Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Présence et métiers du droit
2. Conceptions et définition du droit
3. Raisonnement juridique et argumentation
4. Évolution historique du droit français
5. Familles juridiques dans le monde
6. Sources nationales du droit
7. Traités et droits européens
8. Jurisprudence, contrats et doctrine
9. Hiérarchie et contrôle des normes
10. Caractères de la règle juridique
11. Organisation des juridictions
12. État et État de droit
13. Conflits de lois dans le temps

📖 1. Présence et métiers du droit

★ À maîtriser

• Le droit est présent dans des domaines variés de la vie sociale, notamment l’état civil, la circulation, le travail, les débats publics et la responsabilité.

• L’avocat défend des individus, le procureur représente la société et agit contre la personne poursuivie, et le juge tranche les litiges.

Compléments

• L’enseignement du droit fournit des bases pour la suite du cursus académique et des outils pour la vie quotidienne.

• Le juriste est un terme générique, l’huissier de justice établit des constats, le clerc travaille dans une étude notariale et le greffier contribue à la régularité de la procédure et à sa rédaction.

📖 2. Conceptions et définition du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Un ensemble de principes universels gouvernant la vie en société, que les humains découvrent par la nature, l’observation de l’homme, la raison ou Dieu.
• Droit positif : Le droit posé par les êtres humains ; selon la conception positiviste présentée dans le cours, seul ce droit existe.

📝 Points essentiels

• Hans Kelsen critique le droit naturel parce qu’il est impossible de s’accorder sur son contenu et d’établir un contenu unifié.

• Selon Norberto Bobbio, aucun principe n’est absolument évident et universel, et le droit positif peut admettre n’importe quel contenu. - Noberto Bobbio

• La délimitation du domaine juridique repose notamment sur des critères sociologiques, procéduraux, argumentatifs, linguistiques et sur la contrainte.

💡 Astuce mémo

Droit naturel découvert, droit positif posé par les humains.

📖 3. Raisonnement juridique et argumentation

★ À maîtriser

• Le raisonnement juridique vise à rechercher la justice dans des cas particuliers, évaluer des arguments, raisonner avec rigueur et précision et comprendre les faits.

📌 L’argumentation juridique comporte une dimension formelle portant sur la logique, une dimension matérielle portant sur la validité des prémisses et la justice, et une dimension pragmatique portant sur la persuasion et l’acceptabilité de la décision.

• Le syllogisme juridique articule une majeure, correspondant à l’interprétation des énoncés, une mineure, correspondant à l’interprétation des faits, puis une conclusion.

Compléments

• Les arguments juridiques peuvent être littéraux, a contrario, fondés sur l’intention du législateur, téléologiques, analogiques, fondés sur un précédent, systémiques, principiels ou éthiques.

💡 Astuce mémo

Majeure, mineure, conclusion.

📖 4. Évolution historique du droit français

★ À maîtriser

• Au Moyen Âge, le Nord de la France était marqué par des coutumes locales, tandis que le Sud était davantage soumis à une version intégrée du droit romain.

• Le Code civil est promulgué le 21 mars 1804 pour codifier des règles issues du droit romain et des droits coutumiers et locaux.

Compléments

• Les facteurs d’unification du droit français sous l’Ancien Régime comprenaient le droit canonique, les ordonnances royales, la doctrine et les parlements.

• Le Code de procédure civile est adopté en 1806, le Code de commerce en 1807 et le Code pénal en 1810.

• Le Code civil se caractérise notamment par la recherche d’un compromis et par un esprit égalitariste, laïque et libéral.

💡 Astuce mémo

Fragmentation locale des coutumes, unification centrale.

📖 5. Familles juridiques dans le monde

★ À maîtriser

📌 La famille civiliste, ou Civil Law, fonde principalement le fonctionnement et le développement du système juridique sur la législation.

📌 La famille anglo-étasunienne, ou Common Law, est présentée comme un système fondé sur les décisions de justice et les cas concrets.

Compléments

• Les classifications des familles juridiques servent à comparer les systèmes selon leurs ressemblances et différences, notamment leurs traditions, leurs sources, leurs normes, leurs méthodes et l’organisation de leurs juridictions.

💡 Astuce mémo

Civil Law s’appuie sur la législation, Common Law sur les décisions.

📖 6. Sources nationales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : La coutume repose sur une pratique répétée, constante, ancienne et générale, sur la croyance en son caractère obligatoire et sur sa reconnaissance par une décision de justice.

📝 Points essentiels

• La Constitution française en vigueur date du 4 octobre 1958 et constitue à la fois une norme fondamentale, une norme d’organisation des pouvoirs publics et un texte relatif aux droits et libertés fondamentaux.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, les objectifs à valeur constitutionnelle

📌 L’article 34 de la Constitution délimite les domaines de la loi, tandis que l’article 37 réserve au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas de la loi.

• 🔄 La procédure de l’article 38 comporte : le Parlement habilite le gouvernement à intervenir dans le domaine de la loi, les ordonnances sont adoptées en Conseil des ministres, le Parlement ratifie les ordonnances

📖 7. Traités et droits européens

★ À maîtriser

• Pour entrer en vigueur dans l’ordre interne, un traité négocié et signé doit être ratifié, publié et exécuté de façon réciproque par les autres États signataires.

• Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale de coopération dont l’objet principal est la protection des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit.

📌 Le droit originaire de l’Union européenne est constitué par les traités, tandis que le droit dérivé est produit par les institutions de l’Union, notamment sous forme de règlements et de directives.

📌 Le règlement européen s’applique immédiatement et directement dans les États membres, tandis que la directive doit être transposée en droit interne et produit une application différée.

Compléments

• La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme est appliquée au niveau européen par la Cour européenne des droits de l’Homme et par les juges des États membres.

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe coopère, Union européenne intègre.

📖 8. Jurisprudence, contrats et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : L’ensemble des décisions de justice ou une sélection de décisions portant sur un problème de droit donné.
• Doctrine : Les travaux savants des juristes qui exposent le droit, le systématisent ou en proposent des interprétations, sans disposer du pouvoir de décision du juge.

★ À maîtriser

📌 La conception classique refuse à la jurisprudence la qualité de source du droit au nom de la séparation des pouvoirs, tandis que la conception moderne souligne que l’interprétation judiciaire crée du droit pour résoudre des cas particuliers.

• Les articles 1103 et 1194 du Code civil reconnaissent la force obligatoire du contrat et les suites que peuvent lui donner l’équité, l’usage ou la loi.

Compléments

• La liberté contractuelle est limitée par l’ordre public, et le caractère obligatoire du contrat peut permettre d’en demander l’exécution devant un juge.

📖 9. Hiérarchie et contrôle des normes

★ À maîtriser

• Selon Hans Kelsen, une norme est valide lorsqu’elle a été créée conformément à une norme qui lui est supérieure ; le critère statique est matériel et le critère dynamique est formel.

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des lois à la Constitution et relève du Conseil constitutionnel.

📌 Le contrôle a priori s’exerce avant la promulgation de la loi, tandis que la QPC permet de contester, au cours d’un procès, une loi déjà promulguée et applicable au litige.

• Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité du droit interne aux traités et au droit européen, tandis que le contrôle de légalité vérifie la conformité des règlements à la loi.

Compléments

• La montée en puissance du Conseil constitutionnel comprend l’élargissement de ses compétences en 1971, l’ouverture de la saisine parlementaire en 1974 et la création de la QPC en 2008.

• Les décisions citées comme étapes du contrôle de conventionnalité sont la décision IVG du Conseil constitutionnel en 1975, l’arrêt Jacques Vabre de la Cour de cassation en 1975 et l’arrêt Nicolo du Conseil d’État en 1989.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité, conventionnalité, légalité : du contrôle supérieur au contrôle réglementaire.

📖 10. Caractères de la règle juridique

📝 Points essentiels

• La règle de droit est une règle de conduite sociale qui prescrit des actions à accomplir ou des abstentions à respecter.

• La contrainte juridique est garantie, au besoin, par la puissance étatique, qui assure l’exécution des règles et dispose du monopole de la punition.

• La règle de droit a un caractère général : elle s’applique à toutes les personnes ou à un groupe déterminé selon des critères objectifs.

💡 Astuce mémo

NCC : normative, contraignante, générale.

📖 11. Organisation des juridictions

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire traite les litiges entre personnes privées et les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif traite les litiges relevant de l’administration.

• Dans l’ordre judiciaire, le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en première instance, les cours d’appel constituent le second degré et la Cour de cassation est la juridiction supérieure.

• La Cour de cassation juge en droit et vérifie la bonne application du droit par les juges du fond, tandis que les juges du fond apprécient les faits et le droit.

📌 En matière pénale, les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.

Compléments

• Les tribunaux administratifs sont les juridictions de droit commun en matière administrative, les cours administratives d’appel les surplombent et le Conseil d’État exerce des fonctions juridictionnelles et consultatives.

💡 Astuce mémo

Tribunal, appel, cassation : les degrés de l’ordre judiciaire.

📖 12. État et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Un régime politique dans lequel la puissance de l’État, même souveraine, est encadrée par le droit et soumise à une hiérarchie des normes.

★ À maîtriser

• L’État repose sur une population ou une nation, un territoire délimité et une puissance exercée par un gouvernement au nom du droit.

Compléments

📌 L’État unitaire repose sur un pouvoir central et un droit homogène, l’État fédéral comporte plusieurs systèmes juridiques et l’État régional se caractérise par une forte décentralisation et l’autonomie des régions.

📖 13. Conflits de lois dans le temps

★ À maîtriser

📌 L’application immédiate de la loi nouvelle lui permet de régir l’avenir sans remettre en cause le passé.

📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi nouvelle n’a pas d’effet rétroactif afin de préserver la sécurité juridique et les situations déjà constituées.

Compléments

• L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée avant le délit et légalement appliquée.

💡 Astuce mémo

Application immédiate pour l’avenir, non-rétroactivité pour le passé.

📊 Tableaux de synthèse

Contrôles de conformité des normes

Familles et organisations juridiques