QCM : Sources et hiérarchie du droit (27 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que regroupe le bloc de constitutionnalité ?

Les actes réglementaires émis par les autorités du pouvoir exécutif
Les textes juridiques ayant valeur constitutionnelle, dont les textes fondateurs du système français
Les lois votées par le Parlement et les ordonnances prises par le gouvernement
Les décisions de justice qui interprètent les lois en vigueur

Les textes juridiques ayant valeur constitutionnelle, dont les textes fondateurs du système français

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble des textes juridiques dotés d’une valeur constitutionnelle, notamment des textes fondateurs du système français. Le bloc de légalité, lui, regroupe les normes de valeur législative.

2. Quel rôle la Constitution du 4 octobre 1958 joue-t-elle dans les institutions françaises ?

Elle institue la Ve République et organise les pouvoirs publics ainsi que le fonctionnement de l’État
Elle consacre les droits de liberté, de propriété et de sûreté dans la tradition de 1789
Elle définit le développement durable comme objectif des politiques publiques
Elle proclame des droits sociaux comme le droit de grève et l’accès à l’instruction

Elle institue la Ve République et organise les pouvoirs publics ainsi que le fonctionnement de l’État

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 institue la Ve République et organise les pouvoirs du président, du gouvernement et du Parlement, ainsi que le fonctionnement de l’État. Les droits sociaux mentionnés dans une autre réponse relèvent notamment du préambule de 1946.

3. Quel ensemble de droits la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre-t-elle notamment ?

La liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression et l’égalité devant la loi et la justice
L’organisation des pouvoirs du président, du gouvernement et du Parlement
Le droit à un environnement équilibré et le développement durable comme objectif public
L’égalité entre les femmes et les hommes, le droit de grève, l’instruction et la protection de la santé

La liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression et l’égalité devant la loi et la justice

Explication

La Déclaration de 1789 consacre notamment les libertés, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression et l’égalité devant la loi et la justice. Le droit de grève et la protection de la santé sont plutôt associés au préambule de 1946.

4. Quelles normes composent le bloc de légalité ?

Les décisions de justice rendues pour interpréter les normes législatives
Les textes juridiques ayant valeur constitutionnelle, notamment les textes fondateurs
Les normes de valeur législative, notamment les lois et les ordonnances
Les actes exécutoires généraux pris par les autorités du pouvoir exécutif

Les normes de valeur législative, notamment les lois et les ordonnances

Explication

Le bloc de légalité regroupe les normes de valeur législative, à savoir les lois et les ordonnances. Les textes ayant valeur constitutionnelle appartiennent au bloc de constitutionnalité.

5. Quelle caractéristique définit la loi sous la Ve République ?

C’est un acte général et impersonnel adopté par une autorité exécutive pour appliquer une loi
C’est un texte voté par le Parlement, limité aux domaines prévus par la Constitution, notamment à l’article 34
C’est un texte rédigé par le gouvernement après habilitation parlementaire dans un domaine relevant de la loi
C’est un texte soumis à référendum qui modifie nécessairement la Constitution

C’est un texte voté par le Parlement, limité aux domaines prévus par la Constitution, notamment à l’article 34

Explication

Sous la Ve République, la loi est votée par le Parlement et intervient dans les domaines énumérés par la Constitution, dont ceux de l’article 34. Un texte gouvernemental pris après habilitation correspond plutôt à une ordonnance.

6. Une règle supplétive prévoit une solution qui s’applique si les parties n’ont pas fixé une autre règle dans leur contrat : comment la distinguer d’une règle impérative ?

La règle supplétive s’impose à tous même si le contrat prévoit une autre solution
La règle impérative s’impose à tous et ne peut être écartée par contrat
La règle supplétive est adoptée par référendum plutôt que par le Parlement
La règle impérative s’applique si les parties n’ont pas choisi une autre solution

La règle impérative s’impose à tous et ne peut être écartée par contrat

Explication

Une loi impérative s’impose à tous et ne peut être écartée par contrat, contrairement à une loi supplétive. La règle supplétive correspond à la solution applicable lorsque les parties n’en ont pas prévu une autre.

