QCM : Introduction au droit privé (38 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel rôle le droit joue-t-il dans la vie en communauté ?

Il définit les pratiques culturelles communes sans encadrer les relations.
Il répartit les litiges entre les juridictions selon leur nature.
Il confie aux autorités publiques le règlement de tous les désaccords.
Il harmonise les relations et empêche que la loi du plus fort s’impose.

Il harmonise les relations et empêche que la loi du plus fort s’impose.

Explication

Le droit organise la vie collective en harmonisant les relations et en empêchant la domination de la loi du plus fort. La répartition des litiges entre juridictions relève plutôt des règles de compétence.

2. Que révèle la présence du droit dans la vie quotidienne d’un peuple ?

Elle reflète sa culture et sa manière de vivre.
Elle découle principalement de la structure de ses tribunaux.
Elle concerne surtout les situations portées devant un juge.
Elle reste indépendante des pratiques de la vie collective.

Elle reflète sa culture et sa manière de vivre.

Explication

Le droit est présent dans la vie quotidienne et reflète la culture ainsi que la manière de vivre d’un peuple. Il ne se limite donc pas aux situations qui donnent lieu à un procès.

3. Un tribunal rejette une demande parce que le litige relève d’un autre tribunal en raison de sa nature et du lieu concerné : quelles compétences faisaient défaut ?

Les compétences civile et pénale.
Les compétences générale et d’exception.
Les compétences judiciaire et administrative.
Les compétences matérielle et territoriale.

Les compétences matérielle et territoriale.

Explication

Une juridiction doit être compétente à la fois selon la nature du litige et selon son rattachement géographique. La distinction entre ordres judiciaire et administratif porte sur la répartition des types de litiges, et non sur ces deux critères de compétence.

4. Une entreprise conteste une décision prise par une administration : quel ordre juridictionnel connaît en principe de ce litige ?

L’ordre administratif, qui traite les litiges relevant de l’administration.
L’ordre judiciaire, qui tranche notamment les litiges entre particuliers.
L’ordre administratif, qui tranche notamment les différends entre particuliers.
L’ordre judiciaire, qui traite les litiges mettant en cause une personne publique.

L’ordre administratif, qui traite les litiges relevant de l’administration.

Explication

L’ordre administratif connaît des litiges relevant de l’administration, tandis que l’ordre judiciaire tranche notamment les litiges entre particuliers. Le fait qu’une entreprise soit en cause ne transforme pas le différend administratif en litige entre particuliers.

5. En l’absence de règle particulière, quel tribunal désigne en principe l’article 42 du Code de procédure civile pour un litige contre une société ?

Le tribunal du lieu où le contrat a été signé.
Le tribunal du siège social de la société défenderesse.
Le tribunal du domicile du demandeur personne physique.
Le tribunal du lieu de livraison choisi par le demandeur.

Le tribunal du siège social de la société défenderesse.

Explication

La compétence territoriale de principe renvoie au tribunal du siège social lorsque le défendeur est une personne morale. Le lieu de livraison peut constituer une option pour le demandeur en matière contractuelle, mais relève d’une règle distincte.

6. Comment une juridiction de droit commun se distingue-t-elle d’une juridiction d’exception ?

Elle juge les affaires pénales, tandis que l’autre juge les affaires civiles.
Elle traite les litiges de faible montant, tandis que l’autre traite les litiges de montant élevé.
Elle traite les litiges administratifs, tandis que l’autre traite les litiges entre particuliers.
Elle dispose d’une compétence générale dans son ordre, tandis que l’autre est limitée aux matières attribuées par la loi.

Elle dispose d’une compétence générale dans son ordre, tandis que l’autre est limitée aux matières attribuées par la loi.

Explication

La juridiction de droit commun peut connaître de tout type de litige relevant de son ordre, alors que la juridiction d’exception est limitée aux matières que la loi lui attribue. La distinction ne repose pas sur une répartition générale entre affaires civiles et pénales.

7. Quelle évolution institutionnelle caractérise le tribunal judiciaire et les chambres de proximité ?

Le tribunal judiciaire résulte de la fusion des tribunaux de police et de grande instance, et les chambres de proximité connaissent des litiges du travail.
Le tribunal judiciaire résulte de la fusion des tribunaux de commerce et d’instance, et les chambres de proximité traitent notamment les affaires au-dessus de 10 000 euros.
Le tribunal judiciaire résulte de la fusion des conseils de prud’hommes et de grande instance, et les chambres de proximité connaissent les affaires pénales.
Le tribunal judiciaire résulte de la fusion des tribunaux de grande instance et d’instance, et les chambres de proximité traitent notamment les affaires jusqu’à 10 000 euros.

