Fiche de révision : Fondements du droit international public

📋 Plan du Cours

1. Sources et évolution du droit international
2. Éléments constitutifs de l’État
3. Territoire maritime et navigation
4. Territoire aérien et espace extra-atmosphérique
5. Population et nationalité
6. Nationalité et protection diplomatique
7. État et effectivité du pouvoir
8. Organisations internationales

📅 Repères chronologiques

1. 1955L'arrêt Nottebohm de la CIJ consacre la théorie du lien effectif en matière de protection diplomatique.
2. 2008Le Kosovo a déclaré unilatéralement son indépendance après avoir été une province de la Serbie, elle-même État fédéré de la Yougoslavie.
3. 2021La Biélorussie a forcé un avion Ryanair à atterrir sur son territoire en invoquant la sécurité nationale ; un opposant politique a été arrêté après l'atterrissage, suscitant des critiques internationales pour atteinte à la liberté de navigation aérienne.

📖 1. Sources et évolution du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : Régit les rapports entre les États et s'applique aussi à d'autres entités, notamment les organisations internationales.

★ À maîtriser

• La Charte des Nations unies, adoptée le 26 juin 1945, interdit le recours à la force armée à l'article 2, paragraphe 4, sauf exceptions mentionnées dans le cours.

Compléments

📌 Deux conceptions de l'origine du droit international coexistent : l'une la situe dans les pratiques de l'Antiquité, comme l'arbitrage entre cités grecques et les traités romains, tandis que l'autre rattache le droit international classique aux traités de Westphalie de 1648.

• Le cours cite comme exceptions à l'interdiction du recours à la force la légitime défense et l'autorisation du Conseil de sécurité au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies.

• Le droit international contemporain intègre des normes adressées aux êtres humains, développement amorcé au XIXe siècle et surtout au XXe siècle.

💡 Astuce mémo

Ordre ancien centré sur les États ; ordre contemporain étendu aux organisations et aux individus.

📖 2. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Constitué de trois éléments cumulatifs : un territoire, une population et un gouvernement.
• Territoire : Espace géographique d'un État délimité par des frontières terrestres, maritimes et aériennes.

📝 Points essentiels

• Aucune superficie minimale n'est requise pour le territoire d'un État ; le Vatican est cité comme exemple de micro-État.

• L'accès à la mer n'est pas un droit nécessaire de chaque État, car certains États n'ont pas de territoire maritime.

💡 Astuce mémo

TPG : territoire, population, gouvernement.

📖 3. Territoire maritime et navigation

🔑 Notions clés & Définitions

• Mer territoriale : Partie de la mer la plus proche des côtes, placée sous l'autorité de l'État côtier et s'étendant sur 12 milles marins depuis les côtes.
• Zone économique exclusive : N'appartient pas à l'État, mais celui-ci peut y exploiter des ressources, par exemple en y pêchant.
• Haute mer : N'appartient à aucun territoire et est régie par des libertés telles que la libre navigation.

📝 Points essentiels

• La Convention des Nations unies sur le droit de la mer, adoptée en 1980 à Montego Bay et entrée en vigueur en 1994, distingue les espaces maritimes selon leur proximité des côtes et l'étendue des droits des États côtiers.

📌 Un navire non militaire peut entrer dans la mer territoriale d'un État au titre du droit de passage inoffensif, tandis qu'un navire militaire ne peut y entrer qu'avec l'autorisation de l'État côtier.

💡 Astuce mémo

Mer territoriale sous souveraineté ; ZEE exploitable ; haute mer libre.

📖 4. Territoire aérien et espace extra-atmosphérique

★ À maîtriser

• La ligne de Kármán, située à environ 100 kilomètres d'altitude, sert généralement à distinguer l'espace aérien de l'espace extra-atmosphérique.

📌 Chaque État exerce sa souveraineté sur l'espace situé au-dessus de son territoire terrestre, de ses eaux intérieures et de sa mer territoriale.

📌 Le Traité de l'espace de 1967 fixe les principes applicables à l'espace extra-atmosphérique, à la Lune et aux autres corps célestes, dont le principe de non-appropriation nationale.

Compléments

📌 Les vols civils internationaux peuvent survoler les territoires étatiques dans le cadre des règles internationales de l'aviation civile.

• La compatibilité de l'exploitation économique de certaines ressources spatiales, permise par certaines législations nationales notamment américaines, avec le principe de non-appropriation fait débat.

💡 Astuce mémo

Au-dessus de la ligne de Kármán, la souveraineté aérienne cède la place à la non-appropriation.

