Fiche de révision : Application de la règle de droit

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit
2. Règle de droit et sanctions
3. Droit et autres règles de conduite
4. Spécialisation et branches du droit
5. Systèmes juridiques et évolution française
6. Sources écrites du droit
7. Sources non écrites et particulières
8. Hiérarchie et contrôle des normes
9. Interprétation de la règle de droit
10. Application de la loi dans le temps
11. Application territoriale et internationale
12. Accès au juge et compétence
13. Recevabilité et prescription
14. Principes du procès et preuve
15. Décisions et voies de recours
16. Personnalité juridique
17. Choses et entités problématiques

📖 1. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles générales et impersonnelles qui régissent la vie en société et organisent les relations entre individus.
• Droit subjectif : Prérogatives juridiques reconnues à un individu par le droit objectif et qu’il peut faire valoir en justice.
• Droit naturel : Règles et normes exprimant des principes, et concept majeur de la philosophie occidentale.

★ À maîtriser

📌 Le droit positif est le droit en vigueur et s’oppose au droit ancien, au droit prospectif et au droit naturel, mais pas au droit négatif.

Compléments

• Ulpien, au IIIe siècle après J.-C., formule le droit comme « jus est ars boni et aequi », l’art du bon et de l’équitable.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles communes ; droit subjectif : prérogatives individuelles

📖 2. Règle de droit et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle impérative : Règle d’ordre public à laquelle les conventions particulières ne peuvent déroger, conformément à l’article 6 du Code civil.
• Règle supplétive : Règle qui s’applique lorsque les parties n’ont exprimé aucune volonté contraire.

★ À maîtriser

• La règle de droit est une norme générale et impersonnelle qui s’applique à tous dans des situations abstraites et dont le respect est imposé par l’autorité publique.

• Les principales sanctions juridiques sont : l’exécution forcée, la réparation ou remise en l’état, les dommages et intérêts, les peines pénales, les sanctions particulières, notamment disciplinaires ou administratives

Compléments

📌 L’exécution forcée impose l’accomplissement d’une obligation, tandis que les dommages et intérêts compensent financièrement un dommage causé à autrui.

📖 3. Droit et autres règles de conduite

★ À maîtriser

📌 Les règles morales, sociales et religieuses ne sont pas systématiquement sanctionnées par l’autorité publique, contrairement aux règles juridiques, qui reposent sur des sanctions légales.

• Le droit et la morale ne coïncident pas toujours : un comportement jugé immoral peut ne pas être illégal.

Compléments

• L’article 330 du Code pénal de 1810 sanctionnait l’outrage public à la pudeur par une peine d’emprisonnement et une amende.

• La loi ne prévoit pas d’obligation alimentaire entre frères et sœurs, même si une telle aide peut être moralement attendue.

💡 Astuce mémo

La sanction publique distingue le juridique du moral

📖 4. Spécialisation et branches du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les relations entre personnes privées, tandis que le droit public régit les rapports impliquant au moins une personne publique et liés à l’intérêt général.

• Les principales branches du droit public citées sont :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit international public

• Les principales branches du droit privé citées sont le droit civil et le droit commercial.

📌 Les litiges avec l’administration relèvent des juridictions administratives, tandis que les litiges entre particuliers ou entreprises privées relèvent des juridictions judiciaires.

Compléments

• Le droit pénal est présenté comme une branche inclassable, tandis que le droit social, le droit de la santé et le droit de l’environnement sont présentés comme des branches mixtes.

💡 Astuce mémo

Privé : rapports entre personnes privées ; public : présence d’une personne publique

📖 5. Systèmes juridiques et évolution française

★ À maîtriser

📌 Dans le système de droit civil, la loi est la principale source de droit et les précédents jurisprudentiels n’ont pas d’autorité formellement contraignante, tandis que la common law rend les précédents obligatoires selon le principe stare decisis.

• Sous l’Ancien Régime français, les provinces avaient leurs propres coutumes et les parlements pouvaient rendre des arrêts de règlement fixant des règles générales pour des cas futurs similaires.

• Après la Révolution française, la loi devient la principale source du droit, au nom de la souveraineté nationale et de l’égalité juridique, et le juge est conçu en principe comme la « bouche de la loi ». - Montesquieu

Compléments

• Le système de droit coutumier repose largement sur des pratiques et croyances anciennes, tandis que le système de droit religieux s’appuie sur des textes sacrés tels que le Coran ou la Torah.

