QCM : Application de la règle de droit (60 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment définit-on le droit objectif dans l’organisation de la vie en société ?

Comme les règles applicables uniquement aux personnes ayant conclu un accord particulier
Comme les principes exprimant des normes idéales indépendantes du droit en vigueur
Comme un ensemble de règles générales et impersonnelles qui régissent la société et les relations entre individus
Comme les prérogatives juridiques reconnues à une personne qu’elle peut faire valoir en justice

Comme un ensemble de règles générales et impersonnelles qui régissent la société et les relations entre individus

Explication

Le droit objectif regroupe les règles générales et impersonnelles qui organisent la vie collective. Les prérogatives qu’un individu peut faire valoir en justice relèvent du droit subjectif.

2. Une personne invoque en justice un droit qui lui est reconnu par les règles communes : de quelle notion s’agit-il ?

Du droit objectif, qui organise les relations entre les individus par des règles générales
Du droit positif, qui rassemble les règles en vigueur dans un ordre juridique
Du droit subjectif, qui désigne une prérogative juridique individuelle pouvant être invoquée en justice
Du droit naturel, qui exprime des principes fondamentaux de la philosophie occidentale

Du droit subjectif, qui désigne une prérogative juridique individuelle pouvant être invoquée en justice

Explication

Le droit subjectif est une prérogative juridique reconnue à un individu par le droit objectif et qu’il peut faire valoir en justice. Le droit objectif désigne plutôt l’ensemble des règles communes, et non une prérogative individuelle.

3. Quelle notion désigne le droit actuellement en vigueur, par opposition au droit ancien, prospectif ou naturel ?

Le droit positif
Le droit naturel
Le droit prospectif
Le droit négatif

Le droit positif

Explication

Le droit positif correspond au droit en vigueur et s’oppose notamment au droit ancien, au droit prospectif et au droit naturel. Le droit négatif n’est pas l’opposé du droit positif dans cette distinction.

4. Qu’est-ce qui caractérise une règle de droit dans son application et son respect ?

Elle fixe des prérogatives individuelles et laisse aux intéressés le choix de la faire respecter
Elle formule une recommandation morale dont la portée dépend des usages sociaux
Elle est générale et impersonnelle, vise des situations abstraites et son respect est imposé par l’autorité publique
Elle s’adresse à des personnes désignées dans des situations concrètes et repose sur leur adhésion personnelle

Elle est générale et impersonnelle, vise des situations abstraites et son respect est imposé par l’autorité publique

Explication

La règle de droit est générale et impersonnelle, s’applique à des situations abstraites et son respect est imposé par l’autorité publique. Une recommandation morale peut guider les conduites, mais ne possède pas cette même garantie de sanction publique.

5. Deux parties souhaitent écarter par contrat une règle d’ordre public : quelle caractéristique de la règle empêche cette dérogation ?

La règle est simplement morale, car son application dépend de l’adhésion des parties
La règle est impérative, car une convention particulière ne peut y déroger
La règle est supplétive, car elle s’applique lorsque les parties n’ont exprimé aucune volonté contraire
La règle est réparatrice, car elle vise à compenser les conséquences d’un dommage

La règle est impérative, car une convention particulière ne peut y déroger

Explication

Une règle impérative est une règle d’ordre public à laquelle les conventions particulières ne peuvent déroger. Une règle supplétive, au contraire, intervient lorsque les parties n’ont pas exprimé de volonté contraire.

6. Un contrat ne précise pas la solution applicable à une situation donnée : quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?

Lorsque la règle relève de l’ordre public et interdit toute dérogation
Lorsque l’autorité publique impose une peine à la suite d’une infraction
Lorsque les parties n’ont exprimé aucune volonté contraire
Lorsque les parties ont expressément écarté la règle par leur accord

Lorsque les parties n’ont exprimé aucune volonté contraire

Explication

Une règle supplétive s’applique en l’absence de volonté contraire exprimée par les parties. Une règle d’ordre public ne peut pas être écartée par leur accord, ce qui caractérise plutôt une règle impérative.

7. Un débiteur est contraint d’accomplir une obligation inexécutée, tandis qu’une victime reçoit une somme pour compenser un dommage : quelles sanctions correspondent à ces mesures ?

La réparation ou remise en l’état, puis une peine pénale
Les dommages et intérêts, puis l’exécution forcée
L’exécution forcée, puis les dommages et intérêts
Une sanction disciplinaire, puis la réparation ou remise en l’état

L’exécution forcée, puis les dommages et intérêts

Explication

L’exécution forcée impose l’accomplissement d’une obligation, tandis que les dommages et intérêts compensent financièrement un dommage. La réparation ou remise en l’état vise à rétablir une situation, plutôt qu’à imposer l’obligation initiale.

8. Quelle distinction permet de différencier les règles juridiques des règles morales, sociales et religieuses ?

Les règles religieuses sont des règles juridiques dès lors qu’elles sont suivies par une partie de la société
Les règles juridiques et morales sont toutes appliquées par l’autorité publique, mais leurs sanctions ont des formes différentes
Les règles juridiques reposent sur des sanctions légales, tandis que les règles morales, sociales et religieuses ne sont pas systématiquement sanctionnées par l’autorité publique
Les règles morales et sociales sont garanties par des sanctions légales, tandis que les règles juridiques reposent sur l’adhésion personnelle

Les règles juridiques reposent sur des sanctions légales, tandis que les règles morales, sociales et religieuses ne sont pas systématiquement sanctionnées par l’autorité publique

Explication

Les règles juridiques reposent sur des sanctions légales, alors que les règles morales, sociales et religieuses ne sont pas systématiquement sanctionnées par l’autorité publique. L’adhésion personnelle ou sociale peut soutenir ces dernières, mais elle ne constitue pas une sanction légale.