Le tribunal judiciaire résulte de la fusion des tribunaux de grande instance et d’instance, et les chambres de proximité traitent notamment les affaires jusqu’à 10 000 euros.

Explication

Le tribunal judiciaire est né de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, et les chambres de proximité traitent notamment des affaires d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. Les litiges du travail relèvent du conseil de prud’hommes, et non des chambres de proximité en raison de leur nature.

8. Quel tribunal pénal est compétent pour juger un délit ?

Le tribunal correctionnel.
La cour d’assises.
Le tribunal de police.
La cour criminelle départementale.

Le tribunal correctionnel.

Explication

Les délits relèvent du tribunal correctionnel, tandis que le tribunal de police juge les contraventions. Les cours d’assises et la cour criminelle départementale sont compétentes pour des crimes.

9. Quel enchaînement correspond au parcours judiciaire ordinaire après un jugement rendu au fond ?

Un pourvoi en cassation, puis un appel
Une médiation, puis une nouvelle première instance
Une saisine du Conseil d’État, puis un appel
Un appel, puis un pourvoi en cassation

Un appel, puis un pourvoi en cassation

Explication

Après le jugement au fond, le parcours peut se poursuivre par un appel, puis par un pourvoi en cassation. Le pourvoi précède donc l’appel dans l’autre enchaînement proposé, et non l’inverse.

10. Après qu’une cour d’appel a réexaminé les faits d’un litige, quel est le rôle de la Cour de cassation si l’affaire fait l’objet d’un pourvoi ?

Réexaminer les faits et fixer de nouveau les dommages
Vérifier les faits et remplacer les juridictions administratives
Organiser une nouvelle audience d’appel sur le fond
Contrôler l’application du droit sans rejuger les faits

Contrôler l’application du droit sans rejuger les faits

Explication

La Cour de cassation contrôle si le droit a été correctement appliqué et contribue à unifier son interprétation, sans rejuger les faits du litige. Le réexamen des faits relève du juge d’appel, et non de la Cour de cassation.

11. Quelle suite de juridictions appartient à l’ordre administratif ?

Tribunal judiciaire, cour d’appel, Cour de cassation
Conseil de prud’hommes, cour d’appel, Conseil d’État
Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État
Tribunal administratif, cour d’appel, Cour de cassation

Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État

Explication

L’ordre administratif comprend le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État. La Cour de cassation appartient à l’ordre judiciaire, contrairement au Conseil d’État.

12. Pourquoi dit-on que la règle de droit est générale et impersonnelle ?

Elle vise une personne précise selon sa situation individuelle
Elle dépend des convictions morales propres à chaque personne
Elle s’adresse à tous sans désigner une personne particulière
Elle concerne un litige particulier sans s’appliquer à d’autres cas

Elle s’adresse à tous sans désigner une personne particulière

Explication

La règle de droit est générale et impersonnelle parce qu’elle s’adresse à tous sans viser une personne en particulier. Une décision destinée à une personne précise relève plutôt de l’application individuelle d’une règle.

13. Quel effet la permanence d’une règle de droit produit-elle sur son efficacité et son évolution ?

Elle réduit son efficacité dès qu’une modification est envisagée
Elle contribue à son efficacité en empêchant toute modification
Elle contribue à son efficacité tout en permettant sa modification
Elle rend la règle temporaire jusqu’à son application à un cas

Elle contribue à son efficacité tout en permettant sa modification

Explication

La permanence contribue à l’efficacité de la règle de droit, sans faire obstacle à sa modification. L’idée qu’une règle permanente ne pourrait pas être modifiée confond stabilité et immobilité.

14. Quelle distinction oppose la règle de droit à la règle morale ?

La règle de droit et la règle morale sont toutes deux personnelles et appliquées de manière commune
La règle de droit relève de la conduite personnelle, tandis que la règle morale est extérieure et commune
La règle de droit est extérieure et commune, tandis que la règle morale relève de la conduite personnelle
La règle de droit dépend des convictions individuelles, tandis que la règle morale est fixée par l’État

La règle de droit est extérieure et commune, tandis que la règle morale relève de la conduite personnelle

Explication

La règle de droit vient de l’extérieur et s’applique de manière commune, alors que la règle morale concerne la conduite personnelle et peut varier entre individus. L’autre distinction proposée inverse précisément ces caractéristiques.

