★ À maîtriser
📌 À compter de son entrée en vigueur, la loi est obligatoire jusqu’à son abrogation, même si une personne n’en a pas connaissance.
Compléments
📌 L’abrogation d’une loi peut être expresse lorsqu’elle est précisée ou tacite lorsqu’elle résulte de l’adoption d’une nouvelle loi sans précision explicite.
Vote → promulgation → publication → entrée en vigueur
1. Un auteur cause un dommage à une victime avec laquelle il n’a conclu aucun contrat : quel régime de responsabilité peut s’appliquer ?
2. Une infraction porte atteinte à la société et cause un dommage à une personne : quelle distinction caractérise les responsabilités pénale et civile ?
3. Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur cause un dommage. Quelle conséquence ces caractéristiques de force majeure peuvent-elles avoir sur la responsabilité ?
Quelles étapes précèdent l’entrée en vigueur d’une loi en France ?
Le Parlement vote la loi, puis le président la promulgue et la publie au Journal officiel.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur si aucune autre date n’est précisée ?
Le lendemain de sa publication.
Jusqu’à quand une loi reste-t-elle obligatoire après son entrée en vigueur ?
Jusqu’à son abrogation.
L’ignorance d’une loi dispense-t-elle une personne de son obligation ?
Non, la loi reste obligatoire même si la personne n’en a pas connaissance.
Selon l’article 2 du Code civil, quel effet la loi produit-elle dans le temps ?
Elle ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Quelle loi régit les faits réalisés avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle ?
L’ancienne loi.
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