9. Une conduite est considérée comme immorale par une personne, mais aucune loi ne l’interdit : quelle conclusion est correcte ?

La conduite peut être jugée immorale sans être illégale, car droit et morale ne coïncident pas toujours
La conduite ne peut être jugée immorale que si elle est également interdite par la loi
La morale et le droit coïncident, car toute règle morale reçoit une sanction légale
La conduite devient illégale dès qu’elle est jugée contraire à la morale

La conduite peut être jugée immorale sans être illégale, car droit et morale ne coïncident pas toujours

Explication

Le droit et la morale ne coïncident pas toujours : un comportement peut être jugé immoral sans être illégal. L’existence d’un jugement moral ne suffit donc pas à établir une interdiction juridique.

10. Une commune conclut un contrat avec une entreprise privée au sujet d’un service d’intérêt général. Quelle distinction permet de caractériser cette relation ?

Le droit commercial s’applique, car l’une des parties exerce une activité économique.
Le droit civil s’applique, car les deux parties ont conclu un contrat.
Le droit privé s’applique, car tout contrat conclu avec une entreprise relève des relations privées.
Le droit public s’applique, car une personne publique est impliquée dans un rapport lié à l’intérêt général.

Le droit public s’applique, car une personne publique est impliquée dans un rapport lié à l’intérêt général.

Explication

La présence d’une personne publique dans un rapport lié à l’intérêt général relève du droit public. Le caractère contractuel de la relation ne suffit pas à la faire relever du droit privé.

11. Quelles branches figurent parmi les principales branches du droit public ?

Le droit civil, le droit commercial et le droit international public.
Le droit constitutionnel, le droit commercial et le droit de la santé.
Le droit administratif, le droit civil et le droit de l’environnement.
Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public.

Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public.

Explication

Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public sont cités comme principales branches du droit public. Le droit civil et le droit commercial relèvent plutôt des principales branches du droit privé.

12. Quelles sont les principales branches du droit privé citées ?

Le droit international public et le droit administratif.
Le droit constitutionnel et le droit civil.
Le droit civil et le droit commercial.
Le droit administratif et le droit commercial.

Le droit civil et le droit commercial.

Explication

Les principales branches du droit privé citées sont le droit civil et le droit commercial. Le droit administratif appartient au droit public, ce qui rend notamment plausible mais incorrecte l’association avec le droit commercial.

13. Une entreprise privée conteste une décision prise par une autre entreprise privée. Quel ordre de juridiction est compétent pour ce litige ?

Les juridictions judiciaires, compétentes pour les litiges entre particuliers ou entreprises privées.
Les juridictions administratives, compétentes dès qu’un litige concerne une activité économique.
Les juridictions administratives, compétentes pour les litiges impliquant deux personnes privées.
Les juridictions judiciaires, compétentes pour les litiges mettant en cause l’administration.

Les juridictions judiciaires, compétentes pour les litiges entre particuliers ou entreprises privées.

Explication

Les litiges entre entreprises privées relèvent des juridictions judiciaires. Les juridictions administratives connaissent plutôt des litiges avec l’administration.

14. Quelle différence caractérise les systèmes de droit civil et de common law quant à la place des précédents ?

Dans les deux systèmes, la loi est la seule source de droit et les décisions antérieures n’ont pas d’autorité.
En droit civil, la loi est la source principale et les précédents ne sont pas formellement contraignants; en common law, ils obligent selon le principe stare decisis.
Dans les deux systèmes, les précédents ont une autorité formellement contraignante et la loi joue un rôle secondaire.
En droit civil, les précédents obligent selon le principe stare decisis; en common law, la loi est la source principale et les précédents ne sont pas formellement contraignants.

En droit civil, la loi est la source principale et les précédents ne sont pas formellement contraignants; en common law, ils obligent selon le principe stare decisis.

Explication

Le droit civil place la loi au premier plan sans conférer aux précédents une autorité formellement contraignante, contrairement à la common law et au principe stare decisis. L’option qui inverse ces caractéristiques attribue à tort le stare decisis au droit civil.

15. Quelle situation caractérisait le droit français sous l’Ancien Régime ?

Les provinces appliquaient un code uniforme et les parlements limitaient leurs décisions au règlement de cas individuels.
Les provinces conservaient leurs coutumes et les parlements pouvaient fixer des règles générales pour des cas futurs par des arrêts de règlement.
Les provinces conservaient leurs coutumes, mais les parlements ne pouvaient rendre que des décisions sans portée future.
Les provinces partageaient une législation identique et les parlements transposaient les règles votées par une assemblée nationale.

Les provinces conservaient leurs coutumes et les parlements pouvaient fixer des règles générales pour des cas futurs par des arrêts de règlement.

Explication

Sous l’Ancien Régime, les coutumes variaient selon les provinces et les parlements pouvaient rendre des arrêts de règlement applicables à des cas futurs similaires. L’idée que leurs décisions se limitaient aux cas individuels méconnaît précisément cette portée générale.

