QCM : Constitutions et formes de l’État (20 questions)

Explication

Une constitution rigide est révisée selon une procédure spéciale, plus complexe que celle d’une loi ordinaire, alors qu’une constitution souple peut être modifiée par cette loi. La procédure législative ordinaire correspond donc à la constitution souple, et non à la constitution rigide.

Explication

L’article 338 prévoit une période de neuf ans et une volonté de révision exprimée de manière répétée. Un vote unique ne traduit pas cette exigence de répétition.

Explication

Le pouvoir constituant intervient pour modifier la Constitution, tandis que le pouvoir législatif élabore les lois. Attribuer la révision constitutionnelle au pouvoir législatif inverse les rôles de ces deux pouvoirs.

Explication

L’État est une entité juridique et politique qui exerce une autorité souveraine sur une population établie sur un territoire déterminé. La seule représentation d’une population ne rend pas compte de l’exercice de cette autorité souveraine.

Explication

Les trois éléments constitutifs de l’État sont le territoire, la population et le pouvoir politique souverain. Une langue commune peut caractériser une population, mais elle ne remplace pas l’un de ces trois éléments.

Explication

La déconcentration confie l’application locale des décisions à des agents soumis au pouvoir hiérarchique de l’État, au sein de la même personne morale. Une collectivité autonome relève plutôt de la décentralisation, car elle constitue une personne morale distincte de l’État.

Explication

La décentralisation permet à une personne morale distincte de l’État, comme une collectivité territoriale, de gérer certaines affaires avec une certaine autonomie. La gestion par des agents relevant de la même personne morale étatique correspond plutôt à la déconcentration.

Explication

En 1981, la décentralisation débute par le transfert de compétences du pouvoir central vers les échelons locaux. La constitutionnalisation de l’autonomie correspond plutôt à l’acte II, en 2003-2004.

Explication

L’acte II constitutionnalise la décentralisation et renforce l’autonomie des collectivités. La création des métropoles et la clarification des compétences relèvent de l’acte III.

Explication

La saisine avant promulgation peut être exercée par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou 60 parlementaires. Les élus locaux ne figurent pas parmi les autorités habilitées par cette disposition.

Explication

Le Conseil constitutionnel a considéré que la Constitution ne reconnaît que le peuple français, composé de citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Cette décision ne signifie pas que les collectivités ne peuvent avoir d’identité culturelle propre.

Explication

L’enseignement de la langue et de la culture corses est conforme s’il reste facultatif et respecte les droits et obligations applicables à tous les élèves et étudiants en France. La reconnaissance juridique d’un peuple corse, contrairement à cet enseignement facultatif, a été jugée contraire à la Constitution.

Explication

L’État régional combine l’unité et l’indivisibilité de la République avec une large autonomie des régions, parfois assortie d’un pouvoir législatif. Contrairement à l’État unitaire décrit ici, cette autonomie est garantie par la Constitution.

Explication

Dans l’État unitaire, l’autonomie des collectivités dépend du législateur, tandis que celle des régions dans un État régional est garantie par la Constitution. L’inversion de ces deux garanties confond les caractéristiques des deux formes d’État.

Explication

L’article 117, alinéa 2, réserve à l’État des compétences exclusives, dont des matières régaliennes comme la monnaie et la défense. Les compétences concurrentes, contrairement à cette réponse plausible, permettent une intervention régionale dans le respect des principes fondamentaux fixés par l’État.

Explication

En législation concurrente, les régions exercent leur pouvoir législatif sous réserve des principes fondamentaux fixés par la loi de l’État. L’idée que l’État fixerait toutes les règles détaillées confond cette répartition avec une compétence exclusive étatique.

Explication

Les compétences non expressément attribuées à l’État reviennent aux régions, dont le pouvoir s’exerce sur leur territoire. L’attribution à l’État est une confusion plausible, mais elle inverse la règle résiduelle énoncée pour les régions.

Explication

L’article 119 reconnaît aux collectivités territoriales des ressources propres, notamment la possibilité de lever des impôts et de percevoir des recettes dans les limites constitutionnelles. Des transferts étatiques affectés peuvent exister, mais ils ne résument pas le régime des ressources propres.

Explication

L’article 121 organise les régions autour du conseil régional, du gouvernement régional et du président de la région. La Cour constitutionnelle peut intervenir dans les litiges de compétences, mais elle ne fait pas partie des trois organes régionaux.

Explication

L’article 127 confie à la Cour constitutionnelle les recours par lesquels l’État ou une région conteste que l’autre ait excédé ses compétences. Le conseil régional est une institution régionale, mais il n’est pas l’organe chargé de trancher ce type de recours.