Fiche de révision : Droit constitutionnel et constitution

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit constitutionnel
2. Institutions et libertés constitutionnelles
3. Méthode de la dissertation juridique
4. Critères et formes de la constitution
5. Élaboration des constitutions
6. Évolution et disparition constitutionnelles
7. Révision et disparition des constitutions
8. Supériorité et contrôle constitutionnels
9. Justice constitutionnelle française
10. État, souveraineté et participation citoyenne
11. État unitaire et administration territoriale
12. Confédération et État fédéral
13. État fédéral et principes fédératifs
14. États régionaux et dévolution britannique
15. Théorie de la séparation des pouvoirs
16. Régime parlementaire et fonctionnement
17. Naissance et modèles parlementaires
18. Régime présidentiel américain

📅 Repères chronologiques

1. 1742La Chambre des communes menace le premier ministre de l’impeachment afin de le contraindre à démissionner, donnant à cette procédure pénale une portée politique.
2. 1789La séparation des pouvoirs est inscrite dans le débat révolutionnaire français et mentionnée à l’article 16 de la DDHC.
3. 1792Lord North démissionne parce que la Chambre des communes ne soutient plus sa politique, puis son gouvernement démissionne collectivement.
4. 1803Dans l’arrêt Marbury v. Madison, la Cour suprême américaine a déclaré une loi du Congrès contraire à la Constitution fédérale.
5. 16 juillet 1971La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution de 1958.
6. 2008Une réforme a modifié 45 des 89 articles de la Constitution française.

📖 1. Fondements du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles de conduite adoptées ou validées par un État pour régir les rapports sociaux, dont la violation est sanctionnée.
• État de droit : Principe selon lequel tous, y compris les gouvernants, sont soumis à la loi, laquelle doit être appliquée de manière égale et impartiale.
• Droit constitutionnel : Le droit constitutionnel étudie les principes et les mécanismes organisés par la constitution et appartient au droit public.

★ À maîtriser

📌 Le droit public concerne les relations verticales entre l’État et les particuliers, tandis que le droit privé concerne les relations horizontales entre personnes privées.

Compléments

• Le droit constitutionnel se comprend en trois sens :

  • la science du droit constitutionnel, c’est-à-dire les écrits qui le concernent
  • l’ensemble des règles de droit rattachées à la constitution
  • les droits et libertés consacrés par la constitution

• Hans Kelsen, juriste autrichien et auteur de la Théorie pure du droit, défend l’idée que l’étude du droit doit porter sur les normes juridiques.

💡 Astuce mémo

Droit public : relation verticale avec l’État ; droit privé : relation horizontale entre personnes privées.

📖 2. Institutions et libertés constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution, la DDHC, la Charte de l’environnement et le Préambule de la Constitution de 1946.

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution de la Ve République, veille au respect des règles électorales et rend des décisions qui ne sont susceptibles ni d’appel ni de recours.

📌 Le contrôle de constitutionnalité par voie d’action intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle par voie d’exception intervient après sa promulgation.

• La QPC permet à une personne, au cours d’un procès, de contester une loi qui porterait atteinte à un droit ou une liberté garanti par la constitution ; la réforme date du 23 juillet 2008 et est entrée en vigueur en 2010.

Compléments

📌 Les droits fondamentaux sont des droits essentiels reconnus à toute personne, tandis que les libertés fondamentales garantissent principalement les libertés d’action, d’expression et de mouvement.

💡 Astuce mémo

Contrôle des lois → protection des droits fondamentaux.

📖 3. Méthode de la dissertation juridique

★ À maîtriser

• L’introduction comporte :
  • une accroche
  • la définition des termes du sujet
  • l’intérêt du sujet
  • la problématique
  • l’idée générale
  • l’annonce du plan

📌 Le plan conseillé pour une dissertation juridique comporte deux parties et deux sous-parties par partie, avec des titres sans verbe conjugué.

Compléments

• La rédaction d’une dissertation exige d’annoncer les sous-parties a et b et de rédiger des transitions entre a et b ainsi qu’entre les deux parties.