16. Quel rôle est attribué au juge dans la conception du droit qui s’impose après la Révolution française ?

Il applique les textes sacrés comme source supérieure, la loi nationale ayant un rôle secondaire.
Il fixe les règles par des arrêts de règlement, tandis que les coutumes provinciales demeurent la source centrale.
Il est conçu en principe comme la « bouche de la loi », la loi devenant centrale au nom de la souveraineté nationale et de l’égalité juridique.
Il devient le créateur principal des règles générales, tandis que la loi perd sa place au profit des précédents.

Il est conçu en principe comme la « bouche de la loi », la loi devenant centrale au nom de la souveraineté nationale et de l’égalité juridique.

Explication

Après la Révolution, la loi devient la principale source du droit et le juge est en principe présenté comme la « bouche de la loi ». La création de règles générales par des arrêts de règlement renvoie plutôt à une caractéristique de l’Ancien Régime.

17. Quelle fonction occupe la Constitution dans la hiérarchie interne des normes ?

Elle est une loi ordinaire qui organise principalement les rapports entre entreprises et particuliers.
Elle est un traité européen qui fixe des objectifs à transposer dans le droit national.
Elle est un règlement administratif qui précise les décisions prises par les autorités locales.
Elle est la norme suprême et fixe les principes fondamentaux de l’État, les droits et libertés ainsi que l’organisation des pouvoirs publics.

Elle est la norme suprême et fixe les principes fondamentaux de l’État, les droits et libertés ainsi que l’organisation des pouvoirs publics.

Explication

La Constitution est la norme suprême de la hiérarchie interne et encadre les fondements de l’État, les droits et libertés ainsi que les pouvoirs publics. Une loi ordinaire est adoptée par le Parlement, mais elle n’occupe pas le rang suprême.

18. Quelle affirmation décrit correctement l’adoption et les catégories des lois en France ?

Les autorités administratives adoptent les lois, qui peuvent être constitutionnelles, organiques ou européennes.
Le Parlement adopte les lois, qui peuvent être constitutionnelles, organiques ou ordinaires.
Le gouvernement adopte les lois, qui peuvent être constitutionnelles, organiques ou ordinaires.
Le Parlement adopte les lois, qui peuvent être des décrets, des arrêtés ou des ordonnances.

Le Parlement adopte les lois, qui peuvent être constitutionnelles, organiques ou ordinaires.

Explication

Les lois sont adoptées par le Parlement et se répartissent notamment en lois constitutionnelles, organiques et ordinaires. Les décrets et les arrêtés sont des règlements, et non des catégories de lois.

19. Un maire prend un acte administratif local. À quelle catégorie et à quel type d’acte correspond-il ?

À une loi, sous la forme d’un décret adopté par le Parlement.
À un règlement, sous la forme d’un arrêté pris par une autorité administrative.
À une ordonnance, sous la forme d’un arrêté adopté par le gouvernement après autorisation parlementaire.
À un règlement européen, sous la forme d’une directive adoptée par une autorité locale.

À un règlement, sous la forme d’un arrêté pris par une autorité administrative.

Explication

Les arrêtés sont des règlements pris par des autorités administratives telles que les maires. Un décret est également un règlement, mais il est pris par le Président de la République ou le Premier ministre.

20. Un acte européen fixe un objectif que la France doit intégrer dans son droit national. De quel type d’acte s’agit-il ?

D’une directive, qui exige une transposition dans le droit national.
D’un règlement, qui fixe un objectif à transposer dans le droit national.
D’une directive, qui est directement applicable dans les États membres.
D’un règlement, qui exige une transposition dans le droit national.

D’une directive, qui exige une transposition dans le droit national.

Explication

Une directive fixe des objectifs qui doivent être transposés dans le droit national. Un règlement européen, contrairement à la directive, est directement applicable dans les États membres.

21. Qu’est-ce qui caractérise une coutume en tant que source du droit ?

Des usages récents que l’administration recommande à une communauté
Des décisions judiciaires isolées qui précisent le sens d’une règle écrite
Des pratiques anciennes, répétées et acceptées comme juridiquement obligatoires par une communauté
Des règles écrites adoptées par une autorité selon une procédure déterminée

Des pratiques anciennes, répétées et acceptées comme juridiquement obligatoires par une communauté

Explication

La coutume repose sur des pratiques anciennes et répétées que la communauté considère comme obligatoires en droit. Des décisions judiciaires peuvent contribuer à la jurisprudence, mais elles ne constituent pas en elles-mêmes la définition de la coutume.

22. Une pratique ancienne et régulière est suivie dans une communauté, qui estime qu’elle s’impose juridiquement. Quels éléments de la coutume ces faits illustrent-ils ?

La répétition constitue l’élément matériel et l’ancienneté constitue l’élément psychologique
La pratique constitue l’élément psychologique et la conviction d’obligation juridique constitue l’élément matériel
L’acceptation judiciaire constitue l’élément matériel et la diffusion constitue l’élément psychologique
La pratique constitue l’élément matériel et la conviction d’obligation juridique constitue l’élément psychologique

La pratique constitue l’élément matériel et la conviction d’obligation juridique constitue l’élément psychologique

Explication

L’élément matériel correspond à l’usage ancien, continu et régulier, tandis que l’élément psychologique est la conviction collective de son caractère obligatoire en droit. Confondre ces deux éléments revient à attribuer la pratique à l’élément psychologique.

23. Une loi ne traite pas d’une situation, et une coutume intervient pour en régler certains aspects. De quel type de coutume s’agit-il ?

