Fiche de révision : Droit constitutionnel et institutions

📋 Plan du Cours

1. Fondements et conceptions du droit
2. État, souveraineté et nation
3. Les théories du contrat social
4. Unité et organisation territoriale
5. Confédération et État fédéral
6. Révolution et naissance constitutionnelle
7. Pouvoir constituant et révision
8. Démocratie et conceptions de la liberté
9. Justifications du régime représentatif
10. Le régime représentatif de 1791
11. Crise du régime représentatif
12. Les mécanismes référendaires

📅 Repères chronologiques

1. 1789La convocation des États généraux et les tensions liées à la réforme fiscale ouvrent une crise politique dans un contexte de faibles récoltes et de disette.
2. juin 1789Le Tiers État s’autoproclame Assemblée nationale, puis Assemblée nationale constituante.
3. 27 juin 1789Louis XVI accepte la fusion des ordres.
4. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est adoptée.
5. 1796Babeuf tente de renverser le gouvernement dans le cadre d’une critique du système représentatif.

📖 1. Fondements et conceptions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Système normatif qui établit des règles destinées à encadrer les comportements dans une société.
• Sanction : Une sanction est une conséquence prescrite à la suite de la violation d’une règle de droit et peut être réparatrice plutôt que punitive.
• Positivisme : Doctrine désignant le droit en vigueur, constitué de règles établies par une autorité humaine et appliquées par les juridictions.
• Normativisme : hans kelsen - Le normativisme étudie le droit formel comme un ensemble de normes produites par les institutions étatiques, sans disqualifier une norme parce qu’elle est injuste.

📝 Points essentiels

📌 Le droit souple, ou soft law, désigne des règles dépourvues de valeur prescriptive, contrairement aux règles de droit édictées par des autorités légitimes de l’État et susceptibles d’être sanctionnées par lui.

• La pyramide de Kelsen représente la hiérarchisation des règles de droit.

💡 Astuce mémo

Droit formel ≠ droit vécu

📖 2. État, souveraineté et nation

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale, notion abstraite et artificielle, titulaire de droits et d’obligations.
• Souveraineté : La souveraineté est une puissance suprême, unique, indivisible et originaire exercée par l’État.

★ À maîtriser

• L’État se caractérise par trois éléments :
  • la souveraineté
  • un territoire
  • une population

📌 La population désigne les personnes soumises au droit de l’État, tandis que le peuple désigne les citoyens ayant la nationalité de cet État.

Compléments

📌 La reconnaissance par d’autres États relève du plan international, tandis que l’exercice de la souveraineté à l’intérieur de l’État relève du plan interne.

• Jean Baudin, dans Les six Livres de la République (1576), présente la souveraineté comme un pouvoir indivisible, unique, originaire et suprême, limité seulement par le pouvoir de Dieu et de la Nature.

📖 3. Les théories du contrat social

★ À maîtriser

• Chez Hobbes, les hommes sortent de l’état de nature, marqué par la guerre perpétuelle et la loi du plus fort, en se soumettant par consentement au Léviathan, ce qui établit l’État.

📌 Dans la théorie de Hobbes, le pouvoir du Léviathan est illimité et la désobéissance n’est pas admise, car les individus se sont eux-mêmes soumis au pouvoir étatique.

📌 Chez Locke, les individus transfèrent un pouvoir limité au souverain afin de garantir leurs droits et leur liberté, et peuvent se rebeller en cas d’abus de pouvoir.

• Chez Rousseau, le contrat social protège les individus contre les inégalités des rapports sociaux et soumet le corps politique à la volonté générale sans que chacun abandonne ses droits à un souverain.

Compléments

• Chez Hobbes, l’État issu du pacte doit assurer la paix, la sécurité et le droit de propriété.

• Rousseau expose sa théorie du contrat social dans Du Contrat Social (1762).

💡 Astuce mémo

Hobbes soumet, Locke limite, Rousseau associe

📖 4. Unité et organisation territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : L’État unitaire se caractérise par l’unité du pouvoir, du territoire et de la population, ainsi que par l’application unitaire et uniforme du droit sur tout le territoire.
• Déconcentration : La déconcentration confie certaines compétences à des entités locales qui restent dans la même personne morale que l’État, agissent en son nom et demeurent soumises à son contrôle hiérarchique.

★ À maîtriser

📌 La décentralisation fonctionnelle confie des missions d’intérêt général à des personnes morales autonomes, tandis que la décentralisation territoriale confie des compétences à des collectivités territoriales reconnues par la Constitution.

Compléments

• L’article 1 de la Constitution française de 1958 dispose que la France est une République indivisible.

• Le supérieur hiérarchique exerce sur les entités déconcentrées un pouvoir d’instruction et un pouvoir d’annulation ou de réformation de leurs décisions.

📌 Le principe de subsidiarité confie aux collectivités les tâches qui peuvent être réglées à leur échelon, et le principe de libre administration leur reconnaît notamment un pouvoir réglementaire.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même État ; décentralisation : personnes autonomes

📖 5. Confédération et État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Association d’États créée par traité international afin de mettre certaines compétences en commun.

