QCM : Introduction générale au droit (37 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans quelles situations de la vie sociale le droit peut-il intervenir ?

Dans les relations entre institutions, sans concerner les comportements individuels ordinaires
Dans les conflits judiciaires, mais peu dans les activités quotidiennes ou professionnelles
Dans des domaines variés, comme l’état civil, la circulation, le travail et la responsabilité
Dans les échanges économiques, mais à l’écart des débats publics et de la vie familiale

Dans des domaines variés, comme l’état civil, la circulation, le travail et la responsabilité

Explication

Le droit est présent dans de nombreux aspects de la vie sociale, notamment l’état civil, la circulation, le travail, les débats publics et la responsabilité. Le réduire aux seuls échanges économiques écarterait plusieurs domaines cités, comme le travail et la responsabilité.

2. Dans un procès où une personne est poursuivie, comment se distinguent les rôles de l’avocat et du procureur ?

L’avocat enquête pour le tribunal, tandis que le procureur établit les constats à la demande des parties
L’avocat tranche le litige, tandis que le procureur rédige les décisions rendues par le juge
L’avocat représente la société, tandis que le procureur défend les intérêts de la personne poursuivie
L’avocat défend la personne, tandis que le procureur représente la société et agit contre elle

L’avocat défend la personne, tandis que le procureur représente la société et agit contre elle

Explication

L’avocat défend un individu, alors que le procureur représente la société et agit contre la personne poursuivie. Confondre leurs rôles revient à attribuer au procureur la défense individuelle assurée par l’avocat.

3. Quelle conception du droit décrit un ensemble de principes universels que les humains découvrent par la raison, l’observation, la nature ou Dieu ?

Le droit conventionnel, conçu comme un ensemble d’engagements négociés entre États
Le droit positif, conçu comme un ensemble de règles posées par les humains
Le droit jurisprudentiel, conçu comme un ensemble de décisions rendues par les tribunaux
Le droit naturel, conçu comme un ensemble de principes découverts

Le droit naturel, conçu comme un ensemble de principes découverts

Explication

Le droit naturel renvoie à des principes universels considérés comme découverts par différentes voies, dont la raison et l’observation. Le droit positif se distingue précisément par le fait qu’il est posé par les êtres humains.

4. Dans la conception positiviste présentée, comment le droit positif est-il caractérisé ?

Comme un ensemble de règles dont la validité dépend de leur conformité à la justice naturelle
Comme un ensemble de principes universels découverts par l’observation de la nature humaine
Comme un ensemble de normes héritées qui précèdent toute décision des sociétés humaines
Comme le droit posé par les êtres humains et considéré comme le seul droit existant

Comme le droit posé par les êtres humains et considéré comme le seul droit existant

Explication

Le droit positif est constitué de règles posées par les êtres humains et, selon la conception positiviste présentée, il est le seul droit qui existe. Le définir comme des principes découverts dans la nature humaine correspond plutôt à la conception du droit naturel.

5. Lorsqu’il examine un cas particulier, quel est l’objectif général du raisonnement juridique ?

Privilégier la persuasion publique, même si les faits et la rigueur passent au second plan
Appliquer une règle sans examiner les arguments ni interpréter les circonstances du cas
Rechercher la justice en évaluant les arguments et en comprenant précisément les faits
Établir une règle générale sans se préoccuper de la situation particulière à résoudre

Rechercher la justice en évaluant les arguments et en comprenant précisément les faits

Explication

Le raisonnement juridique vise notamment à rechercher la justice dans les cas particuliers, à évaluer les arguments et à comprendre les faits avec rigueur et précision. Se limiter à appliquer une règle sans examiner les circonstances néglige cette attention portée au cas concret.

6. Une juriste vérifie d’abord la cohérence logique d’un argument, puis la validité de ses prémisses et la justice de la solution, avant d’évaluer son acceptabilité auprès du public. À quelles dimensions de l’argumentation correspondent ces étapes ?