D’une coutume secundum legem, qui complète une loi écrite sur la situation
D’une jurisprudence spécifique, qui établit un principe juridique de référence
D’une coutume contra legem, qui s’oppose à une disposition législative
D’une coutume praeter legem, qui intervient lorsque la loi est absente ou silencieuse

D’une coutume praeter legem, qui intervient lorsque la loi est absente ou silencieuse

Explication

La coutume praeter legem intervient dans un domaine où la loi est absente ou silencieuse. La coutume secundum legem complète une loi existante, tandis que la coutume contra legem s’y oppose.

24. Un juge envisage de refuser de trancher un litige parce que la loi est obscure. Quelle règle du Code civil s’oppose à ce refus ?

L’article 4, qui interdit au juge de créer des dispositions générales et réglementaires
L’article 4, qui interdit au juge de refuser de juger en raison du silence ou de l’insuffisance de la loi
L’article 5, qui interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires
L’article 5, qui oblige le juge à refuser de juger lorsque la loi est obscure

L’article 4, qui interdit au juge de refuser de juger en raison du silence ou de l’insuffisance de la loi

Explication

L’article 4 interdit au juge de se dérober à sa mission au motif que la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante. L’article 5 vise une autre limite : il interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires.

25. Pour apprécier la validité d’une règle, quelle distinction faut-il faire entre validité formelle et validité matérielle ?

La validité formelle concerne la conformité du contenu aux normes supérieures, tandis que la validité matérielle concerne la procédure d’adoption
La validité formelle concerne la diffusion de la règle, tandis que la validité matérielle concerne son application par les tribunaux
La validité formelle concerne la procédure et les compétences d’adoption, tandis que la validité matérielle concerne la conformité du contenu aux normes supérieures
La validité formelle concerne l’ancienneté de la règle, tandis que la validité matérielle concerne son acceptation par la communauté

La validité formelle concerne la procédure et les compétences d’adoption, tandis que la validité matérielle concerne la conformité du contenu aux normes supérieures

Explication

La validité formelle dépend du respect des procédures et des compétences requises pour adopter la règle, alors que la validité matérielle porte sur son contenu et sa conformité aux normes supérieures. L’inversion de ces deux critères confond le mode d’adoption avec la substance de la règle.

26. Dans une hiérarchie pyramidale des normes, quelle exigence s’applique à une norme située à un niveau inférieur ?

Elle doit être adoptée par la juridiction qui contrôle son application
Elle doit être conforme aux normes qui lui sont inférieures
Elle doit être reprise dans chacune des normes qui lui sont supérieures
Elle doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures

Elle doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures

Explication

La hiérarchie interne des normes implique qu’une norme inférieure respecte les normes situées au-dessus d’elle. La conformité s’apprécie donc par rapport aux normes supérieures, et non aux normes inférieures.

27. Une loi déjà promulguée est contestée par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité. À quel type de contrôle cette démarche correspond-elle ?

À un contrôle a priori du traité avant sa ratification
À un contrôle de conventionnalité de la loi au regard d’un traité
À un contrôle a priori de la loi avant sa promulgation
À un contrôle a posteriori de la loi au regard de la Constitution

À un contrôle a posteriori de la loi au regard de la Constitution

Explication

La QPC permet un contrôle a posteriori des lois, c’est-à-dire après leur promulgation. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation d’une loi ou avant la ratification d’un traité.

28. Un texte paraît clair, mais le terme décisif possède plusieurs sens possibles. Comment faut-il appliquer le principe interpretatio cessat in claris ?

Le terme doit être interprété selon le sens retenu par l’administration
Le texte doit être écarté dès qu’un de ses termes admet plusieurs sens
Le texte doit être appliqué sans interprétation dès qu’il paraît clair dans son ensemble
Le terme polysémique peut nécessiter une interprétation malgré l’apparente clarté du texte

Le terme polysémique peut nécessiter une interprétation malgré l’apparente clarté du texte

Explication

Le principe signifie qu’un texte clair n’a pas besoin d’interprétation, mais la polysémie d’un terme peut rendre celle-ci nécessaire malgré une apparente clarté. L’apparence de clarté ne suffit donc pas à écarter toute interprétation.

29. Comment les rôles d’interprétation se répartissent-ils entre le législateur, le juge et l’administration ?

Le législateur tranche les litiges, le juge guide l’application administrative et l’administration définit les termes légaux
Le législateur guide l’application administrative, le juge définit les termes légaux et l’administration tranche les litiges
Le législateur définit les termes légaux, le juge guide l’application administrative et l’administration tranche les litiges
Le législateur définit les termes légaux, le juge tranche les litiges et l’administration guide l’application des normes

Le législateur définit les termes légaux, le juge tranche les litiges et l’administration guide l’application des normes

Explication

Le législateur interprète notamment en définissant les termes légaux, le juge le fait en tranchant les litiges et l’administration en guidant l’application des normes. L’administration ne se substitue pas au juge pour trancher les litiges.

30. En matière pénale, un doute subsiste sur la portée d’une incrimination. Quelle démarche respecte le principe in dubio pro reo ?

Laisser l’administration choisir l’interprétation qui facilite l’application de l’incrimination
Retenir l’interprétation favorable à l’accusé, dans le cadre d’une interprétation stricte de la loi pénale
Écarter toute interprétation et appliquer la portée la plus large du texte pénal
Retenir l’interprétation qui étend le plus largement l’incrimination afin de couvrir le doute

Retenir l’interprétation favorable à l’accusé, dans le cadre d’une interprétation stricte de la loi pénale

Explication

La loi pénale s’interprète strictement et, en cas de doute, l’interprétation doit favoriser l’accusé selon le principe in dubio pro reo. Étendre l’incrimination pour résoudre le doute irait à l’encontre de cette règle.