15. Une personne cherche à améliorer sa conduite personnelle, tandis qu’une institution cherche à préserver la paix sociale : quel objectif correspond à chaque démarche ?

La morale vise l’ordre social, tandis que le droit vise la perfection de chaque personne
La morale vise la perfection humaine, tandis que le droit vise l’ordre et la paix sociale
La morale vise la liberté religieuse, tandis que le droit vise la neutralité des cultes
La morale vise l’application des sanctions, tandis que le droit vise la conduite intérieure

La morale vise la perfection humaine, tandis que le droit vise l’ordre et la paix sociale

Explication

La morale vise la perfection de l’être humain, tandis que le droit poursuit principalement l’ordre et la paix sociale. La proposition qui attribue l’ordre social à la morale et la perfection individuelle au droit inverse leurs objectifs.

16. Un État laïque garantit la liberté de culte tout en restant neutre envers les religions : comment caractériser cette situation ?

La laïcité réserve la liberté religieuse aux croyances reconnues par l’État
La laïcité impose l’adhésion de l’État à une religion majoritaire
La laïcité associe la neutralité de l’État à la tolérance envers les cultes
La laïcité écarte les cultes de l’espace social pour préserver l’État

La laïcité associe la neutralité de l’État à la tolérance envers les cultes

Explication

La laïcité implique la neutralité de l’État à l’égard des cultes et la tolérance envers ceux-ci, dans le respect des valeurs de la République. La neutralité ne signifie pas la négation de la liberté religieuse.

17. Un contrat ne prévoit pas de solution particulière sur un point auquel une règle supplétive s’applique. Comment cette règle intervient-elle ?

Elle impose une solution à laquelle les parties ne peuvent déroger.
Elle s’applique en l’absence de choix contraire des parties.
Elle permet aux parties d’écarter une règle impérative par accord.
Elle s’applique seulement si un juge choisit de l’ajouter au contrat.

Elle s’applique en l’absence de choix contraire des parties.

Explication

Une règle supplétive comble l’absence de choix différent des parties, alors qu’une règle impérative s’impose sans possibilité d’y déroger. Confondre les deux reviendrait à attribuer à la règle supplétive le caractère contraignant propre à la règle impérative.

18. Quelle fonction générale la règle de droit remplit-elle dans la société ?

Elle organise la vie sociale, maintient l’ordre et contribue à assurer la justice.
Elle sanctionne les comportements et vise principalement à réparer les préjudices.
Elle organise les échanges économiques et garantit la liberté de chaque individu.
Elle définit les institutions publiques et règle les relations entre les États.

Elle organise la vie sociale, maintient l’ordre et contribue à assurer la justice.

Explication

La règle de droit contribue à organiser la vie sociale, à maintenir l’ordre et à assurer la justice. La sanction ou la réparation peuvent participer à son application, mais ne résument pas ces trois finalités générales.

19. Quelle caractérisation correspond à la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Un texte instituant la Ve République, composé de 16 titres et de 90 articles.
La loi fondamentale de la Ve République, composée de 15 titres et de 89 articles.
Un ensemble de textes de référence, composé de 16 titres et de 89 articles.
La loi fondamentale de la Ve République, composée de 16 titres et de 89 articles.

La loi fondamentale de la Ve République, composée de 16 titres et de 89 articles.

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 est la loi fondamentale de la Ve République et compte 16 titres et 89 articles. Le bloc de constitutionnalité est un ensemble de normes de référence, et non cette Constitution prise comme texte particulier.

20. Lorsqu’une loi est contrôlée au regard de normes constitutionnelles qui ne figurent pas dans le texte de 1958, à quel ensemble ces normes appartiennent-elles ?

Au bloc de constitutionnalité, qui rassemble les normes de référence du contrôle.
Au droit réglementaire, qui réunit les actes pris par le pouvoir exécutif.
À la Constitution de 1958, considérée comme un texte unique et exhaustif.
Au domaine législatif, qui regroupe les lois adoptées par le Parlement.

Au bloc de constitutionnalité, qui rassemble les normes de référence du contrôle.