Matérielle, pragmatique, puis formelle
Formelle, matérielle, puis pragmatique
Formelle, pragmatique, puis matérielle
Pragmatique, formelle, puis matérielle

Formelle, matérielle, puis pragmatique

Explication

La logique relève de la dimension formelle, tandis que la validité des prémisses et la justice relèvent de la dimension matérielle; la persuasion et l’acceptabilité sont pragmatiques. Placer la persuasion dans la deuxième étape confondrait la dimension pragmatique avec l’examen matériel.

7. Dans un syllogisme juridique, que représentent la majeure et la mineure avant la conclusion ?

La majeure formule la conclusion et la mineure évalue sa persuasion
La majeure présente les preuves et la mineure établit la validité de la règle
La majeure interprète les énoncés et la mineure interprète les faits
La majeure interprète les faits et la mineure interprète les énoncés

La majeure interprète les énoncés et la mineure interprète les faits

Explication

La majeure correspond à l’interprétation des énoncés, tandis que la mineure correspond à l’interprétation des faits; elles sont suivies d’une conclusion. Inverser ces deux rôles attribuerait à la majeure le travail d’interprétation des faits.

8. Quelle opposition caractérisait principalement les traditions juridiques du Nord et du Sud de la France au Moyen Âge ?

Le Nord suivait le droit canonique, tandis que le Sud était principalement soumis aux ordonnances royales.
Le Nord reposait sur des coutumes locales, tandis que le Sud était davantage marqué par le droit romain.
Le Nord était davantage marqué par le droit romain, tandis que le Sud reposait sur des coutumes locales.
Le Nord appliquait des règles royales uniformes, tandis que le Sud suivait les décisions des parlements.

Le Nord reposait sur des coutumes locales, tandis que le Sud était davantage marqué par le droit romain.

Explication

Les coutumes locales caractérisaient le Nord, tandis que le Sud était davantage soumis à une version intégrée du droit romain. L’inversion de ces deux traditions constitue une confusion fréquente, mais elle ne correspond pas à leur répartition historique.

9. À quelle date le Code civil a-t-il été promulgué pour codifier des règles issues du droit romain et des droits coutumiers et locaux ?

Le 21 mars 1807.
Le 21 mars 1804.
Le 21 mars 1810.
Le 21 mars 1806.

Le 21 mars 1804.

Explication

Le Code civil a été promulgué le 21 mars 1804 et a rassemblé des règles issues de traditions juridiques diverses. Les dates de 1806, 1807 et 1810 correspondent à d’autres codes de l’époque, et non à la promulgation du Code civil.

10. Quel élément caractérise principalement la famille civiliste, ou Civil Law ?

Elle développe principalement ses règles à partir de cas concrets jugés.
Elle fonde principalement le système juridique sur les décisions de justice.
Elle organise principalement ses règles autour des précédents judiciaires.
Elle fonde principalement le système juridique sur la législation.

Elle fonde principalement le système juridique sur la législation.

Explication

La famille civiliste repose principalement sur la législation pour le fonctionnement et le développement du système juridique. Les décisions de justice et les cas concrets caractérisent plutôt la Common Law.

11. Un système juridique s’appuie surtout sur les décisions de justice et l’examen de cas concrets : à quelle famille appartient-il ?

À une famille fondée sur la codification législative.
À la famille anglo-étasunienne, ou Common Law.
À la famille civiliste, ou Civil Law.
À une famille reposant principalement sur les traditions doctrinales.

À la famille anglo-étasunienne, ou Common Law.

Explication

La Common Law est présentée comme un système centré sur les décisions judiciaires et les cas concrets. La Civil Law, distracteur plausible, fonde plutôt le système juridique sur la législation.