7. Quelle séquence décrit correctement l’élaboration et la ratification d’une ordonnance ?

Le gouvernement rédige l’ordonnance sans habilitation, puis le Parlement la transforme en loi par un vote d’application
Le gouvernement rédige l’ordonnance, le Parlement vote ensuite une habilitation et l’ordonnance devient législative dès son dépôt
Le Parlement vote l’ordonnance, le gouvernement dépose une habilitation et la ratification lui confère une valeur réglementaire
Le Parlement vote une habilitation, le gouvernement rédige l’ordonnance et dépose un projet de loi de ratification dans le délai prévu

Le Parlement vote une habilitation, le gouvernement rédige l’ordonnance et dépose un projet de loi de ratification dans le délai prévu

Explication

La procédure comprend une loi d’habilitation votée par le Parlement, la rédaction de l’ordonnance, puis le dépôt d’un projet de loi de ratification dans le délai prévu ; la ratification lui confère pleinement valeur législative. La rédaction par le gouvernement ne dispense donc pas de l’habilitation parlementaire.

8. Quels textes relèvent du bloc réglementaire ?

Les normes de valeur législative adoptées par le Parlement ou prises sous forme d’ordonnance
Les décisions judiciaires qui contrôlent la conformité des actes administratifs
Les textes juridiques émis par le pouvoir exécutif, notamment par le président et le Premier ministre ou leurs délégataires
Les textes fondateurs dotés d’une valeur constitutionnelle dans le système français

Les textes juridiques émis par le pouvoir exécutif, notamment par le président et le Premier ministre ou leurs délégataires

Explication

Le bloc réglementaire rassemble les textes émis par le pouvoir exécutif, notamment le président de la République et le Premier ministre, ainsi que par d’autres autorités agissant par délégation. Les lois et ordonnances relèvent du bloc de légalité.

9. Un maire adopte un acte exécutoire comportant des dispositions générales et impersonnelles : quelle notion ce cas illustre-t-il ?

Le pouvoir constituant, qui permet au maire de modifier les règles constitutionnelles
Le pouvoir réglementaire, qui permet de prendre unilatéralement ce type d’acte
Le pouvoir législatif, qui permet au maire de voter des lois dans les matières concernées
Le pouvoir de ratification, qui confère une valeur législative à un acte exécutif

Le pouvoir réglementaire, qui permet de prendre unilatéralement ce type d’acte

Explication

Le pouvoir réglementaire consiste à prendre unilatéralement des actes exécutoires contenant des dispositions générales et impersonnelles. La ratification évoquée dans une autre réponse concerne la procédure des ordonnances et ne définit pas le pouvoir réglementaire.

10. Une autorité prend une mesure réglementaire dans une matière qui ne relève pas du domaine de la loi et sans qu’une loi en demande l’adoption : de quel type de règlement s’agit-il ?

D’un règlement autonome, édicté dans une matière hors du domaine législatif
D’un arrêté, qui intervient dans une matière réservée au Parlement
D’un décret, qui se définit par l’absence de demande d’une loi
D’un règlement d’application, destiné à préciser l’exécution d’une loi

D’un règlement autonome, édicté dans une matière hors du domaine législatif

Explication

Un règlement autonome intervient, conformément à l’article 37, dans une matière qui ne relève pas du domaine législatif et sans demande de la loi. Un règlement d’application sert au contraire à assurer l’exécution d’une loi.

11. En droit du travail, que désigne un accord ou une convention collective ?

Une décision rendue par une juridiction pour interpréter une règle de droit
Un texte écrit négocié entre des organisations d’employeurs et des syndicats de salariés
Un texte adopté par le Parlement pour fixer les normes du droit du travail
Un écrit universitaire proposant une analyse des règles applicables au travail

Un texte écrit négocié entre des organisations d’employeurs et des syndicats de salariés

Explication

Un accord ou une convention collective résulte d’une négociation écrite entre organisations d’employeurs et syndicats de salariés. Une décision juridictionnelle relève de la jurisprudence et n’est pas un accord négocié entre ces organisations.

12. Quelle activité caractérise la jurisprudence ?

Les tribunaux et les cours interprètent les textes de loi et précisent leur application
Les spécialistes du droit rédigent des analyses qui influencent l’interprétation des règles
Les parlementaires adoptent des textes qui créent directement des règles juridiques
Les syndicats et les employeurs négocient des règles adaptées à une profession

Les tribunaux et les cours interprètent les textes de loi et précisent leur application

Explication

La jurisprudence rassemble les décisions des juridictions judiciaires et administratives qui interprètent les textes ou précisent leur application. Les analyses des juristes relèvent de la doctrine, même si elles peuvent influencer l’interprétation du droit.

