Quelles étapes précèdent l’entrée en vigueur d’une loi en France ?
Le Parlement vote la loi, puis le président la promulgue et la publie au Journal officiel.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur si aucune autre date n’est précisée ?
Le lendemain de sa publication.
Jusqu’à quand une loi reste-t-elle obligatoire après son entrée en vigueur ?
Jusqu’à son abrogation.
L’ignorance d’une loi dispense-t-elle une personne de son obligation ?
Non, la loi reste obligatoire même si la personne n’en a pas connaissance.
Selon l’article 2 du Code civil, quel effet la loi produit-elle dans le temps ?
Elle ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Quelle loi régit les faits réalisés avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle ?
L’ancienne loi.
Quand la loi pénale plus douce s’applique-t-elle rétroactivement ?
Lorsqu’elle supprime une infraction ou adoucit une peine.
Quelle valeur constitutionnelle possède la rétroactivité in mitius selon l’article 8 de la DDHC ?
Elle a une valeur constitutionnelle.
À quelles situations une loi nouvelle s’applique-t-elle immédiatement ?
Aux situations qui ne sont pas encore créées.
Que punit la responsabilité pénale ?
Les infractions commises envers la société.
Quel est l’objectif de la responsabilité civile ?
Réparer le dommage subi par une personne.
De quoi découle la responsabilité contractuelle ?
De l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat.
Quand s’applique la responsabilité extracontractuelle ?
En l’absence de lien contractuel entre l’auteur et la victime.
Quelles sont les trois conditions cumulatives de la responsabilité civile ?
Un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité direct entre eux.
Que désigne le dommage, par opposition au préjudice ?
L’atteinte initiale subie.
Que désigne le préjudice, par opposition au dommage ?
La conséquence de l’atteinte.
À quoi correspond le préjudice patrimonial ?
À une perte financière ou à un manque à gagner.
Qu’est-ce qui rend un préjudice certain ?
Il est réel et non hypothétique.
À quelle condition un préjudice futur peut-il être indemnisé ?
S’il est certain qu’il se produira.
Qu’est-ce que la perte de chance ?
La disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.
À quelle hauteur la perte de chance est-elle indemnisée ?
À hauteur de la chance perdue.
Sur quoi doit porter un préjudice légitime ?
Sur un intérêt protégé par la loi.
De quelle situation illicite le préjudice légitime ne doit-il pas découler ?
De celle de la victime.
Que prouve le lien de causalité en matière de responsabilité ?
Le dommage est directement imputable au fait d’une personne ou d’une chose sous sa garde.
Quelles conditions le lien de causalité suppose-t-il ?
Une imputabilité et une causalité matérielle prouvée.
Quels critères caractérisent la force majeure ?
L’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité.
Quel objectif poursuit la réparation intégrale du préjudice ?
Replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans le fait dommageable.
Quel équilibre la réparation intégrale du préjudice doit-elle préserver pour la victime ?
Elle ne doit subir ni perte ni profit.
Que fait la réparation en nature du bien endommagé ?
Elle le remet en état ou le remplace.
Quelle forme prend la réparation par équivalent ?
Des dommages-intérêts versés sous forme de capital ou de rente.
Quel délai le président a-t-il pour promulguer une loi après son adoption ?
15 jours.
Quand l’abrogation d’une loi est-elle expresse ?
Lorsqu’elle est précisée explicitement.
Comment une nouvelle loi peut-elle entraîner l’abrogation tacite d’une loi antérieure ?
En étant adoptée sans préciser explicitement l’abrogation.
À quelle condition une loi peut-elle recevoir un effet rétroactif ?
Cet effet doit être expressément prévu lors de la publication de la loi ou du décret.
Quelle loi régit les conditions de création d’une situation déjà créée ou en cours ?
L’ancienne loi.
Quand l’ancienne loi cesse-t-elle de régir un contrat en cours ?
Lorsque la loi nouvelle est d’ordre public.
Quel article du Code civil illustre la responsabilité extracontractuelle ?
L’article 1240.
Qui s’oppose à l’accusé dans le procès pénal décrit par le cours ?
La société.
Quel rôle joue la victime dans le procès civil décrit par le cours ?
Elle constitue partie civile et demande l’indemnisation de son préjudice par l’auteur condamné.
Qu’est-ce qu’un dommage corporel ?
Une atteinte à l’intégrité physique d’une personne.
Qu’est-ce qu’un dommage moral ?
Une atteinte aux droits de la personnalité.
À quoi correspond le dommage matériel aux biens ?
À leur dégradation ou à leur destruction.
Que vise le dommage immatériel ?
Une atteinte à des droits incorporels.
Quels préjudices extrapatrimoniaux sont cités ?
Les préjudices de souffrance, d’agrément, d’affection, esthétique, sexuel et d’établissement.
De quoi doit découler immédiatement un préjudice direct ?
Du fait générateur.
Quel préjudice un proche peut-il demander de réparer après le dommage d’une victime ?
Un préjudice par ricochet subi en conséquence du dommage.
Que peut-il se passer si la victime ne peut identifier le fautif ?
Un groupe de personnes peut être tenu responsable au titre d’une faute collective.
Quand la légitime défense peut-elle exonérer de responsabilité ?
Lorsqu’elle est exercée au moment de l’attaque.
Quels cas de force majeure sont cités dans le cours ?
Les faits du prince, du tiers, de la victime et les événements naturels.
Quelle exonération une faute du défendeur peut-elle entraîner sans rompre la chaîne causale ?
Une exonération partielle de responsabilité.
Pourquoi une tempête annoncée ne garantit-elle pas une exonération totale ?
Les dispositions nécessaires sont censées avoir été prises.
Sur quelle valeur est calculée la réparation après la destruction d’une voiture ?
Sur sa valeur au moment du dommage.
Quel montant réparerait la destruction d’une voiture évaluée à 20 000 € au moment du dommage ?
20 000 €.
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1. Un auteur cause un dommage à une victime avec laquelle il n’a conclu aucun contrat : quel régime de responsabilité peut s’appliquer ?
2. Une infraction porte atteinte à la société et cause un dommage à une personne : quelle distinction caractérise les responsabilités pénale et civile ?
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