Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Une convention par laquelle des personnes s’obligent envers d’autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Que peut faire une convention aux obligations ?
Les créer, les transmettre ou les éteindre.
Quel est l’objet du contrat, espèce de convention ?
Créer des obligations.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un événement volontaire ou involontaire produisant des effets de droit.
Qu’est-ce qu’une obligation en droit patrimonial ?
Un lien de droit patrimonial entre au moins deux personnes, permettant au créancier d’exiger une prestation pécuniaire du débiteur.
Quelles catégories d’obligations distingue-t-on selon leur objet ?
Les obligations de donner, de faire et de ne pas faire.
Qu’engage à faire une obligation de résultat ?
Fournir le résultat convenu.
Qu’engage à faire une obligation de moyens ?
Mettre en œuvre les moyens propres à obtenir le résultat.
Quelles obligations le contrat synallagmatique crée-t-il entre les parties ?
Des obligations réciproques et interdépendantes.
Quelle partie est obligée dans un contrat unilatéral ?
Une seule partie.
Que procure un contrat à titre gratuit selon l’article 1105 du code civil ?
Un avantage à une partie sans contrepartie.
Qu’impose un contrat à titre onéreux selon l’article 1106 du code civil ?
Une prestation à chacune des parties.
Dans un contrat commutatif, quand chaque partie connaît-elle l’importance de sa prestation ?
Dès la conclusion du contrat.
Comment se forme un contrat nommé ?
Il est prévu et spécialement réglementé par le Code civil ou une autre loi.
Quelle réglementation particulière s’applique au contrat innommé ?
Aucune réglementation légale particulière.
Par quoi se distingue le contrat consensuel du contrat solennel ?
Le contrat consensuel se forme par le seul accord des parties.
Qu’exige la formation d’un contrat solennel ?
Des formalités en plus de l’accord des parties.
Comment s’exécute un contrat à exécution instantanée ?
Il s’exécute en une seule fois.
Comment s’exécutent les obligations d’un contrat à exécution successive ?
Elles s’échelonnent dans le temps.
Comment les clauses du contrat de gré à gré sont-elles déterminées ?
Par la libre discussion des parties.
Comment les clauses du contrat d’adhésion sont-elles déterminées ?
Elles sont pré-rédigées et imposées par l’une des parties.
Comment un contrat individuel est-il conclu ?
Par une ou plusieurs personnes en leurs noms individuels.
Entre quelles parties un contrat collectif peut-il être conclu ?
Entre une personne et un groupe, ou entre deux groupes.
À l’égard de qui un contrat collectif produit-il des effets ?
À l’égard de personnes qui n’y ont pas participé.
Sur quoi la théorie de l’autonomie de la volonté fonde-t-elle exclusivement le contrat ?
Sur la volonté autonome des personnes engagées, capable de créer sa propre norme de conduite.
Quelles sont les trois conséquences principales de l’autonomie de la volonté ?
La liberté contractuelle, la force obligatoire et l’effet relatif du contrat.
Quelles libertés la liberté contractuelle comprend-elle, sous réserve des règles impératives ?
Conclure ou non un contrat, choisir son cocontractant et en déterminer le contenu.
Quel effet juridique produit un accord de courtoisie non obligatoire ?
Il ne crée aucune obligation juridique entre ses participants.
À quelle obligation le transporteur est-il soumis ?
À une obligation de résultat.
À quelle obligation le médecin est-il soumis ?
À une obligation de moyens.
Quelles sont les deux catégories d’obligations selon leur source ?
Les obligations conventionnelles et non conventionnelles.
De quoi peuvent découler les obligations non conventionnelles ?
De la loi, des quasi-contrats, des délits ou des quasi-délits.
Quels exemples illustrent le contrat synallagmatique ?
La vente et le bail.
Que faut-il en principe pour prouver un contrat synallagmatique ?
Un double original, selon l’article 1325 du code civil.
Quel effet l’aléa produit-il sur la lésion, selon l’adage du cours ?
L’aléa chasse la lésion.
Quelle conséquence rétroactive entraîne l’annulation d’un contrat instantané ?
Son anéantissement rétroactif.
Comment qualifie-t-on la rupture d’un contrat à exécution successive ?
Une résiliation sans anéantissement rétroactif.
En quelle année le Code civil est-il rédigé dans un contexte individualiste et libéral ?
En 1804.
Quelle formule Fouillé emploie-t-il pour résumer le lien entre contrat et justice ?
« Qui dit contractuel dit juste. »
Qu’interdit l’article 6 du Code civil concernant l’ordre public et les bonnes mœurs ?
Y déroger par des conventions particulières.
Quelle conséquence l’article 1131 du Code civil attribue-t-il à une obligation sans cause ou à cause illicite ?
Elle ne peut avoir aucun effet.
Quelle formule Lacordaire emploie-t-il pour comparer liberté et loi entre fort et faible ?
« Entre le fort et le faible, la liberté asservit tandis que la loi libère. »
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1. Comment se caractérise un contrat à titre onéreux selon l’article 1106 du code civil ?
2. Une loi prévoit et réglemente spécialement un type de contrat. Comment ce contrat est-il qualifié selon le régime légal ?
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