Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Fonctions sociales et présence du droit
2. Compétence et organisation des juridictions
3. Juridictions civiles et pénales
4. Recours et ordres de juridiction
5. Caractéristiques de la règle de droit
6. Droit, morale et religion
7. Contrainte et finalités du droit
8. Constitution et bloc constitutionnel
9. Traités et droit européen
10. Loi et codification civile
11. Interprétation de la règle de droit
12. Principes généraux et coutume
13. Jurisprudence et doctrine
14. Contrôle de constitutionnalité
15. Contrôle de conventionnalité

📖 1. Fonctions sociales et présence du droit

★ À maîtriser

• Le droit organise la vie en communauté en harmonisant les relations et en empêchant que la loi du plus fort s’impose.

Compléments

• Le droit fait partie de la vie quotidienne et reflète la culture ainsi que la manière de vivre d’un peuple.

📌 La loi de 1881 interdit l’enregistrement de la parole ou de l’image lors d’un procès, sous réserve d’exceptions prévues notamment par le Code du patrimoine et le Code de l’organisation judiciaire.

💡 Astuce mémo

Règles communes → harmonie sociale, contre la loi du plus fort

📖 2. Compétence et organisation des juridictions

★ À maîtriser

📌 Une juridiction doit être compétente matériellement et territorialement pour connaître d’un litige, sous peine de rejet de la demande pour incompétence.

📌 La justice française distingue l’ordre judiciaire, qui tranche notamment les litiges entre particuliers, et l’ordre administratif, qui connaît des litiges relevant de l’administration.

• La compétence territoriale de principe désigne le tribunal du domicile du défendeur personne physique ou du siège social du défendeur personne morale, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.

Compléments

📌 En matière contractuelle, l’article 46 du Code de procédure civile permet au demandeur de saisir, à son choix, le tribunal du lieu de livraison effective de la chose ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

📌 Selon l’article 48 du Code de procédure civile, une clause attributive de compétence territoriale est valable si elle est conclue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente dans l’engagement des parties.

💡 Astuce mémo

Compétence matérielle : nature du litige ; territoriale : lieu de rattachement

📖 3. Juridictions civiles et pénales

★ À maîtriser

📌 Les juridictions de droit commun peuvent juger tout type de litige relevant de leur ordre, tandis que les juridictions d’exception ne jugent que les matières que la loi leur attribue.

• Le tribunal judiciaire a résulté de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, et les chambres de proximité traitent notamment les affaires d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros.

📌 Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises ou, pour certains crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, de la cour criminelle départementale.

Compléments

• Le conseil de prud’hommes connaît des litiges relevant du droit du travail et le tribunal de commerce des litiges relevant des commerçants.

📖 4. Recours et ordres de juridiction

★ À maîtriser

• Le parcours judiciaire ordinaire peut conduire du jugement au fond à l’appel, puis au pourvoi en cassation.

📌 La Cour de cassation ne rejugera pas les faits du litige : elle contrôle l’application du droit et contribue à unifier son interprétation.

• L’ordre administratif comprend :
  • le tribunal administratif
  • la cour administrative d’appel
  • le Conseil d’État

Compléments

• La partie qui interjette appel est l’appelant et son adversaire est l’intimé.

💡 Astuce mémo

Fond → appel → cassation

📖 5. Caractéristiques de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Générale et impersonnelle, car elle s’adresse à tous sans viser une personne en particulier.

📝 Points essentiels

• La permanence de la règle de droit contribue à son efficacité, mais n’empêche pas sa modification.

📌 Les principes juridiques sont des énoncés plus généraux que les règles précises et peuvent guider le juge lorsqu’aucune règle précise ne répond à la situation.

• Les normes individuelles appliquent une règle générale et permanente à une situation particulière.

💡 Astuce mémo

Règle générale et permanente ; norme individuelle et particulière

📖 6. Droit, morale et religion

★ À maîtriser

📌 La règle de droit vient de l’extérieur et s’applique de manière commune, tandis que la règle morale relève de la conduite personnelle et peut varier selon les individus.

📌 La morale vise la perfection de l’être humain, tandis que le droit vise principalement l’ordre et la paix sociale.

• La laïcité implique la neutralité de l’État à l’égard des cultes et la tolérance envers ceux-ci, dans le respect des valeurs de la République.

Compléments

• L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion.

💡 Astuce mémo

Le droit organise la paix sociale ; la morale vise la conduite personnelle

📖 7. Contrainte et finalités du droit

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative impose un comportement auquel les parties ne peuvent déroger, tandis qu’une règle supplétive s’applique lorsque les parties n’ont pas choisi une autre solution.

• La règle de droit contribue à organiser la vie sociale, à maintenir l’ordre et à assurer la justice.

Compléments

• Les époux se doivent mutuellement :

  • respect
  • fidélité
  • secours
  • assistance

• L’article 16-7 du Code civil interdit la convention de gestation pour autrui.

💡 Astuce mémo

Règle impérative : impose ; règle supplétive : s’applique à défaut de choix

📖 8. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Regroupe les normes de référence utilisées pour vérifier la conformité des lois à la Constitution, notamment des textes et principes qui ne figurent pas dans le texte de 1958.