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble les normes servant de référence au contrôle des lois, y compris des textes et principes absents du texte de 1958. Assimiler ce bloc à la seule Constitution de 1958 confond un ensemble de normes avec un texte particulier.

21. Quels textes font notamment partie du bloc de constitutionnalité ?

La Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Convention européenne des droits de l’homme.
La Déclaration de 1948, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
La Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
La Déclaration de 1789, le Préambule de 1958 et la Charte de l’environnement de 2004.

La Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

Explication

Le bloc comprend notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Remplacer le Préambule de 1946 par celui de 1958 attribue à cet ensemble un texte différent.

22. Selon l’article 55 de la Constitution, quelle place occupent les traités régulièrement ratifiés dans la hiérarchie des normes ?

Ils sont inférieurs aux lois, mais restent supérieurs aux règlements.
Ils ont la même autorité que les lois et restent inférieurs à la Constitution.
Ils sont supérieurs à la Constitution, mais restent inférieurs aux lois.
Ils sont supérieurs aux lois, mais restent inférieurs à la Constitution.

Ils sont supérieurs aux lois, mais restent inférieurs à la Constitution.

Explication

L’article 55 place les traités régulièrement ratifiés au-dessus des lois et au-dessous de la Constitution. Les considérer comme supérieurs à la Constitution inverse la hiérarchie établie.

23. Un État doit mettre en œuvre une directive européenne qui fixe un résultat à atteindre. Quelle latitude conserve-t-il ?

Il doit transposer la directive et peut choisir les moyens permettant d’atteindre le résultat.
Il doit transposer la directive en reprenant les moyens précisément imposés par celle-ci.
Il applique directement la directive et peut modifier le résultat selon ses priorités.
Il choisit de transposer la directive et peut déterminer librement le résultat à atteindre.

Il doit transposer la directive et peut choisir les moyens permettant d’atteindre le résultat.

Explication

Une directive lie les États quant au résultat à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et doit être transposée. La confondre avec un règlement revient à négliger cette transposition et cette marge de choix.

24. Une personne estime qu’un État a violé un droit fondamental dont elle se prévaut. À quelle condition peut-elle saisir individuellement la CEDH ?

Dès qu’une décision nationale lui est défavorable, sans autre démarche préalable.
Après avoir saisi la Cour de justice de l’Union européenne et obtenu son accord.
Après avoir démontré une violation commise par une institution de l’Union européenne.
Après avoir épuisé les voies de recours internes et allégué une violation imputable à l’État.

Après avoir épuisé les voies de recours internes et allégué une violation imputable à l’État.

Explication

Un recours individuel devant la CEDH peut être formé après épuisement des recours internes lorsqu’une personne allègue qu’un État a violé un droit fondamental. Une décision nationale défavorable ne suffit donc pas, à elle seule, à remplir la condition de procédure préalable.

25. Quelle distinction caractérise la loi au sens formel et la loi au sens matériel ?

La loi formelle désigne une règle non écrite, tandis que la loi matérielle désigne une règle adoptée par un juge.
La loi formelle concerne les contrats, tandis que la loi matérielle concerne les décisions administratives.
La loi formelle se définit par son auteur parlementaire, tandis que la loi matérielle se définit par son contenu normatif écrit.
La loi formelle se définit par son contenu normatif, tandis que la loi matérielle se définit par son adoption par le Parlement.

La loi formelle se définit par son auteur parlementaire, tandis que la loi matérielle se définit par son contenu normatif écrit.

Explication

La loi formelle est caractérisée par son auteur, le Parlement, alors que la loi matérielle désigne toute règle de droit écrite. La confusion consiste à inverser ces critères en attribuant à la loi formelle une définition fondée sur le contenu.

26. À quelle période le Code civil français a-t-il été adopté sous l’impulsion de Bonaparte ?

En décembre 1815, sous l’impulsion de la Restauration.
En juillet 1830, sous l’impulsion de Louis-Philippe.
En mars 1789, sous l’impulsion de Louis XVI.
En mars 1804, sous l’impulsion de Bonaparte.

En mars 1804, sous l’impulsion de Bonaparte.

Explication

Le Code civil français a été adopté en mars 1804 sous l’impulsion de Bonaparte. La date de 1789 renvoie au début de la Révolution française, et non à l’adoption du Code civil.

27. Si une loi est silencieuse, obscure ou insuffisante sur un litige, que doit faire le juge en vertu de l’article 4 du Code civil ?

