Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Caractères de la règle de droit
3. Sanctions et efficacité du droit
4. Droit, morale et raisonnement juridique
5. Droit naturel et positivisme
6. Branches et objets du droit
7. Sources historiques du droit français
8. Code civil et évolutions contemporaines
9. Sources et hiérarchie des normes
10. Force obligatoire de la loi
11. Autres sources du droit
12. Application territoriale de la loi

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volonté destiné à faire naître des droits et des obligations.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles juridiques, tandis que le droit subjectif est une prérogative attribuée à un individu par une règle de droit objectif.

📌 Le créancier est titulaire du droit et celui à qui l’on doit, tandis que le débiteur est tenu de l’obligation et celui qui doit.

• Un droit subjectif suppose qu’une personne soit tenue de l’obligation correspondante.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif règle ; le droit subjectif permet d’exiger.

📖 2. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble de règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par une contrainte étatique.

★ À maîtriser

• La règle de droit organise les rapports sociaux et a pour but la paix sociale.

• La règle de droit présente cinq caractères :

  • normative
  • contraignante
  • générale
  • sociale
  • construite sous la forme d’un syllogisme

Compléments

📌 La règle de droit peut imposer une obligation de faire ou une obligation de ne pas faire.

📖 3. Sanctions et efficacité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Annulation : Prive un acte juridique irrégulier de sa validité et de ses effets, et elle est rétroactive.
• Exécution forcée : Contraint le débiteur à exécuter son obligation, notamment par une saisie ou une astreinte.

★ À maîtriser

📌 Les sanctions préventives cherchent à éviter la violation de la règle, tandis que les sanctions répressives interviennent après sa violation.

• Les sanctions civiles répressives comprennent : l’annulation, l’exécution forcée, l’exécution par équivalent sous forme de dommages et intérêts

Compléments

• L’exécution par équivalent prend la forme de dommages et intérêts lorsque l’exécution forcée est impossible.

💡 Astuce mémo

Prévenir avant la violation, réprimer après.

📖 4. Droit, morale et raisonnement juridique

★ À maîtriser

• Le juge applique la règle de droit aux faits en les qualifiant et en les mettant en relation avec le texte correspondant.

📌 Le syllogisme juridique part d’une hypothèse pour en déduire un effet juridique, tandis que le raisonnement téléologique recherche le but du texte et vérifie si les faits y portent atteinte.

📌 Le droit vise principalement la paix sociale, tandis que la morale tend d’abord vers la perfection individuelle et la réflexion sur soi.

Compléments

• La sanction de la règle de droit est publique, tandis que la règle morale est sanctionnée par la conscience de chacun.

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

💡 Astuce mémo

Le droit vise d’abord la paix sociale ; la morale, la perfection individuelle.

📖 5. Droit naturel et positivisme

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel postule un ordre juridique supérieur composé de principes justes, universels et immuables, tandis que le positivisme ne reconnaît pas d’ordre juridique supérieur au droit issu de l’État.

• Le droit positif désigne le droit en vigueur à un moment donné sur le territoire d’un État donné.

Compléments

• Selon les naturalistes, une loi humaine n’est obligatoire que si elle est conforme au droit naturel.

• Selon la théorie de Hans Kelsen, le système juridique de l’État s’organise en une pyramide de normes.

💡 Astuce mémo

Droit naturel au-dessus de l’État ; positivisme issu de l’État.

📖 6. Branches et objets du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Constitue le droit commun et régit les rapports entre particuliers qui ne relèvent pas d’une branche spécialisée.

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit les rapports dans lesquels l’État au sens large est présent, tandis que le droit privé régit les rapports entre personnes privées.

📌 Un droit réel porte sur une chose, tandis qu’un droit personnel permet à un créancier d’exiger d’autrui une prestation ou une abstention.

Compléments

• Le droit public comprend notamment :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit international public

• Le droit privé comprend notamment :

  • le droit commercial
  • le droit rural
  • le droit social
  • le droit international privé
  • le droit judiciaire privé

💡 Astuce mémo

État présent : droit public ; particuliers seuls : droit privé.

📖 7. Sources historiques du droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit issue des usages et perpétuée par la croyance en son caractère obligatoire.

★ À maîtriser

• Le 21 mars 1804, le Code civil des Français entre en vigueur et met en place un droit national identique sur le territoire français.

Compléments

📌 Sous l’Ancien Régime, le sud de la France était principalement un pays de droit écrit influencé par le droit romain, tandis que le nord était un pays de coutumes.

• Le droit canonique réglemente notamment les conditions de validité :

  • du baptême
  • du mariage
  • des funérailles

• Le 4 août 1789, l’abolition du système féodal s’inscrit dans l’effort d’unification politique de la période révolutionnaire.

💡 Astuce mémo

Rome, Ancien Régime, Révolution, Code civil.

📖 8. Code civil et évolutions contemporaines

★ À maîtriser

• Le Code civil est une œuvre de transaction entre les traditions juridiques du nord et du sud de la France, laïque et attachée aux idées de liberté et d’égalité.

📌 En 1804, le droit de propriété est conçu comme quasiment absolu, tandis que son caractère absolutiste a ensuite été limité par la loi et la jurisprudence.

• La liberté contractuelle comprend : la liberté de contracter ou de ne pas contracter, la liberté de choisir son cocontractant, la liberté de choisir le contenu du contrat

Compléments

• Le Code civil a servi de modèle notamment :

  • en Belgique
  • en Autriche
  • aux Pays-Bas
  • en Italie
  • en Espagne
  • au Portugal
  • en Grèce
  • en Suisse

• Jean Carbonnier a rédigé des réformes du droit civil à la demande du gouvernement de 1964 à 1982.

📖 9. Sources et hiérarchie des normes

★ À maîtriser

📌 Au sens strict, la loi est une règle écrite d’origine parlementaire, tandis qu’au sens large elle désigne une règle écrite émanant d’une autorité compétente.

• L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 définit le domaine de la loi et énumère notamment les droits civiques, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités.

📌 Selon l’article 37 de la Constitution, les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

📌 L’article 55 de la Constitution prévoit que les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité.

Compléments

• La Cour de cassation a retenu la primauté du traité sur une loi postérieure dans l’arrêt Jacques Vabre, et le Conseil d’État a retenu la même solution dans l’arrêt Nicolo.

💡 Astuce mémo

Une pyramide place les normes supérieures au-dessus des normes inférieures.

📖 10. Force obligatoire de la loi

★ À maîtriser

• La loi entre en vigueur après sa promulgation par décret du président de la République et sa publication au Journal officiel, en principe le lendemain de sa publication.

📌 L’abrogation expresse identifie les dispositions antérieures supprimées, tandis que l’abrogation tacite concerne les dispositions anciennes incompatibles avec la loi nouvelle.

• La loi est obligatoire pour tous après son entrée en vigueur, et le juge est tenu de l’appliquer.

📌 Les lois impératives ne peuvent être écartées par une volonté contraire, tandis que les lois supplétives s’appliquent en l’absence de stipulation différente.

Compléments

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.

💡 Astuce mémo

Promulgation et publication, puis entrée en vigueur ; abrogation pour y mettre fin.

📖 11. Autres sources du droit

📝 Points essentiels

• Les principales sources secondaires présentées sont :

  • la coutume
  • la jurisprudence
  • la doctrine
  • le droit souple

• Le cours distingue la jurisprudence qui interprète la loi de celle qui la complète.

📖 12. Application territoriale de la loi

📝 Points essentiels

• Le territoire terrestre français comprend :
  • les départements métropolitains
  • les départements et régions d’outre-mer
  • les collectivités d’outre-mer