12. Quelle description rend compte des fonctions de la Constitution française en vigueur, datée du 4 octobre 1958 ?

Elle est une norme fondamentale, organise les pouvoirs publics et porte sur les droits et libertés fondamentaux.
Elle est une norme conventionnelle, organise les rapports internationaux et porte sur les compétences européennes.
Elle est une norme réglementaire, organise l’administration et porte sur les modalités d’application des lois.
Elle est une norme législative, organise les juridictions et porte sur les relations entre les collectivités.

Elle est une norme fondamentale, organise les pouvoirs publics et porte sur les droits et libertés fondamentaux.

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 est une norme fondamentale, organise les pouvoirs publics et concerne les droits et libertés fondamentaux. La description d’une norme réglementaire portant sur l’application des lois ne correspond pas à ces fonctions constitutionnelles.

13. Lequel de ces ensembles comprend des éléments du bloc de constitutionnalité ?

La Constitution de 1958, le Code civil, le Préambule de 1946 et des règlements administratifs.
La Déclaration de 1789, le Code pénal, des traités commerciaux et des objectifs à valeur législative.
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et des objectifs à valeur constitutionnelle.
Le Préambule de 1946, des lois ordinaires, des décisions judiciaires et des règlements administratifs.

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et des objectifs à valeur constitutionnelle.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et les objectifs à valeur constitutionnelle. Les codes et les règlements administratifs ne remplacent pas ces éléments dans sa composition.

14. Comment les articles 34 et 37 de la Constitution répartissent-ils les matières entre la loi et le pouvoir réglementaire ?

L’article 34 délimite le domaine de la loi, tandis que l’article 37 réserve les autres matières au pouvoir réglementaire.
L’article 34 répartit les compétences judiciaires, tandis que l’article 37 détermine les règles de ratification.
L’article 34 délimite le domaine réglementaire, tandis que l’article 37 réserve les autres matières au pouvoir législatif.
L’article 34 fixe les modalités des ordonnances, tandis que l’article 37 détermine les droits fondamentaux.

L’article 34 délimite le domaine de la loi, tandis que l’article 37 réserve les autres matières au pouvoir réglementaire.

Explication

L’article 34 délimite les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 réserve au pouvoir réglementaire celles qui n’en relèvent pas. Inverser les domaines des deux articles est une confusion fréquente.

15. Quelle séquence décrit le recours aux ordonnances prévu par l’article 38 de la Constitution ?

Le Conseil des ministres habilite le gouvernement, le Parlement adopte les ordonnances, puis le gouvernement les ratifie.
Le Parlement adopte les ordonnances, le gouvernement les ratifie, puis le Conseil des ministres accorde l’habilitation.
Le Parlement habilite le gouvernement, les ordonnances sont adoptées en Conseil des ministres, puis le Parlement les ratifie.
Le gouvernement habilite le Parlement, les ordonnances sont adoptées en Conseil des ministres, puis le gouvernement les ratifie.

Le Parlement habilite le gouvernement, les ordonnances sont adoptées en Conseil des ministres, puis le Parlement les ratifie.

Explication

La procédure commence par une habilitation du gouvernement par le Parlement, suivie de l’adoption des ordonnances en Conseil des ministres et de leur ratification par le Parlement. L’inversion des rôles attribuant l’habilitation au gouvernement ne respecte pas cette séquence.

16. Quelles conditions permettent à un traité négocié et signé d’entrer en vigueur dans l’ordre interne ?

Il doit être signé par les États concernés et publié, la ratification pouvant intervenir après son entrée en vigueur.
Il doit être ratifié et publié, puis appliqué par les institutions européennes aux États signataires.
Il doit être approuvé par le Parlement et publié, sans exécution par les autres États signataires.
Il doit être ratifié et publié, puis exécuté de façon réciproque par les autres États signataires.

Il doit être ratifié et publié, puis exécuté de façon réciproque par les autres États signataires.

Explication

La ratification et la publication sont requises, de même que l’exécution réciproque par les autres États signataires. Une approbation parlementaire ne remplace pas à elle seule ces conditions.