31. Un interprète cherche à adapter la compréhension d’une règle aux évolutions sociales et scientifiques. Quelle méthode correspond à cette démarche ?

La méthode téléologique, qui recherche la finalité poursuivie par la loi
L’école de l’exégèse, qui privilégie la lettre et l’intention du législateur
Le raisonnement a contrario, qui tire une conséquence de l’absence d’une situation dans le texte
La libre recherche scientifique, qui tient compte des évolutions sociales et scientifiques

La libre recherche scientifique, qui tient compte des évolutions sociales et scientifiques

Explication

La libre recherche scientifique prend en considération les évolutions sociales et scientifiques. La méthode téléologique s’intéresse plutôt à la finalité de la loi, tandis que l’exégèse privilégie sa lettre et l’intention du législateur.

32. Sauf disposition contraire, à quel moment une loi entre-t-elle en vigueur après sa publication ?

Le jour de sa promulgation
Le jour de son adoption par le Parlement
Le lendemain de sa publication
Un mois après sa publication

Le lendemain de sa publication

Explication

L’article 1 du Code civil fixe en principe l’entrée en vigueur au lendemain de la publication, généralement au Journal officiel. La promulgation ne détermine pas à elle seule la date d’entrée en vigueur.

33. Que signifie l’abrogation d’une règle de droit ?

Elle met fin à l’application de cette règle, expressément ou implicitement, ou par désuétude
Elle transforme cette règle en une décision propre à chaque juridiction
Elle suspend l’application de cette règle jusqu’à l’adoption d’un règlement
Elle rend cette règle rétroactive pour les situations déjà achevées

Elle met fin à l’application de cette règle, expressément ou implicitement, ou par désuétude

Explication

L’abrogation met fin à l’application d’une règle et peut être expresse, implicite ou résulter de la désuétude. Une suspension temporaire ne constitue pas la définition de l’abrogation.

34. Une loi nouvelle prévoit expressément qu’elle s’applique à des faits antérieurs à son entrée en vigueur : quelle règle générale de l’article 2 du Code civil cette disposition écarte-t-elle ?

La protection des droits définitivement constitués
La règle d’entrée en vigueur après publication
Le principe de non-rétroactivité de la loi
Le principe d’application immédiate aux effets futurs

Le principe de non-rétroactivité de la loi

Explication

L’article 2 pose le principe selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, sauf disposition expresse contraire. L’application immédiate aux effets futurs de situations en cours est une notion distincte de la rétroactivité.

35. Quelle différence distingue la théorie des droits acquis de celle de l’effet immédiat de Paul Roubier ?

La première règle l’entrée en vigueur des lois, tandis que la seconde détermine leur abrogation implicite
La première concerne les lois pénales plus favorables, tandis que la seconde concerne les lois civiles publiées
La première applique la loi nouvelle aux situations en cours, tandis que la seconde protège les droits constitués sous l’ancienne loi
La première protège les droits définitivement constitués, tandis que la seconde régit les effets futurs des situations en cours

La première protège les droits définitivement constitués, tandis que la seconde régit les effets futurs des situations en cours

Explication

La théorie des droits acquis protège les droits définitivement constitués sous l’ancienne loi, tandis que l’effet immédiat applique la loi nouvelle aux effets futurs des situations en cours. La théorie des droits acquis ne confie pas à la loi nouvelle la régulation de ces effets futurs.

36. Un visiteur étranger se trouve dans un pays : que prévoit le principe de territorialité pour les lois nationales de ce pays ?

Elles s’appliquent aux ressortissants du pays, y compris lorsqu’ils résident à l’étranger
Elles s’appliquent aux personnes présentes sur le territoire, quelle que soit leur nationalité
Elles s’appliquent aux étrangers présents sur le territoire selon leur loi nationale
Elles s’appliquent aux personnes présentes sur le territoire selon leur domicile d’origine

Elles s’appliquent aux personnes présentes sur le territoire, quelle que soit leur nationalité

Explication

La territorialité signifie que les lois nationales s’appliquent à toutes les personnes présentes sur le territoire où elles sont promulguées, indépendamment de leur nationalité. Le rattachement de certaines lois nationales aux ressortissants vivant à l’étranger relève plutôt du droit personnel.

37. Un particulier invoque un règlement européen dans un litige contre une entreprise privée : quel effet ce règlement peut-il avoir ?

Un effet entre particuliers uniquement après transposition en droit national
Un effet horizontal entre États, mais pas entre un particulier et une entreprise
Un effet direct horizontal entre particuliers, ainsi qu’un effet vertical contre l’État
Un effet vertical contre l’État, mais aucun effet entre particuliers

Un effet direct horizontal entre particuliers, ainsi qu’un effet vertical contre l’État

Explication

Les règlements européens ont un effet direct horizontal entre particuliers et vertical entre un particulier et l’État. L’exigence de transposition évoquée dans un distracteur concerne plutôt les directives, non les règlements.

38. Une directive européenne n’a pas été transposée dans le délai prévu ; ses dispositions sont précises et inconditionnelles : que peut faire un particulier ?

