Quel rôle le droit joue-t-il dans la vie en communauté ?
Il harmonise les relations et empêche la loi du plus fort de s’imposer.
Quelles compétences une juridiction doit-elle posséder pour connaître d’un litige ?
Une compétence matérielle et territoriale.
Quelle conséquence entraîne l’incompétence d’une juridiction ?
Le rejet de la demande.
Quels litiges l’ordre judiciaire français tranche-t-il notamment ?
Les litiges entre particuliers.
Quels litiges l’ordre administratif français connaît-il ?
Les litiges relevant de l’administration.
Quel tribunal désigne la compétence territoriale de principe pour un défendeur personne physique ?
Le tribunal du domicile du défendeur.
Quel tribunal désigne la compétence territoriale de principe pour un défendeur personne morale ?
Le tribunal du siège social du défendeur.
Que peuvent juger les juridictions de droit commun ?
Tout litige relevant de leur ordre.
Quelles affaires les juridictions d’exception peuvent-elles juger ?
Uniquement les matières que la loi leur attribue.
De quelles juridictions le tribunal judiciaire est-il issu ?
De la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.
Quelles affaires les chambres de proximité traitent-elles notamment selon leur montant ?
Celles d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelles juridictions jugent les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion ?
La cour criminelle départementale pour certains de ces crimes.
Quel parcours suit la procédure judiciaire ordinaire après le jugement au fond ?
L’appel, puis le pourvoi en cassation.
Que contrôle la Cour de cassation dans un litige ?
L’application du droit.
Quel rôle la Cour de cassation joue-t-elle dans l’interprétation du droit ?
Elle contribue à unifier son interprétation.
Quelles juridictions composent l’ordre administratif ?
Le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.
Pourquoi la règle de droit est-elle générale et impersonnelle ?
Elle s’adresse à tous sans viser une personne en particulier.
D’où vient la règle de droit et comment s’applique-t-elle ?
Elle vient de l’extérieur et s’applique de manière commune.
Comment la règle morale se manifeste-t-elle selon les individus ?
Elle relève de la conduite personnelle et peut varier selon les individus.
Quel est l’objectif de la morale ?
La perfection de l’être humain.
Quel est l’objectif principal du droit ?
L’ordre et la paix sociale.
Quelle neutralité la laïcité impose-t-elle à l’État ?
La neutralité à l’égard des cultes.
Quelle attitude la laïcité implique-t-elle envers les cultes ?
La tolérance, dans le respect des valeurs de la République.
Qu’impose une règle impérative aux parties ?
Un comportement auquel elles ne peuvent déroger.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
Lorsque les parties n’ont pas choisi une autre solution.
Quel rôle la règle de droit joue-t-elle dans la vie sociale ?
Elle contribue à organiser la vie sociale.
À quoi la règle de droit contribue-t-elle pour maintenir la société ?
Au maintien de l’ordre.
À quoi la règle de droit contribue-t-elle en matière de justice ?
À assurer la justice.
Combien de titres et d’articles comprend la Constitution du 4 octobre 1958 ?
16 titres et 89 articles.
Quelle est la fonction de la Constitution du 4 octobre 1958 sous la Ve République ?
C’est la loi fondamentale de la Ve République.
Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L’ensemble des normes de référence servant à vérifier la conformité des lois à la Constitution.
Quels textes de référence peuvent appartenir au bloc de constitutionnalité sans figurer dans la Constitution de 1958 ?
Des textes et principes qui ne figurent pas dans le texte de 1958.
Quels trois textes figurent notamment dans le bloc de constitutionnalité ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Quelle autorité les traités régulièrement ratifiés ont-ils selon l’article 55 de la Constitution ?
Une autorité supérieure à celle des lois et inférieure à la Constitution.
Que fixe une directive européenne pour les États membres ?
Les résultats à atteindre.
Qui choisit les moyens pour atteindre les objectifs d’une directive européenne ?
Les États membres.
Après quelle étape une personne peut-elle former un recours individuel devant la CEDH ?
Après l’épuisement des voies de recours internes.
Quel motif permet de former un recours individuel devant la CEDH contre un État ?
L’allégation de violation d’un droit fondamental par un État.
Qui écrit la loi au sens formel ?
Le Parlement.
Que désigne la loi au sens matériel ?
Toute règle de droit écrite.
Quand le Code civil français a-t-il été adopté ?
En mars 1804.