📌 La codification à droit constant rassemble et organise des textes existants sans les modifier, tandis que la codification à droit nouveau réécrit ou adapte les textes et peut introduire de nouvelles règles.

💡 Astuce mémo

Civil : loi dominante ; common law : précédent obligatoire

📖 6. Sources écrites du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Acte pris par le gouvernement, après autorisation du Parlement, dans des matières normalement réservées à la loi, et qui acquiert valeur législative après ratification parlementaire.

★ À maîtriser

• La Constitution est la norme suprême dans la hiérarchie interne et fixe les principes fondamentaux de l’État, les droits et libertés ainsi que l’organisation des pouvoirs publics.

• Les lois peuvent être :

  • constitutionnelles
  • organiques
  • ordinaires

• Les règlements comprennent les décrets pris par le Président de la République ou le Premier ministre et les arrêtés pris par des autorités administratives telles que les ministres, préfets ou maires.

📌 Les règlements européens sont directement applicables dans les États membres, tandis que les directives fixent des objectifs qui doivent être transposés dans le droit national.

Compléments

• En France, la Constitution de 1958 régit la Ve République.

💡 Astuce mémo

Constitution, loi, règlement : une hiérarchie descendante

📖 7. Sources non écrites et particulières

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Ensemble de pratiques et d’usages anciens, répétés et acceptés comme juridiquement obligatoires par une communauté.
• Jurisprudence : Au sens large, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions judiciaires ; au sens spécifique, elle désigne des décisions établissant des principes juridiques servant de référence.

★ À maîtriser

• La coutume comporte un élément matériel, constitué d’un usage ancien, continu et régulier, et un élément psychologique, constitué de la conviction collective que cet usage est obligatoire en droit.

• Les trois catégories de coutume sont :

  • la coutume secundum legem, qui complète une loi écrite
  • la coutume praeter legem, qui intervient lorsque la loi est absente ou silencieuse
  • la coutume contra legem, qui s’oppose à la loi écrite

📌 L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires, tandis que l’article 4 lui interdit de refuser de juger au motif que la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante.

Compléments

• La jurisprudence se renforce notamment par :
  • l’importance de la juridiction
  • la motivation des décisions
  • la répétition d’une solution
  • la diffusion des décisions

💡 Astuce mémo

Coutume : pratique obligatoire ; jurisprudence : décisions des juges

📖 8. Hiérarchie et contrôle des normes

★ À maîtriser

📌 La validité formelle d’une règle dépend du respect des procédures et compétences d’adoption, tandis que sa validité matérielle dépend de la conformité de son contenu aux normes supérieures.

• Dans la hiérarchie interne des normes, organisée de façon pyramidale, chaque norme doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures.

• Le Conseil constitutionnel contrôle a priori la conformité des traités à la Constitution avant leur ratification et contrôle les lois avant leur promulgation ; les lois peuvent aussi faire l’objet d’un contrôle a posteriori par la QPC.

Compléments

• Les juridictions judiciaires et administratives exercent a posteriori le contrôle de conventionnalité afin de vérifier la conformité des lois et règlements aux traités internationaux.

• Les juridictions administratives contrôlent a posteriori que les textes réglementaires respectent les lois ordinaires et les autres normes supérieures.

💡 Astuce mémo

Rang supérieur → conformité des normes inférieures

📖 9. Interprétation de la règle de droit

★ À maîtriser

📌 Interpretatio cessat in claris signifie qu’un texte clair n’a pas besoin d’interprétation, mais un terme polysémique peut nécessiter une interprétation même dans un texte apparemment clair.

• Le législateur, le juge et l’administration interprètent les textes juridiques, respectivement en définissant les termes légaux, en tranchant les litiges et en guidant l’application administrative des normes.

📌 En droit pénal, la loi doit être interprétée strictement et, en cas de doute, l’interprétation doit se faire en faveur de l’accusé selon le principe in dubio pro reo.

