Fiche de révision : Généralités sur le contrat

📋 Plan du Cours

1. Définition et notions voisines du contrat
2. Obligations et catégories juridiques
3. Classifications selon les obligations
4. Classifications selon le régime légal
5. Classifications doctrinales récentes
6. Autonomie de la volonté et limites

📖 1. Définition et notions voisines du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

★ À maîtriser

📌 La convention peut créer, transmettre ou éteindre des obligations, tandis que le contrat est une espèce de convention dont l’objet est uniquement de créer des obligations.

Compléments

📌 Un accord de volonté non obligatoire, tel qu’un acte de courtoisie, de complaisance ou un engagement d’honneur, ne crée pas d’obligation juridique entre ses participants.

💡 Astuce mémo

Le contrat crée des obligations ; la convention peut aussi les transmettre ou les éteindre.

📖 2. Obligations et catégories juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Lien de droit patrimonial entre au moins deux personnes, par lequel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ayant une valeur pécuniaire.

★ À maîtriser

• Selon leur objet, les obligations sont :
  • des obligations de donner (dare)
  • des obligations de faire (facere)
  • des obligations de ne pas faire (non facere)

📌 L’obligation de résultat engage le débiteur à fournir le résultat convenu, tandis que l’obligation de moyens l’engage seulement à mettre en œuvre les moyens propres à l’obtenir.

Compléments

• Les obligations non conventionnelles peuvent résulter :

  • de l’autorité de la loi
  • des quasi-contrats
  • des délits
  • des quasi-délits

• Le transporteur est soumis à une obligation de résultat, tandis que le médecin est soumis à une obligation de moyens.

💡 Astuce mémo

Résultat : atteindre l’issue ; moyens : mettre en œuvre les moyens.

📖 3. Classifications selon les obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat à titre gratuit : Contrat de bienfaisance qui procure un avantage à une partie sans contrepartie.
• Contrat à titre onéreux : Contrat qui oblige chacune des parties à fournir une prestation.

★ À maîtriser

📌 Le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques et interdépendantes, tandis que le contrat unilatéral crée des obligations à la charge d’une seule partie.

📌 Le contrat commutatif permet à chaque partie de connaître dès sa conclusion l’importance de sa prestation, tandis que dans le contrat aléatoire, la prestation d’au moins une partie dépend d’un événement incertain.

Compléments

📌 La preuve d’un contrat synallagmatique exige en principe un double original selon l’article 1325 du code civil, tandis que l’écrit d’un contrat unilatéral peut être établi en un seul exemplaire détenu par le créancier.

📌 Selon l’adage cité dans le cours, l’aléa chasse la lésion.

• La vente et le bail sont des exemples de contrats synallagmatiques, tandis que la donation est un exemple de contrat unilatéral.

💡 Astuce mémo

Synallagmatique : obligations réciproques ; unilatéral : une seule partie obligée.

📖 4. Classifications selon le régime légal

★ À maîtriser

• Le contrat nommé est prévu et spécialement réglementé par le code civil ou une autre loi, tandis que le contrat innommé ne fait l’objet d’aucune réglementation légale particulière.

• Le contrat consensuel se forme par le seul accord des parties, le contrat solennel exige en plus des formalités, et le contrat réel ne se forme que par la remise de la chose.

• Le contrat à exécution instantanée s’exécute en une seule fois, tandis que le contrat à exécution successive donne naissance à des obligations dont l’exécution s’échelonne dans le temps.

Compléments

📌 L’annulation ou la résolution d’un contrat instantané entraîne son anéantissement rétroactif, tandis que la rupture d’un contrat à exécution successive est qualifiée de résiliation, sans anéantissement rétroactif.

💡 Astuce mémo

Instantané : une fois ; successif : dans le temps.

📖 5. Classifications doctrinales récentes

📝 Points essentiels

📌 Le contrat de gré à gré résulte de la libre discussion des parties, tandis que le contrat d’adhésion comporte des clauses pré-rédigées et imposées par l’une des parties.

📌 Le contrat individuel est conclu par une ou plusieurs personnes en leurs noms individuels, tandis que le contrat collectif est conclu entre une personne et un groupe ou entre deux groupes et produit des effets à l’égard de personnes qui n’y ont pas participé.

💡 Astuce mémo

Gré à gré : clauses discutées ; adhésion : clauses imposées.

📖 6. Autonomie de la volonté et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie de la volonté : Théorie qui fonde le contrat exclusivement sur la volonté des personnes engagées, considérée comme autonome et capable de créer sa propre norme de conduite.

★ À maîtriser

• La liberté contractuelle comprend : la liberté de conclure ou non un contrat, la liberté de choisir son cocontractant, la liberté de déterminer le contenu du contrat, sous réserve des règles impératives ou d’ordre public

• L’autonomie de la volonté entraîne trois conséquences principales :

  • la liberté contractuelle
  • la force obligatoire du contrat
  • l’effet relatif du contrat

Compléments

📌 L’article 6 du code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.

📌 Selon l’article 1131 du code civil cité dans le cours, une obligation sans cause, fondée sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.

• La théorie de l’autonomie de la volonté associe la liberté contractuelle à la justice et à la satisfaction de l’intérêt général, idée résumée par Fouillé dans la formule « qui dit contractuel dit juste ».

• Lacordaire souligne que, entre le fort et le faible, la liberté asservit tandis que la loi libère.

• Le droit moderne limite la liberté contractuelle en imposant certains contrats, comme l’assurance de responsabilité civile automobile, et en restreignant la liberté de déterminer le contenu de contrats tels que le contrat de travail.

• En 1804, le code civil est rédigé dans un contexte marqué par la conception individualiste des rapports sociaux et le libéralisme économique du XVIIIe siècle, associé à l’idée de laisser faire et laisser passer.

💡 Astuce mémo

Les inégalités contractuelles → encadrement de la liberté par la loi.

📊 Tableaux de synthèse

Grandes catégories de contrats