Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques.
Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
Une prérogative attribuée à un individu par une règle de droit objectif.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volonté destiné à faire naître des droits et des obligations.
Qui est le créancier ?
Le titulaire du droit et celui à qui l’on doit.
Qui est le débiteur ?
Celui qui est tenu de l’obligation et qui doit.
Que suppose un droit subjectif concernant l’obligation correspondante ?
Qu’une personne en soit tenue.
Quel est le but de la règle de droit dans les rapports sociaux ?
La paix sociale.
Combien de caractères la règle de droit présente-t-elle ?
Cinq.
Sous quelle forme la règle de droit est-elle construite ?
Sous la forme d’un syllogisme.
Que cherchent à éviter les sanctions préventives ?
La violation de la règle.
Quand les sanctions répressives interviennent-elles ?
Après la violation de la règle.
Quelles formes peuvent prendre les sanctions civiles répressives ?
L’annulation, l’exécution forcée et les dommages et intérêts.
Comment le juge applique-t-il la règle de droit aux faits ?
Il qualifie les faits et les met en relation avec le texte correspondant.
De quoi part le syllogisme juridique pour déduire un effet juridique ?
D’une hypothèse.
Que recherche le raisonnement téléologique dans un texte ?
Le but du texte.
Vers quoi la morale tend-elle d’abord ?
La perfection individuelle et la réflexion sur soi.
Quel ordre juridique supérieur le droit naturel postule-t-il ?
Un ordre composé de principes justes, universels et immuables.
Quel ordre juridique le positivisme reconnaît-il ?
Aucun ordre supérieur au droit issu de l’État.
Que désigne le droit positif ?
Le droit en vigueur à un moment donné sur le territoire d’un État donné.
Quels rapports le droit public régit-il ?
Les rapports où l’État au sens large est présent.
Qu’est-ce que le droit civil ?
Le droit commun régissant les rapports entre particuliers sans branche spécialisée applicable.
Sur quoi porte un droit réel ?
Sur une chose.
Que permet un droit personnel à un créancier ?
D’exiger d’autrui une prestation ou une abstention.
À quelle date le Code civil des Français entre-t-il en vigueur ?
Le 21 mars 1804.
Quel effet territorial le Code civil des Français met-il en place ?
Un droit national identique sur le territoire français.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Une règle issue des usages et perpétuée par la croyance en son caractère obligatoire.
Entre quelles traditions juridiques françaises le Code civil réalise-t-il une transaction ?
Entre les traditions juridiques du nord et du sud de la France.
À quelles idées le Code civil est-il attaché ?
Aux idées de liberté et d’égalité.
Comment le droit de propriété était-il conçu en 1804 ?
Comme quasiment absolu.
Qu’est-ce qui a limité le caractère absolutiste du droit de propriété ?
La loi et la jurisprudence.
Quelles libertés comprend la liberté contractuelle ?
La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et le contenu du contrat.
Quelle est la définition stricte de la loi ?
Une règle écrite d’origine parlementaire.
Que désigne la loi au sens large ?
Une règle écrite émanant d’une autorité compétente.
Que définit l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Le domaine de la loi.
Quel caractère ont les matières hors du domaine de la loi selon l’article 37 ?
Un caractère réglementaire.
Sous quelle condition les traités publiés priment-ils les lois selon l’article 55 ?
Sous réserve de réciprocité.
Quelle autorité supérieure aux lois l’article 55 reconnaît-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
Quand la loi entre-t-elle en vigueur, en principe ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Que désigne l’abrogation expresse d’une loi ?
Les dispositions antérieures supprimées.
Comment l’abrogation tacite concerne-t-elle les dispositions anciennes ?
Elle concerne celles qui sont incompatibles avec la loi nouvelle.
Quelle obligation la loi impose-t-elle au juge après son entrée en vigueur ?
Le juge est tenu de l’appliquer.
À qui la loi est-elle obligatoire après son entrée en vigueur ?
À tous.
Quand les lois supplétives s’appliquent-elles ?
En l’absence de stipulation différente.
Quelle volonté ne peut écarter les lois impératives ?
Une volonté contraire.
Quelles obligations la règle de droit peut-elle imposer ?
Une obligation de faire ou de ne pas faire.
Que prive l’annulation de validité et d’effets ?
Un acte juridique irrégulier.
Quel est l’effet temporel de l’annulation ?
Elle est rétroactive.
Que contraint le débiteur à faire l’exécution forcée ?
Exécuter son obligation.
Quelles formes peut prendre l’exécution forcée ?
Une saisie ou une astreinte.
Quand l’exécution par équivalent prend-elle la forme de dommages et intérêts ?
Lorsque l’exécution forcée est impossible.
Comment la règle de droit est-elle sanctionnée ?
Par une sanction publique.
Qui sanctionne la règle morale ?
La conscience de chacun.
Que prohibe l’article 6 du Code civil ?
Les conventions particulières qui dérogent aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
À quelle condition une loi humaine est-elle obligatoire selon les naturalistes ?
Elle doit être conforme au droit naturel.
Quel auteur associe le système juridique de l’État à une pyramide de normes ?
Hans Kelsen.
Comment le système juridique de l’État s’organise-t-il selon Hans Kelsen ?
En une pyramide de normes.
Quelles branches le droit public comprend-il notamment ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public.
Quelles branches le droit privé comprend-il notamment ?
Le droit commercial, le droit rural, le droit social, le droit international privé et le droit judiciaire privé.
Sous l’Ancien Régime, quel droit prédominait dans le sud de la France ?
Le droit écrit, influencé par le droit romain.
Quel droit prédominait dans le nord de la France sous l’Ancien Régime ?
Le droit coutumier.
Quel est l’objet du droit canonique ?
Le droit de l’Église catholique.
Quelles conditions le droit canonique réglemente-t-il notamment ?
La validité du baptême, du mariage et des funérailles.
À quelle date l’abolition du système féodal s’inscrit-elle dans la période révolutionnaire ?
Le 4 août 1789.
Dans quels pays le Code civil a-t-il servi de modèle à des législations étrangères ?
En Belgique, en Autriche, aux Pays-Bas, en Italie, en Espagne, au Portugal, en Grèce et en Suisse.
Quel auteur a rédigé des réformes du droit civil à la demande du gouvernement ?
Jean Carbonnier.
De quand à quand Jean Carbonnier a-t-il rédigé ces réformes ?
De 1964 à 1982.
Quel arrêt de la Cour de cassation affirme la primauté du traité sur une loi postérieure ?
L’arrêt Jacques Vabre.
Quel arrêt du Conseil d’État retient la primauté du traité sur une loi postérieure ?
L’arrêt Nicolo.
Qu’interdit l’article 4 du Code civil au juge ?
Refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.
Quelles sont les principales sources secondaires du droit présentées ?
La coutume, la jurisprudence, la doctrine et le droit souple.
Quelles fonctions du droit la jurisprudence peut-elle exercer ?
Elle peut interpréter la loi ou la compléter.
Quels territoires comprend le territoire terrestre français ?
Les départements métropolitains, les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer.
Teste tes connaissances avec un QCM de 34 questions sur Introduction au droit privé.
1. Quelle distinction caractérise le droit objectif et le droit subjectif ?
2. Quelle distinction caractérise le syllogisme juridique par rapport au raisonnement téléologique ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit privé.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards