QCM : Sources et interprétation du droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une conception verticale du droit, à quelle condition une norme inférieure est-elle valide au regard d’une norme supérieure ?

Elle doit être adoptée par une autorité distincte de celle qui a créé la norme supérieure.
Elle doit traiter d’un domaine différent de celui de la norme supérieure.
Elle doit être conforme à la norme supérieure dont elle tire sa validité.
Elle doit être confirmée par une décision juridictionnelle avant son application.

Elle doit être conforme à la norme supérieure dont elle tire sa validité.

Explication

Dans la conception verticale, une norme inférieure tire sa validité d’une norme supérieure et doit lui être conforme. L’intervention d’un juge peut contrôler cette conformité, mais elle ne constitue pas la condition qui fonde la validité de la norme.

2. Pourquoi la représentation en réseau complète-t-elle l’image pyramidale de l’ordre juridique ?

Elle classe les normes selon leur ancienneté plutôt que selon leur autorité.
Elle représente plusieurs foyers de création du droit, notamment en dehors de l’État.
Elle décrit une succession verticale où chaque norme dépend d’une norme supérieure.
Elle montre que toutes les normes sont créées par une seule autorité centrale.

Elle représente plusieurs foyers de création du droit, notamment en dehors de l’État.

Explication

La représentation en réseau rend compte de la multiplicité des foyers de création du droit, y compris hors de l’État, là où la pyramide met en avant l’organisation verticale. La succession hiérarchique entre normes correspond donc à l’image pyramidale plutôt qu’à celle du réseau.

3. Quel rôle la Constitution du 4 octobre 1958 joue-t-elle dans la Ve République ?

Elle établit les règles de fonctionnement propres aux collectivités territoriales.
Elle rassemble les décisions du Conseil constitutionnel relatives aux libertés publiques.
Elle constitue la loi fondamentale et fixe les règles d’exercice du pouvoir.
Elle définit les principes fondamentaux issus des lois républicaines antérieures à 1946.

Elle constitue la loi fondamentale et fixe les règles d’exercice du pouvoir.

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 est la loi fondamentale de la Ve République et fixe les règles d’exercice du pouvoir. Les décisions relatives aux libertés publiques contribuent à la jurisprudence constitutionnelle, mais ne constituent pas le rôle défini de cette Constitution.

4. Quelle condition permet de reconnaître un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) ?

Il est dégagé à partir de lois républicaines antérieures à octobre 1946 et prime sur la loi en cas de conflit.
Il est dégagé par le Conseil constitutionnel à partir de toute loi républicaine, quelle que soit sa date.
Il est inscrit dans la Constitution de 1958 et s’applique aux seuls rapports entre institutions.
Il est proclamé par le Conseil d’État et n’a d’effet qu’après l’adoption d’une loi.

Il est dégagé à partir de lois républicaines antérieures à octobre 1946 et prime sur la loi en cas de conflit.

Explication

Un PFRLR est dégagé par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État à partir de lois républicaines antérieures à octobre 1946, et il prime sur la loi en cas de conflit. Un principe de valeur constitutionnelle dégagé par le Conseil constitutionnel ne répond pas nécessairement à cette condition historique.

5. Que désigne le droit dérivé de l’Union européenne ?

Les traités internationaux qui priment sur les lois nationales en vertu de l’article 55
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui imposent des obligations aux États
Les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne rendues sur saisine des juridictions nationales
Les règlements directement applicables et les directives qui doivent être transposées par les États

Les règlements directement applicables et les directives qui doivent être transposées par les États

Explication

Le droit dérivé de l’Union européenne comprend les règlements, applicables directement, et les directives, qui fixent un résultat à atteindre et doivent être transposées par les États. Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme relèvent d’un autre mécanisme et sont déclaratoires en droit interne.

6. Quelle loi est réunie le 21 mars 1804 sous le nom de Code civil des Français ?

Quarante-deux lois votées séparément
Vingt-sept lois votées séparément
Seize lois votées séparément
Trente-six lois votées séparément

Trente-six lois votées séparément

Explication

Le Code civil des Français résulte de la réunion de trente-six lois votées séparément. Le chiffre de vingt-sept renvoie au nombre d’États membres de l’Union européenne, non au nombre de lois codifiées.