💡 Astuce mémo

Accroche, définitions, intérêt, problématique, idée générale, plan.

📖 4. Critères et formes de la constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution formelle : Texte adopté par le pouvoir constituant selon une procédure particulière et contraignante, indépendamment de son contenu.
• Constitution matérielle : Ensemble des règles les plus importantes de l’État, quel que soit leur support formel.
• Coutume juridique : Une coutume juridique associe une pratique répétée dans le temps, appelée élément matériel, à la croyance en son caractère obligatoire, appelée élément psychologique.

★ À maîtriser

📌 Dans la hiérarchie des normes, la constitution est au sommet et les traités internationaux, les lois et les règlements doivent lui être conformes.

📌 Une constitution écrite rassemble les règles dans un texte, tandis qu’une constitution coutumière repose sur des pratiques répétées considérées comme obligatoires.

Compléments

• La première constitution écrite du monde mentionnée dans le cours est la Constitution corse, datée de 1755 à 1759.

💡 Astuce mémo

Formel : qui adopte et selon quelle procédure ; matériel : importance du contenu.

📖 5. Élaboration des constitutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir qui crée une nouvelle constitution et fonde un nouvel ordre juridique, notamment lorsqu’aucune constitution n’existe ou qu’une constitution a disparu.
• Assemblée constituante : Assemblée élue pour une durée limitée dont la mission principale est d’élaborer une nouvelle constitution.

📝 Points essentiels

📌 Une assemblée constituante ad hoc est créée pour élaborer une constitution et disparaît après son adoption, tandis qu’une assemblée constituante peut aussi exercer une fonction législative en plus de sa fonction constituante.

• La Constitution française de 1958 a été élaborée de façon autoritaire sous la conduite de De Gaulle, sans participation populaire à son élaboration.

• Dans le processus constituant chilien décrit dans le cours, le peuple est consulté pour décider d’engager le processus, élire les membres de l’assemblée constituante, puis approuver ou rejeter le texte final.

💡 Astuce mémo

Assemblée constituante élue : intervention populaire ; pouvoir exécutif seul : méthode moins démocratique.

📖 6. Évolution et disparition constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : Suppression d’une norme juridique pour l’avenir, distincte de son annulation.

★ À maîtriser

📌 L’évolution par interprétation modifie la portée de la constitution sans changer son texte, tandis que l’évolution par révision modifie le texte constitutionnel lui-même.

• La révision constitutionnelle française est encadrée par l’article 89 de la Constitution et peut être approuvée par référendum ou par le Congrès, qui doit réunir les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

• La procédure de révision constitutionnelle comprend l’initiative, la discussion puis l’approbation.

📌 Une constitution rigide ne peut être révisée que selon des conditions spécifiques, tandis qu’une constitution souple peut être modifiée dans les mêmes conditions qu’une loi ordinaire.

Compléments

📌 En France, la forme républicaine du gouvernement ne peut pas faire l’objet d’une révision constitutionnelle selon l’article 89.

📌 En France, la révision constitutionnelle est interdite lorsque l’intégrité du territoire est atteinte, lorsque la présidence est vacante ou que le président est empêché, et pendant l’application de l’article 16.

💡 Astuce mémo

Interprétation, révision, puis abrogation : trois façons dont la constitution évolue ou prend fin.

📖 7. Révision et disparition des constitutions

★ À maîtriser

📌 L’article 89 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement afin d’éviter le retour d’un régime monarchique, mais cette limite pourrait être supprimée par une révision de la disposition qui l’établit.

📌 La Constitution ne peut pas être révisée lorsque l’intégrité du territoire est atteinte, lorsque la présidence est vacante ou que le président est empêché, ni pendant l’application de l’article 16 relatif aux circonstances exceptionnelles.

Compléments

📌 Une constitution peut être abrogée explicitement par une norme nouvelle ou implicitement lorsqu’une norme nouvelle implique la disparition de la précédente.

• La Constitution de 1958 a abrogé la Constitution de 1946, tandis qu’une révolution peut entraîner la disparition de fait d’une constitution.