17. Quelle est la mission principale du Conseil de l’Europe ?

Coordonner les politiques de défense des États et organiser leur coopération militaire.
Favoriser l’intégration supranationale des États par l’adoption de règles économiques communes.
Organiser la coopération entre États pour protéger les droits humains, la démocratie et l’État de droit.
Harmoniser les systèmes judiciaires nationaux en adoptant des lois directement applicables.

Organiser la coopération entre États pour protéger les droits humains, la démocratie et l’État de droit.

Explication

Le Conseil de l’Europe est une organisation de coopération centrée sur les droits humains, la démocratie et l’État de droit. L’intégration supranationale correspond plutôt à la logique de l’Union européenne.

18. Quelle distinction caractérise le droit originaire et le droit dérivé de l’Union européenne ?

Le droit originaire est constitué par les traités, tandis que le droit dérivé est produit par les institutions de l’Union.
Le droit originaire regroupe les décisions des juges, tandis que le droit dérivé rassemble les accords entre États membres.
Le droit originaire est produit par les institutions, tandis que le droit dérivé est constitué par les traités.
Le droit originaire s’applique aux relations extérieures, tandis que le droit dérivé régit les rapports entre particuliers.

Le droit originaire est constitué par les traités, tandis que le droit dérivé est produit par les institutions de l’Union.

Explication

Les traités forment le droit originaire, alors que les institutions de l’Union produisent le droit dérivé, notamment par des règlements et des directives. Inverser ces deux catégories revient à attribuer les traités au droit dérivé.

19. Un État membre doit appliquer une norme européenne sans attendre de la transposer en droit national : de quel type de norme s’agit-il ?

D’un règlement, qui doit être transposé en droit interne avant de produire ses effets.
D’une directive, qui produit un effet immédiat avant toute mesure nationale de transposition.
D’une directive, qui s’applique directement dès son adoption par les institutions de l’Union.
D’un règlement, qui s’applique immédiatement et directement dans les États membres.

D’un règlement, qui s’applique immédiatement et directement dans les États membres.

Explication

Le règlement s’applique immédiatement et directement dans les États membres, sans transposition nationale. La directive, au contraire, doit être transposée et son application est différée.

20. Que désigne la jurisprudence en droit ?

L’ensemble des textes législatifs adoptés pour résoudre une catégorie de problèmes juridiques.
L’ensemble des décisions de justice ou une sélection de décisions relatives à un problème de droit donné.
Les clauses contractuelles choisies par les parties pour régler leurs relations juridiques.
Les analyses savantes par lesquelles les juristes exposent et systématisent les règles de droit.

L’ensemble des décisions de justice ou une sélection de décisions relatives à un problème de droit donné.

Explication

La jurisprudence désigne les décisions de justice prises dans leur ensemble ou sélectionnées autour d’un problème juridique. Les analyses savantes des juristes relèvent de la doctrine, et non de la jurisprudence.

21. Comment la conception moderne explique-t-elle le rôle de la jurisprudence dans la création du droit ?

Elle considère que l’interprétation des juges contribue à créer du droit en résolvant des cas particuliers.
Elle reconnaît aux juges le pouvoir de remplacer les lois par des règles générales indépendantes des litiges.
Elle estime que les juges appliquent les textes sans que leur interprétation puisse contribuer au droit.
Elle considère que seules les décisions du législateur créent du droit, conformément à la séparation des pouvoirs.

Elle considère que l’interprétation des juges contribue à créer du droit en résolvant des cas particuliers.

Explication

La conception moderne souligne que l’interprétation judiciaire contribue à créer du droit pour résoudre des cas particuliers. La conception classique, à l’inverse, refuse à la jurisprudence la qualité de source du droit au nom de la séparation des pouvoirs.