7. Quel est le rôle du juge lorsqu’il interprète une règle de droit ?

Écarter les dispositions générales au profit des dispositions spéciales
Passer de la règle générale et abstraite à son application au cas soumis
Créer une règle nouvelle dès que le texte paraît difficile à appliquer
Remplacer la règle écrite par une solution fondée sur l’équité

Passer de la règle générale et abstraite à son application au cas soumis

Explication

L’interprétation permet au juge d’appliquer une règle formulée de manière générale et abstraite à une situation particulière. Le juge ne peut pas trancher en équité à la place du droit, même lorsqu’il doit interpréter une règle.

8. En quelle année François Gény a-t-il initié la libre recherche scientifique en matière d’interprétation juridique ?

En 1899, avec la reconnaissance d’un pouvoir créateur du juge en l’absence de texte.
En 1896, à l’occasion de l’arrêt Teffaine sur la responsabilité du fait des choses.
En 1930, à l’occasion de l’arrêt Jand’heur sur la responsabilité du fait des choses.
En 1880, lors du début de la crise du Code civil et du déclin de l’exégèse.

En 1899, avec la reconnaissance d’un pouvoir créateur du juge en l’absence de texte.

Explication

François Gény a initié la libre recherche scientifique en 1899, méthode qui reconnaît au juge un pouvoir créateur lorsqu’aucun texte ne permet de trancher. Les dates des arrêts Teffaine et Jand’heur concernent la responsabilité du fait des choses, et non l’apparition de cette méthode.

9. En quoi la responsabilité contractuelle se distingue-t-elle de la responsabilité extracontractuelle ?

La première concerne un dommage causé hors contrat, tandis que la seconde sanctionne le retard d’exécution d’une obligation.
La première suppose une faute intentionnelle, tandis que la seconde peut résulter d’une négligence ou d’une imprudence.
La première dépend du fait d’une chose gardée, tandis que la seconde concerne les dommages causés par un débiteur.
La première sanctionne l’inexécution d’une obligation contractuelle, tandis que la seconde concerne un dommage causé hors contrat.

La première sanctionne l’inexécution d’une obligation contractuelle, tandis que la seconde concerne un dommage causé hors contrat.

Explication

La responsabilité contractuelle sanctionne l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation née d’un contrat, alors que la responsabilité extracontractuelle porte sur les dommages causés hors contrat. La distinction ne repose pas sur le caractère intentionnel de la faute, car une négligence ou une imprudence peut également engager la responsabilité extracontractuelle.

10. Qui peut appliquer des règles de droit non écrites qui ne figurent pas dans les textes cités dans le visa de sa décision ?

Le législateur lors du vote d’une loi
Le greffier chargé de rédiger la décision
Le pouvoir exécutif lors de l’application d’un décret
Le juge saisi du litige

Le juge saisi du litige

Explication

Le juge peut appliquer des règles de droit non écrites, même si elles ne figurent dans aucun texte cité dans le visa de sa décision. Le législateur crée des règles écrites, mais ce n’est pas l’acteur auquel cette faculté est attribuée ici.

11. Quel effet produit la conception verticale du droit sur les normes situées à différents niveaux ?

Elle permet à chaque norme de tirer sa validité directement de la norme fondamentale, sans égard à son rang.
Elle impose la conformité des normes inférieures aux normes supérieures dont elles tirent leur validité.
Elle place les normes de même niveau sous l’autorité de foyers de création extérieurs à l’État.
Elle donne aux normes inférieures le pouvoir de modifier les normes supérieures en cas de conflit.

Elle impose la conformité des normes inférieures aux normes supérieures dont elles tirent leur validité.

Explication

Dans la conception verticale, une norme tire sa validité d’une norme supérieure, ce qui oblige la norme inférieure à lui être conforme. L’idée que chaque norme se rattache directement à la norme fondamentale néglige les niveaux intermédiaires de cette hiérarchie.

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Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes.

Selon la conception verticale du droit, de quelle norme une règle tire-t-elle sa validité ?

D’une norme supérieure.

Quel texte est la loi fondamentale de la Ve République ?

La Constitution du 4 octobre 1958.

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