Trancher le litige sans refuser de juger pour ce motif.
Édicter une règle générale applicable à tous les litiges futurs.
S’en remettre à la volonté des parties sans rendre de décision.
Suspendre le litige jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi.

Trancher le litige sans refuser de juger pour ce motif.

Explication

L’article 4 interdit au juge de refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi. L’édiction d’une règle générale pour l’avenir relève de la confusion avec les arrêts de règlement, interdits par l’article 5.

28. Quelle pratique l’article 5 du Code civil interdit-il aux juges ?

Prononcer des arrêts de règlement qui posent une règle générale pour l’avenir.
Interpréter un texte à partir de son sens grammatical et de sa logique.
Rendre une décision susceptible de guider les juges dans des affaires ultérieures.
Trancher un litige particulier dont la loi ne prévoit pas expressément l’issue.

Prononcer des arrêts de règlement qui posent une règle générale pour l’avenir.

Explication

L’article 5 interdit aux juges de prononcer des arrêts de règlement établissant une règle générale pour l’avenir. Un arrêt de principe, contrairement à un arrêt de règlement, tranche un litige particulier et peut guider des décisions ultérieures.

29. Qu’est-ce qu’un principe général du droit ?

Une règle juridique obligatoire qui n’est pas écrite.
Une disposition écrite adoptée par le Parlement pour un cas particulier.
Une pratique répétée qui reste dépourvue de caractère obligatoire.
Une tradition sociale qui autorise un comportement sans l’imposer.

Une règle juridique obligatoire qui n’est pas écrite.

Explication

Un principe général du droit est une règle juridique obligatoire non écrite. Une pratique répétée dépourvue de caractère obligatoire correspond plutôt à un usage.

30. Dans une communauté, un comportement est répandu dans le temps et l’espace et s’accompagne d’un sentiment d’obligation. Comment le distinguer d’un simple usage ?

Il constitue une coutume obligatoire, alors que l’usage ne l’est pas.
Il constitue un principe général écrit, alors que l’usage est une règle non écrite.
Il constitue un usage non obligatoire, alors que la coutume ne l’est pas.
Il constitue une tradition qui impose le comportement, contrairement à la coutume.

Il constitue une coutume obligatoire, alors que l’usage ne l’est pas.

Explication

La coutume devient obligatoire lorsque le comportement est répandu dans le temps et l’espace et s’accompagne d’un sentiment d’obligation. Un usage peut être répandu sans être obligatoire, ce qui le distingue de la coutume.

31. Dans son sens étroit, que désigne la jurisprudence ?

Les opinions formulées par les juristes qui enseignent ou écrivent sur le droit
Les solutions homogènes qui se dégagent des décisions des juridictions
Les décisions rendues par les autorités administratives dans un domaine donné
L’ensemble des règles générales adoptées par les juridictions pour l’avenir

Les solutions homogènes qui se dégagent des décisions des juridictions

Explication

Au sens étroit, la jurisprudence correspond aux solutions homogènes qui ressortent des décisions juridictionnelles. Les opinions des juristes relèvent de la doctrine, et non de la jurisprudence.

32. Comment les articles 4 et 5 du Code civil encadrent-ils le rôle du juge ?

L’article 4 lui impose de statuer, tandis que l’article 5 lui interdit d’édicter des règles générales comme un législateur
L’article 4 lui impose de suivre la doctrine, tandis que l’article 5 lui interdit de motiver ses décisions
L’article 4 lui permet de refuser de juger, tandis que l’article 5 l’oblige à créer des règles générales
L’article 4 lui confie le contrôle des traités, tandis que l’article 5 lui impose de transmettre les litiges

L’article 4 lui impose de statuer, tandis que l’article 5 lui interdit d’édicter des règles générales comme un législateur

Explication

L’article 4 oblige le juge à rendre une décision, alors que l’article 5 lui interdit les arrêts de règlement. L’idée que l’article 5 l’oblige à créer des règles générales inverse cette interdiction.

33. Quel rôle la doctrine joue-t-elle dans le droit ?

Elle rassemble les opinions de juristes, n’est pas une source formelle du droit et peut influencer la jurisprudence
Elle édicte des règles générales, remplace les lois dans les litiges et s’impose aux juridictions
Elle rassemble les décisions des juridictions, constitue une source formelle du droit et lie les juges
Elle interprète les traités, annule les lois incompatibles et détermine les décisions des juridictions

Elle rassemble les opinions de juristes, n’est pas une source formelle du droit et peut influencer la jurisprudence

Explication

La doctrine regroupe les opinions des personnes qui enseignent ou écrivent sur le droit; sans être une source formelle, elle peut influencer la jurisprudence. La présenter comme un ensemble de décisions judiciaires confond la doctrine avec la jurisprudence.