★ À maîtriser

• La Constitution du 4 octobre 1958 est la loi fondamentale de la Ve République et comprend 16 titres et 89 articles.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

Compléments

• Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont dégagés à partir de lois républicaines antérieures à 1946.

📖 9. Traités et droit européen

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois et inférieure à la Constitution.

📌 Une directive européenne fixe des résultats à atteindre et doit être transposée par les États, qui choisissent les moyens pour atteindre ces objectifs.

• Un recours individuel devant la CEDH peut être formé après épuisement des voies de recours internes lorsqu’une personne allègue la violation d’un droit fondamental par un État.

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg, tandis que la Cour de justice de l’Union européenne siège à Luxembourg.

💡 Astuce mémo

Strasbourg : droits de l’homme ; Bruxelles : Union européenne

📖 10. Loi et codification civile

★ À maîtriser

📌 La loi au sens formel est écrite par le Parlement, tandis que la loi au sens matériel désigne toute règle de droit écrite.

• Le Code civil français a été adopté en mars 1804 sous l’impulsion de Bonaparte.

Compléments

• Le Code civil a concilié des solutions traditionnelles et des acquis révolutionnaires, notamment en sécularisant le droit et en admettant le divorce.

• L’article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés obligent les parties et doivent être respectés comme la loi entre elles.

• La codification administrative rassemble et classe des textes dans des codes sans constituer, par elle-même, une œuvre normative nouvelle.

💡 Astuce mémo

Ancien droit → droit intermédiaire → Code civil

📖 11. Interprétation de la règle de droit

★ À maîtriser

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger sous prétexte que la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante.

• L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des arrêts de règlement qui poseraient une règle générale pour l’avenir.

Compléments

• L’école de l’exégèse recherche la volonté du législateur, notamment par l’étude historique du texte et par son interprétation grammaticale et logique.

• La libre recherche scientifique, initiée par Geny dans son ouvrage Méthode d’interprétation et source en droit privé positif de 1899, admet que le juge construise une solution lorsque la loi ne répond pas au litige.

• La pratique actuelle combine différentes méthodes d’interprétation, notamment grammaticale, logique et créatrice, selon le litige et le texte en cause.

💡 Astuce mémo

Exégèse : rechercher la volonté législative ; recherche scientifique : construire une solution

📖 12. Principes généraux et coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe général du droit : Règle juridique obligatoire non écrite.

★ À maîtriser

📌 La coutume devient obligatoire par un comportement répandu dans le temps et l’espace accompagné d’un sentiment d’obligation, tandis que l’usage n’est pas obligatoire.

Compléments

• L’enrichissement injustifié, aussi désigné par l’expression in rem verso dans le cours, interdit de s’enrichir au détriment d’autrui.

📌 La coutume oblige, tandis que la tradition autorise sans imposer le comportement.

💡 Astuce mémo

Coutume obligatoire ; usage non obligatoire

📖 13. Jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Désigne au sens large l’ensemble des décisions rendues dans un domaine et, au sens étroit, les solutions homogènes qui se dégagent des décisions des juridictions.

★ À maîtriser

📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer, tandis que l’article 5 lui interdit de se comporter comme un législateur en édictant des règles générales.

• La doctrine rassemble les opinions des personnes qui enseignent ou écrivent sur le droit ; elle n’est pas une source formelle du droit, mais peut influencer la jurisprudence.

Compléments

• La Cour de cassation peut être saisie pour avis lorsqu’une question de droit nouvelle présente une difficulté sérieuse, mais le juge qui reçoit l’avis n’est pas obligé de le suivre.

• L’Assemblée plénière peut être saisie pour les questions importantes et l’est obligatoirement après un second pourvoi dans les conditions décrites par le cours.

💡 Astuce mémo

Jurisprudence : décisions des juges ; doctrine : travaux des juristes

📖 14. Contrôle de constitutionnalité

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori examine la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité permet de contester une loi déjà entrée en vigueur à l’occasion d’un procès.

• Depuis le 1er mars 2010, un justiciable peut soulever une QPC devant un juge à l’occasion d’un litige.

• La transmission par le premier juge exige trois conditions cumulatives :

  • la disposition contestée est applicable au litige
  • la disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution
  • la question présente un caractère sérieux

Compléments

• Lorsqu’une disposition est déclarée inconstitutionnelle, elle est abrogée, mais le Conseil constitutionnel peut reporter la date de cette abrogation.

💡 Astuce mémo

Contrôle avant promulgation ou QPC après entrée en vigueur

📖 15. Contrôle de conventionnalité

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de conventionnalité permet au juge judiciaire ou administratif de vérifier qu’une loi est compatible avec un traité applicable.

📌 Lorsqu’une loi est jugée inconventionnelle, le juge peut l’écarter dans le litige sans l’abroger, de sorte qu’elle demeure en vigueur.

Compléments

• Dans l’arrêt Jacques Vabre de 1975, la Cour de cassation a admis que le juge judiciaire exerce un contrôle de conventionnalité.

• Dans l’arrêt Niccolo, le Conseil d’État a reconnu sa compétence pour exercer le contrôle de conventionnalité.

💡 Astuce mémo

Le juge écarte la loi inconventionnelle sans l’abroger