Quelle procédure permet de réviser une constitution rigide ?
Une procédure spéciale plus complexe que celle de la loi ordinaire.
Comment une constitution souple peut-elle être modifiée ?
Par la loi ordinaire.
Quel délai l’article 338 de la Constitution française de 1795 impose-t-il pour sa révision ?
Neuf ans.
Quelle volonté la procédure de révision de la Constitution française de 1795 exige-t-elle ?
Une volonté exprimée de manière répétée.
Quel pouvoir modifie la Constitution de 1795 ?
Le pouvoir constituant.
Qu’est-ce qu’un État ?
Une entité juridique et politique exerçant une autorité souveraine.
Quels sont les trois éléments constitutifs de l’État ?
Le territoire, la population et le pouvoir politique souverain.
Qu’est-ce que la déconcentration ?
L’application locale des décisions de l’État par des agents soumis à son pouvoir hiérarchique, au sein de la même personne morale.
Qu’est-ce que la décentralisation ?
La gestion autonome d’affaires par une personne morale autre que l’État, sur un territoire et en son nom.
En quelle année débute la consécration d’une véritable décentralisation en France ?
En 1981.
Quelle évolution institutionnelle l’acte II de la décentralisation réalise-t-il en 2003-2004 ?
Il constitutionnalise la décentralisation.
Que renforce l’acte II de la décentralisation en 2003-2004 ?
L’autonomie des collectivités.
Qui peut déférer une loi au Conseil constitutionnel avant sa promulgation selon l’article 61, alinéa 2 ?
Le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées ou 60 parlementaires.
Pourquoi le Conseil constitutionnel censure-t-il la mention du « peuple corse, composante du peuple français » ?
La Constitution ne reconnaît que le peuple français, composé de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.
À quelles conditions l’enseignement de la langue et de la culture corses est-il conforme à la Constitution ?
Il ne doit être ni obligatoire ni soustraire les élèves aux droits et obligations applicables à tous les élèves et étudiants en France.
Qu’est-ce qu’un État régional ?
Une forme intermédiaire entre l’État unitaire et l’État fédéral.
Qu’affirme la Constitution d’un État régional sur la République ?
Son unité et son indivisibilité.
Que garantit la Constitution aux régions dans un État régional ?
Une large autonomie, parfois assortie d’un pouvoir législatif.
De quel pouvoir les collectivités sont-elles dépourvues dans un État unitaire ?
Du pouvoir législatif.
De quoi dépend l’autonomie des collectivités dans un État unitaire ?
Du législateur.
Quelle institution garantit l’autonomie des régions dans un État régional ?
La Constitution.
À quel niveau l’article 117, alinéa 2, de la Constitution italienne réserve-t-il les compétences exclusives ?
À l’État.
Quel principe fondamental limite la législation concurrente des régions italiennes selon l’article 117, alinéa 3 ?
Les principes fondamentaux fixés par la loi de l’État.
Sur quel territoire s’exerce le pouvoir régional selon l’article 117, alinéas 4 et 5, de la Constitution italienne ?
Sur le territoire de la région.
Quelles compétences les régions italiennes détiennent-elles selon l’article 117, alinéas 4 et 5 ?
Les compétences non expressément attribuées à l’État.
Quelles ressources l’article 119 de la Constitution italienne reconnaît-il aux collectivités territoriales ?
Des ressources propres, notamment des impôts et des recettes perçus dans les limites constitutionnelles.
Quels organes organisent les régions selon l’article 121 de la Constitution italienne ?
Le conseil régional, le gouvernement régional et le président de la région.
Quelle juridiction tranche les recours prévus par l’article 127 de la Constitution italienne ?
La Cour constitutionnelle.
Quelle charte française est un exemple de constitution souple ?
La Charte française de 1814.
Quelles difficultés l’absence de révision constitutionnelle peut-elle provoquer ?
Une difficulté d’adaptation aux crises.
Quel coup d’État illustre les solutions extralégales dues à l’absence de révision constitutionnelle ?
Le coup d’État de Napoléon en 1799.
Quelles frontières délimitent le territoire d’un État ?
Des frontières terrestres, maritimes et aériennes.
Qu’est-ce que la population d’un État ?
L’ensemble des individus soumis à son autorité.
Que peut faire le pouvoir politique souverain ?
Imposer des règles et les faire respecter.
Que transfère l’acte I de la décentralisation des années 1980 à 1990 ?
Des compétences de l’État vers les collectivités locales.
Quel changement l’acte I de la décentralisation apporte-t-il à la tutelle de l’État ?
Il met fin à la tutelle de l’État.
Quelles structures l’acte III de la décentralisation renforce-t-il de 2010 à 2022 ?
Les régions et les établissements publics de coopération intercommunale.
Quelles nouvelles structures l’acte III de la décentralisation crée-t-il ?
Des métropoles.
Que clarifie l’acte III de la décentralisation de 2010 à 2022 ?
La répartition des compétences.
Qu’est-ce que la saisine a priori du Conseil constitutionnel ?
Le contrôle exercé avant la promulgation de la loi.
Quelles dispositions de la loi sur le statut de la collectivité territoriale corse les auteurs de la saisine contestaient-ils ?
La reconnaissance juridique d’un peuple corse et l’enseignement d’une langue régionale pendant le temps scolaire.
Que proclame l’article 5 de la Constitution italienne avant d’évoquer l’autonomie locale ?
La République est « une et indivisible ».
Quelles normes le pouvoir législatif italien doit-il respecter selon l’article 117, alinéa 1 ?
La Constitution, le droit de l’Union européenne et les obligations internationales.
Quel mécanisme l’article 119 de la Constitution italienne prévoit-il contre les inégalités territoriales ?
Une péréquation sans affectation spécifique des ressources.
À quelles fins l’État peut-il allouer des ressources additionnelles selon l’article 119 italien ?
Au développement économique, à la cohésion sociale et à la solidarité entre collectivités.
Quel pouvoir le conseil régional italien exerce-t-il ?
Le pouvoir législatif.
Quel rôle le gouvernement régional italien remplit-il ?
Il constitue l’exécutif régional.
Quel rôle le président d’une région italienne remplit-il ?
Il dirige l’exécutif et représente la région.
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1. Quelle distinction caractérise une constitution rigide par rapport à une constitution souple ?
2. Quelle contrainte temporelle l’article 338 de la Constitution française de 1795 prévoit-il pour sa révision ?
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