Fiche de révision : Formation et vices du contrat

📋 Plan du Cours

1. Conditions de validité du contrat
2. Expression du consentement
3. Négociations et avant-contrats
4. Formation par offre et acceptation
5. Offre et révocation
6. Acceptation et silence
7. Contrats entre absents
8. Erreur et ses catégories
9. Sanction de l’erreur
10. Dol et sanctions
11. Violence et sanctions

📖 1. Conditions de validité du contrat

📝 Points essentiels

• L’article 1108 du code civil énonce quatre conditions essentielles de validité du contrat : le consentement, la capacité, un objet certain et une cause licite.

📌 Selon l’article 1109 du code civil, le consentement n’est pas valable lorsqu’il a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol.

💡 Astuce mémo

CCOC : consentement, capacité, objet, cause

📖 2. Expression du consentement

★ À maîtriser

📌 En vertu du consensualisme, le consentement peut être exprimé par écrit, verbalement ou tacitement, sauf exceptions concernant les contrats réels et solennels.

• Le contrat résulte de la rencontre d’au moins deux volontés exprimées, généralement par une offre suivie d’une acceptation.

Compléments

• Le consentement d’une partie peut être exprimé par un représentant au moyen notamment du mandat, de la représentation légale ou de l’habilitation judiciaire de représentation.

💡 Astuce mémo

Consentement personnel ou exprimé par représentation

📖 3. Négociations et avant-contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de préférence : Convention par laquelle une personne s’engage à proposer prioritairement à une autre la conclusion d’un contrat si elle décide de le conclure.
• Accord de principe : Accord partiel par lequel les parties promettent de poursuivre les négociations en vue du contrat définitif.

📝 Points essentiels

📌 Les pourparlers ne lient en principe pas les participants, mais leur rupture fautive peut engager la responsabilité délictuelle de son auteur sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.

📌 Dans la promesse unilatérale, seul le promettant s’engage à conclure si le bénéficiaire le lui demande dans le délai prévu, tandis que dans la promesse synallagmatique les deux parties s’engagent réciproquement à conclure ultérieurement le contrat.

💡 Astuce mémo

Pourparlers non contraignants, avant-contrats obligatoires

📖 4. Formation par offre et acceptation

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Proposition ferme faite à autrui de conclure un contrat dont les conditions sont précisées.
• Acceptation : Approbation pure et simple donnée par le destinataire à l’offre qui lui est faite.

★ À maîtriser

📌 Pour valoir offre, une proposition doit être précise, en indiquant la nature du contrat et ses éléments essentiels, et ferme, en manifestant l’intention de son auteur d’être lié par l’acceptation.

📌 Une réponse qui modifie les conditions de l’offre constitue une contreproposition et non une acceptation.

Compléments

• L’offre peut être expresse ou tacite, adressée à une personne déterminée ou au public, et comporter des réserves sans que celles-ci la disqualifient nécessairement.

💡 Astuce mémo

Offre ferme + acceptation pure et simple

📖 5. Offre et révocation

★ À maîtriser

📌 L’offre peut être rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire, mais sa révocation est limitée une fois que celui-ci en a connaissance.

📌 Lorsque l’offre connue du destinataire comporte un délai, l’offrant ou son héritier doit la maintenir jusqu’à son expiration, sous peine d’engager sa responsabilité délictuelle en cas de retrait injustifié.

• L’acceptation donnée dans le délai de l’offre forme le contrat, tandis que l’expiration de ce délai rend l’offre caduque.

Compléments

📌 Sans délai indiqué, l’offre doit être maintenue pendant un délai raisonnable apprécié au regard des circonstances.

• Selon le cours, l’offre devient caduque au décès de son auteur lorsqu’elle n’est pas assortie d’un délai, et l’incapacité ultérieure de l’offrant rend également l’offre caduque.

💡 Astuce mémo

Délai fixé → maintien obligatoire de l’offre

📖 6. Acceptation et silence

★ À maîtriser

📌 En principe, le silence du destinataire d’une offre ne vaut pas acceptation.

• La jurisprudence retient trois situations où le silence vaut acceptation :
  • l’existence de relations d’affaires antérieures entre les parties
  • les usages professionnels du destinataire de l’offre
  • une offre faite dans l’intérêt exclusif du destinataire

Compléments

• Le silence du locataire qui reste dans les lieux après l’expiration du bail, lorsque le bailleur ne donne pas congé, vaut acceptation tacite du renouvellement selon l’article 1138 du code civil.

💡 Astuce mémo

Silence non acceptant, sauf exceptions

📖 7. Contrats entre absents

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat entre absents : Contrat conclu entre des parties géographiquement éloignées qui recourent à des moyens de communication, ce qui crée un décalage entre l’offre et l’acceptation.