13. En quoi la doctrine se distingue-t-elle d’une source directe du droit ?

Elle rassemble des décisions de justice qui précisent l’application des textes juridiques
Elle constitue des règles obligatoires adoptées par des institutions législatives
Elle réunit des accords écrits négociés par les employeurs et les syndicats de salariés
Elle rassemble des analyses de spécialistes qui influencent l’interprétation sans produire elles-mêmes des règles

Elle rassemble des analyses de spécialistes qui influencent l’interprétation sans produire elles-mêmes des règles

Explication

La doctrine est formée des écrits et analyses de spécialistes du droit et peut influencer l’interprétation des règles sans les créer directement. Les décisions de justice, contrairement aux analyses doctrinales, constituent la jurisprudence.

14. Qu’est-ce qu’un traité international ?

Un acte adopté par les institutions européennes pour harmoniser une règle dans les États membres
Une décision rendue par une juridiction internationale pour résoudre un différend entre États
Une déclaration d’experts destinée à conseiller les gouvernements sans créer d’engagement juridique
Un accord écrit entre États visant à produire des effets de droit et à créer un engagement à respecter

Un accord écrit entre États visant à produire des effets de droit et à créer un engagement à respecter

Explication

Un traité international est un accord écrit entre États qui produit des effets de droit et engage les États signataires. Un acte adopté par une institution européenne relève plutôt du droit dérivé de l’Union.

15. Quelle affirmation décrit correctement le Conseil de l’Europe ?

Fondé par le traité de Maastricht en 1949, il rassemble 46 pays, dont 27 membres de l’Union européenne
Fondé par le traité de Londres en 1949, il rassemble 46 pays, dont 27 membres de l’Union européenne
Fondé par le traité de Londres en 1950, il rassemble 46 pays, dont 27 membres de l’Union européenne
Fondé par le traité de Rome en 1949, il rassemble 27 pays, dont 46 membres de l’Union européenne

Fondé par le traité de Londres en 1949, il rassemble 46 pays, dont 27 membres de l’Union européenne

Explication

Le Conseil de l’Europe a été fondé par le traité de Londres en 1949 et compte 46 pays, parmi lesquels 27 États de l’Union européenne. L’année 1950 est associée à l’adoption de la Convention européenne des droits de l’homme, et non à la fondation du Conseil.

16. Quel ensemble de droits la Convention européenne des droits de l’homme garantit-elle notamment ?

Le droit à la santé, le droit au logement, la protection sociale et la liberté d’association
Le droit à la vie, la liberté, la vie privée et familiale, ainsi que des libertés de conscience, de religion et d’expression
Le droit de vote, le droit à la propriété, l’accès à la justice et la protection contre la discrimination
Le droit à l’éducation, la protection contre la violence, la liberté de circulation et le droit au travail

Le droit à la vie, la liberté, la vie privée et familiale, ainsi que des libertés de conscience, de religion et d’expression

Explication

La Convention garantit notamment le droit à la vie, la liberté, la vie privée et familiale, ainsi que les libertés de conscience, de religion et d’expression. Le droit à l’éducation et la protection contre la violence sont notamment consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant.

17. Qu’est-ce qui constitue le droit primaire de l’Union européenne ?

Les traités fondateurs, qui répartissent les compétences et organisent les institutions et leurs pouvoirs
Les décisions des juridictions nationales qui interprètent les règles européennes dans les litiges
Les accords collectifs négociés par les employeurs et les syndicats dans les États membres
Les règlements et directives adoptés par les institutions pour mettre en œuvre les traités fondateurs

Les traités fondateurs, qui répartissent les compétences et organisent les institutions et leurs pouvoirs

Explication

Le droit primaire repose sur les traités fondateurs, qui répartissent les compétences et organisent les institutions européennes ainsi que leurs pouvoirs. Les règlements et les directives sont des actes de droit dérivé adoptés en application des traités.

