L’article 1128 du Code civil fait de la capacité de contracter une condition de validité du contrat.
Selon l’article 1145 du Code civil, toute personne peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi.
L’incapacité de jouissance prive une personne d’un droit déterminé, tandis que l’incapacité d’exercice laisse le droit à son titulaire mais limite sa faculté de l’exercer seul.
1. Quelle condition de validité du contrat l’article 1128 du Code civil exige-t-il concernant les parties ?
2. Quel principe l’article 1145 du Code civil pose-t-il au sujet de la capacité de contracter ?
3. Quelle distinction décrit correctement l’incapacité de jouissance et l’incapacité d’exercice ?
Selon l’article 1128 du Code civil, quelle condition de validité concerne la capacité ?
La capacité de contracter.
Selon l’article 1145 du Code civil, quelle règle s’applique à la capacité de contracter ?
Toute personne peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi.
Qu’est-ce que l’incapacité de jouissance ?
La privation d’un droit déterminé.
Qu’est-ce que l’incapacité d’exercice ?
La limitation de la faculté d’exercer seul un droit conservé par son titulaire.
Quels éléments le notaire vérifie-t-il pour contrôler la capacité ?
L’âge et les mentions marginales de l’acte de naissance.
Qui le notaire identifie-t-il pour assister ou représenter une personne protégée ?
La personne habilitée à l’assister ou à la représenter.
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