Les invoquer contre un autre particulier, mais pas contre l’État, sans effet sur l’interprétation du droit interne
Les invoquer contre l’État et un autre particulier dès que le délai de transposition est écoulé
Les invoquer contre l’État, mais pas contre un autre particulier, et demander une interprétation du droit interne à leur lumière
Les invoquer contre l’État uniquement après leur intégration complète dans le droit interne

Les invoquer contre l’État, mais pas contre un autre particulier, et demander une interprétation du droit interne à leur lumière

Explication

Une directive non transposée dans le délai peut être invoquée contre l’État si ses dispositions sont précises et inconditionnelles, et le juge doit interpréter le droit interne à sa lumière. Elle ne peut cependant pas être invoquée par un particulier contre un autre particulier.

39. Au cours d’une instance, une partie ajoute une demande liée à un événement survenu après sa demande initiale : comment qualifier cette nouvelle demande ?

Une demande d’exécution
Une demande incidente
Une demande principale
Une demande de renvoi

Une demande incidente

Explication

Une demande incidente est une demande additionnelle ou nouvelle qui modifie ou complète la demande initiale, ou qui résulte d’un événement postérieur. Une demande principale désigne plutôt la demande initiale soumise au juge.

40. Dans un procès pénal, quelle différence distingue l’action pénale de l’action civile ?

L’action pénale vise à indemniser la victime, tandis que l’action civile cherche à établir la culpabilité et à punir
L’action pénale défend les intérêts de la société et tend à punir, tandis que l’action civile vise à réparer le préjudice de la victime
L’action pénale règle la compétence territoriale, tandis que l’action civile détermine la juridiction compétente selon la matière
L’action pénale appartient à la victime, tandis que l’action civile est portée par le ministère public au nom de la société

L’action pénale défend les intérêts de la société et tend à punir, tandis que l’action civile vise à réparer le préjudice de la victime

Explication

Portée par le ministère public, l’action pénale défend les intérêts de la société et vise à établir la culpabilité puis à punir ; l’action civile vise la réparation du préjudice de la victime. Le ministère public ne porte donc pas l’action civile au nom de la société.

41. Que détermine la compétence juridictionnelle dans un litige ?

La réparation due à la victime et la personne chargée de l’accorder
La règle de droit applicable au fond et les modalités de son entrée en vigueur
La juridiction pouvant traiter le litige, selon des critères matériels et territoriaux
La partie qui doit engager le procès et le moment où elle peut le faire

La juridiction pouvant traiter le litige, selon des critères matériels et territoriaux

Explication

La compétence juridictionnelle désigne la juridiction habilitée à traiter un litige et comprend la compétence matérielle ainsi que la compétence territoriale. La règle de droit applicable au fond est une question distincte de la compétence du tribunal.

42. En principe, quel tribunal est territorialement compétent selon l’article 42 du Code de procédure civile ?

Celui du lieu de naissance du défendeur
Celui du domicile du demandeur
Celui du lieu où réside le témoin principal
Celui du domicile du défendeur

Celui du domicile du défendeur

Explication

Le principe posé par l’article 42 du Code de procédure civile désigne le tribunal du domicile du défendeur. Le domicile du demandeur peut devenir pertinent si le défendeur n’a pas de domicile connu en France, mais ce n’est pas la règle générale.

43. Quels éléments doivent être réunis pour qu’une demande soit recevable ?

La capacité juridique, la qualité et l’intérêt pour agir, ainsi que le respect des délais légaux
La qualité pour agir, l’existence d’un préjudice chiffré et la représentation obligatoire par avocat
L’intérêt pour agir, l’épuisement des recours et l’existence d’une décision antérieure favorable
La capacité juridique, la preuve écrite du droit invoqué et l’accord préalable de l’adversaire

La capacité juridique, la qualité et l’intérêt pour agir, ainsi que le respect des délais légaux

Explication

La recevabilité suppose la capacité juridique, la qualité pour agir, un intérêt à agir et le respect des délais légaux. La preuve écrite du droit invoqué n’est pas l’un des critères généraux de recevabilité énoncés ici.

44. Une personne possède un bien de manière continue et paisible pendant le délai requis : quel mécanisme peut lui permettre d’en acquérir un droit réel ?

La prescription acquisitive, également appelée usucapion
La prescription extinctive, qui fait disparaître une action en justice
La suspension de prescription, qui prolonge le délai d’une action
L’interruption de prescription, qui remet à zéro le délai d’une action

La prescription acquisitive, également appelée usucapion

Explication

La possession continue et paisible pendant un délai déterminé peut permettre d’acquérir un droit réel par prescription acquisitive, ou usucapion. La prescription extinctive a l’effet inverse : elle éteint un droit ou une action après un délai légal.

45. Quels délais de prescription pénale sont indiqués respectivement pour les contraventions, les délits et les crimes ?

Un an, cinq ans et vingt ans
Un an, six ans et vingt ans
Un an, dix ans et vingt ans
Deux ans, six ans et quinze ans

Un an, six ans et vingt ans

Explication

Les délais indiqués sont d’un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes. Le délai de cinq ans évoqué pour les délits correspond à une confusion avec un délai général en droit civil.

46. Après une action en justice, quel effet distingue l’interruption de la suspension de la prescription ?

L’interruption prolonge le délai sans le remettre à zéro, tandis que la suspension le remet à zéro
L’interruption transforme le délai civil en délai pénal, tandis que la suspension en fixe un nouveau
L’interruption remet le délai à zéro, tandis que la suspension le reprend sans remise à zéro
L’interruption concerne les personnes protégées, tandis que la suspension résulte d’une reconnaissance de dette

L’interruption remet le délai à zéro, tandis que la suspension le reprend sans remise à zéro

Explication

L’interruption arrête la prescription et fait repartir le délai à zéro, notamment à la suite d’une action en justice. La suspension arrête temporairement le délai sans effacer le temps déjà écoulé ; elle peut notamment résulter d’une impossibilité d’agir.