📖 5. Population et nationalité

★ À maîtriser

• Le peuple est une notion subjective fondée sur un sentiment d'appartenance collective et des caractéristiques communes comme la culture, la religion, la langue, les traditions et l'histoire, tandis que la population est une notion objective désignant les personnes rattachées à un État.

• Le critère de résidence, le plus large, inclut les nationaux et les étrangers résidant dans l'État, tandis que le critère de nationalité est plus restrictif et établit un lien juridique entre une personne et un État.

• Le jus sanguinis transmet la nationalité par les parents, tandis que le jus soli l'attribue en raison de la naissance sur le territoire de l'État.

Compléments

• Un État peut comprendre plusieurs peuples, mais il constitue une seule population au sens du cours.

• Chaque État organise librement son droit de la nationalité en privilégiant le jus sanguinis, le jus soli, leur combinaison ou des conditions particulières.

💡 Astuce mémo

Peuple subjectif ; population objective.

📖 6. Nationalité et protection diplomatique

★ À maîtriser

📌 Selon l'arrêt Nottebohm, chaque État souverain peut accorder sa nationalité selon ses règles internes, mais cette nationalité n'est opposable à l'État défendeur pour exercer la protection diplomatique que si un lien réel rattache l'individu à l'État protecteur.

📌 Dans Nottebohm, la CIJ a examiné l'opposabilité de la nationalité liechtensteinoise au Guatemala et le droit d'exercer la protection diplomatique, sans statuer sur la validité de l'octroi de cette nationalité.

• Selon le droit international coutumier, la protection diplomatique suppose un fait internationalement illicite de l'État défendeur, la nationalité de l'État protecteur pour la personne concernée et l'épuisement des recours internes disponibles dans l'État défendeur.

Compléments

• Nottebohm résidait au Guatemala de 1905 à 1943, où se trouvait le centre de ses activités commerciales, et n'avait que des liens faibles avec le Liechtenstein, où résidait un de ses frères.

• La CIJ a considéré que l'objectif de la naturalisation de Nottebohm était d'obtenir le statut de ressortissant d'un État neutre pendant la guerre, et non de créer un lien réel avec le Liechtenstein.

💡 Astuce mémo

Octroi de la nationalité ≠ opposabilité au Guatemala.

📖 7. État et effectivité du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir effectif : Suppose un ordre réel, constitué de règles effectivement applicables au sein de l'État, et l'absence d'anarchie.

★ À maîtriser

• Un État défaillant possède les éléments constitutifs de l'État mais perd le contrôle d'une partie de son territoire, par exemple à la suite d'une guerre civile, ce qui rend son pouvoir ineffectif sur cette partie.

📌 La pratique internationale ne retire pas la reconnaissance d'un État défaillant et maintient une fiction juridique afin de conserver un interlocuteur jusqu'à une amélioration de la situation.

Compléments

• La Somalie est citée comme exemple d'État défaillant, et l'incapacité étatique est associée à la piraterie maritime à partir de 2008 dans sa mer territoriale.

• Le cours présente le Kosovo comme un cas rare de pouvoir ineffectif dès la naissance de l'État et indique que sa reconnaissance n'est pas unanime, notamment parce que la Grèce et l'Espagne ne le reconnaissent pas.

💡 Astuce mémo

Pouvoir ineffectif → difficultés de qualification, mais maintien possible de l’État.

📖 8. Organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale : Groupe d'États créé par traité et doté de la personnalité juridique internationale, de la capacité juridique internationale ainsi que de droits et d'obligations internationaux.

★ À maîtriser

📌 Les organisations internationales sont composées d'États, tandis que les ONG sont des associations internationales composées d'individus et que les alliances informelles comme le G7 ou le G20 ne reposent pas sur un traité fondateur.

• Chaque organisation internationale a au moins un traité à son origine, et plusieurs traités fondateurs peuvent être conclus simultanément ou à des moments différents.

📌 Une organisation internationale ne peut agir que dans son domaine de compétence ; un acte pris hors de ce domaine peut être jugé illégal.

Compléments

• Les premières organisations internationales apparaissent à partir de 1815, des commissions fluviales internationales existent dans les années 1870, et le cours dénombre environ 400 organisations internationales aujourd'hui.

• Une organisation internationale peut être membre d'une autre organisation internationale ; le cours donne l'exemple de l'Union européenne, membre de l'OMC.

• L'Union européenne a plusieurs traités fondateurs conclus à des moments différents, tandis que l'OMC a été créée par les accords de Marrakech adoptés ensemble en 1994.

📊 Tableaux de synthèse

Espaces maritimes