• Les principales écoles d’interprétation sont : l’école de l’exégèse, centrée sur la lettre et l’intention du législateur, la méthode téléologique, centrée sur la finalité de la loi, l’école de la libre recherche scientifique, attentive aux évolutions sociales et scientifiques

Compléments

• Les raisonnements d’interprétation comprennent :

  • le raisonnement a contrario
  • le raisonnement a fortiori
  • le raisonnement a pari

• Les maximes d’interprétation citées sont : cessante ratione legis, cessat lex, exceptio est strictissimae interpretationis, speciali generalibus derogant, ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus

💡 Astuce mémo

Texte pénal strict ; contrat interprété selon la volonté des parties

📖 10. Application de la loi dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : Met fin à l’application d’une règle de droit et peut être expresse, implicite ou résulter de la désuétude.

★ À maîtriser

• Les lois entrent en vigueur après leur publication, généralement au Journal officiel, et l’article 1 du Code civil fixe leur entrée en vigueur au lendemain de la publication, sauf disposition contraire.

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, sauf disposition expresse contraire.

• La théorie des droits acquis protège les droits définitivement constitués sous l’ancienne loi, tandis que la théorie de l’effet immédiat de Paul Roubier applique la loi nouvelle aux situations en cours et futures, sans modifier les situations passées définitivement réalisées.

• Selon la théorie de Paul Roubier, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations en cours et futures, mais ne régit pas les situations passées ni les faits définitivement réalisés sous l’ancienne loi.

• L’article 112-1 du Code pénal prévoit l’application rétroactive des lois pénales plus favorables à l’accusé.

• En l’absence de dispositions transitoires, le juge distingue les situations légales des situations contractuelles : l’article 2 du Code civil gouverne les premières, tandis que les contrats restent en principe soumis à l’ancienne loi, sauf texte d’ordre public imposant l’application de la nouvelle loi.

Compléments

📌 En cas d’urgence déclarée, une loi peut entrer en vigueur immédiatement selon l’article 1, alinéa 2 du Code civil.

• Les exceptions ou catégories de rétroactivité citées comprennent : les lois pénales plus douces, les dispositions transitoires, les lois interprétatives, les lois de procédure applicables aux procédures en cours

• Pour un contrat signé avant une loi nouvelle, les effets futurs peuvent être régis par cette loi selon la théorie de l’effet immédiat, tandis que les droits déjà acquis restent protégés.

📌 Une loi rétroactive autre qu’une loi pénale plus douce doit être justifiée par un motif d’intérêt général important et ne pas porter atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.

• Les lois interprétatives, les lois pénales plus douces et les lois de procédure sont présentées comme rétroactives par nature, les lois de procédure s’appliquant aux procédures en cours.

• La jurisprudence a en principe un effet rétroactif sur les litiges en cours et les faits antérieurs, mais la Cour de cassation peut moduler cet effet lorsque des principes fondamentaux sont en jeu, notamment l’égalité criminelle, le droit à un procès équitable et l’accès au juge, ou l’intérêt supérieur de l’enfant.

💡 Astuce mémo

Effet immédiat pour l’avenir ; rétroactivité en principe interdite

📖 11. Application territoriale et internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Territorialité de la loi : Principe selon lequel les lois nationales s’appliquent à toutes les personnes présentes sur le territoire où elles sont promulguées, quelle que soit leur nationalité.

★ À maîtriser

• Les traités fondamentaux de l’Union européenne, le TUE et le TFUE, ainsi que les règlements européens ont un effet direct ; celui des règlements est à la fois horizontal entre particuliers et vertical entre un particulier et l’État.

📌 Une directive européenne non transposée dans le délai imparti ne peut être invoquée par les particuliers contre d’autres particuliers, mais ses dispositions précises et inconditionnelles peuvent être invoquées contre l’État et le juge doit interpréter le droit interne à sa lumière.

Compléments

• Le droit personnel permet à certaines lois nationales, notamment celles concernant l’état civil et le statut personnel comme le mariage ou la filiation, de s’appliquer aux citoyens français résidant à l’étranger.

• Le droit international privé détermine dans certaines affaires civiles ou commerciales impliquant des étrangers quelles lois étrangères peuvent être appliquées sur le territoire national.

• Certains traités internationaux ratifiés n’ont pas d’effet direct pour les justiciables, et la qualification peut être ambiguë, comme pour l’article 89 de la Convention de New York du 26 janvier 1989 sur le droit de l’enfant.

