★ À maîtriser
📌 La convention peut créer, transmettre ou éteindre des obligations, tandis que le contrat est une espèce de convention dont l’objet est uniquement de créer des obligations.
Compléments
📌 Un accord de volonté non obligatoire, tel qu’un acte de courtoisie, de complaisance ou un engagement d’honneur, ne crée pas d’obligation juridique entre ses participants.
Le contrat crée des obligations ; la convention peut aussi les transmettre ou les éteindre.
1. Comment se caractérise un contrat à titre onéreux selon l’article 1106 du code civil ?
2. Une loi prévoit et réglemente spécialement un type de contrat. Comment ce contrat est-il qualifié selon le régime légal ?
3. Un accord conclu entre deux groupes produit des effets pour des personnes qui n’ont pas participé à sa conclusion. Comment le qualifier ?
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Une convention par laquelle des personnes s’obligent envers d’autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Que peut faire une convention aux obligations ?
Les créer, les transmettre ou les éteindre.
Quel est l’objet du contrat, espèce de convention ?
Créer des obligations.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un événement volontaire ou involontaire produisant des effets de droit.
Qu’est-ce qu’une obligation en droit patrimonial ?
Un lien de droit patrimonial entre au moins deux personnes, permettant au créancier d’exiger une prestation pécuniaire du débiteur.
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