Selon l’article 1128 du Code civil, quelle condition de validité concerne la capacité ?
La capacité de contracter.
Selon l’article 1145 du Code civil, quelle règle s’applique à la capacité de contracter ?
Toute personne peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi.
Qu’est-ce que l’incapacité de jouissance ?
La privation d’un droit déterminé.
Qu’est-ce que l’incapacité d’exercice ?
La limitation de la faculté d’exercer seul un droit conservé par son titulaire.
Quels éléments le notaire vérifie-t-il pour contrôler la capacité ?
L’âge et les mentions marginales de l’acte de naissance.
Qui le notaire identifie-t-il pour assister ou représenter une personne protégée ?
La personne habilitée à l’assister ou à la représenter.
Quelle étendue des pouvoirs le notaire contrôle-t-il pour la personne habilitée ?
L’étendue de ses pouvoirs.
Que requiert l’article 414-1 du Code civil de l’auteur au moment de l’acte ?
Qu’il soit sain d’esprit.
L’exigence de l’article 414-1 dépend-elle d’une mesure de protection ?
Non, elle s’applique indépendamment de toute mesure de protection.
Qu’exige la preuve pour annuler un acte pour insanité d’esprit ?
La preuve du trouble au moment de l’acte.
Qui peut prononcer l’annulation d’un acte pour insanité d’esprit ?
Une juridiction, par une décision de justice.
Qui peut agir en nullité pour insanité d’esprit du vivant de l’auteur ?
L’intéressé seul.
Jusqu’à quel âge une personne est-elle mineure selon l’article 388 du Code civil ?
Jusqu’à 18 ans révolus.
Comment le mineur non émancipé exerce-t-il en principe ses droits ?
Il doit être représenté.
Quelle incapacité frappe le mineur non émancipé ?
Une incapacité générale d’exercice.
À partir de quel âge l’émancipation judiciaire peut-elle être prononcée ?
À partir de 16 ans révolus.
Pour quels motifs l’émancipation judiciaire peut-elle être prononcée ?
Pour des motifs graves.
Quelle capacité juridique acquiert en principe le mineur émancipé ?
La pleine capacité juridique.
À qui appartient en principe l’administration légale du mineur ?
Aux deux parents exerçant l’autorité parentale.
Quel effet la séparation des parents a-t-elle, à elle seule, sur l’administration légale ?
Elle ne modifie pas la règle applicable.
Qui désigne un administrateur ad hoc en cas de conflit d’intérêts avec le mineur ?
Le juge.
Lorsque les deux parents administrent légalement, quel régime s’applique aux actes d’administration ?
La gestion concurrente.
Lorsque les deux parents administrent légalement, quel régime s’applique aux actes de disposition ?
La cogestion.
Quels actes le mineur peut-il accomplir selon la loi ou l’usage ?
Les actes autorisés par la loi ou l’usage.
Quels critères déterminent concrètement les actes d’usage accessibles au mineur ?
Son âge, son discernement et sa maturité.
Quelle autorisation exige notamment l’article 387-1 du Code civil pour certains actes du mineur ?
Une autorisation judiciaire.
Qu’interdit l’article 387-2 du Code civil à l’administrateur légal concernant les biens du mineur ?
Il lui interdit de les aliéner gratuitement.
Quelles sanctions peuvent frapper les actes accomplis par un mineur ?
La nullité relative ou, pour les actes courants, la rescision pour lésion.
Quelle exception écarte la rescision pour lésion d’un acte courant accompli par un mineur ?
Lorsque la lésion résulte d’un événement imprévisible.
À partir de quand court l’action fondée sur la minorité selon l’article 1152 du Code civil ?
À partir de la majorité de l’enfant.
Quelle altération justifie une protection juridique selon l’article 425 du Code civil ?
Une altération médicalement constatée empêchant d’exprimer sa volonté ou de pourvoir seul à ses intérêts.