47. Dans un procès civil régi par le principe dispositif, qui détermine les éléments et les contours du procès ?

Les parties, car le juge ne peut pas se saisir lui-même
Le ministère public, car il fixe les demandes et les moyens des parties
L’expert judiciaire, car il détermine les faits soumis au débat
Le juge, car il définit les prétentions et les limites du litige

Les parties, car le juge ne peut pas se saisir lui-même

Explication

Le principe dispositif confie aux parties la détermination des éléments et des contours du procès civil, et le juge ne peut pas se saisir lui-même. Le juge peut intervenir dans l’instruction, mais cela ne lui transfère pas l’initiative de définir le litige.

48. Une partie produit une nouvelle preuve au cours d’un procès : quelle exigence découle du principe du contradictoire ?

L’adversaire doit accepter la preuve avant qu’elle soit versée au procès
L’adversaire doit en être informé et pouvoir y répondre
Le juge doit écarter la preuve si elle n’a pas été produite dès l’origine
La partie qui l’a produite doit obtenir l’accord préalable du tribunal

L’adversaire doit en être informé et pouvoir y répondre

Explication

Le contradictoire exige que chaque partie soit informée des prétentions, arguments et preuves adverses et puisse y répondre. Il ne signifie pas que l’adversaire doit approuver la preuve pour qu’elle puisse être discutée.

49. Dans un litige civil, que doivent prouver les parties au soutien de leurs prétentions ?

Les faits invoqués, mais pas la règle de droit applicable
La règle de droit applicable, mais pas les faits invoqués
Les preuves produites, tandis que le juge établit les faits invoqués
Les faits invoqués et la règle de droit applicable dans la même mesure

Les faits invoqués, mais pas la règle de droit applicable

Explication

Les parties doivent prouver les faits sur lesquels reposent leurs prétentions, tandis qu’elles n’ont pas à prouver la règle de droit applicable. La confusion consiste à inverser ces deux obligations en dispensant les parties de prouver les faits.

50. Dans un procès où les parties conduisent la procédure et assument la charge de la preuve, quel système est appliqué ?

Le système inquisitoire, où le juge joue un rôle actif dans la recherche de la vérité
Le système accusatoire, où l’initiative probatoire appartient aux parties
Le système inquisitoire, où les parties dirigent la recherche des preuves
Le système accusatoire, où le juge collecte les preuves à la place des parties

Le système accusatoire, où l’initiative probatoire appartient aux parties

Explication

Dans le système accusatoire, les parties dirigent le procès et assument la charge de la preuve. Le rôle actif du juge dans la recherche de la vérité et la collecte des preuves caractérise plutôt le système inquisitoire.

51. Quel est l’effet de l’autorité de la chose jugée sur un litige déjà tranché entre les mêmes parties, pour les mêmes faits et motifs ?

Elle empêche de contester à nouveau la décision devant une juridiction ordinaire
Elle permet d’exécuter la décision dès qu’un recours suspensif est formé
Elle autorise un nouvel examen du fond si les parties présentent d’autres arguments
Elle interdit à la décision de produire des effets juridiques entre les parties

Elle empêche de contester à nouveau la décision devant une juridiction ordinaire

Explication

L’autorité de la chose jugée empêche qu’un même litige, entre les mêmes parties et fondé sur les mêmes faits et motifs, soit contesté devant une juridiction ordinaire. La possibilité d’exécuter une décision faute de recours suspensif relève plutôt de la force de chose jugée.

52. Une partie forme un appel contre une décision : quel réexamen la cour d’appel peut-elle effectuer ?

Un réexamen de l’affaire sur le fond et la forme, pouvant conduire à confirmer ou infirmer la décision
Un contrôle de la seule application du droit, pouvant conduire à casser ou rejeter la décision
Un réexamen des seuls faits, sans pouvoir modifier la décision contestée
Un contrôle de la recevabilité du pourvoi, suivi d’un renvoi à une autre juridiction

Un réexamen de l’affaire sur le fond et la forme, pouvant conduire à confirmer ou infirmer la décision

Explication

L’appel permet un réexamen de l’affaire sur le fond et la forme, et la cour peut confirmer ou infirmer la décision contestée. Le contrôle de la correcte application du droit sans réexamen des faits caractérise le pourvoi en cassation.

53. Quel est le rôle de la Cour de cassation lorsqu’elle examine un pourvoi ?

Suspendre l’exécution et renvoyer systématiquement l’affaire devant la juridiction d’appel
Entendre à nouveau les témoins, puis fixer elle-même les faits du litige
Contrôler l’application du droit sans réexaminer les faits, puis rejeter le pourvoi ou casser avec renvoi
Réexaminer les faits et le droit, puis confirmer ou infirmer la décision rendue

Contrôler l’application du droit sans réexaminer les faits, puis rejeter le pourvoi ou casser avec renvoi

Explication

La Cour de cassation contrôle la correcte application du droit sans réexaminer les faits ; elle peut rejeter le pourvoi ou casser la décision et renvoyer l’affaire à une juridiction de fond. Le réexamen du fond et de la forme est caractéristique de l’appel.

