Fiche de révision : Organisation juridictionnelle française

📋 Plan du Cours

1. Définir la notion de juridiction
2. Monopole étatique de la justice
3. Principes du service public judiciaire
4. Ordres, indépendance et procédure
5. Juridictions européennes et internationales
6. Organisation de l’ordre judiciaire
7. Tribunaux judiciaires et de proximité
8. Juridictions criminelles de jugement

📅 Repères chronologiques

1. l’an 8La Constitution prévoit un Conseil d’État chargé de rédiger les lois et de résoudre les difficultés en matière administrative.
2. 4 août 1789L’abolition des privilèges entraîne la suppression de la justice seigneuriale.
3. 1872Une loi renforce les missions du Conseil d’État et lui permet de statuer souverainement, sans approbation préalable de l’exécutif.
4. 2021Les cours criminelles départementales sont créées pour contribuer au désengorgement des cours d’assises.

📖 1. Définir la notion de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Organe qui dit le droit avec autorité en tranchant un litige conformément aux règles applicables.

★ À maîtriser

📌 Le critère formel qualifie un organe selon sa place et sa forme dans l’organisation institutionnelle, tandis que le critère fonctionnel recherche s’il tranche un litige en appliquant les règles de droit.

• La qualification d’une instance comme juridiction détermine l’application des procédures juridictionnelles, notamment du contradictoire et des droits de la défense.

Compléments

• Une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être soulevée que devant une juridiction.

• Selon le cours, la Cour européenne des droits de l’homme qualifie une instance de juridiction au moyen d’un faisceau d’environ sept ou huit indices, sans exiger qu’ils soient tous réunis.

💡 Astuce mémo

La forme désigne l’organe ; la fonction révèle s’il tranche le litige.

📖 2. Monopole étatique de la justice

★ À maîtriser

• En France, nul ne peut se faire justice soi-même : la justice relève en principe des tribunaux de l’État.

📌 L’arbitrage est une procédure prévue par le Code de procédure civile dans laquelle des arbitres rendent une sentence ayant, selon le cours, la même autorité qu’un jugement, sans être des juges de l’État.

📌 La transaction est un contrat issu d’une négociation entre les parties et elle est exclue en matière pénale et administrative.

Compléments

• La conciliation est une démarche préjuridictionnelle visant à éviter le recours au juge en trouvant un arrangement entre les parties.

💡 Astuce mémo

L’amiable règle un différend ; seul l’État rend la justice.

📖 3. Principes du service public judiciaire

★ À maîtriser

• Le principe d’égalité du service public impose de traiter de la même manière les usagers placés dans une situation identique, indépendamment de leurs caractéristiques personnelles.

• Le principe de continuité exige que le service public de la justice soit rendu sans interruption, notamment lorsqu’un jugement urgent est nécessaire.

• La justice est gratuite au sens où les justiciables ne rémunèrent pas les juges, mais ils peuvent devoir payer notamment des avocats ou des arbitres.

Compléments

• La neutralité et la laïcité sont présentées dans le cours comme des sous-principes liés à l’égalité du service public.

• Le principe d’adaptation exige que le service public évolue en fonction des besoins de l’intérêt général.

💡 Astuce mémo

ÉCA : égalité, continuité, adaptation.

📖 4. Ordres, indépendance et procédure

★ À maîtriser

• Le Conseil d’État exerce une double mission : il juge les actes de l’administration et conseille le pouvoir exécutif.

• La procédure inquisitoire confie un rôle actif au juge dans l’instruction, tandis que la procédure accusatoire confie principalement l’instruction de l’affaire aux parties.

• Le contradictoire garantit à chaque partie l’accès aux pièces et la possibilité de répondre aux arguments adverses, tandis que les droits de la défense comprennent notamment la possibilité de défendre ses intérêts et de recourir à un avocat.

Compléments

• Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires.

• Le double degré de juridiction permet de demander qu’une affaire soit entendue à nouveau par une juridiction hiérarchiquement supérieure, mais le cours précise que ce principe n’est garanti par aucune norme constitutionnelle ou internationale.

📖 5. Juridictions européennes et internationales

★ À maîtriser

📌 Les juridictions de l’Union européenne ne sont pas des voies d’appel des juridictions nationales et les particuliers ne peuvent pas les saisir directement selon le cours.

• Le renvoi préjudiciel permet à une juridiction nationale confrontée à une difficulté d’interprétation du droit européen de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

• En cas de manquement d’un État à ses obligations européennes, la Commission peut saisir la Cour de justice, qui constate le manquement ; si le problème persiste, des sanctions financières peuvent suivre.

• La Cour européenne des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe, organisation distincte de l’Union européenne, et la Convention européenne des droits de l’homme est entrée en vigueur en 1950.

📌 La Cour internationale de justice règle des différends entre États et ne peut être saisie que par un État, tandis que la Cour pénale internationale juge des personnes physiques pour des crimes internationaux et intervient lorsque les juridictions nationales sont empêchées de juger.

Compléments

• La Cour de justice de l’Union européenne comprend le Tribunal, composé selon le cours de 54 juges, et la Cour, composée de 27 juges.

💡 Astuce mémo

La CIJ juge des États ; la CPI juge des personnes.

📖 6. Organisation de l’ordre judiciaire

📝 Points essentiels

• L’ordre judiciaire comprend trois degrés :

  • Les tribunaux judiciaires en première instance
  • Les cours d’appel
  • La Cour de cassation

• L’ordre judiciaire est compétent pour les litiges entre personnes privées et pour juger les infractions pénales, y compris celles commises par des personnes publiques.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation.

📖 7. Tribunaux judiciaires et de proximité

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun de premier degré dans l’ordre judiciaire : il est compétent lorsqu’aucune autre juridiction n’a compétence et intervient en matière civile et pénale.

📌 En matière civile, une ordonnance sur requête est rendue sans procédure contradictoire, tandis qu’une ordonnance de référé est rendue contradictoirement pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

📌 Les contraventions relèvent du tribunal de proximité, tandis que le tribunal judiciaire juge les délits et les crimes selon le cours.

• Le parquet regroupe le procureur de la République et les magistrats placés sous son autorité ; le procureur reçoit notamment les plaintes et procès-verbaux et décide de l’opportunité des poursuites.

Compléments

• Le cours dénombre 164 tribunaux judiciaires en France et indique qu’il en existe au moins un par département.

• Selon le cours, la matière civile représente environ deux tiers de l’activité des tribunaux judiciaires et la matière pénale environ un tiers.

💡 Astuce mémo

Le tribunal judiciaire est de droit commun ; la proximité traite notamment les contraventions.

📖 8. Juridictions criminelles de jugement

★ À maîtriser

• La cour d’assises juge les crimes et comprend trois juges professionnels ainsi qu’un jury populaire de six personnes.

• La cour criminelle départementale juge les crimes punis de vingt ans de réclusion au maximum et se compose de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire.

Compléments

• La cour d’assises statue sur la culpabilité et la peine, et une décision sur la peine exige une majorité qualifiée de sept voix sur neuf selon le cours.

💡 Astuce mémo

La cour d’assises associe jurés et magistrats ; la cour criminelle ne comprend que des magistrats.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des juridictions criminelles