18. Quels actes font notamment partie du droit dérivé de l’Union européenne ?

Les traités fondateurs négociés par les États pour organiser les institutions européennes
Les règlements et les directives adoptés par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen
Les décisions des tribunaux nationaux interprétant les règles applicables dans un litige
Les accords écrits conclus entre des organisations d’employeurs et des syndicats de salariés

Les règlements et les directives adoptés par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen

Explication

Le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives adoptés par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen dans les domaines de compétence de l’Union. Les traités fondateurs relèvent du droit primaire, et non du droit dérivé.

19. Quelle différence distingue un règlement européen d’une directive ?

Le règlement s’applique directement et uniformément sans transposition, tandis que la directive impose un résultat à transposer
Le règlement organise les compétences de l’Union, tandis que la directive répartit les pouvoirs entre ses institutions
Le règlement engage les États signataires par traité, tandis que la directive exprime des recommandations facultatives
Le règlement impose un résultat à transposer, tandis que la directive s’applique directement sans mesure nationale

Le règlement s’applique directement et uniformément sans transposition, tandis que la directive impose un résultat à transposer

Explication

Un règlement est obligatoire dans tous ses éléments et s’applique directement et uniformément dès son entrée en vigueur, alors qu’une directive lie les États quant au résultat à atteindre et doit être transposée. L’idée d’une transposition concerne donc la directive, et non le règlement.

20. Quelle séquence décrit l’élaboration d’une loi ordinaire, de son initiative à son examen parlementaire ?

Une initiative parlementaire, suivie d’une adoption en commission, puis d’une validation gouvernementale avant le vote en séance publique
Une initiative gouvernementale ou parlementaire, suivie d’un examen en commission, d’une discussion, d’amendements et d’un vote en séance publique
Une initiative gouvernementale ou parlementaire, suivie d’un vote en séance publique, puis d’un examen en commission et d’amendements
Une initiative gouvernementale, suivie d’un examen en commission, puis d’une promulgation avant la discussion et le vote parlementaires

Une initiative gouvernementale ou parlementaire, suivie d’un examen en commission, d’une discussion, d’amendements et d’un vote en séance publique

Explication

Une loi ordinaire peut commencer par un projet de loi du gouvernement ou une proposition de loi parlementaire, avant l’examen en commission et le débat avec amendements en séance. Un vote en séance ne précède pas l’examen en commission dans la séquence décrite.

21. L’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté des versions différentes d’un texte, quelle démarche peut aider à parvenir à son adoption définitive ?

Le gouvernement peut réunir une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un compromis
Le président de la République peut promulguer la version adoptée par la première assemblée
Une commission parlementaire peut remplacer les votes des deux assemblées par son propre vote
Le texte peut être adopté définitivement dès que chaque assemblée a voté une version différente

Le gouvernement peut réunir une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un compromis

Explication

L’adoption définitive requiert un vote des deux assemblées dans les mêmes termes, et le gouvernement peut réunir une commission mixte paritaire pour chercher un compromis. La promulgation ne remplace pas cette condition en cas de désaccord.

22. Après l’adoption d’une loi, quelle séquence correspond à sa promulgation et à son entrée en vigueur en principe ?

Elle est publiée au Journal officiel, puis le Sénat la promulgue dans les 15 jours et fixe sa date d’entrée en vigueur
Elle entre en vigueur dès son adoption, puis le président de la République la promulgue dans les 15 jours suivant sa publication
Le président de la République la promulgue dans les 15 jours, puis elle entre en vigueur avant sa publication au Journal officiel
Le président de la République la promulgue dans les 15 jours, elle est publiée au Journal officiel, puis elle entre en vigueur le lendemain

Le président de la République la promulgue dans les 15 jours, elle est publiée au Journal officiel, puis elle entre en vigueur le lendemain

Explication

La promulgation par le président de la République intervient dans un délai de 15 jours, puis la loi est publiée et entre en principe en vigueur le lendemain. L’adoption seule ne déclenche donc pas son entrée en vigueur selon cette séquence.

23. À quoi sert la hiérarchie des normes lorsqu’un conflit oppose deux règles de droit ?

À fixer l’ordre chronologique dans lequel les règles doivent être publiées
À répartir les compétences entre les assemblées lors de l’adoption d’une loi
À classer les juridictions afin de déterminer laquelle doit examiner le litige
À ordonner les sources du droit afin de déterminer quelle norme doit prévaloir

À ordonner les sources du droit afin de déterminer quelle norme doit prévaloir

Explication

La hiérarchie des normes ordonne les sources du droit et aide à résoudre les conflits en désignant la règle qui prévaut. Le classement des juridictions concerne l’organisation judiciaire, pas la priorité entre normes.