💡 Astuce mémo

Abrogation juridique ou disparition de fait

📖 8. Supériorité et contrôle constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme fondamentale : Selon Hans Kelsen, l’ordre juridique prend la forme d’une pyramide où chaque norme est valide si elle respecte la norme supérieure, au sommet de laquelle se trouve la norme fondamentale.

★ À maîtriser

• Dans la hiérarchie juridique française présentée par le cours, la Constitution surplombe les lois organiques, les lois ordinaires et les règlements administratifs.

• Par sa décision de 1971 sur la liberté d’association, le Conseil constitutionnel s’est affirmé comme juge du contenu de la Constitution et protecteur de celle-ci.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel a reconnu la supériorité de la Constitution dans la décision Maastricht de 1992, le Conseil d’État dans l’arrêt Sarran de 1998 et la Cour de cassation dans l’arrêt Fraisse de 2000.

• La Cour constitutionnelle autrichienne, créée en 1920, est présentée comme la première cour constitutionnelle d’Europe et comme l’origine du modèle européen de justice constitutionnelle.

• Dans sa décision de 1985 sur la Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel a affirmé que la loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme tient sa validité de celle qui la surplombe

📖 9. Justice constitutionnelle française

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Mécanisme par lequel un juge sanctionne la non-conformité d’une norme à la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le modèle américain est diffus, concret, exercé a posteriori par voie d’exception et produit un effet relatif entre les parties, tandis que le modèle européen est concentré dans une cour spécialisée, abstrait, le plus souvent a priori, et produit en principe un effet absolu.

• La justice constitutionnelle contrôle : la répartition horizontale des pouvoirs entre exécutif et législatif, la répartition verticale entre l’État central et les collectivités, le respect des droits fondamentaux

Compléments

• En France, la loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux tribunaux de s’immiscer dans l’exercice du pouvoir législatif.

• Les articles 34 et 37 de la Constitution répartissent les domaines respectifs du Parlement et du gouvernement.

📖 10. État, souveraineté et participation citoyenne

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public qui exerce un pouvoir souverain sur un territoire délimité et une population permanente.
• Souveraineté : Compétence de la compétence : l’État peut fixer lui-même l’étendue de ses compétences et créer librement le droit.

★ À maîtriser

📌 La population désigne les personnes qui habitent un territoire, tandis que le peuple désigne les êtres humains qui y vivent et sont soumis à une même autorité politique.

📌 La souveraineté populaire attribuée à Rousseau fait du peuple son titulaire et associe souveraineté individuelle, démocratie directe et mandat impératif, tandis que la souveraineté nationale attribuée à Montesquieu et Sieyès fait de la nation abstraite son titulaire et repose sur la représentation et le mandat représentatif.

• L’article 3 de la Constitution française associe les deux théories en disposant que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum.

Compléments

📌 La conception allemande de la nation repose sur des liens objectifs comme le sol, la religion, le sang ou la couleur des cheveux, tandis que la conception française repose sur le sentiment d’appartenance et le vouloir-vivre ensemble.

• Le référendum d’initiative partagée, introduit par la réforme de 2008 à l’article 11, peut être engagé par un cinquième des parlementaires soutenu par un dixième des électeurs inscrits.

💡 Astuce mémo

Le peuple réel participe directement ; la nation abstraite agit par représentants

📖 11. État unitaire et administration territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Concentre le pouvoir dans un gouvernement central et repose en théorie sur un ensemble unique d’institutions et une administration centralisée.
• Déconcentration : Transfère des pouvoirs de décision du centre aux agents locaux de l’État, qui agissent en son nom sans disposer d’une autonomie réelle.
• Décentralisation : Accorde un pouvoir de décision à des organes locaux dotés d’une personnalité juridique et d’une autonomie suffisante, dont les représentants sont désignés par la population locale, sous le contrôle du pouvoir central.

📝 Points essentiels

• En France, le département et la région disposent chacun d’un représentant de l’État — préfet ou préfet de région — et d’un conseil représentant la collectivité ; le maire exerce lui aussi des fonctions au nom de l’État et de la commune.