22. Quel effet les articles 1103 et 1194 du Code civil attribuent-ils au contrat ?

Le contrat oblige les parties, mais ses suites sont déterminées uniquement par leurs stipulations expresses.
Le contrat oblige les parties à condition que chacune de ses clauses soit confirmée par un juge.
Le contrat fixe des orientations non contraignantes, complétées par les usages et les décisions judiciaires.
Le contrat oblige les parties et peut entraîner les suites prévues par l’équité, l’usage ou la loi.

Le contrat oblige les parties et peut entraîner les suites prévues par l’équité, l’usage ou la loi.

Explication

Ces articles reconnaissent la force obligatoire du contrat ainsi que les suites que peuvent lui donner l’équité, l’usage ou la loi. Limiter ses effets aux seules stipulations expresses ne tient pas compte de ces suites.

23. Selon Hans Kelsen, une norme est valide parce qu’elle a été créée conformément à une norme supérieure : quel critère porte sur la procédure de création ?

Le critère statique, qui est formel et concerne la procédure de création de la norme.
Le critère statique, qui est matériel et concerne le contenu de la norme.
Le critère dynamique, qui est formel et concerne la procédure de création de la norme.
Le critère dynamique, qui est matériel et concerne le contenu de la norme.

Le critère dynamique, qui est formel et concerne la procédure de création de la norme.

Explication

Chez Hans Kelsen, le critère dynamique est formel et porte sur la procédure de création, tandis que le critère statique est matériel et porte sur le contenu. Confondre le critère statique avec la procédure inverse ces deux dimensions.

24. Quel contrôle vérifie qu’une loi est conforme à la Constitution, et quelle institution en est chargée ?

Le contrôle de constitutionnalité, exercé par la Cour de cassation.
Le contrôle de constitutionnalité, exercé par le Conseil constitutionnel.
Le contrôle de légalité, exercé par le Conseil d’État.
Le contrôle de conventionnalité, exercé par le Conseil constitutionnel.

Le contrôle de constitutionnalité, exercé par le Conseil constitutionnel.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité confronte les lois à la Constitution et relève du Conseil constitutionnel. Le contrôle de conventionnalité porte plutôt sur la conformité du droit interne aux traités et au droit européen.

25. Au cours d’un procès, une personne conteste une loi déjà promulguée et applicable au litige : quel mécanisme peut-elle invoquer ?

Le contrôle a priori, qui permet de contester une loi promulguée au cours d’un procès.
La QPC, qui permet de contester une loi promulguée au cours d’un procès.
La QPC, qui intervient avant la promulgation d’une loi.
Le contrôle a priori, qui intervient avant la promulgation d’une loi.

La QPC, qui permet de contester une loi promulguée au cours d’un procès.

Explication

La QPC permet de contester, au cours d’un procès, une loi déjà promulguée et applicable au litige. Le contrôle a priori s’exerce avant la promulgation.

26. Quel contrôle vérifie si un règlement respecte la loi, plutôt que si le droit interne respecte les traités ?

Le contrôle de constitutionnalité, qui vérifie la conformité des règlements à la loi.
Le contrôle de conventionnalité, qui vérifie la conformité des règlements à la loi.
Le contrôle de légalité, qui vérifie la conformité des règlements à la loi.
Le contrôle de légalité, qui vérifie la conformité du droit interne aux traités.

Le contrôle de légalité, qui vérifie la conformité des règlements à la loi.

Explication

Le contrôle de légalité vérifie que les règlements sont conformes à la loi. Le contrôle de conventionnalité porte sur la conformité du droit interne aux traités et au droit européen.

27. Quelle fonction caractérise une règle de droit en tant que règle de conduite sociale ?

Elle prescrit des actions à accomplir ou des abstentions à respecter.
Elle détermine les sanctions morales appliquées par un groupe.
Elle décrit les pratiques sociales sans prescrire de comportement.
Elle organise la répartition des compétences entre juridictions.

Elle prescrit des actions à accomplir ou des abstentions à respecter.