💡 Astuce mémo

Territorialité sur le territoire, droit personnel pour certains Français à l’étranger

📖 12. Accès au juge et compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Demande incidente : Demande additionnelle ou nouvelle qui modifie ou complète la demande initiale, ou qui résulte d’un événement postérieur à celle-ci.
• Compétence juridictionnelle : La compétence juridictionnelle détermine quelle juridiction peut traiter un litige et comprend la compétence matérielle et la compétence territoriale.
• Partie civile : Victime qui demande réparation d’une atteinte à ses intérêts privés au cours d’un procès pénal.

★ À maîtriser

📌 Dans un procès pénal, l’action pénale, portée par le ministère public, vise à défendre les intérêts de la société et à établir la culpabilité puis punir, tandis que l’action civile engagée par la partie civile vise à réparer le préjudice de la victime.

📌 En principe, le tribunal compétent territorialement est celui du domicile du défendeur selon l’article 42 du Code de procédure civile ; si le défendeur n’a pas de domicile connu en France, le demandeur peut saisir le tribunal de son propre domicile ou un tribunal lié au litige.

Compléments

• Devant les juridictions civiles, les demandes peuvent être présentées par conclusions orales à l’audience ou par conclusions écrites sous forme de documents argumentés.

• La plainte peut déclencher l’action publique, mais elle ne peut pas être retirée lorsque des faits graves sont reprochés, et la partie civile peut parfois déclencher une action publique à ses risques.

• Le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun compétente pour les litiges civils et commerciaux qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction.

• En matière immobilière, le tribunal du lieu de situation de l’immeuble est exclusivement compétent selon l’article 44 du Code de procédure civile, et en matière pénale le tribunal du lieu de l’infraction est compétent selon l’article 382 du Code de procédure pénale.

📌 Pour un litige contractuel, le demandeur peut saisir le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution du contrat, notamment le lieu de livraison ou de prestation du service ; en responsabilité délictuelle, il peut choisir le lieu du dommage ou celui du fait générateur.

📖 13. Recevabilité et prescription

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription : Mécanisme par lequel le temps écoulé entraîne la perte ou l’acquisition d’un droit.

★ À maîtriser

• La demande doit satisfaire quatre conditions :

  • la capacité juridique
  • la qualité pour agir
  • l’intérêt à agir
  • le respect des délais légaux

• La prescription extinctive éteint un droit ou une action après un délai légal, tandis que la prescription acquisitive, aussi appelée usucapion, permet d’acquérir un droit réel par la possession continue et paisible d’un bien pendant un délai déterminé.

• Les délais de prescription pénale indiqués sont de 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes.

📌 L’interruption arrête la prescription et fait repartir le délai à zéro, notamment après une action en justice ou une reconnaissance de dette ; la suspension arrête temporairement le délai sans le remettre à zéro, notamment en cas d’impossibilité d’agir ou pour certaines mesures concernant les personnes protégées.

Compléments

• Le cours indique un délai général de prescription de 5 ans en droit civil selon l’article 2224 du Code civil et de 5 ans pour les litiges entre commerçants.

• Le cours présente les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les droits fondamentaux comme imprescriptibles.

💡 Astuce mémo

Interruption : le délai repart à zéro ; suspension : il reprend où il s’était arrêté

📖 14. Principes du procès et preuve

★ À maîtriser

• En matière civile, le juge ne peut pas se saisir lui-même : selon le principe dispositif, les parties déterminent les éléments et les contours du procès.

• Le principe du contradictoire impose que chaque partie soit informée des prétentions, arguments et preuves de l’adversaire et puisse y répondre.

• Les parties doivent prouver les faits sur lesquels reposent leurs prétentions, mais elles n’ont pas à prouver la règle de droit applicable.

• Dans un système accusatoire, les parties dirigent le procès et assument la charge de la preuve, tandis que dans un système inquisitoire, le juge joue un rôle actif dans la recherche de la vérité et la collecte des preuves.

• En droit civil, la preuve des faits juridiques est libre, tandis que celle des actes juridiques est réglementée et peut recourir à un commencement de preuve par écrit, au serment décisoire, à l’aveu judiciaire, à l’impossibilité de produire un écrit, à un usage contraire ou à un aménagement contractuel préalable.