💡 Astuce mémo

Le préfet agit au nom de l’État ; l’élu local agit au nom de sa collectivité

📖 12. Confédération et État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État confédéral : Union d’États liés par un pacte pour exercer certaines compétences en commun sans abandonner leur souveraineté.
• État fédéral : Associe plusieurs entités territoriales autonomes qui disposent chacune de pouvoirs exécutif, législatif et juridictionnel articulés avec ceux des institutions fédérales.

★ À maîtriser

📌 Dans une confédération, les décisions communes sont prises à l’unanimité et chaque État dispose d’un droit de retrait ou de sécession.

📌 Le fédéralisme par association unit des États initialement autonomes, tandis que le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire en accordant de l’autonomie à ses entités constitutives.

Compléments

• Le premier État fédéral cité dans le cours est celui des États-Unis, institué en 1787.

• L’État fédéral combine l’unité, car il représente l’ensemble à l’international et dispose d’une législation fédérale, avec la pluralité de systèmes juridiques et de constitutions des États fédérés.

💡 Astuce mémo

Confédération : unanimité et retrait ; fédération : unité et pluralité d’États fédérés

📖 13. État fédéral et principes fédératifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie fédérée : Autonomie des États fédérés, accordée par l’État fédéral, comprenant une autonomie constitutionnelle et une autonomie législative garantie par la constitution fédérale.
• Superposition juridique : Coexistence de l’ordre juridique fédéral et des ordres juridiques des États fédérés, chacun disposant notamment de sa constitution et de ses institutions.

★ À maîtriser

📌 Le fédéralisme par association résulte de l’union d’entités politiques distinctes et autonomes, tandis que le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire en État fédéral en accordant de l’autonomie à ses entités.

• Dans un État fédéral, la fédération représente seule l’État sur le plan international et peut conclure des traités, contrairement aux États fédérés pris individuellement.

📌 La répartition des compétences peut attribuer la compétence de principe aux États fédérés et la compétence d’attribution à l’État fédéral, ou inverser cette répartition.

Compléments

• Aux États-Unis, chaque État fédéré dispose de deux représentants au Sénat, quel que soit le nombre de ses habitants.

💡 Astuce mémo

Association : des États s’unissent ; dissociation : un État se fédéralise

📖 14. États régionaux et dévolution britannique

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : État situé à mi-chemin entre l’État unitaire et l’État fédéral, qui reconnaît une autonomie à ses entités territoriales.

★ À maîtriser

• Le Royaume-Uni regroupe l’Angleterre, l’Écosse, le pays de Galles et l’Irlande du Nord ; il ne faut pas le confondre avec le Commonwealth, qui rassemble des États liés à la civilisation britannique.

• La dévolution transfère certaines compétences du Parlement britannique aux territoires concernés, tandis que l’Angleterre n’est pas concernée par ce processus.

Compléments

• L’Espagne et l’Italie sont présentées comme des États régionaux dont les constitutions reconnaissent l’autonomie des régions.

📌 L’Écosse et l’Irlande du Nord disposent chacune d’un parlement et d’un gouvernement propres, tandis que le pays de Galles est présenté comme le territoire le moins autonome.

📖 15. Théorie de la séparation des pouvoirs

★ À maîtriser

• Dans L’Esprit des lois, publié en 1748, Montesquieu présente la séparation des pouvoirs comme un moyen de sauvegarder la liberté politique.

• Montesquieu distingue trois fonctions :

  • La fonction législative élabore la loi
  • La fonction exécutive exécute la loi
  • La fonction judiciaire juge selon la loi

• Montesquieu affirme que « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » et que « le pouvoir arrête le pouvoir ». - l’esprit des lois, 1748

Compléments

• Dans La Politique, Aristote distingue les fonctions de délibération, de gouvernement par les magistratures et de juridiction.

• Dans son ouvrage de 1690, John Locke distingue les pouvoirs exécutif, législatif et fédératif, ce dernier concernant les relations extérieures avec les autres États. - essaie sur le gouvernement civil

💡 Astuce mémo

Le pouvoir tend à abuser → le pouvoir doit arrêter le pouvoir

📖 16. Régime parlementaire et fonctionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire : Système dans lequel le gouvernement, composé d’un chef de gouvernement et de ministres, est politiquement responsable devant le parlement.