★ À maîtriser

📌 La théorie de l’émission situe la formation du contrat au moment où l’acceptation intervient, tandis que la théorie de la réception la situe lorsque l’acceptation parvient à l’offrant ou qu’il en prend connaissance selon la variante retenue.

📌 En droit ivoirien, la théorie de la réception s’applique à la vente commerciale, tandis que la théorie de l’émission régit les autres contrats relevant de l’OHADA et les contrats conclus hors de l’OHADA, notamment les contrats civils.

Compléments

• La théorie de l’émission comprend le système de la déclaration, où l’acceptation est extériorisée, et celui de l’expédition, où elle est remise à un intermédiaire comme la poste.

• La théorie de la réception comprend le système de l’information, fondé sur la connaissance effective de l’acceptation par l’offrant, et le système de la réception proprement dit, fondé sur l’arrivée du courrier contenant l’acceptation.

💡 Astuce mémo

Émission à l’envoi, réception à l’arrivée

📖 8. Erreur et ses catégories

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur-obstacle : Malentendu radical entre les parties qui empêche la rencontre de leurs volontés et fait obstacle à la formation du contrat.
• Erreur sur la substance : Erreur portant sur la matière de la chose ou sur une qualité essentielle en considération de laquelle les parties ont contracté.

★ À maîtriser

• L’erreur-obstacle peut porter sur la nature du contrat, l’identité de la chose objet du contrat ou la cause du contrat.

📌 L’erreur sur la substance ne peut entraîner la nullité que si la qualité déterminante a été convenue entre les parties et est entrée dans le champ contractuel.

📌 L’erreur sur la personne ne vicie le consentement que dans les contrats conclus intuitu personae, où la considération du cocontractant est la cause principale de la convention.

Compléments

• Les erreurs indifférentes comprennent : l’erreur sur les qualités non substantielles, l’erreur sur la personne hors contrat intuitu personae, l’erreur sur la valeur, l’erreur sur les motifs

💡 Astuce mémo

Erreur-obstacle, erreur vice, erreur indifférente

📖 9. Sanction de l’erreur

★ À maîtriser

📌 Pour être sanctionnée, l’erreur doit être excusable et la partie qui l’invoque doit prouver sa croyance erronée ainsi que le caractère déterminant de la qualité recherchée pour son cocontractant.

📌 Selon certains auteurs, l’erreur-obstacle entraîne l’inexistence, laquelle ne nécessite pas d’action en justice et est imprescriptible, tandis que l’erreur vice du consentement entraîne une nullité relative.

• L’action en nullité relative pour erreur se prescrit par dix ans à compter de la découverte du vice selon l’article 1304 du code civil.

Compléments

• La charge de la preuve de l’erreur incombe à la partie qui l’invoque, et la preuve peut être apportée par tout moyen.

📖 10. Dol et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Dol : Acte de tromperie destiné à induire une personne en erreur afin de la décider à conclure un contrat.

★ À maîtriser

• Le dol suppose un élément matériel constitué par des manœuvres et un élément intentionnel constitué par la volonté délibérée d’induire l’autre partie en erreur.

📌 Le dol principal, sans lequel la victime n’aurait pas contracté, peut entraîner la nullité, tandis que le dol incident, qui aurait seulement conduit à contracter à des conditions différentes, ouvre droit à des dommages-intérêts.

📌 Pour être sanctionné, le dol doit être déterminant, émaner du cocontractant et être prouvé par celui qui l’invoque, la preuve pouvant être faite par tout moyen.

Compléments

• Le dol peut résulter de manœuvres, du silence dissimulant un fait déterminant ou de la dissimulation intentionnelle d’une information qui aurait empêché l’autre partie de contracter.

• L’action en nullité pour dol principal se prescrit par dix ans à compter de la découverte du dol.

💡 Astuce mémo

Dol principal : nullité ; incident : dommages-intérêts

📖 11. Violence et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Violence : Contrainte exercée sur une personne par menace afin de l’amener à contracter, de sorte que son consentement n’est pas libre.

★ À maîtriser

📌 La violence doit susciter chez la victime une crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent, conformément à l’article 1112 du code civil.

📌 Pour entraîner la nullité, la violence doit être déterminante et illégitime, et elle ne peut résulter de la seule crainte révérencielle envers un ascendant selon l’article 1114 du code civil.

• La violence retenue par le juge entraîne une nullité relative que seule la victime peut invoquer dans les dix ans suivant la cessation de la violence, et des dommages-intérêts peuvent s’y ajouter si l’annulation ne répare pas tout le préjudice.

Compléments

📌 La violence peut être physique, notamment par torture, séquestration ou usage de drogue, ou morale, notamment par menace ou chantage.

📌 Selon l’article 1113 du code civil, la violence peut être exercée sur une partie au contrat ou sur ses proches, notamment son époux, ses descendants ou ses ascendants.

💡 Astuce mémo

Contrainte illégitime déterminante → nullité relative

📊 Tableaux de synthèse

Théories du contrat entre absents