Quel ordre juridictionnel tranche les litiges judiciaires ?
L’ordre judiciaire.
Quel contentieux l’ordre administratif traite-t-il ?
Le contentieux administratif.
Que détermine la compétence matérielle d’une juridiction ?
Le type de juridiction à saisir selon la nature du litige.
Quelles matières les juridictions d’exception peuvent-elles juger ?
Uniquement celles que la loi leur attribue expressément.
Quels litiges relèvent des juridictions civiles ?
Les litiges civils entre personnes privées.
De quels tribunaux le tribunal judiciaire a-t-il pris la place ?
Du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.
Selon l’article 42 du Code de procédure civile, quel juge est compétent en principe ?
Le juge du domicile du défendeur.
Selon l’article 46 du Code de procédure civile, quel choix supplémentaire existe en matière contractuelle ?
Le juge du lieu de livraison effective ou du lieu d’exécution de la prestation de service.
Selon l’article 48 du Code de procédure civile, quelles conditions rendent valable une clause dérogeant à la compétence territoriale ?
Toutes les parties doivent avoir contracté en qualité de commerçant et la clause doit être très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.
Quelles infractions les juridictions pénales jugent-elles ?
Les contraventions, les délits et les crimes.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelle est la durée maximale d’emprisonnement pour un délit ?
Dix ans.
Quelle juridiction juge les crimes punis de réclusion criminelle à perpétuité ?
La cour d’assises.
De combien de magistrats et de jurés la cour d’assises est-elle composée ?
Trois magistrats et douze jurés.
Quelles sont les trois étapes d’une contestation judiciaire ?
Le jugement en première instance, l’appel, puis le pourvoi en cassation.
Quel rôle la Cour de cassation assure-t-elle dans l’interprétation de la loi ?
Elle en assure l’unité.
À quoi sert la règle de droit ?
À organiser les comportements.
La règle de droit se réduit-elle à la loi ?
Non, le droit ne se réduit pas à la loi.
Qui la règle de droit vise-t-elle ?
Une catégorie de personnes.
Quelle différence distingue la norme de droit de la règle de droit ?
La norme de droit est personnelle.
Quel caractère général distingue la règle de droit ?
Elle est impersonnelle.
D’où vient la règle juridique ?
De l’extérieur.
Comment la règle morale se caractérise-t-elle par rapport aux individus ?
Elle est subjective.
Quel est le but de la morale ?
La perfection de l’être humain.
Que désigne le soft law ?
Des règles non contraignantes.
Qu’est-ce qu’une règle impérative ?
Une règle qui s’impose aux parties.
Comment appelle-t-on une règle qui s’applique par défaut, mais peut être écartée par accord ?
Une règle supplétive.
Quel rôle la règle de droit joue-t-elle dans la vie en société ?
Elle maintient l’ordre et canalise la violence ainsi que le désir de vengeance.
À quel préambule la Constitution de 1958 renvoie-t-elle ?
Au préambule de la Constitution de 1946.
Que contient le préambule de la Constitution de 1946 ?
Des principes particulièrement nécessaires à notre temps.
Quels sont les trois niveaux de l’ordre administratif ?
Le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.
Comment peut fonctionner une chambre de proximité dans une commune sans tribunal judiciaire ?
Comme une chambre du tribunal judiciaire de rattachement.
Quels crimes relèvent de la cour criminelle départementale ?
Les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle.
De qui la cour criminelle départementale est-elle composée ?
Uniquement de juges.
Quel est le délai d’appel en matière civile indiqué par le cours ?
Un mois.
Quel est le délai d’appel en matière pénale indiqué par le cours ?
Dix jours.
Qui est appelé l’appelant dans une procédure d’appel ?
La personne qui interjette appel.
Comment appelle-t-on la partie adverse de l’appelant ?
L’intimé.
Combien de chambres la Cour de cassation comprend-elle ?
Six chambres.
Comment appelle-t-on les magistrats de la Cour de cassation ?
Des conseillers.
À quoi servent les principes en droit ?
À guider le juge.
Comment le cours décrit-il les principes en droit ?
Comme immuables.
Quelle raison faut-il pour modifier une règle de droit ?
Une modification doit avoir une raison.
Qui impose la sanction juridique ?
L’autorité.
Quelle obligation morale l’article 371 du Code civil impose-t-il à l’enfant ?
Respecter ses parents.
Qu’est-ce que l’usucapion ?
L’acquisition de la propriété d’un bien par sa possession pendant une certaine durée.
À quel principe la séparation du spirituel et du droit est-elle associée en 1905 ?
Au principe de laïcité.
Quelles libertés et attitudes la laïcité reconnaît-elle ?
La liberté religieuse et la tolérance envers les cultes.
Selon Portalis, quelles fonctions la loi peut-elle remplir ?
Permettre, défendre, corriger ou récompenser.
Quel article le cours donne-t-il en exemple d’interdiction impérative de la gestation pour autrui ?
L’article 16.
Quelle distinction Cornu établit-il entre le juste idéalement et le juste positivement ?
Le juste idéalement est ce qui devrait être juste ; le juste positivement est ce que le droit consacre.
Quelle qualité le cours attribue-t-il aux crimes contre l’humanité ?
Ils sont imprescriptibles.
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1. Quel ordre juridictionnel traite le contentieux administratif, notamment devant le Conseil d’État ?
2. Quels sont les trois niveaux qui composent l’ordre administratif ?
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