Quelles règles constituent le droit ?
Des règles de conduite adoptées ou validées par un État pour régir les rapports sociaux.
Comment la violation des règles de droit est-elle sanctionnée ?
Elle est sanctionnée par l’État.
Quel principe définit l’État de droit ?
Tous, y compris les gouvernants, sont soumis à la loi.
Comment la loi doit-elle être appliquée dans un État de droit ?
De manière égale et impartiale.
Qu’étudie le droit constitutionnel ?
Les principes et les mécanismes organisés par la constitution.
Quels types de relations relèvent du droit public ?
Les relations verticales entre l’État et les particuliers.
Quel contrôle le Conseil constitutionnel exerce-t-il sur les lois de la Ve République ?
Il vérifie leur conformité à la Constitution.
Quels recours sont possibles contre les décisions du Conseil constitutionnel ?
Aucun appel ni recours n’est possible.
Quand intervient le contrôle de constitutionnalité par voie d’action ?
Avant la promulgation de la loi.
Quand intervient le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception ?
Après la promulgation de la loi.
Qui peut contester une loi par une QPC, et dans quel contexte ?
Une personne peut la contester au cours d’un procès.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, la DDHC, la Charte de l’environnement et le Préambule de 1946.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu une valeur constitutionnelle au Préambule de 1958 ?
Le 16 juillet 1971.
Quels éléments composent l’introduction d’une dissertation juridique ?
L’accroche, la définition des termes, l’intérêt du sujet, la problématique, l’idée générale et l’annonce du plan.
Combien de parties comporte le plan conseillé d’une dissertation juridique ?
Deux parties.
Quelle structure de sous-parties suit le plan conseillé d’une dissertation juridique ?
Deux sous-parties par partie.
Quelle forme doivent avoir les titres d’une dissertation juridique ?
Ils ne comportent pas de verbe conjugué.
Qu’est-ce qui définit la constitution au sens formel ?
Un texte adopté par le pouvoir constituant selon une procédure particulière et contraignante, indépendamment de son contenu.
Que désigne la constitution au sens matériel ?
L’ensemble des règles les plus importantes de l’État, quel que soit leur support formel.
Quelle place la constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie des normes ?
Elle se situe au sommet.
À quelle règle les traités, les lois et les règlements doivent-ils se conformer ?
À la constitution.
Qu’est-ce qui caractérise une constitution écrite ?
Elle rassemble les règles dans un texte.
Sur quoi repose une constitution coutumière ?
Sur des pratiques répétées considérées comme obligatoires.
Quels éléments composent une coutume juridique ?
Une pratique répétée et la croyance en son caractère obligatoire.
Que crée le pouvoir constituant originaire ?
Une nouvelle constitution.
Quel ordre juridique le pouvoir constituant originaire fonde-t-il ?
Un nouvel ordre juridique.
Quelle est la mission principale d’une assemblée constituante ?
Élaborer une nouvelle constitution.
Qu’est-ce qui distingue l’évolution constitutionnelle par interprétation de celle par révision ?
L’interprétation modifie la portée sans changer le texte, tandis que la révision modifie le texte lui-même.
Quel article encadre la révision constitutionnelle française ?
L’article 89 de la Constitution.
Quelles sont les étapes de la procédure de révision constitutionnelle ?
L’initiative, la discussion puis l’approbation.
Qu’est-ce qui distingue une constitution rigide d’une constitution souple ?
Une constitution rigide exige des conditions spécifiques de révision, contrairement à une constitution souple.
Pourquoi l’article 89 protège-t-il la forme républicaine du gouvernement ?
Pour éviter le retour d’un régime monarchique.
Selon Hans Kelsen, quelle norme se trouve au sommet de la pyramide juridique ?
La norme fondamentale.
Selon Hans Kelsen, quelle condition rend une norme juridique valide ?
Elle doit respecter la norme supérieure.
Quel rôle le Conseil constitutionnel s’est-il affirmé dans sa décision de 1971 sur la liberté d’association ?
Juge du contenu de la Constitution et protecteur de celle-ci.
Que désigne le contrôle de constitutionnalité ?
Le mécanisme par lequel un juge sanctionne la non-conformité d’une norme à la Constitution.
Comment le modèle américain exerce-t-il le contrôle de constitutionnalité ?
De manière diffuse, concrète, a posteriori par voie d’exception, avec un effet relatif entre les parties.
Comment le modèle européen organise-t-il le contrôle de constitutionnalité ?
De manière concentrée, abstraite, le plus souvent a priori, avec en principe un effet absolu.
En quelle année la Cour suprême américaine a-t-elle déclaré une loi inconstitutionnelle dans Marbury v. Madison ?
En 1803.
Quelles répartitions la justice constitutionnelle contrôle-t-elle entre les pouvoirs publics ?
La répartition horizontale des pouvoirs et la répartition verticale entre l’État central et les collectivités.
Quel respect la justice constitutionnelle contrôle-t-elle en plus de la répartition des pouvoirs ?
Celui des droits fondamentaux.
Qu’est-ce que l’État en droit public ?
Une personne morale de droit public exerçant un pouvoir souverain sur un territoire délimité et une population permanente.
Que signifie la souveraineté comme « compétence de la compétence » ?
L’État fixe lui-même l’étendue de ses compétences et crée librement le droit.
Qui la population désigne-t-elle dans un territoire ?
Les personnes qui y habitent.
Qui le peuple désigne-t-il dans un territoire ?
Les êtres humains qui y vivent et sont soumis à une même autorité politique.
