Qu'examine le critère formel pour qualifier un organe ?
Sa place et sa forme dans l’organisation institutionnelle.
Que recherche le critère fonctionnel pour qualifier un organe ?
S’il tranche un litige en appliquant les règles de droit.
Qu’est-ce qu’une juridiction ?
Un organe qui dit le droit avec autorité en tranchant un litige conformément aux règles applicables.
Qu’entraîne la qualification d’une instance comme juridiction ?
L’application des procédures juridictionnelles.
Quels droits les procédures juridictionnelles comprennent-elles notamment ?
Le contradictoire et les droits de la défense.
En France, à qui revient en principe la justice ?
Aux tribunaux de l’État.
Quelle autorité possède une sentence rendue par arbitrage ?
La même autorité qu’un jugement.
Qui rend une sentence lors d’un arbitrage ?
Des arbitres qui ne sont pas des juges de l’État.
Comment se forme une transaction entre les parties ?
Par un contrat issu de leur négociation.
Dans quelles matières la transaction est-elle exclue ?
En matière pénale et administrative.
Comment le principe d’égalité traite-t-il les usagers en situation identique ?
De la même manière, indépendamment de leurs caractéristiques personnelles.
Qu’exige le principe de continuité du service public de la justice ?
Qu’il soit rendu sans interruption.
Dans quelle situation le principe de continuité est-il particulièrement important en justice ?
Lorsqu’un jugement urgent est nécessaire.
Pourquoi la justice est-elle gratuite pour les justiciables ?
Ils ne rémunèrent pas les juges.
Quels frais les justiciables peuvent-ils devoir payer malgré la gratuité de la justice ?
Les honoraires d’avocats ou les frais d’arbitrage.
Quel pouvoir la loi de 1872 accorde-t-elle au Conseil d’État ?
Statuer souverainement sans approbation préalable de l’exécutif.
Quelles sont les deux missions du Conseil d’État ?
Juger les actes administratifs et conseiller le pouvoir exécutif.
Qui joue le rôle actif dans l’instruction d’une procédure inquisitoire ?
Le juge.
À qui revient principalement l’instruction dans une procédure accusatoire ?
Aux parties.
Que garantit le principe du contradictoire à chaque partie ?
L’accès aux pièces et la possibilité de répondre aux arguments adverses.
Les juridictions de l’Union européenne sont-elles des voies d’appel nationales ?
Elles ne sont pas des voies d’appel des juridictions nationales.
Quel recours une juridiction nationale peut-elle former face à une difficulté d’interprétation du droit européen ?
Un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Que peut faire la Commission lorsqu’un État manque à ses obligations européennes ?
Saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
De quel organisme relève la Cour européenne des droits de l’homme ?
Du Conseil de l’Europe.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme est-elle entrée en vigueur ?
En 1950.
Quels différends la Cour internationale de justice règle-t-elle ?
Des différends entre États.
Quels sont les trois degrés de l’ordre judiciaire ?
Les tribunaux judiciaires en première instance, les cours d’appel et la Cour de cassation.
Pour quels litiges entre personnes l’ordre judiciaire est-il compétent ?
Les litiges entre personnes privées.
Quelles infractions l’ordre judiciaire est-il compétent pour juger ?
Les infractions pénales, y compris celles commises par des personnes publiques.
Quand le tribunal judiciaire est-il compétent en droit commun ?
Lorsqu’aucune autre juridiction n’a compétence.
Dans quelles matières le tribunal judiciaire intervient-il ?
En matière civile et pénale.
Comment une ordonnance sur requête est-elle rendue en matière civile ?
Sans procédure contradictoire.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de proximité.
Qui compose le parquet ?
Le procureur de la République et les magistrats placés sous son autorité.
Que décide le procureur de la République après réception des plaintes et procès-verbaux ?
L’opportunité des poursuites.
Quelles affaires la cour d’assises juge-t-elle ?
Les crimes.
De combien de juges professionnels la cour d’assises se compose-t-elle ?
De trois.
Combien de personnes composent le jury populaire de la cour d’assises ?
Six personnes.
Quels crimes la cour criminelle départementale juge-t-elle ?
Les crimes punis de vingt ans de réclusion au maximum.
Devant quelle instance une question prioritaire de constitutionnalité peut-elle être soulevée ?
Devant une juridiction.
Combien d’indices la Cour européenne des droits de l’homme utilise-t-elle environ pour qualifier une instance de juridiction ?
Environ sept ou huit indices.
Les indices de la Cour européenne des droits de l’homme doivent-ils tous être réunis ?
Non, leur réunion n’est pas exigée.
Quelle date marque l’abolition des privilèges et la suppression de la justice seigneuriale ?
Le 4 août 1789.
Quel est l’objectif de la conciliation préjuridictionnelle ?
Éviter le recours au juge en trouvant un arrangement entre les parties.
Quels sous-principes sont liés à l’égalité du service public ?
La neutralité et la laïcité.
À quoi le service public doit-il s’adapter selon le principe d’adaptation ?
Aux besoins de l’intérêt général.
Quelles missions la Constitution de la fin de l’an VIII confie-t-elle au Conseil d’État ?
Rédiger les lois et résoudre les difficultés en matière administrative.
Quels conflits le Tribunal des conflits règle-t-il ?
Les conflits de compétence entre juridictions administratives et judiciaires.
Que permet le double degré de juridiction ?
Demander qu’une affaire soit entendue à nouveau par une juridiction hiérarchiquement supérieure.
Combien de juges composent le Tribunal de l’Union européenne ?
54 juges.
Combien de juges composent la Cour de justice de l’Union européenne ?
27 juges.
Combien de tribunaux judiciaires le cours dénombre-t-il en France ?
164 tribunaux judiciaires.
Quelle part de l’activité des tribunaux judiciaires relève de la matière civile ?
Environ deux tiers.
Sur quoi la cour d’assises statue-t-elle ?
Sur la culpabilité et la peine.
Quelle majorité faut-il pour décider de la peine en cour d’assises ?
Sept voix sur neuf.
En quelle année les cours criminelles départementales ont-elles été créées ?
En 2021.
Quel objectif a motivé la création des cours criminelles départementales ?
Contribuer au désengorgement des cours d’assises.
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1. Comment un particulier peut-il saisir directement une juridiction de l’Union européenne pour faire appel d’une décision nationale ?
2. Comment caractériser l’arbitrage par rapport à la justice rendue par les tribunaux de l’État ?
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