Fiche de révision : Capacité et protection juridique

📋 Plan du Cours

1. Capacité juridique et contrôle notarial
2. Insanité d’esprit et validité des actes
3. Minorité et émancipation
4. Administration légale du mineur
5. Pouvoirs et actes du mineur
6. Sanctions des actes du mineur
7. Principes de protection des majeurs
8. Protection de la personne et du logement
9. Sauvegarde de justice
10. Tutelle et curatelle
11. Habilitation familiale et mandat futur
12. Garanties et principes directeurs

📖 1. Capacité juridique et contrôle notarial

📝 Points essentiels

• L’article 1128 du Code civil fait de la capacité de contracter une condition de validité du contrat.

• Selon l’article 1145 du Code civil, toute personne peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi.

• L’incapacité de jouissance prive une personne d’un droit déterminé, tandis que l’incapacité d’exercice laisse le droit à son titulaire mais limite sa faculté de l’exercer seul.

• Pour contrôler la capacité, le notaire vérifie l’âge et les mentions marginales de l’acte de naissance, puis identifie la personne habilitée à assister ou représenter le protégé et l’étendue de ses pouvoirs.

📖 2. Insanité d’esprit et validité des actes

★ À maîtriser

• L’article 414-1 du Code civil exige que l’auteur d’un acte soit sain d’esprit au moment où il le passe, indépendamment de l’existence d’une mesure de protection.

• L’annulation pour insanité d’esprit exige la preuve du trouble au moment de l’acte et ne peut être prononcée que par une décision de justice.

• Du vivant de l’auteur, l’action en nullité pour insanité d’esprit ne peut être exercée que par l’intéressé, tandis qu’après son décès les héritiers ne peuvent agir que dans les cas limités de l’article 414-2 du Code civil.

Compléments

📌 Les héritiers peuvent demander l’annulation si l’acte porte en lui-même la preuve du trouble, s’il a été passé sous sauvegarde de justice ou si une action en mesure de protection avait été introduite avant le décès.

• La Cour de cassation a confirmé en 2018 et en 2020 qu’un acte peut être annulé pour insanité d’esprit même si les règles de la curatelle ont été respectées. - Civ, 1ère

📌 L’article 466 du Code civil permet d’appliquer aux majeurs protégés la protection contre les actes accomplis en état d’insanité d’esprit.

💡 Astuce mémo

Capacité juridique et consentement sain : deux contrôles distincts

📖 3. Minorité et émancipation

🔑 Notions clés & Définitions

• Mineur : Personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans révolus, selon l’article 388 du Code civil.

★ À maîtriser

• Le mineur non émancipé est frappé d’une incapacité générale d’exercice et doit en principe être représenté pour exercer ses droits.

• L’émancipation est légale et automatique dans les cas prévus par la loi, ou judiciaire lorsqu’elle est prononcée pour motifs graves à partir de 16 ans révolus, à la demande des parents ou du conseil de famille.

• Le mineur émancipé acquiert en principe la pleine capacité juridique et l’autorité parentale cesse à son égard, conformément à l’article 413-6 du Code civil.

Compléments

• L’émancipation judiciaire est publiée sur un registre tenu auprès du greffe du tribunal judiciaire et ne fait pas l’objet d’une mention spécifique en marge de l’acte d’état civil.

📌 Le mineur émancipé peut se marier sous les mêmes conditions que le mineur non émancipé, mais il ne peut conclure un PACS avant sa majorité.

📖 4. Administration légale du mineur

★ À maîtriser

📌 L’administration légale appartient en principe aux deux parents qui exercent l’autorité parentale, et la séparation des parents ne modifie pas à elle seule cette règle.

📌 En cas de conflit d’intérêts entre l’administrateur légal et le mineur, le juge désigne un administrateur ad hoc.

Compléments

• L’administration légale peut être exercée par un seul parent lorsque : l’autre parent est décédé, un seul lien de filiation est établi, l’autre parent est incapable de manifester sa volonté, l’autre parent s’est vu retirer l’autorité parentale

📌 En l’absence d’administration légale, une tutelle doit être ouverte pour représenter le mineur.