54. Que permet la personnalité juridique à une entité ?

Exercer des droits uniquement par l’intermédiaire d’un représentant.
Être titulaire de droits et assujettie à des obligations.
Agir en justice sans pouvoir détenir de droits.
Posséder des biens sans être tenue par des obligations.

Être titulaire de droits et assujettie à des obligations.

Explication

La personnalité juridique désigne l’aptitude à détenir des droits et à être assujetti à des obligations. Les animaux peuvent bénéficier de règles de protection, mais ils ne sont pas reconnus comme personnes juridiques au même titre que les personnes physiques et morales.

55. À quel moment la personnalité juridique d’une personne physique commence-t-elle ?

À la conception, dès lors que la grossesse est constatée.
À la naissance, quelle que soit la viabilité de l’enfant.
À l’enregistrement de la naissance, même si l’enfant est mort-né.
À la naissance, si l’enfant naît vivant et viable.

À la naissance, si l’enfant naît vivant et viable.

Explication

La personnalité juridique commence à la naissance, sous réserve que l’enfant naisse vivant et viable. La conception peut ouvrir certains droits conditionnels, mais elle ne marque pas le début de la personnalité juridique.

56. Que deviennent les droits et le patrimoine d’une personne physique lorsque son décès est constaté et enregistré ?

Les droits purement personnels disparaissent et le patrimoine est transmis aux héritiers ou légataires.
Les droits personnels sont transmis aux héritiers et le patrimoine s’éteint avec la personne.
Tous les droits disparaissent et le patrimoine revient automatiquement à l’État.
La personnalité juridique subsiste jusqu’au partage du patrimoine entre les héritiers.

Les droits purement personnels disparaissent et le patrimoine est transmis aux héritiers ou légataires.

Explication

Le décès constaté et enregistré éteint la personnalité juridique : les droits purement personnels disparaissent et le patrimoine est transmis aux héritiers ou légataires. Le partage du patrimoine n’est pas une condition à laquelle la personnalité juridique continuerait d’exister.

57. Quelle caractéristique distingue une personne morale de ses membres ou fondateurs ?

Elle constitue une entité autonome dotée de droits et d’obligations propres.
Elle est un ensemble de biens auquel toute capacité juridique est refusée.
Elle est une association de fait sans droits ni obligations qui lui soient propres.
Elle se confond juridiquement avec les personnes qui ont contribué à sa création.

Elle constitue une entité autonome dotée de droits et d’obligations propres.

Explication

Une personne morale est une entité juridique autonome, distincte de ses membres ou fondateurs, et possède ses propres droits et obligations. Le fait qu’elle soit constituée d’un groupement de personnes ou de biens ne signifie pas qu’elle se confond avec eux.

58. Quelle distinction permet de différencier une chose d’un bien ?

Une chose est une personne sans obligations, tandis qu’un bien est une personne morale.
Un bien est une entité immatérielle, tandis qu’une chose est nécessairement matérielle.
Un bien est une chose susceptible d’appropriation par une personne physique ou morale.
Une chose est susceptible d’appropriation, tandis qu’un bien désigne toute entité sans propriétaire.

Un bien est une chose susceptible d’appropriation par une personne physique ou morale.

Explication

Les choses sont des entités matérielles ou immatérielles qui ne sont pas des personnes ; celles qui peuvent être appropriées sont des biens. Une chose n’est donc pas définie par l’existence d’un propriétaire, mais un bien est susceptible d’appropriation.

59. Quel statut caractérise juridiquement l’embryon et le fœtus ?

Ils ne sont pas reconnus comme personnes juridiques, mais bénéficient d’une certaine protection.
Ils ont le statut juridique des animaux et relèvent des mêmes règles spécifiques.
Ils sont reconnus comme personnes juridiques dès la conception et disposent de droits complets.
Ils sont assimilés à des biens appropriables dépourvus de toute protection particulière.

Ils ne sont pas reconnus comme personnes juridiques, mais bénéficient d’une certaine protection.

Explication

L’embryon et le fœtus ne sont pas reconnus comme personnes juridiques, mais bénéficient d’une certaine forme de protection, dans un cadre dont le statut demeure indéterminé. Leur protection ne leur confère pas pour autant la personnalité juridique.

60. Comment les animaux sont-ils situés par rapport aux personnes et aux choses en droit ?

Comme des biens dont la protection dépend exclusivement de leur valeur économique.
Dans une catégorie intermédiaire, avec des règles spécifiques liées à leur sensibilité et à leur protection.
Comme des personnes juridiques au sens strict, titulaires des mêmes droits que les humains.
Comme des choses ordinaires, sans règles particulières relatives à leur sensibilité.

Dans une catégorie intermédiaire, avec des règles spécifiques liées à leur sensibilité et à leur protection.

Explication

Les animaux ne sont pas des personnes juridiques au sens strict et occupent une catégorie intermédiaire entre les choses et les personnes, avec des règles reconnaissant leur sensibilité et leur besoin de protection. Ils ne sont donc pas assimilés à des choses ordinaires dépourvues de régime spécifique.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 91 flashcards sur Application de la règle de droit.

Quelles règles constituent le droit objectif ?

Les règles générales et impersonnelles régissant la vie en société et les relations entre individus.

Quelles prérogatives constituent le droit subjectif ?

Les prérogatives juridiques reconnues à un individu par le droit objectif et qu’il peut faire valoir en justice.

À quoi s’oppose le droit positif ?

Au droit ancien, au droit prospectif et au droit naturel.

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