Fiche de révision : Introduction au droit

📋 Plan du Cours

1. Finalité et catégories du droit
2. Fondements idéalistes du droit
3. Fondements positivistes et sociologiques
4. Droit, morale, religion et équité
5. Caractères de la règle de droit
6. Familles et branches du droit
7. Hiérarchie et bloc constitutionnel
8. Droit international et européen
9. Contrôle de constitutionnalité et conventionnalité
10. Loi et règlement
11. Catégories et adoption des lois

📖 1. Finalité et catégories du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : BORIS STARCK - Ensemble des règles générales qui gouvernent les rapports des personnes dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique.
• Droits subjectifs : HENRI MOTULSKY - Prérogatives individuelles permettant à une personne d’exiger ou d’interdire quelque chose et de mettre en œuvre ses droits, notamment devant les tribunaux.

📝 Points essentiels

• Le droit a pour finalité de régir la vie en société et d’organiser les rapports entre les personnes.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif pose la règle ; le droit subjectif permet de l’exercer.

📖 2. Fondements idéalistes du droit

★ À maîtriser

📌 Les idéalistes recherchent un fondement universel et extérieur au droit, tandis que les positivistes considèrent que le droit trouve son fondement dans les règles posées par les humains ou l’État.

• Dans la hiérarchie de Saint Thomas d’Aquin, la loi divine éclaire la loi naturelle, puis la loi humaine doit respecter la loi naturelle et la loi divine. - traité des lois

• La DDHC, adoptée le 26 août 1789, affirme des droits fondamentaux présentés comme naturels, universels et inaliénables.

Compléments

• Aristote est présenté comme le père du droit naturel, conçu comme une justice universelle issue de la nature humaine.

💡 Astuce mémo

Chez Thomas d’Aquin : loi divine → loi naturelle → loi humaine.

📖 3. Fondements positivistes et sociologiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles posées par les humains, notamment par l’État, et en vigueur dans une société.

★ À maîtriser

• Selon Friedrich Carl Von Savigny, le droit naît de la société, de l’histoire et de la culture d’un peuple plutôt que d’une décision arbitraire de l’État.

Compléments

• Pour Thomas Hobbes, à l’état de nature, « l’homme est un loup pour l’homme » et l’État, ou Léviathan, est créé pour mettre fin à cette menace.

• Pour Auguste Comte, le droit règle les relations entre les personnes afin d’assurer la solidarité sociale et doit refléter la société.

💡 Astuce mémo

Savigny fait naître le droit du peuple ; le positivisme étatique le rattache à l’État.

📖 4. Droit, morale, religion et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Ensemble de règles de conduite distinguant le bien du mal selon les mœurs de la société et visant le perfectionnement individuel.
• Équité : Appréciation spontanée de la justice qui peut conduire à régler un conflit en s’affranchissant de la règle de droit.

★ À maîtriser

📌 La violation du droit peut entraîner une sanction étatique, tandis que le manquement à une règle morale entraîne notamment le remords ou la désapprobation sociale.

Compléments

• L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi.

• Le 27 février 1970, la Cour de cassation reconnaît la possibilité pour un amant ou une maîtresse de demander réparation d’un préjudice lié à la perte d’un être cher.

• En France, la séparation entre l’Église et l’État est consacrée en 1905, et une règle religieuse ne peut s’opposer à la loi civile.

💡 Astuce mémo

La morale vise l’individu ; le droit organise la vie sociale.

📖 5. Caractères de la règle de droit

★ À maîtriser

• La règle de droit est générale, impersonnelle et abstraite : elle s’applique à toutes les personnes placées dans la situation qu’elle définit.

• Le raisonnement juridique consiste à qualifier les faits ou les actes dans une catégorie juridique, puis à appliquer les règles correspondantes.

📌 Une règle supplétive s’applique si les parties n’ont rien prévu, tandis qu’une règle d’ordre public s’impose et ne peut être écartée.

• La règle de droit se distingue notamment par son caractère coercitif, car son respect peut être assuré par la puissance publique.

Compléments

• Selon Jean Etienne Portalis, « la loi statue pour tous : elle considère les hommes en masse, jamais comme particuliers ». - discours préliminaire, 21/01/1804

📖 6. Familles et branches du droit

★ À maîtriser

📌 Le système romano-germanique privilégie les règles écrites et raisonne du général au particulier, tandis que la common law s’appuie principalement sur les décisions des juges et généralise du particulier au général.