Compléments

• Les procédures pénales et administratives sont présentées comme à dominante inquisitoire, tandis que la procédure civile, historiquement accusatoire, est devenue mixte et permet au juge d’ordonner des mesures d’instruction ou des aménagements de la charge de la preuve.

• Les moyens de preuve cités sont :

  • le témoignage
  • le serment
  • la présomption
  • l’aveu
  • les écrits ou documents

💡 Astuce mémo

Les faits se prouvent, la règle de droit non

📖 15. Décisions et voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de la chose jugée : Empêche qu’une décision rendue soit contestée devant une juridiction ordinaire pour les mêmes faits, parties et motifs, assurant ainsi la stabilité des décisions.
• Force de chose jugée : Capacité d’une décision à produire ses effets juridiques lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours suspensif, ce qui permet son exécution.

★ À maîtriser

• L’appel est une voie de recours ordinaire qui suspend l’exécution de la décision contestée selon le cours et permet un réexamen de l’affaire sur le fond et la forme ; la cour d’appel peut confirmer ou infirmer la décision.

📌 Le pourvoi en cassation contrôle la correcte application du droit sans réexaminer les faits ; la Cour de cassation peut casser la décision et renvoyer l’affaire à une autre juridiction de fond, ou rejeter le pourvoi.

Compléments

• L’autorité relative de la chose jugée s’impose aux parties du litige et non aux tiers, mais certaines décisions administratives ou constitutionnelles peuvent avoir un effet erga omnes.

• Le délai d’appel varie selon les juridictions et les matières et est généralement de 15 à 30 jours ; l’appel dépend aussi du taux de ressort, sauf notamment dans certaines affaires familiales ou pénales.

• Les voies de recours extraordinaires citées comprennent : la tierce opposition, ouverte à un tiers affecté par le jugement, la requête en révision, notamment en cas de découverte de faits nouveaux, le recours en rectification d’erreur matérielle, l’opposition contre une décision rendue par défaut

💡 Astuce mémo

L’appel réexamine l’affaire ; la cassation contrôle l’application du droit

📖 16. Personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations ; elle est reconnue aux personnes physiques et aux personnes morales.
• Personne morale : Entité juridique autonome, distincte de ses membres ou fondateurs, dotée de droits et d’obligations propres et constituée d’un groupement de personnes ou de biens.

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique d’une personne physique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.

📌 La personnalité juridique s’éteint au décès constaté et enregistré par un acte de décès ; les droits purement personnels disparaissent et le patrimoine est transmis aux héritiers ou légataires.

Compléments

📌 L’enfant conçu peut recevoir certains droits, comme un héritage ou une donation, à condition de naître vivant et viable, selon l’adage infans conceptus pro nato habetur.

• En cas d’absence, une déclaration judiciaire peut être prononcée après un certain délai, généralement 10 ans, et produit les mêmes effets que le décès ; en cas de disparition dans des circonstances mettant fortement en doute la survie, un décès peut être judiciairement déclaré sans corps.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable → personnalité → décès

📖 17. Choses et entités problématiques

★ À maîtriser

📌 Les choses sont des entités matérielles ou immatérielles qui ne sont pas des personnes, tandis que les biens sont des choses susceptibles d’appropriation par une personne physique ou morale.

• L’embryon et le fœtus ne sont pas reconnus comme des personnes juridiques, mais bénéficient d’une certaine forme de protection et leur statut juridique et éthique demeure indéterminé.

• Les animaux ne sont pas des personnes juridiques au sens strict et occupent une catégorie intermédiaire, distincte des choses et des personnes, avec des règles spécifiques reconnaissant leur sensibilité et leur besoin de protection.

Compléments

• Le fleuve Whanganui en Nouvelle-Zélande a été reconnu comme personne juridique en 2017 à la suite d’un accord entre les autorités néo-zélandaises et la tribu Whanganui, qui le considère comme un ancêtre sacré ; il dispose de représentants légaux chargés de le défendre et de le protéger.

💡 Astuce mémo

Les animaux sont distincts des personnes et des choses, tandis que le fleuve Whanganui a reçu la personnalité juridique

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Voies de recours