★ À maîtriser

• Dans un État fédéral, le principe de superposition fait coexister plusieurs ordres juridiques et les règles fédérales s’imposent aux règles des États fédérés.

• Le principe d’autonomie permet aux États fédérés de disposer de compétences propres, notamment de règles et d’impôts spécifiques.

• Le principe de participation permet aux États fédérés de prendre part au pouvoir fédéral et à l’élaboration de principes communs, de lois et d’amendements.

Compléments

• Aux États-Unis, une clause de suprématie dispose que la Constitution et les lois fédérales s’imposent aux États fédérés.

💡 Astuce mémo

SPA : superposition, participation, autonomie

📖 6. Révolution et naissance constitutionnelle

📝 Points essentiels

• La première Constitution écrite de la France est adoptée en 1791.

💡 Astuce mémo

États généraux → Assemblée nationale → Constitution

📖 7. Pouvoir constituant et révision

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir qui crée pour la première fois une Constitution et établit les règles fondamentales de l’organisation politique et juridique de l’État.
• Constitutionnalisme : Mouvement historique visant à limiter le pouvoir par la Constitution, de sorte que le législateur ne soit plus souverain.

★ À maîtriser

📌 Les pouvoirs constitués sont les organes institués par le pouvoir constituant, qui exercent leurs compétences selon les modalités fixées par la Constitution.

• Le pouvoir de révision constitutionnelle est encadré par des contraintes procédurales, circonstancielles et matérielles, ces dernières pouvant protéger des principes intangibles par des clauses d’éternité.

Compléments

• Le pouvoir constituant originaire peut être établi de manière autoritaire sans consultation du peuple, ou de manière démocratique par désignation des représentants ou par référendum.

• La décision constitutionnelle Maastricht II de septembre 1992 a conclu que certaines dispositions du traité de Maastricht étaient contraires à la Constitution française.

💡 Astuce mémo

Originaire : crée ; révision : modifie sous contraintes

📖 8. Démocratie et conceptions de la liberté

★ À maîtriser

📌 La liberté des anciens désigne la participation à la délibération et aux décisions politiques, tandis que la liberté des modernes se concentre sur les droits individuels et permet d’envisager la représentation. - Benjamin Constant, 1819

Compléments

• Rousseau défend la démocratie directe, tout en reconnaissant la nécessité pratique d’un régime représentatif.

💡 Astuce mémo

Anciens : participer ; modernes : être protégé

📖 9. Justifications du régime représentatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat représentatif : Burke - Le mandat représentatif repose sur un lien de confiance entre élus et représentants et laisse aux représentants une liberté d’action, la délibération étant censée faire émerger l’intérêt public.
• Faction : James Madison - Groupe de citoyens défendant des intérêts contraires aux droits des autres citoyens.

★ À maîtriser

• Sieyès et James Madison défendent le régime représentatif en invoquant le caractère impraticable de la démocratie directe et la possibilité de confier le pouvoir à des citoyens jugés plus compétents.

Compléments

• Les défenseurs du régime représentatif invoquent la préservation de l’intérêt général contre les intérêts particuliers, mais le suffrage est alors censitaire et non universel.

• James Madison considère que le fait majoritaire peut opprimer les minorités et propose une république représentative pour faire émerger l’intérêt public.

📖 10. Le régime représentatif de 1791

★ À maîtriser

• La Constitution de 1791 institue un régime représentatif fondé sur la souveraineté nationale.

• En 1791, le Corps législatif est une assemblée unique élue pour deux ans et détient le monopole de l’initiative législative.

Compléments

📌 En 1791, le roi dispose d’un veto suspensif lui permettant de refuser la promulgation d’une loi pendant deux années successives.

📌 L’article 7, section 3, chapitre 1, titre 3 de la Constitution de 1791 rejette le mandat impératif.

• Le suffrage universel masculin apparaît en 1848 et le suffrage réellement universel en 1944.

📖 11. Crise du régime représentatif

★ À maîtriser

• Les critiques du régime représentatif apparaissent dès la Révolution, à droite chez les monarchistes et à gauche chez ceux qui dénoncent la captation du pouvoir par les représentants.

• La crise du régime représentatif se manifeste notamment par le désengagement électoral, l’abstentionnisme, les manifestations et les grèves.

• Le cours identifie trois causes de la crise :

  • la remise en cause du bien-fondé de la loi
  • la mutation des sources du droit
  • la contestation de la représentativité des représentants

Compléments

• Le cours indique un taux de 38 % d’abstention aux élections législatives.

💡 Astuce mémo

Représentativité contestée → abstention et mobilisations

📖 12. Les mécanismes référendaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum : Procédure qui permet aux citoyens de se prononcer directement sur une question précise.

★ À maîtriser

• L’article 11, alinéa premier, de la Constitution de 1958 permet au président de la République de soumettre un texte de loi au référendum.

Compléments

• Le référendum constituant est prévu par l’article 89 de la Constitution.

• L’article 11, alinéa 3, prévoit le référendum d’initiative partagée, qui n’est devenu praticable qu’en 2015 après l’adoption d’une loi organique.

• Depuis la révision de mars 2003, l’article 72 de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales peuvent organiser des référendums locaux.

📊 Tableaux de synthèse

Organisation territoriale de l’État