📌 L’article 384 du Code civil permet au donateur ou au testateur de désigner une personne autre que les parents pour administrer les biens transmis au mineur.

📖 5. Pouvoirs et actes du mineur

★ À maîtriser

📌 Lorsque les deux parents exercent l’administration légale, les actes d’administration relèvent d’une gestion concurrente, tandis que les actes de disposition exigent une cogestion.

• Le mineur peut accomplir les actes autorisés par la loi ou l’usage, ces derniers étant appréciés concrètement selon son âge, son discernement et sa maturité.

📌 L’article 387-1 du Code civil soumet notamment à l’autorisation judiciaire l’emprunt souscrit pour le mineur, la renonciation à un droit et l’acceptation pure et simple d’une succession.

• L’administrateur légal ne peut pas : aliéner gratuitement les biens ou droits du mineur, acquérir d’un tiers un droit ou une créance contre le mineur, exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur, transférer les biens ou droits du mineur dans un patrimoine fiduciaire

Compléments

• Le mineur de plus de 13 ans consent lui-même à son adoption, et le mineur peut demander à être entendu dans une procédure qui le concerne.

📌 L’article 387-3 du Code civil permet au juge de soumettre un acte ou une série d’actes à autorisation lorsqu’elle est indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur.

📖 6. Sanctions des actes du mineur

★ À maîtriser

📌 Les actes accomplis par le mineur peuvent être sanctionnés par la nullité relative ou, pour les actes courants, par la rescision pour lésion, sauf si la lésion résulte d’un événement imprévisible.

📌 L’action en nullité ou en rescision fondée sur la minorité court à partir de la majorité de l’enfant, selon l’article 1152 du Code civil.

Compléments

• La Cour de cassation a jugé le 9 juillet 2025 qu’une autorisation judiciaire de cession de parts sociales n’empêche pas le majeur devenu capable de demander ensuite l’annulation pour vice du consentement. - CK, 9juillet 2025

📖 7. Principes de protection des majeurs

★ À maîtriser

📌 Une mesure de protection juridique d’un majeur suppose une altération médicalement constatée de ses facultés qui l’empêche d’exprimer sa volonté ou de pourvoir seul à ses intérêts, selon l’article 425 du Code civil.

📌 Les mesures sociales aident à gérer des prestations sans entraîner d’incapacité juridique, tandis que les mesures juridiques peuvent organiser l’assistance ou la représentation pour les actes juridiques et personnels.

• La procédure de protection comprend une requête accompagnée d’un certificat médical circonstancié, l’audition de la personne sauf exception, la décision du juge et, pour certaines mesures, une publicité en marge de l’acte de naissance.

Compléments

• La loi du 5 mars 2007 a conservé la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, et a institué le mandat de protection future.

• Peuvent demander l’ouverture d’une mesure la personne à protéger, son conjoint, partenaire ou concubin, un parent ou allié, une personne ayant avec elle des liens étroits et stables, son protecteur ou le procureur de la République.

📖 8. Protection de la personne et du logement

★ À maîtriser

• L’article 426 du Code civil protège la résidence principale ou secondaire du majeur protégé ainsi que ses meubles et objets personnels, et leur disposition nécessite l’autorisation du juge.

• Selon l’article 458 du Code civil, les actes strictement personnels, notamment ceux relatifs à la filiation, ne peuvent être ni représentés ni assistés.

• Selon l’article 459 du Code civil, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne si son état le permet, et le protecteur ne peut décider à sa place que dans les limites de la mesure.

Compléments

📌 L’article 427 du Code civil impose de conserver en l’état les comptes bancaires du majeur protégé, sauf si son intérêt le justifie ou s’il ne dispose pas de compte bancaire.

• Depuis la loi de 2019, un majeur protégé peut se marier sans autorisation, mais doit informer son curateur ou tuteur ; un contrat de mariage et un PACS exigent l’assistance du protecteur.