📌 Le droit public régit l’organisation de l’État et ses relations avec les administrés, tandis que le droit privé régit les relations entre personnes privées.

Compléments

• Le Code civil français de 1804 est présenté comme un modèle et une source d’inspiration pour les systèmes juridiques romano-germaniques.

• Le droit civil régit notamment la famille, les contrats et les biens, tandis que le droit du travail traite les relations entre employeurs, salariés et syndicats.

💡 Astuce mémo

Le droit romano-germanique déduit la solution de la règle ; la common law généralise les décisions.

📖 7. Hiérarchie et bloc constitutionnel

★ À maîtriser

• La hiérarchie des normes, théorisée par Hans Kelsen dans « théorie pure de droit », signifie que les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures.

• Le bloc de constitutionnalité comprend :

  • La Constitution du 4 octobre 1958.
  • La DDHC de 1789.
  • Le préambule de la Constitution de 1946.
  • La Charte de l’environnement de 2005.
  • Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Compléments

• La Constitution de 1958 organise les institutions de l’État, définit leurs pouvoirs et en fixe les limites.

💡 Astuce mémo

Imaginez le bloc constitutionnel au sommet d’une pyramide, dominant les lois.

📖 8. Droit international et européen

★ À maîtriser

📌 Les traités internationaux ordinaires se situent au-dessus des lois et sous la Constitution, tandis que le droit de l’Union européenne est présenté comme un droit supranational doté de mécanismes propres.

📌 Un traité-contrat crée principalement des droits et obligations entre États, tandis qu’un traité-loi établit des règles dont les particuliers peuvent se prévaloir.

Compléments

• La CEDH, adoptée en 1950, garantit des droits et libertés individuels aux personnes relevant des États signataires.

• Le traité de Lisbonne, signé en 2007, comprend le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

• Le droit secondaire de l’Union européenne comprend :

  • Les directives européennes.
  • Les règlements européens.
  • Les décisions européennes.

💡 Astuce mémo

Le traité international se place sous la Constitution ; le droit de l’Union revendique la primauté.

📖 9. Contrôle de constitutionnalité et conventionnalité

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi au bloc de constitutionnalité, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa compatibilité avec les traités internationaux.

• Le contrôle de constitutionnalité a priori prévu par l’article 61 intervient après l’adoption d’une loi et avant sa promulgation.

• Une QPC peut être soulevée à l’occasion d’un litige par une partie si la loi contestée est applicable au litige, si la question est nouvelle et si elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux.

Compléments

• Les arrêts Jacques Vabre du 24 mai 1975 et Nicolo du 20 octobre 1989 reconnaissent respectivement le contrôle de conventionnalité par la Cour de cassation et par le Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité : contrôle du Conseil constitutionnel ; conventionnalité : contrôle des juges ordinaires.

📖 10. Loi et règlement

★ À maîtriser

📌 La loi est une disposition émanant du pouvoir législatif, tandis que le règlement désigne les actes adoptés par le pouvoir exécutif.

• Les règlements doivent respecter la loi et ne peuvent intervenir dans le domaine réservé à celle-ci que pour en préciser ou en permettre l’application.

Compléments

• L’article 34 réserve notamment à la loi les matières suivantes :

  • Les droits civiques.
  • Les règles concernant la nationalité.
  • La détermination des crimes et délits.
  • La détermination de leurs peines.
  • L’impôt.

• Selon l’article 37 de la Constitution, les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

💡 Astuce mémo

L’article 34 réserve des matières à la loi ; l’article 37 attribue le reste au règlement.

📖 11. Catégories et adoption des lois

★ À maîtriser

📌 La loi constitutionnelle modifie la Constitution, la loi organique en précise certaines modalités d’application et la loi ordinaire constitue la catégorie générale des lois.

• Une loi peut être proposée par un parlementaire ou par le Premier ministre, examinée par une commission, débattue et amendée dans les chambres, puis votée.

• Si les chambres ne s’accordent pas, une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs peut chercher un compromis ; en cas d’échec, l’Assemblée nationale peut statuer définitivement.

Compléments

• La loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel direct.

• Une loi de finances autorise le pouvoir exécutif à percevoir l’impôt et à engager des dépenses publiques pendant une période déterminée.

💡 Astuce mémo

Dépôt → examen parlementaire → navette → compromis ou dernier mot de l’Assemblée.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des systèmes juridiques

Droit objectif et droits subjectifs