Quelle séparation des pouvoirs organise la Constitution française du 4 octobre 1958 ?
La séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Quelles normes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Selon l’article 34 de la Constitution, que détermine entièrement la loi dans certaines matières ?
Les règles.
Qui prend l’initiative d’un projet de loi ?
Les ministres.
Après quelle autorisation et pendant quelle durée le gouvernement peut-il prendre des ordonnances ?
Après autorisation du Parlement, pendant un délai limité.
Quel est le point de distinction entre un décret d’application et un décret autonome ?
Le décret d’application précise les modalités d’application d’une loi, tandis que le décret autonome concerne une matière hors du domaine de la loi.
Qui ratifie les traités internationaux ?
Le Parlement.
Sous quelle condition les traités prévalent-ils sur les lois ?
Sous réserve de leur application par les autres signataires.
Comment se forme la coutume et quel caractère acquiert-elle ?
Elle naît de pratiques répétées et devient obligatoire.
Quelle conviction contribue à la formation de la coutume ?
La conviction du caractère obligatoire de la pratique.
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1. Quelle répartition des fonctions caractérise les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ?
2. Quels textes font partie du bloc de constitutionnalité ?
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