Quelles règles constituent le droit objectif ?
Les règles générales et impersonnelles régissant la vie en société et les relations entre individus.
Quelles prérogatives constituent le droit subjectif ?
Les prérogatives juridiques reconnues à un individu par le droit objectif et qu’il peut faire valoir en justice.
À quoi s’oppose le droit positif ?
Au droit ancien, au droit prospectif et au droit naturel.
Quelles caractéristiques définissent la règle de droit ?
C’est une norme générale et impersonnelle applicable à tous dans des situations abstraites, dont le respect est imposé par l’autorité publique.
À quelle disposition du Code civil la règle impérative est-elle conforme ?
À l’article 6 du Code civil.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
Lorsque les parties n’ont exprimé aucune volonté contraire.
Quelles sont les principales catégories de sanctions juridiques ?
L’exécution forcée, la réparation ou remise en l’état, les dommages et intérêts, les peines pénales et les sanctions particulières.
Que font les sanctions particulières, notamment disciplinaires ou administratives ?
Elles constituent des sanctions juridiques particulières.
Qu’est-ce qui distingue les règles juridiques des règles morales, sociales et religieuses ?
Les règles juridiques reposent sur des sanctions légales.
Un comportement immoral est-il nécessairement illégal ?
Non, un comportement immoral peut ne pas être illégal.
Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les relations entre personnes privées.
Quels rapports le droit public régit-il ?
Les rapports impliquant au moins une personne publique et liés à l’intérêt général.
Quelles branches principales du droit public sont citées ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public.
Quelles branches principales du droit privé sont citées ?
Le droit civil et le droit commercial.
Quelles juridictions traitent les litiges avec l’administration ?
Les juridictions administratives.
Quelles juridictions traitent les litiges entre particuliers ou entreprises privées ?
Les juridictions judiciaires.
Quelle source principale caractérise le système de droit civil ?
La loi.
Quel principe rend les précédents obligatoires en common law ?
Le principe stare decisis.
Quelles règles les parlements pouvaient-ils fixer sous l’Ancien Régime français ?
Des règles générales pour des cas futurs similaires.
Quel auteur est associé à la conception du juge comme « bouche de la loi » ?
Montesquieu.
Quelle devient la principale source du droit après la Révolution française ?
La loi.
Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie interne des normes ?
La place suprême.
Quelles fonctions la Constitution remplit-elle pour l’État ?
Elle fixe ses principes fondamentaux, les droits et libertés et l’organisation des pouvoirs publics.
Quelle institution adopte les lois en France ?
Le Parlement.
Quelles sont les trois catégories de lois en France ?
Les lois constitutionnelles, organiques et ordinaires.
Quelles autorités peuvent prendre des décrets en France ?
Le président de la République ou le Premier ministre.
Comment les règlements européens s’appliquent-ils dans les États membres ?
Ils y sont directement applicables.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Un ensemble de pratiques et d’usages anciens, répétés et acceptés comme juridiquement obligatoires par une communauté.
Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume ?
Un élément matériel et un élément psychologique.
Que caractérise l’élément matériel de la coutume ?
Un usage ancien, continu et régulier.
Que signifie la coutume secundum legem ?
Elle complète une loi écrite.
Que signifie la coutume praeter legem ?
Elle intervient lorsque la loi est absente ou silencieuse.
Que désigne la jurisprudence au sens spécifique ?
Des décisions établissant des principes juridiques servant de référence.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil au juge ?
Prononcer des dispositions générales et réglementaires.
De quoi dépend la validité formelle d’une règle ?
Du respect des procédures et compétences d’adoption.
À quoi se mesure la validité matérielle d’une règle ?
À la conformité de son contenu aux normes supérieures.
Quelle exigence s’applique à chaque norme dans la hiérarchie interne ?
Elle doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures.
Quand le Conseil constitutionnel contrôle-t-il les traités au regard de la Constitution ?
Avant leur ratification.
Quand le Conseil constitutionnel contrôle-t-il les lois avant leur entrée en vigueur ?
Avant leur promulgation.
Quel mécanisme permet le contrôle a posteriori des lois ?
La QPC.
Que signifie « interpretatio cessat in claris » ?
Un texte clair n’a pas besoin d’interprétation.
Pourquoi un terme polysémique peut-il exiger une interprétation ?
Il peut nécessiter une interprétation même dans un texte apparemment clair.
Quels acteurs interprètent les textes juridiques et selon quelles fonctions ?
Le législateur définit les termes légaux, le juge tranche les litiges et l’administration guide l’application des normes.
Quelle règle d’interprétation s’applique à la loi pénale ?
La loi pénale doit être interprétée strictement.
En cas de doute pénal, en faveur de qui interpréter la loi ?
En faveur de l’accusé, selon le principe *in dubio pro reo*.
Que privilégie l’école de l’exégèse dans l’interprétation juridique ?
La lettre et l’intention du législateur.
Selon l’article 1 du Code civil, quand une loi entre-t-elle en vigueur, en règle générale ?
Le lendemain de sa publication.
Qu’est-ce que l’abrogation d’une règle de droit ?
La fin de son application.
Selon l’article 2 du Code civil, quel est le principe de non-rétroactivité de la loi ?
La loi ne dispose que pour l’avenir.
Qui est l’auteur de la théorie de l’effet immédiat appliquée à la loi nouvelle ?
Paul Roubier.
Selon Paul Roubier, que régit immédiatement la loi nouvelle ?