★ À maîtriser

📌 Le régime parlementaire repose sur une séparation souple des pouvoirs et une collaboration entre l’exécutif et le législatif, tandis que le régime présidentiel repose sur une séparation stricte.

• Le parlement peut renverser le gouvernement par une motion de censure ou un refus de confiance, tandis que le gouvernement peut provoquer la dissolution du parlement afin d’organiser de nouvelles élections.

📌 Dans un régime parlementaire moniste, le gouvernement est responsable uniquement devant le parlement, tandis que dans un régime dualiste, il est responsable devant le parlement et le chef de l’État.

Compléments

• Dans un régime parlementaire, l’exécutif est bicéphale et le parlement peut être composé d’une ou de deux chambres.

📌 En France, l’article 49, alinéa 3, permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote direct de l’Assemblée nationale, sauf si une motion de censure est adoptée.

💡 Astuce mémo

Confiance parlementaire ↔ indépendance présidentielle

📖 17. Naissance et modèles parlementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlementarisme rationalisé : Mécanismes constitutionnels destinés à limiter l’instabilité gouvernementale et à encadrer le contrôle parlementaire et la fonction législative.

📝 Points essentiels

• Le régime parlementaire britannique s’est constitué progressivement par le transfert du pouvoir du roi au parlement, puis du parlement au cabinet.

• Le parlementarisme britannique contemporain est marqué par la domination du cabinet soutenu par la majorité de la Chambre des communes, favorisée par le scrutin majoritaire à un tour.

💡 Astuce mémo

Cabinet, responsabilité politique, responsabilité collective

📖 18. Régime présidentiel américain

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime présidentiel : Régime reposant sur l’indépendance organique des pouvoirs et sur l’absence de responsabilité politique du président devant le parlement.

★ À maîtriser

• La Constitution américaine adoptée en 1787 met en place le régime présidentiel aux États-Unis.

📌 Aux États-Unis, le président exerce le pouvoir exécutif, le Congrès le pouvoir législatif et la Cour suprême le pouvoir judiciaire.

• Le Congrès américain comprend le Sénat, où chaque État fédéré dispose de deux sénateurs, et la Chambre des représentants, dont les sièges sont répartis selon la population.

• Les électeurs américains choisissent des grands électeurs, dont le nombre varie selon la population de chaque État, et ces grands électeurs désignent le président.

• L’élection présidentielle passe par les primaires des partis, puis par le vote des grands électeurs, qui désignent le président.

• La procédure d’impeachment commence par la mise en accusation du président par la Chambre des représentants, puis le Sénat le juge et peut le condamner si les deux tiers des sénateurs sont d’accord.

• Le Congrès détient en principe la fonction législative, mais le président et la Cour suprême interviennent également dans son exercice.

📌 Une loi votée par les deux chambres est soumise au président, qui dispose de 10 jours pour la signer ou opposer son veto ; le Congrès peut passer outre ce veto si les deux tiers sont d’accord.

• La Cour suprême peut écarter une loi et influencer ainsi la fonction législative.

• Le Sénat participe à l’exercice du pouvoir exécutif en devant approuver certaines nominations de hauts fonctionnaires fédéraux faites par le président.

• Le privilège exécutif permet au président de ne pas dévoiler certains documents officiels, mais la Cour suprême a établi qu’il n’est pas absolu.

Compléments

• Le président américain est élu pour un mandat de quatre ans et ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

• Le nombre de grands électeurs attribué à chaque État est proportionnel à sa population ; la Californie en compte davantage que l’Alaska.

• Andrew Johnson a fait l’objet d’une procédure d’impeachment en 1867, mais le Sénat a décidé de ne pas le condamner.

• Le président peut adresser au Congrès des messages politiques, notamment le message annuel sur l’état de l’Union, afin de suggérer des lois.

📊 Tableaux de synthèse

Critères de définition de la constitution

Modèles de justice constitutionnelle