Quelles sont les quatre conditions de validité du contrat selon l’article 1108 du code civil ?
Le consentement, la capacité, un objet certain et une cause licite.
Selon l’article 1109 du code civil, quels vices invalident le consentement ?
L’erreur, la violence et le dol.
Selon le consensualisme, sous quelles formes le consentement peut-il être exprimé ?
Par écrit, verbalement ou tacitement, sauf exceptions pour les contrats réels et solennels.
Comment le consentement d’une partie peut-il être exprimé par un représentant ?
Notamment par mandat, représentation légale ou habilitation judiciaire de représentation.
Quel effet peut avoir la rupture fautive des pourparlers ?
Elle peut engager la responsabilité délictuelle de son auteur sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.
Qu’est-ce qu’une offre en matière de formation du contrat ?
Une proposition ferme de conclure un contrat aux conditions précisées.
Quelles qualités rendent une proposition apte à valoir offre ?
Elle doit être précise et ferme.
Quand l’offre peut-elle être rétractée avant sa réception par le destinataire ?
Tant qu’elle n’est pas parvenue au destinataire.
Que prévoit l’accord de principe concernant les négociations ?
Les parties promettent de poursuivre les négociations en vue du contrat définitif.
Que devient l’offre sans délai au décès de son auteur ou après son incapacité ?
Elle devient caduque.
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1. Quelles conditions essentielles l’article 1108 du Code civil énonce-t-il pour la validité d’un contrat ?
2. Dans quelle situation le consentement n’est-il pas valable au regard de l’article 1109 du Code civil ?
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