Explication

Une règle de droit oriente les conduites sociales en prescrivant des actions ou des abstentions. À la différence d’une simple description des pratiques, elle indique des comportements attendus.

28. Lorsqu’une personne refuse d’exécuter une obligation juridique, qui peut garantir la contrainte et assurer la punition ?

La puissance étatique, qui garantit l’exécution et détient le monopole de la punition.
Les juridictions privées, qui exécutent les règles sans intervention de l’État.
Les groupes sociaux, qui imposent eux-mêmes toutes les sanctions juridiques.
Les parties au litige, qui déterminent et appliquent directement la peine.

La puissance étatique, qui garantit l’exécution et détient le monopole de la punition.

Explication

La contrainte juridique est garantie, au besoin, par la puissance étatique, qui assure l’exécution des règles et dispose du monopole de la punition. Les groupes sociaux peuvent exercer une pression, mais ils ne détiennent pas ce monopole juridique.

29. Une règle s’applique à toute personne remplissant un critère objectif défini, plutôt qu’à des individus nommément désignés : quel caractère illustre-t-elle ?

Son caractère individuel, car elle désigne chaque personne concernée par son nom.
Son caractère facultatif, car les personnes concernées choisissent de l’appliquer.
Son caractère général, car elle vise des personnes ou un groupe selon des critères objectifs.
Son caractère judiciaire, car elle est formulée par une juridiction après un litige.

Son caractère général, car elle vise des personnes ou un groupe selon des critères objectifs.

Explication

Le caractère général signifie qu’une règle s’applique à toutes les personnes ou à un groupe déterminé selon des critères objectifs. Une règle visant des individus par leur nom relèverait plutôt d’une décision particulière.

30. Un particulier conteste une décision prise par l’administration : quel ordre juridictionnel est compétent pour connaître de ce litige administratif ?

L’ordre judiciaire, qui traite les litiges entre personnes privées et les infractions pénales.
L’ordre administratif, qui traite les litiges relevant de l’administration.
La juridiction constitutionnelle, qui traite les litiges administratifs ordinaires.
La juridiction pénale, qui traite les litiges opposant un particulier à l’administration.

L’ordre administratif, qui traite les litiges relevant de l’administration.

Explication

Les litiges relevant de l’administration relèvent de l’ordre administratif. L’ordre judiciaire connaît notamment des litiges entre personnes privées et des infractions pénales.

31. Quel parcours correspond à l’organisation générale de l’ordre judiciaire, d’une affaire jugée en première instance jusqu’au contrôle supérieur ?

Tribunal correctionnel, cour d’assises, puis Conseil d’État.
Cour d’appel, tribunal judiciaire, puis Cour de cassation.
Tribunal judiciaire, Cour de cassation, puis cour d’appel.
Tribunal judiciaire, cour d’appel, puis Cour de cassation.

Tribunal judiciaire, cour d’appel, puis Cour de cassation.

Explication

Dans l’ordre judiciaire, le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en première instance, les cours d’appel forment le second degré et la Cour de cassation est la juridiction supérieure. La Cour de cassation intervient donc après les juridictions d’appel, et non avant elles.

32. Après un procès, une partie conteste la manière dont les juges ont appliqué le droit : quel rôle revient à la Cour de cassation ?

Vérifier la bonne application du droit par les juges du fond.
Entendre les témoins afin d’établir elle-même les faits du litige.
Reprendre l’affaire comme une juridiction administrative de première instance.
Réexaminer les faits et le droit comme le font les juges du fond.

Vérifier la bonne application du droit par les juges du fond.

Explication

La Cour de cassation juge en droit et vérifie la bonne application du droit par les juges du fond. Ceux-ci, contrairement à la Cour de cassation, apprécient à la fois les faits et le droit.