📖 9. Sauvegarde de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Sauvegarde de justice : Mesure temporaire qui laisse au majeur sa pleine capacité, sauf représentation spéciale pour un ou plusieurs actes déterminés.

★ À maîtriser

• Les actes accomplis sous sauvegarde de justice peuvent faire l’objet d’une rescision pour lésion, d’une réduction pour excès ou d’une nullité relative lorsque le majeur devait être représenté.

Compléments

📌 La sauvegarde de justice peut être judiciaire ou médicale ; la sauvegarde médicale peut être demandée par un médecin avec un certificat médical et transmise directement au greffe.

• La sauvegarde de justice dure un an et peut être renouvelée une fois ; elle est inscrite sur un registre spécial du greffe sans mention sur l’acte d’état civil.

📖 10. Tutelle et curatelle

★ À maîtriser

• La tutelle organise une représentation continue du majeur, tandis que la curatelle prévoit son assistance pour certains actes.

• En tutelle, le tuteur accomplit seul les actes d’administration et doit obtenir l’autorisation du juge pour les actes de disposition, sauf exceptions légales.

• En curatelle, le majeur accomplit seul les actes d’administration et doit être assisté du curateur pour les actes de disposition ; la vente de son logement nécessite l’autorisation du juge.

Compléments

• La tutelle et la curatelle durent en principe cinq ans et sont renouvelables pour la même durée ; si l’altération n’est pas susceptible de s’améliorer, la durée peut atteindre dix ans et le renouvellement vingt ans.

📌 En tutelle, l’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net relève du tuteur seul, l’acceptation pure et simple exige une attestation notariale d’actif manifestement supérieur au passif ou une autorisation, et la renonciation exige une autorisation.

📌 En curatelle, le majeur peut tester seul sous réserve de l’article 901 du Code civil, mais il ne peut faire une donation qu’avec l’assistance du curateur, selon l’article 470.

💡 Astuce mémo

Tutelle : représentation ; curatelle : assistance

📖 11. Habilitation familiale et mandat futur

🔑 Notions clés & Définitions

• Habilitation familiale : Mesure de protection judiciaire confiée à un membre de la famille, qui peut être désigné pour assister ou représenter le majeur selon ses besoins.
• Mandat de protection future : Permet à une personne d’organiser volontairement sa représentation future si elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts.

📝 Points essentiels

• L’habilitation familiale peut être spéciale, limitée à certains actes ou à la protection de la personne, ou générale ; sa durée est de dix ans renouvelable.

📌 L’habilitation familiale ne peut porter sur les actes interdits au tuteur par l’article 509 du Code civil, même avec autorisation, comme l’a jugé la Cour de cassation le 20 octobre 2022. - Cass . 1eciv., 20 octobre2022

📌 Dans un mandat de protection future sous seing privé, le mandataire peut accomplir seul les actes d’administration ; dans un mandat authentique, il peut accomplir les actes d’administration et de disposition, sous réserve des autorisations judiciaires requises.

📖 12. Garanties et principes directeurs

★ À maîtriser

📌 L’article 428 du Code civil impose de n’ouvrir une mesure de protection que si les mécanismes moins contraignants, notamment les règles du régime matrimonial, une procuration ou un mandat de protection future, ne suffisent pas.

• Le certificat médical circonstancié précise : si la personne a besoin d’assistance ou de représentation, si son état peut s’améliorer ou empirer, si la personne peut être entendue par le juge

Compléments

• Depuis la loi du 23 mars 2019, la demande d’ouverture d’une mesure par le ministère public doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié et d’une évaluation sociale.

• La loi du 23 mars 2019 a notamment permis aux majeurs protégés d’exercer leur droit de vote et de se marier sans autorisation préalable.

📌 La priorité familiale dans la désignation du protecteur peut être écartée lorsque l’intérêt de la personne protégée ou un conflit familial le justifie.

• La curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale générale sont mentionnées en marge de l’acte de naissance, tandis que la loi Bien vieillir de 2024 a prévu un registre général des mesures dont le décret n’était pas encore pris dans le cours.

📊 Tableaux de synthèse

Mesures de protection du majeur