Quel effet juridique les mesures sociales n’entraînent-elles pas ?
Elles n’entraînent pas d’incapacité juridique.
Quelle fonction les mesures juridiques peuvent-elles organiser ?
L’assistance ou la représentation pour les actes juridiques et personnels.
Quel document médical accompagne la requête de protection d’un majeur ?
Un certificat médical circonstancié.
Quelle étape suit généralement la requête dans une procédure de protection ?
L’audition de la personne, sauf exception.
Que protège l’article 426 du Code civil pour le majeur protégé ?
Sa résidence principale ou secondaire, ainsi que ses meubles et objets personnels.
Quelle autorisation exige la disposition des biens protégés par l’article 426 du Code civil ?
L’autorisation du juge.
Que prévoit l’article 458 du Code civil pour les actes strictement personnels ?
Ils ne peuvent être ni représentés ni assistés.
Quel exemple d’actes strictement personnels l’article 458 du Code civil cite-t-il ?
Les actes relatifs à la filiation.
Qui prend les décisions personnelles du majeur protégé si son état le permet, selon l’article 459 ?
Le majeur protégé les prend seul.
Quel effet la sauvegarde de justice a-t-elle sur la capacité du majeur ?
Elle laisse au majeur sa pleine capacité, sauf représentation spéciale pour certains actes.
Quels recours peuvent viser les actes accomplis sous sauvegarde de justice ?
Ils peuvent faire l’objet d’une rescision pour lésion ou d’une réduction pour excès.
Quand un acte sous sauvegarde de justice peut-il être annulé ?
Il peut faire l’objet d’une nullité relative lorsque le majeur devait être représenté.
Quelle protection la tutelle organise-t-elle pour un majeur ?
Une représentation continue.
Quels actes le tuteur peut-il accomplir seul en tutelle ?
Les actes d’administration.
Quels actes le majeur accomplit-il seul en curatelle ?
Les actes d’administration.
Quelle assistance le curateur apporte-t-il pour les actes de disposition ?
Il assiste le majeur.
À quel membre l’habilitation familiale est-elle confiée ?
À un membre de la famille.
À quoi sert le mandat de protection future ?
À organiser volontairement sa représentation future en cas d’incapacité à pourvoir seul à ses intérêts.
Qu’impose l’article 428 du Code civil avant l’ouverture d’une mesure de protection ?
Les mécanismes moins contraignants doivent être insuffisants.
Que doit préciser le certificat médical circonstancié sur l’assistance ou la représentation ?
Si la personne a besoin d’assistance ou de représentation.
Que doit préciser le certificat médical circonstancié sur l’évolution de l’état ?
Si l’état de la personne peut évoluer.
Quels trois cas permettent aux héritiers de demander l’annulation pour insanité d’esprit ?
La preuve du trouble dans l’acte, la sauvegarde de justice ou une action préalable en protection.
Quelle juridiction a confirmé en 2018 et 2020 l’annulation malgré le respect de la curatelle ?
La Cour de cassation (Civ, 1ère).
Quel article du Code civil protège les majeurs protégés contre les actes accomplis en état d’insanité d’esprit ?
L’article 466.
Où l’émancipation judiciaire est-elle publiée ?
Sur un registre tenu auprès du greffe du tribunal judiciaire.
Quel contrat le mineur émancipé ne peut-il conclure avant sa majorité ?
Un PACS.
Dans quels cas un seul parent exerce-t-il l’administration légale du mineur ?
Lorsque l’autre parent est décédé, qu’un seul lien de filiation est établi, qu’il ne peut manifester sa volonté ou qu’il a été privé de l’autorité parentale.
Que faut-il ouvrir en l’absence d’administration légale pour représenter le mineur ?
Une tutelle.
Que permet l’article 384 du Code civil concernant les biens transmis au mineur ?
Le donateur ou le testateur peut désigner une personne autre que les parents pour les administrer.
