Fiche de révision : Justice et règle de droit

📋 Plan du Cours

1. Organisation des ordres juridictionnels
2. Compétence des juridictions civiles
3. Compétence des juridictions pénales
4. Appel et Cour de cassation
5. Caractères de la règle de droit
6. Droit, morale et laïcité
7. Contrainte et finalités du droit

📖 1. Organisation des ordres juridictionnels

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire tranche les litiges judiciaires, tandis que l’ordre administratif traite le contentieux administratif, notamment devant le Conseil d’État.

Compléments

• Le préambule de la Constitution de 1958 renvoie au préambule de la Constitution de 1946, qui contient des principes particulièrement nécessaires à notre temps.

• L’ordre administratif comporte trois niveaux :

  • le tribunal administratif
  • la cour administrative d’appel
  • le Conseil d’État

💡 Astuce mémo

Judiciaire : litiges privés et pénaux ; administratif : contentieux administratif.

📖 2. Compétence des juridictions civiles

★ À maîtriser

📌 La compétence matérielle détermine le type de juridiction à saisir selon la nature du litige ; un litige pénal relève d’une juridiction pénale.

📌 Les juridictions de droit commun connaissent de tous les litiges, tandis que les juridictions d’exception ne jugent que les matières que la loi leur attribue expressément.

• Les litiges civils entre personnes privées relèvent des juridictions civiles.

• Le tribunal judiciaire a remplacé le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance, et sa compétence civile ne dépend plus du montant du litige.

• Selon l’article 42 du Code de procédure civile, le juge compétent est en principe celui du domicile du défendeur ; s’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir le juge du domicile de l’un d’eux.

• Selon l’article 46 du Code de procédure civile, en matière contractuelle, le demandeur peut choisir, outre le juge du défendeur, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou celle du lieu d’exécution de la prestation de service.

• Selon l’article 48 du Code de procédure civile, une clause dérogeant à la compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et si la clause a été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

Compléments

• Dans les communes sans tribunal judiciaire où siégeait auparavant un tribunal d’instance, une chambre de proximité peut fonctionner comme une chambre du tribunal judiciaire de rattachement.

💡 Astuce mémo

Matière d’abord, territoire ensuite.

📖 3. Compétence des juridictions pénales

★ À maîtriser

• Les juridictions pénales jugent les auteurs d’infractions classées en contraventions, délits et crimes.

• Les contraventions relèvent du tribunal de police.

• Les délits relèvent du tribunal correctionnel et peuvent être punis d’une amende de 3 500 € ou plus et d’un emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans.

• Les crimes punis de réclusion criminelle à perpétuité relèvent de la cour d’assises, composée de trois magistrats et de douze jurés.

Compléments

• La cour criminelle départementale, composée uniquement de juges, connaît des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle, notamment les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

📖 4. Appel et Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Appelant : L’appelant est la personne qui interjette appel ; la partie adverse est appelée l’intimé.

★ À maîtriser

• 🔄 La contestation d’une décision suit en principe trois étapes :

  1. jugement en première instance
  2. appel devant la cour d’appel
  3. pourvoi en cassation

• La Cour de cassation assure l’unité de l’interprétation de la loi.

Compléments

• Le délai de réexamen de l’affaire en appel indiqué par le cours est d’un mois en matière civile et de dix jours en matière pénale.

• La Cour de cassation comprend six chambres :

  • première chambre civile
  • deuxième chambre civile
  • troisième chambre civile
  • chambre commerciale
  • chambre sociale
  • chambre criminelle

• Les magistrats de la Cour de cassation sont appelés conseillers et sont affectés par la première présidente selon les volumes de contentieux et les spécialités.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → pourvoi en cassation.

📖 5. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : La règle de droit est un modèle de conduite destiné à organiser les comportements ; le droit ne se réduit pas à la loi.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale et impersonnelle : elle vise une catégorie de personnes, tandis que la norme de droit est personnelle.

Compléments

📌 Les principes sont des énoncés plus généraux que les règles de droit et servent de guides au juge ; le cours les présente comme immuables.

• Le cours indique qu’une règle de droit peut être modifiée, mais qu’une modification doit avoir une raison.

💡 Astuce mémo

La règle est générale et impersonnelle ; la norme est personnelle.

📖 6. Droit, morale et laïcité

🔑 Notions clés & Définitions

• Usucapion : L’usucapion est le mécanisme par lequel une personne devient propriétaire d’un bien parce qu’elle le possède depuis une certaine durée.

★ À maîtriser

• La règle juridique vient de l’extérieur, alors que la règle morale vient de la conscience individuelle.

• La règle morale est subjective, tandis que la règle de droit est la même pour tous.

• La morale tend à la perfection de l’être humain, tandis que le droit recherche l’ordre et la paix sociale.

Compléments

📌 La sanction juridique est imposée par l’autorité, tandis que la violation d’une règle morale entraîne une sanction intérieure.

• Le droit peut reprendre des notions morales, comme l’obligation pour l’enfant de respecter ses parents énoncée à l’article 371 du Code civil.

• En 1905, la séparation du spirituel et du droit est associée au principe de laïcité.

• Le cours rattache la laïcité à l’article 1er de la Constitution et la présente comme reconnaissant la liberté religieuse et la tolérance envers les cultes.

💡 Astuce mémo

Le droit vise l’ordre social ; la morale vise la perfection de la personne.

📖 7. Contrainte et finalités du droit

★ À maîtriser

📌 Le soft law désigne des règles non contraignantes, alors que la règle de droit est présentée comme une prescription qui doit être suivie.

📌 Une règle impérative s’impose aux parties, tandis qu’une règle supplétive s’applique par défaut mais peut être écartée par leur convention ou leur accord explicite.

• La règle de droit organise la vie en société en maintenant l’ordre et en canalisant la violence ainsi que le désir de vengeance.

Compléments

• Selon Portalis, la loi permet, défend, corrige ou récompense.

• Le cours donne l’article 16 comme exemple d’interdiction impérative de la gestation pour autrui.

📌 Cornu distingue le juste idéalement, qui renvoie à ce qui devrait être juste, du juste positivement, qui correspond à ce que le droit consacre.

• Le cours indique que les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.

💡 Astuce mémo

Impérative : on ne peut y déroger ; supplétive : les parties peuvent y déroger.