Les situations en cours et futures.
Que signifie la territorialité de la loi ?
Les lois nationales s’appliquent à toute personne présente sur le territoire où elles sont promulguées, quelle que soit sa nationalité.
Quel effet direct ont les règlements européens ?
Un effet horizontal entre particuliers et un effet vertical entre un particulier et l’État.
Contre qui une directive européenne non transposée peut-elle être invoquée ?
Contre l’État, si ses dispositions sont précises et inconditionnelles.
Qu’est-ce qu’une demande incidente ?
Une demande qui modifie ou complète la demande initiale, ou résulte d’un événement postérieur.
Que vise l’action pénale dans un procès pénal ?
Défendre les intérêts de la société, établir la culpabilité et punir.
Que détermine la compétence juridictionnelle ?
La juridiction pouvant traiter un litige, selon des critères matériels et territoriaux.
Selon l’article 42 du Code de procédure civile, quel tribunal est territorialement compétent en principe ?
Celui du domicile du défendeur.
Que désigne le droit naturel ?
Des règles et des normes exprimant des principes.
Qui formule « jus est ars boni et aequi » au IIIe siècle après J.-C. ?
Ulpien.
Que signifie « jus est ars boni et aequi » ?
Le droit est l’art du bon et de l’équitable.
Que fait l’exécution forcée à l’égard d’une obligation ?
Elle impose son accomplissement.
Que compensent les dommages et intérêts ?
Financièrement, un dommage causé à autrui.
Que sanctionnait l’article 330 du Code pénal de 1810 ?
L’outrage public à la pudeur.
Quelles peines l’article 330 du Code pénal de 1810 prévoyait-il ?
Une peine d’emprisonnement et une amende.
Quelle obligation alimentaire la loi prévoit-elle entre frères et sœurs ?
Aucune obligation alimentaire.
Quelle aide peut être moralement attendue entre frères et sœurs ?
Une aide alimentaire.
Comment le droit pénal est-il classé parmi les branches du droit ?
Comme une branche inclassable.
Quelles branches du droit sont présentées comme mixtes ?
Le droit social, le droit de la santé et le droit de l’environnement.
Sur quoi repose largement le système de droit coutumier ?
Sur des pratiques et croyances anciennes.
Sur quoi s’appuie le système de droit religieux ?
Sur des textes sacrés tels que le Coran ou la Torah.
Que fait la codification à droit constant aux textes existants ?
Elle les rassemble et les organise sans les modifier.
Quel texte régit la Ve République en France ?
La Constitution de 1958.
Qu’est-ce qu’une ordonnance en droit français ?
Un acte gouvernemental pris, après autorisation du Parlement, dans une matière réservée à la loi.
Quels éléments renforcent la jurisprudence ?
L’importance de la juridiction, la motivation, la répétition d’une solution et la diffusion des décisions.
Que vérifient les juridictions judiciaires et administratives par le contrôle de conventionnalité ?
La conformité des lois et règlements aux traités internationaux.
Que vérifient les juridictions administratives a posteriori pour les textes réglementaires ?
Leur respect des lois ordinaires et des autres normes supérieures.
Quels sont les trois raisonnements d’interprétation juridique cités ?
Les raisonnements *a contrario*, *a fortiori* et *a pari*.
Quelles maximes d’interprétation sont citées dans la section sur l’interprétation de la règle de droit ?
Cessante ratione legis, cessat lex ; exceptio est strictissimae interpretationis ; speciali generalibus derogant ; ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus.
Selon l’article 1, alinéa 2 du Code civil, quand une loi peut-elle entrer en vigueur immédiatement ?
Lorsqu’une urgence est déclarée.
Quelles exceptions à la non-rétroactivité sont citées ?
Les lois pénales plus douces, les dispositions transitoires, les lois interprétatives et les lois de procédure.
Selon la théorie de l’effet immédiat, quelle loi peut régir les effets futurs d’un contrat antérieur ?
La loi nouvelle.
À quels Français le droit personnel peut-il s’appliquer à l’étranger ?
Aux citoyens français résidant à l’étranger.
Quels sujets le droit personnel peut-il régir à l’étranger ?
L’état civil et le statut personnel, notamment le mariage ou la filiation.
Quel rôle joue le droit international privé dans les affaires impliquant des étrangers ?
Il détermine quelles lois étrangères peuvent être appliquées sur le territoire national.
Quel problème peut se poser concernant l’effet direct de certains traités ratifiés ?
Certains traités ratifiés n’ont pas d’effet direct pour les justiciables.
Quel exemple illustre l’ambiguïté de la qualification de l’effet direct d’un traité ?
L’article 89 de la Convention de New York du 26 janvier 1989 sur le droit de l’enfant.
Comment les demandes peuvent-elles être présentées devant les juridictions civiles ?
Oralement à l’audience ou par conclusions écrites argumentées.
Qui est la partie civile dans un procès pénal ?
La victime qui demande réparation d’une atteinte à ses intérêts privés.
Quel effet la plainte peut-elle produire sur l’action publique ?
Elle peut déclencher l’action publique.
Pour quels litiges le tribunal judiciaire est-il compétent de droit commun ?
Les litiges civils et commerciaux non attribués par la loi à une autre juridiction.
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1. Comment définit-on le droit objectif dans l’organisation de la vie en société ?
2. Une personne invoque en justice un droit qui lui est reconnu par les règles communes : de quelle notion s’agit-il ?
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