À qui la souveraineté populaire attribuée à Rousseau confie-t-elle la souveraineté ?
Au peuple.
Que prévoit l’article 3 de la Constitution française sur l’exercice de la souveraineté nationale ?
Le peuple l’exerce par ses représentants et par référendum.
Où l’État unitaire concentre-t-il le pouvoir ?
Dans un gouvernement central.
Que transfère la déconcentration du centre aux agents locaux ?
Des pouvoirs de décision.
Au nom de qui les agents locaux agissent-ils dans la déconcentration ?
Au nom de l’État.
Quelle autonomie les agents locaux possèdent-ils dans la déconcentration ?
Aucune autonomie réelle.
Quelle personnalité les organes locaux décentralisés possèdent-ils ?
Une personnalité juridique.
Qui désigne les représentants des organes locaux décentralisés ?
La population locale.
Qu’est-ce qu’une confédération ?
Une union d’États liés par un pacte pour exercer certaines compétences en commun sans abandonner leur souveraineté.
Comment les décisions communes sont-elles prises dans une confédération ?
À l’unanimité.
Quel droit chaque État possède-t-il dans une confédération ?
Un droit de retrait ou de sécession.
Quelles entités composent un État fédéral et quels pouvoirs possèdent-elles ?
Des entités territoriales autonomes dotées de pouvoirs exécutif, législatif et juridictionnel articulés avec ceux des institutions fédérales.
Que fait le fédéralisme par association ?
Il unit des États initialement autonomes.
Que fait le fédéralisme par dissociation ?
Il transforme un État unitaire en accordant de l’autonomie à ses entités constitutives.
Quels sont les trois sens du droit constitutionnel ?
La science constitutionnelle, les règles rattachées à la Constitution et les droits et libertés consacrés par celle-ci.
Quel auteur défend l’étude des normes juridiques dans la Théorie pure du droit ?
Hans Kelsen.
Que garantissent principalement les libertés fondamentales ?
Les libertés d’action, d’expression et de mouvement.
Quelles sous-parties faut-il annoncer dans la rédaction d’une dissertation juridique ?
Les sous-parties a et b.
Entre quelles parties faut-il rédiger des transitions dans une dissertation juridique ?
Entre les sous-parties a et b, puis entre les deux parties.
Quelle est la première constitution écrite du monde mentionnée dans le cours ?
La Constitution corse, datée de 1755 à 1759.
Que devient une assemblée constituante ad hoc après l’adoption de la constitution ?
Elle disparaît.
Quelle fonction une assemblée constituante peut-elle exercer en plus de sa fonction constituante ?
Une fonction législative.
Sous la conduite de qui la Constitution française de 1958 a-t-elle été élaborée ?
Sous la conduite de De Gaulle.
À quelles étapes le peuple est-il consulté dans le processus constituant chilien ?
Pour engager le processus, élire l’assemblée et approuver ou rejeter le texte final.
En quelle année une réforme a-t-elle modifié 45 des 89 articles de la Constitution française ?
En 2008.
Quelle forme de gouvernement échappe à la révision constitutionnelle française selon l’article 89 ?
La forme républicaine du gouvernement.
Dans quelles situations la révision constitutionnelle française est-elle interdite ?
Lorsque l’intégrité du territoire est atteinte, que la présidence est vacante ou que le président est empêché, et pendant l’application de l’article 16.
Que désigne l’abrogation d’une norme juridique ?
Sa suppression pour l’avenir.
Comment une constitution peut-elle être abrogée explicitement ?
Par une norme nouvelle qui l’abroge expressément.
Comment une constitution peut-elle disparaître implicitement ?
Lorsqu’une norme nouvelle implique la disparition de la précédente.
Quel effet une révolution peut-elle avoir sur une constitution ?
Elle peut entraîner sa disparition de fait.
Quelle constitution la Constitution de 1958 a-t-elle abrogée ?
La Constitution de 1946.
Quelles juridictions françaises ont reconnu la supériorité constitutionnelle dans les décisions Maastricht, Sarran et Fraisse ?
Le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation.
En quelle année la Cour constitutionnelle autrichienne, première d’Europe, a-t-elle été créée ?
En 1920.
Selon la décision de 1985 sur la Nouvelle-Calédonie, à quelle condition la loi votée exprime-t-elle la volonté générale ?
Dans le respect de la Constitution.
Que prohibe en France la loi des 16 et 24 août 1790 ?
L’immixtion des tribunaux dans l’exercice du pouvoir législatif.
Que répartissent les articles 34 et 37 de la Constitution ?
Les domaines respectifs du Parlement et du gouvernement.
Sur quoi repose la conception allemande de la nation ?
Sur des liens objectifs comme le sol, la religion, le sang ou la couleur des cheveux.
Qui peut engager un référendum d’initiative partagée, selon l’article 11 ?
Un cinquième des parlementaires, soutenu par un dixième des électeurs inscrits.
Quel représentant de l’État existe dans chaque département français ?
Un préfet.
Quelles fonctions le maire exerce-t-il en France ?
Des fonctions au nom de l’État et de la commune.
Quel est le premier État fédéral cité dans le cours et en quelle année fut-il institué ?
Les États-Unis, en 1787.
Comment l’État fédéral représente-t-il son unité ?
Il représente l’ensemble à l’international et dispose d’une législation fédérale.
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1. Quelle caractéristique distingue une règle de droit d’une simple recommandation sociale ?
2. Dans un État de droit, comment les gouvernants doivent-ils exercer leur pouvoir ?
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