★ À maîtriser
📌 Dans la conception verticale du droit, toute norme tire sa validité d’une norme supérieure et une norme inférieure doit lui être conforme.
📌 La représentation en réseau remplace l’image pyramidale de Kelsen pour rendre compte de la multiplicité des foyers de création du droit, notamment hors de l’État.
Compléments
La pyramide ordonne les normes ; le réseau relie plusieurs foyers de création du droit.
★ À maîtriser
La Constitution du 4 octobre 1958 est la loi fondamentale de la Ve République et fixe les règles d’exercice du pouvoir.
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Charte de l’environnement de 2004.
Compléments
La Constitution de 1958 comporte un préambule, 16 titres et 89 articles.
Le Conseil constitutionnel a notamment dégagé la liberté d’entreprendre et la liberté du service public comme principes à valeur constitutionnelle.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords internationaux ont une valeur supérieure à celle des lois.
📌 Le droit dérivé de l’Union européenne comprend les règlements, directement applicables, et les directives, qui fixent un résultat à atteindre et doivent être transposées par les États.
La Convention européenne des droits de l’homme protège notamment la vie, la liberté, l’esprit et la non-discrimination, et son article 3 interdit la torture ainsi que les peines inhumaines.
Pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme, le requérant doit être personnellement et directement victime, avoir subi un préjudice important, déposer une requête dans les quatre mois suivant la dernière décision interne, remplir le formulaire officiel et l’envoyer par courrier au Greffe à Strasbourg.
📌 Les arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme obligent les États à s’y conformer, mais n’ont pas d’effet direct en droit interne et sont déclaratoires.
Compléments
L’Union européenne compte 27 États membres et n’est pas un État fédéral, chaque État ayant conservé sa souveraineté.
La Cour de justice de l’Union européenne peut être saisie par une juridiction nationale lorsqu’une question européenne soulève une difficulté d’interprétation.
En matière pénale, une loi de 2000 a instauré le réexamen d’une procédure après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, et une loi de 2013 l’a instauré en matière civile.
Règlement directement applicable ; directive à transposer.
★ À maîtriser
La loi au sens formel est votée par le Parlement, tandis que la loi au sens matériel désigne l’ensemble des règles de droit écrites.
La codification créatrice réunit des règles nouvelles et traditionnelles sous une inspiration commune pour renouveler un ordre juridique, tandis que la codification-compilation rassemble des textes existants dans un même code.
Le Code civil a concilié les coutumes du Nord et le droit écrit du Sud, ainsi que les solutions traditionnelles et les acquis révolutionnaires.
Les fondements du Code civil mentionnés sont :
Compléments
La crise contemporaine de la loi est notamment liée à l’inflation législative, à une perte de clarté et de cohérence et à l’adoption de plus de 50 lois en une année en France.
Les quatre rédacteurs du Code civil sont :
La réforme de la filiation de 1972 est attribuée à Carbonnier, qui a également contribué à plusieurs réformes du droit des personnes et de la famille.
La Commission supérieure de codification a été créée en 1989 pour réunir des textes dans des codes.
Le code créateur renouvelle le droit ; le code-compilation rassemble des textes.
★ À maîtriser
Le juge doit interpréter la règle de droit pour passer du général et de l’abstrait à son application et ne peut refuser de juger sous peine de déni de justice.
Le juge ne peut distinguer là où la loi ne distingue pas, les dispositions générales ne dérogent pas aux dispositions spéciales et la loi cesse là où cessent ses motifs.
Compléments
📌 L’interprétation in abstracto se réfère à un modèle général et objectif, tandis que l’interprétation in concreto prend en compte les circonstances particulières et la situation des parties.
L’article 1197 du Code civil oblige à conserver la chose à délivrer jusqu’à sa délivrance en y apportant les soins d’une personne raisonnable.
L’interprétation erronée d’un texte clair peut entraîner une cassation pour dénaturation de la loi.
★ À maîtriser
L’école de l’exégèse interprète les textes grammaticalement et logiquement, en recherchant notamment la volonté du législateur et les précédents historiques.
La libre recherche scientifique, initiée par Gény en 1899, reconnaît au juge un pouvoir créateur lorsqu’aucun texte ne permet de trancher le litige.
📌 Même en l’absence de texte, le juge doit statuer en droit et ne peut ni refuser de juger ni trancher en amiable composition ou en équité.
Compléments
L’école de l’exégèse décline parce que la loi ne prévoit pas tout et que les textes vieillissent.
La jurisprudence n’a consacré exclusivement ni l’école de l’exégèse ni celle de la libre recherche scientifique, et le juge combine les méthodes d’interprétation.
📌 L’interprétation grammaticale recherche le sens des mots, l’interprétation psychologique la volonté de l’auteur, l’interprétation évolutive ou téléologique l’esprit du texte dans son contexte, et l’interprétation créatrice applique le texte à une situation non prévue.
L’exégèse cherche la volonté du législateur ; la libre recherche intervient lorsque le texte manque ou vieillit.
★ À maîtriser
La responsabilité extracontractuelle concerne les dommages causés hors d’un contrat, tandis que la responsabilité contractuelle sanctionne l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle.
Selon l’article 1240 du Code civil, chacun répond du dommage qu’il cause par son fait, sa négligence ou son imprudence.
Selon l’article 1242 du Code civil, chacun répond aussi du dommage causé par les personnes dont il doit répondre ou par les choses qu’il a sous sa garde.
Selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts pour inexécution ou retard, sauf s’il justifie que la force majeure a empêché l’exécution.
Compléments
La responsabilité contractuelle sanctionne l’inexécution ; l’extracontractuelle répare un dommage hors contrat.
Formes de codification
| Type | Fonction | Effet |
|---|---|---|
| Codification créatrice | Réunit règles nouvelles et traditionnelles sous une inspiration commune | Renouvelle un ordre juridique |
| Codification-compilation | Rassemble des textes existants dans un même code | N’est pas novatrice |
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1. Dans une conception verticale du droit, à quelle condition une norme inférieure est-elle valide au regard d’une norme supérieure ?
2. Pourquoi la représentation en réseau complète-t-elle l’image pyramidale de l’ordre juridique ?
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Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes.
Selon la conception verticale du droit, de quelle norme une règle tire-t-elle sa validité ?
D’une norme supérieure.
Quel texte est la loi fondamentale de la Ve République ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
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