À partir de quel âge le mineur consent-il lui-même à son adoption ?
Après 13 ans.
Que permet au juge l’article 387-3 du Code civil pour sauvegarder les intérêts du mineur ?
Soumettre un acte ou une série d’actes à autorisation si elle est indispensable.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 9 juillet 2025 sur l’annulation après une autorisation judiciaire ?
L’autorisation judiciaire de cession de parts sociales n’empêche pas le majeur devenu capable de demander ensuite l’annulation pour vice du consentement.
Quelles mesures la loi du 5 mars 2007 a-t-elle conservées ?
La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Quelle mesure la loi du 5 mars 2007 a-t-elle instituée ?
Le mandat de protection future.
Qui peut demander l’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur ?
La personne à protéger, ses proches, son protecteur ou le procureur de la République.
Qu'impose l’article 427 du Code civil concernant les comptes bancaires du majeur protégé ?
Leur conservation en l’état.
Quelles sont les exceptions à la conservation en l’état des comptes bancaires selon l’article 427 ?
L’intérêt du majeur le justifie ou il ne dispose pas de compte bancaire.
Depuis la loi de 2019, quelles formalités s’appliquent au mariage d’un majeur protégé ?
Il peut se marier sans autorisation, mais doit informer son curateur ou son tuteur.
Quelles formes la sauvegarde de justice peut-elle prendre ?
Elle peut être judiciaire ou médicale.
Qui peut demander une sauvegarde médicale et comment la transmettre ?
Un médecin peut la demander avec un certificat médical et la transmettre directement au greffe.
Quelle est la durée initiale de la sauvegarde de justice et son renouvellement possible ?
Elle dure un an et peut être renouvelée une fois.
Où la sauvegarde de justice est-elle inscrite et quelle mention civile est omise ?
Elle est inscrite sur un registre spécial du greffe, sans mention sur l’acte d’état civil.
Quelle est la durée de principe de la tutelle et de la curatelle ?
Cinq ans, renouvelables pour la même durée.
Quelle durée maximale peut atteindre la tutelle ou la curatelle en cas d’altération non susceptible d’amélioration ?
Dix ans, avec un renouvellement pouvant atteindre vingt ans.
Qui accepte une succession à concurrence de l’actif net en tutelle ?
Le tuteur seul.
Sous quelle condition un majeur en curatelle peut-il tester seul ?
Sous réserve de l’article 901 du Code civil.
Quelle est la durée de l’habilitation familiale ?
Dix ans, renouvelables.
Quelles formes peut prendre l’habilitation familiale ?
Elle peut être spéciale ou générale.
Quelle décision interdit d’inclure dans l’habilitation familiale les actes visés par l’article 509 du Code civil ?
Cass . 1eciv., 20 octobre2022.
Quels actes le mandataire peut-il accomplir seul sous seing privé ?
Les actes d’administration.
Quels actes le mandataire peut-il accomplir avec un mandat authentique ?
Les actes d’administration et de disposition, sous réserve des autorisations judiciaires requises.
Depuis quelle loi la demande du ministère public exige-t-elle une évaluation sociale ?
Depuis la loi du 23 mars 2019.
Quels droits la loi du 23 mars 2019 a-t-elle rendus exerçables sans autorisation préalable ?
Le droit de vote et le droit de se marier.
Quand la priorité familiale pour désigner le protecteur peut-elle être écartée ?
Lorsque l’intérêt de la personne protégée ou un conflit familial le justifie.
Quelles mesures sont mentionnées en marge de l’acte de naissance ?
La curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale générale.
Qu’a prévu la loi Bien vieillir de 2024 pour les mesures de protection ?
Un registre général des mesures, dont le décret n’était pas encore pris dans le cours.
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1. Quelle condition de validité du contrat l’article 1128 du Code civil exige-t-il concernant les parties ?
2. Quel principe l’article 1145 du Code civil pose-t-il au sujet de la capacité de contracter ?
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