24. Un règlement d’application est pris pour mettre en œuvre une loi : quelle exigence découle de la hiérarchie des normes ?

La loi doit respecter le règlement si celui-ci précise ses modalités d’application
Le règlement doit respecter la loi, comme la loi doit respecter la Constitution
Le règlement doit respecter la Constitution, tandis que la loi peut s’en écarter
Le règlement et la loi ont le même rang dès lors qu’ils portent sur le même sujet

Le règlement doit respecter la loi, comme la loi doit respecter la Constitution

Explication

Les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures : le règlement est soumis à la loi, elle-même soumise à la Constitution. Le fait qu’un règlement précise les modalités d’application d’une loi ne le place pas au-dessus de celle-ci.

25. Quelle distinction temporelle sépare le contrôle de constitutionnalité a priori de la question prioritaire de constitutionnalité ?

Le contrôle a priori intervient avant l’examen parlementaire, tandis que la QPC concerne une loi adoptée mais non promulguée
Le contrôle a priori intervient après l’adoption par les deux assemblées et avant la promulgation, tandis que la QPC concerne une loi déjà en vigueur
Le contrôle a priori porte sur une loi déjà en vigueur, tandis que la QPC intervient avant sa promulgation
Le contrôle a priori intervient pendant le vote parlementaire, tandis que la QPC porte sur un projet avant son adoption

Le contrôle a priori intervient après l’adoption par les deux assemblées et avant la promulgation, tandis que la QPC concerne une loi déjà en vigueur

Explication

Le contrôle a priori se déroule après l’adoption de la loi par les deux assemblées et avant sa promulgation, alors que la QPC vise une loi déjà entrée en vigueur. La confusion entre ces deux moments inverse précisément leur ordre.

26. Après un contrôle a priori, une loi est jugée partiellement conforme et les dispositions restantes forment un ensemble cohérent : quelle suite est possible ?

La loi entière peut être promulguée, car une conformité partielle valide toutes ses dispositions
La loi doit être écartée en entier, car une conformité partielle empêche toute promulgation
Les dispositions conformes peuvent entrer en vigueur avant la promulgation du texte
Les dispositions conformes peuvent être promulguées, car le texte restant demeure cohérent

Les dispositions conformes peuvent être promulguées, car le texte restant demeure cohérent

Explication

Une loi partiellement conforme peut être partiellement promulguée si les dispositions restantes forment un ensemble cohérent. La conformité de certaines dispositions ne rend pas promulguables celles qui ont été déclarées contraires à la Constitution.

27. Lors d’un procès, une juridiction saisie estime qu’une QPC est sérieuse : quelle voie de transmission peut conduire à l’examen du Conseil constitutionnel ?

La juridiction la transmet directement au Conseil constitutionnel, qui demande ensuite l’avis de la Cour de cassation
La juridiction peut la transmettre à la Cour de cassation, qui peut la renvoyer au Conseil constitutionnel en présence d’un doute raisonnable
La juridiction la transmet au gouvernement, qui décide si la Cour de cassation doit saisir le Conseil constitutionnel
La juridiction saisit le Parlement, qui peut renvoyer la question à la Cour de cassation pour décision

La juridiction peut la transmettre à la Cour de cassation, qui peut la renvoyer au Conseil constitutionnel en présence d’un doute raisonnable

Explication

La juridiction saisie vérifie le sérieux de la QPC et peut la transmettre à la Cour de cassation, laquelle peut saisir le Conseil constitutionnel si un doute raisonnable existe sur l’atteinte aux droits et libertés constitutionnels. La transmission au Conseil constitutionnel ne se fait donc pas directement depuis la juridiction du procès dans le processus décrit.

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Quels textes le bloc de constitutionnalité regroupe-t-il ?

Les textes juridiques à valeur constitutionnelle.

Quelle République la Constitution du 4 octobre 1958 institue-t-elle ?

La Ve République.

Quels pouvoirs la Constitution du 4 octobre 1958 organise-t-elle ?

Les pouvoirs du président de la République, du gouvernement et du Parlement.

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