33. Une personne est poursuivie pour un délit : quelle juridiction pénale est compétente pour juger cette infraction ?

Le tribunal de police, compétent pour les délits.
La cour d’assises, compétente pour les délits.
Le tribunal correctionnel, compétent pour les délits.
Le tribunal judiciaire, compétent pour les crimes.

Le tribunal correctionnel, compétent pour les délits.

Explication

Les délits relèvent du tribunal correctionnel, tandis que les contraventions sont jugées par le tribunal de police et les crimes par la cour d’assises. Le tribunal de police constitue donc une confusion plausible, mais il est compétent pour les contraventions.

34. Qu’est-ce qui distingue l’État de droit d’un régime où le pouvoir est soumis à la loi sans être plus largement encadré ?

La puissance de l’État dépend des juridictions, qui remplacent le gouvernement dans l’exercice du pouvoir.
La puissance de l’État est soumise à la loi, sans référence à une hiérarchie des normes.
La puissance de l’État est encadrée par le droit et soumise à une hiérarchie des normes.
La puissance de l’État est exercée sans cadre juridique dès lors qu’elle est souveraine.

La puissance de l’État est encadrée par le droit et soumise à une hiérarchie des normes.

Explication

Dans l’État de droit, la puissance étatique, même souveraine, est encadrée par le droit et soumise à une hiérarchie des normes. La soumission du pouvoir à la loi décrit l’État légal, qui constitue une notion plus limitée.

35. Quels éléments fondamentaux permettent de caractériser l’existence d’un État ?

Une population, un territoire sans frontières définies et une puissance exercée par des juridictions indépendantes.
Un territoire délimité, un gouvernement et une autorité fondée sur l’absence de règles juridiques.
Une population ou une nation, un territoire délimité et une puissance exercée par un gouvernement au nom du droit.
Une nation, plusieurs systèmes juridiques et une puissance exercée par les régions autonomes.

Une population ou une nation, un territoire délimité et une puissance exercée par un gouvernement au nom du droit.

Explication

L’État repose sur une population ou une nation, un territoire délimité et une puissance exercée par un gouvernement au nom du droit. Un territoire sans frontières définies ne correspond pas à l’élément territorial caractéristique.

36. Une loi nouvelle entre en vigueur aujourd’hui. Quel effet découle de son application immédiate ?

Elle modifie les effets juridiques déjà constitués avant son entrée en vigueur.
Elle régit l’avenir sans remettre en cause les situations passées.
Elle suspend les règles antérieures jusqu’à l’adoption d’un nouveau texte.
Elle s’applique aux faits passés dès lors qu’ils produisent encore des effets.

Elle régit l’avenir sans remettre en cause les situations passées.

Explication

L’application immédiate rend la loi nouvelle applicable à l’avenir sans bouleverser le passé. La modification de situations déjà constituées relève de la rétroactivité, et non de cette application immédiate.

37. Quel principe l’article 2 du Code civil consacre-t-il afin de protéger la sécurité juridique ?

La loi nouvelle régit les situations passées dès qu’elle améliore leur traitement juridique.
La loi ancienne continue de régir l’avenir jusqu’à ce qu’un juge l’écarte.
La loi nouvelle n’a pas d’effet rétroactif et préserve les situations déjà constituées.
La loi nouvelle s’applique aux affaires en cours, y compris pour leurs faits passés.

La loi nouvelle n’a pas d’effet rétroactif et préserve les situations déjà constituées.

Explication

L’article 2 du Code civil pose la non-rétroactivité de la loi nouvelle, ce qui protège la sécurité juridique et les situations constituées. L’application de la loi nouvelle aux faits passés d’une affaire en cours lui donnerait précisément un effet rétroactif.

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Dans quels domaines de la vie sociale le droit est-il présent ?

Dans l’état civil, la circulation, le travail, les débats publics et la responsabilité.

Quel est le rôle de l’avocat auprès des individus ?

Il les défend.

Qui représente la société et agit contre la personne poursuivie ?

Le procureur.

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