QCM : Justice et règle de droit (20 questions)

Explication

L’ordre administratif traite les litiges relevant du contentieux administratif, notamment devant le Conseil d’État. L’ordre judiciaire, contrairement à une confusion possible, tranche les litiges judiciaires.

Explication

L’ordre administratif comprend le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État. La Cour de cassation appartient à l’ordre judiciaire et ne constitue donc pas le sommet de cet ordre.

Explication

La compétence matérielle détermine le type de juridiction à saisir selon la nature du litige, et un litige pénal relève d’une juridiction pénale. Le lieu du litige concerne la compétence territoriale, non le choix entre juridiction civile et pénale.

Explication

Les juridictions de droit commun ont vocation à connaître de tous les litiges, alors que les juridictions d’exception sont compétentes pour les matières que la loi leur attribue expressément. La proposition inverse cette répartition et attribue à tort une compétence générale aux juridictions d’exception.

Explication

Le tribunal judiciaire a remplacé le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance, et sa compétence civile ne dépend plus du montant du litige. L’idée que le montant détermine encore sa compétence reprend une ancienne distinction qui ne s’applique plus.

Explication

En matière contractuelle, le demandeur peut choisir, outre le juge du défendeur, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose. Le lieu de signature du contrat n’est pas l’alternative territoriale indiquée par cette règle.

Explication

Les juridictions pénales jugent les auteurs d’infractions classées en contraventions, délits et crimes. Les litiges civils ou administratifs ne sont pas des catégories d’infractions pénales.

Explication

Les contraventions relèvent du tribunal de police. Le tribunal correctionnel juge les délits, distinction qui peut être confondue avec la compétence relative aux contraventions.

Explication

Les délits relèvent du tribunal correctionnel et peuvent être punis d’un emprisonnement d’une durée maximale de dix ans. La cour d’assises juge les crimes, et non les délits.

Explication

Les crimes punis de réclusion criminelle à perpétuité relèvent de la cour d’assises, qui comprend trois magistrats et douze jurés. La cour criminelle départementale est composée uniquement de juges et concerne des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion.

Explication

L’appel permet à la cour d’appel de réexaminer l’affaire, puis un pourvoi en cassation peut viser le contrôle de la décision. Le pourvoi ne précède pas l’appel dans le déroulement habituel de la contestation.

Explication

La Cour de cassation contribue à l’unité de l’interprétation de la loi. Le réexamen de l’affaire relève de l’appel, et non de sa fonction essentielle.

Explication

La règle de droit sert de modèle de conduite pour organiser les comportements, tandis que le droit ne se réduit pas à la loi. Assimiler le droit à la seule loi confond l’ensemble avec l’une de ses expressions.

Explication

La règle de droit vise une catégorie de personnes de manière générale et impersonnelle, alors que la norme de droit est personnelle. L’inversion de ces caractéristiques constitue une confusion entre les deux notions.

Explication

La règle morale prend sa source dans la conscience individuelle, alors que la règle juridique vient de l’extérieur. Attribuer la règle juridique à la conscience inverse les origines des deux règles.

Explication

La morale est subjective, alors que la règle de droit est la même pour tous. Dire que la règle juridique dépend des convictions personnelles lui attribue à tort le caractère subjectif de la morale.

Explication

Le droit a pour objectif l’ordre et la paix sociale, tandis que la morale tend à la perfection de l’être humain. Attribuer à la morale la recherche de l’ordre collectif inverse leurs finalités distinctives.

Explication

Le soft law regroupe des règles non contraignantes, contrairement à la règle de droit, qui est présentée comme une prescription à suivre. Le distracteur qui inverse ces caractéristiques attribue à chaque notion la force obligatoire de l’autre.

Explication

Une règle supplétive comble l’absence de stipulation différente et peut être écartée par un accord des parties. Une règle impérative, contrairement au distracteur qui lui attribue cette possibilité, s’impose aux parties.

Explication

La règle de droit organise la vie en société, maintient l’ordre et canalise la violence ainsi que le désir de vengeance. Le distracteur qui affirme qu’elle supprime les désaccords confond la régulation des conflits avec leur disparition.