Qu’interdit l’article 4 du Code civil au juge ?
Refuser de juger sous prétexte que la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil aux juges ?
Prononcer des arrêts de règlement posant une règle générale pour l’avenir.
Qu’est-ce qu’un principe général du droit ?
Une règle juridique obligatoire non écrite.
Quelles conditions rendent la coutume obligatoire ?
Un comportement répandu dans le temps et l’espace, accompagné d’un sentiment d’obligation.
L’usage est-il obligatoire ?
Non, l’usage n’est pas obligatoire.
Que reflète le droit dans la vie quotidienne d’un peuple ?
Sa culture et sa manière de vivre.
Qu'interdit la loi de 1881 lors d’un procès ?
L’enregistrement de la parole ou de l’image, sauf exceptions prévues notamment par le Code du patrimoine et le Code de l’organisation judiciaire.
Selon l’article 46 du Code de procédure civile, quels tribunaux le demandeur peut-il choisir en matière contractuelle ?
Le tribunal du lieu de livraison effective ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
Selon l’article 48 du Code de procédure civile, quelles conditions rendent valable une clause attributive de compétence territoriale ?
Elle doit être conclue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente dans l’engagement des parties.
Quels litiges le conseil de prud’hommes connaît-il ?
Les litiges relevant du droit du travail.
Quels litiges le tribunal de commerce connaît-il ?
Les litiges relevant des commerçants.
Comment nomme-t-on la partie qui interjette appel ?
L’appelant.
Que contribue à assurer la permanence de la règle de droit ?
Son efficacité.
La permanence de la règle de droit empêche-t-elle sa modification ?
Non, elle peut être modifiée.
Qu’est-ce qui distingue les principes juridiques des règles précises ?
Les principes juridiques sont plus généraux.
Quand les principes juridiques peuvent-ils guider le juge ?
Lorsqu’aucune règle précise ne répond à la situation.
À quoi servent les normes individuelles ?
Elles appliquent une règle générale et permanente à une situation particulière.
Quelle liberté l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit-il ?
La liberté de pensée, de conscience et de religion.
Quels devoirs réciproques l’article 212 du Code civil prévoit-il entre époux ?
Le respect, la fidélité, le secours et l’assistance.
Que prohibe l’article 16-7 du Code civil ?
La convention de gestation pour autrui.
De quelles lois sont dégagés les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?
Des lois républicaines antérieures à 1946.
Où siège la Cour européenne des droits de l’homme ?
À Strasbourg.
Où siège la Cour de justice de l’Union européenne ?
À Luxembourg.
Quelles deux traditions le Code civil a-t-il conciliées ?
Les solutions traditionnelles et les acquis révolutionnaires.
Quel changement religieux le Code civil a-t-il introduit ?
La sécularisation du droit.
Quelle innovation matrimoniale le Code civil a-t-il admise ?
Le divorce.
Que prévoit l’article 1103 du Code civil pour les contrats légalement formés ?
Ils obligent les parties comme la loi entre elles.
Que réalise la codification administrative sans créer de nouvelle norme ?
Elle rassemble et classe des textes dans des codes.
Quelle volonté l’école de l’exégèse cherche-t-elle à déterminer ?
La volonté du législateur.
Quelles méthodes l’école de l’exégèse utilise-t-elle pour interpréter les textes ?
L’étude historique, l’interprétation grammaticale et l’interprétation logique.
Qui a initié la libre recherche scientifique, et dans quel ouvrage ?
Geny, dans *Méthode d’interprétation et source en droit privé positif*.
En quelle année Geny a-t-il publié *Méthode d’interprétation et source en droit privé positif* ?
1899.
Que permet la libre recherche scientifique au juge lorsque la loi ne répond pas au litige ?
Construire une solution.
Comment la pratique actuelle choisit-elle ses méthodes d’interprétation ?
Elle les combine selon le litige et le texte en cause.
Que désigne l’expression « in rem verso » dans le cours ?
L’enrichissement injustifié.
Que proscrit l’enrichissement injustifié ?
S’enrichir au détriment d’autrui.
Quel effet la coutume produit-elle sur le comportement ?
Elle l’oblige.
Quel effet la tradition produit-elle sur le comportement ?
Elle l’autorise sans l’imposer.
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1. Quel rôle le droit joue-t-il dans la vie en communauté ?
2. Que révèle la présence du droit dans la vie quotidienne d’un peuple ?
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