34. Quelle distinction sépare le contrôle a priori de la question prioritaire de constitutionnalité ?

Le contrôle a priori intervient pendant un procès, tandis que la QPC examine une loi avant sa promulgation
Le contrôle a priori est exercé après l’entrée en vigueur d’une loi, tandis que la QPC a lieu avant son adoption
Le contrôle a priori porte sur la conformité d’un traité, tandis que la QPC vérifie la conformité d’une décision judiciaire
Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, tandis que la QPC permet de contester une loi déjà en vigueur lors d’un procès

Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, tandis que la QPC permet de contester une loi déjà en vigueur lors d’un procès

Explication

Le contrôle a priori examine une loi avant sa promulgation, alors qu’une QPC peut contester une loi déjà entrée en vigueur à l’occasion d’un procès. L’option qui situe la QPC avant la promulgation inverse cette distinction.

35. Depuis quelle date un justiciable peut-il soulever une QPC devant un juge à l’occasion d’un litige ?

Depuis le 1er janvier 2008
Depuis le 1er janvier 2015
Depuis le 1er mars 2012
Depuis le 1er mars 2010

Depuis le 1er mars 2010

Explication

La possibilité pour un justiciable de soulever une QPC à l’occasion d’un litige existe depuis le 1er mars 2010. La date de 2012 ne correspond pas à l’entrée en vigueur de cette possibilité.

36. Un premier juge peut transmettre une QPC si quelles conditions sont réunies ?

La disposition s’applique au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme et la question est nouvelle sans être sérieuse
La disposition concerne un traité, n’a pas déjà été déclarée conforme et la question présente un caractère sérieux
La disposition s’applique au litige, a déjà été déclarée conforme et la question présente un caractère sérieux
La disposition s’applique au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme et la question présente un caractère sérieux

La disposition s’applique au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme et la question présente un caractère sérieux

Explication

La transmission suppose que la disposition soit applicable au litige, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et que la question soit sérieuse. Une question nouvelle qui ne présente pas de caractère sérieux ne satisfait pas ce dernier critère.

37. Lorsqu’un litige soulève la compatibilité d’une loi avec un traité applicable, qui peut effectuer le contrôle de conventionnalité ?

La Cour de cassation, à l’exclusion du juge administratif saisi du litige
Le Conseil constitutionnel, à l’exclusion des juridictions saisies du litige
Le Parlement, après avoir reçu l’avis du juge judiciaire ou administratif
Le juge judiciaire ou le juge administratif saisi du litige

Le juge judiciaire ou le juge administratif saisi du litige

Explication

Le contrôle de conventionnalité peut être exercé par le juge judiciaire ou administratif pour vérifier la compatibilité d’une loi avec un traité applicable. Attribuer ce contrôle au seul Conseil constitutionnel le confond avec le contrôle de constitutionnalité.

38. Lorsqu’un juge estime qu’une loi est inconventionnelle dans un litige, quelle conséquence peut-il en tirer ?

Il peut suspendre le traité applicable, si bien que la loi continue de régir le litige
Il peut transmettre la loi au Conseil constitutionnel, qui l’abroge nécessairement
Il peut abroger la loi avec effet général, si bien qu’elle cesse de faire partie du droit
Il peut écarter la loi pour ce litige sans l’abroger, si bien qu’elle reste en vigueur

Il peut écarter la loi pour ce litige sans l’abroger, si bien qu’elle reste en vigueur

Explication

En cas d’inconventionnalité, le juge peut écarter la loi dans le litige sans l’abroger; elle demeure donc en vigueur. L’abrogation avec effet général correspond à une conséquence distincte, et non à celle du contrôle de conventionnalité.

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Quel rôle le droit joue-t-il dans la vie en communauté ?

Il harmonise les relations et empêche la loi du plus fort de s’imposer.

Quelles compétences une juridiction doit-elle posséder pour connaître d’un litige ?

Une compétence matérielle et territoriale.

Quelle conséquence entraîne l’incompétence d’une juridiction ?

Le rejet de la demande.

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