Fiche de révision : Police et service public

📋 Plan du Cours

1. Naissance de la juridiction administrative
2. Constitutionnalisation du juge administratif
3. Caractéristiques et définition du droit administratif
4. Ordre public et ses composantes
5. Moralité et dignité dans l’ordre public
6. Polices et autorités compétentes
7. Exercice et contrôle des mesures de police
8. Voie de fait et types de police
9. Police administrative et judiciaire
10. Évolution de la notion de service public
11. Identifier un service public
12. Classer les services publics
13. Créer et gérer les services publics
14. Continuité du service public
15. Égalité des usagers du service public

📅 Repères chronologiques

1. 24 mai 1872La loi fait passer la juridiction administrative de la justice retenue à la justice déléguée et permet au Conseil d’État de rendre des arrêts.
2. 1873Le Tribunal des conflits affirme la responsabilité de l’État pour les personnes employées dans le service public et indique que cette responsabilité obéit à des règles spéciales plutôt qu’au code civil.
3. 1889Le Conseil d’État met fin à la théorie du ministre-juge et devient compétent pour connaître directement de tous les litiges administratifs.
4. 1980Le Conseil constitutionnel reconnaît l’indépendance de la juridiction administrative comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.
5. 1987Dans la décision Conseil de la concurrence, le Conseil constitutionnel reconnaît une réserve de compétence au juge administratif, notamment pour le contentieux de l’excès de pouvoir.
6. 1995Le Conseil d’État juge que le maire peut interdire un divertissement de lancer de nain au nom de la dignité de la personne humaine, même si la personne concernée a consenti à l’activité.

📖 1. Naissance de la juridiction administrative

📝 Points essentiels

• En France, la séparation des autorités judiciaires et administratives s’enracine dans l’édit de Saint-Germain de 1641, qui interdit aux parlements d’interférer dans les affaires administratives.

• La Constitution de l’an VIII crée le Conseil d’État, d’abord conçu comme un organe consultatif, tandis que la loi du 28 pluviôse an VIII crée les conseils de préfecture, ancêtres des tribunaux administratifs.

💡 Astuce mémo

Justice retenue par le ministre, puis justice déléguée au Conseil d’État

📖 2. Constitutionnalisation du juge administratif

📝 Points essentiels

• La Constitution ne comporte pas de titre spécifique consacré au juge administratif ; ses références au Conseil d’État concernent principalement son rôle consultatif.

📖 3. Caractéristiques et définition du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit prétorien : Droit élaboré par le juge administratif et reposant largement sur des règles jurisprudentielles.
• Droit administratif : Ensemble des règles spécifiques applicables aux activités administratives, qui visent l’intérêt général au moyen de prérogatives de puissance publique.

★ À maîtriser

📌 L’autonomie du droit administratif concerne le fond de ses règles, mais elle n’implique pas que la présence d’un service public entraîne toujours l’application de ce droit et la compétence du juge administratif.

Compléments

• Le droit administratif européen se développe sous l’influence des règles de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment dans les contrats publics, les services publics, la concurrence et la transparence.

📖 4. Ordre public et ses composantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : But de la police administrative, sans définition générale en droit administratif, comprenant des composantes traditionnelles et des composantes ajoutées par le juge.
• Sécurité publique : Hauriou - La sécurité publique vise notamment à prévenir les crimes et délits, à protéger les biens et les personnes et à protéger contre les fléaux naturels.
• Tranquillité publique : La tranquillité publique permet notamment de lutter contre le tapage nocturne et les nuisances qui troublent le repos des habitants.
• Salubrité publique : La salubrité publique vise à prévenir les maladies, les épidémies et les fléaux contagieux, ainsi qu’à veiller à la salubrité de l’eau.

📝 Points essentiels

• Les composantes traditionnelles de l’ordre public municipal sont :
  • le bon ordre
  • la sûreté
  • la sécurité publique
  • la salubrité publique

📖 5. Moralité et dignité dans l’ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité humaine : Composante immatérielle de l’ordre public pouvant justifier l’interdiction d’un divertissement de lancer de nain.

★ À maîtriser

📌 Selon l’arrêt Société Les Films Lutétia de 1959, l’immoralité d’un film ne suffit pas à justifier son interdiction par le maire : des circonstances locales particulières doivent également exister.

Compléments

• Dans l’arrêt Commune d’Arcueil de 1997, le Conseil d’État censure l’interdiction d’affiches de publicité pour le minitel rose faute de trouble matériel sérieux et de circonstances locales particulières.

• Selon le cours, le principe de dignité humaine figure à l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et est protégé par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Lutétia exige des circonstances locales ; la dignité peut justifier seule l’interdiction

📖 6. Polices et autorités compétentes

★ À maîtriser

📌 La police administrative générale vise principalement l’ordre public, tandis qu’une police administrative spéciale est confiée à une autorité déterminée et peut poursuivre un but distinct, comme la conservation des ressources de pêche ou la police du cinéma.

📌 Une autorité administrative ne peut pas déléguer par contrat l’exercice de ses pouvoirs de police, même si des opérateurs privés peuvent effectuer la conduite matérielle de véhicules radars sans exercer eux-mêmes la mission de police.

• L’arrêt Labonne de 1919 reconnaît un pouvoir de police administrative générale au président de la République, ensuite reconnu au Premier ministre par l’arrêt S.A.R.L. Nicolas de 1960.

📌 Selon la jurisprudence Néris-les-Bains de 1902, une autorité locale de police générale peut aggraver une mesure prise par une autorité supérieure, mais ne peut pas l’assouplir.

Compléments

📌 Dans les communes où s’applique la police d’État, le préfet est compétent pour la tranquillité publique et les manifestations ; le maire ne peut donc pas interdire une manifestation relevant de cette compétence.

📖 7. Exercice et contrôle des mesures de police

★ À maîtriser

• Les autorités de police doivent prendre les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public et à l’application des règlements ; leur carence fautive peut engager la responsabilité de la collectivité.

• Lorsque le texte attribuant une police spéciale n’exclut pas l’intervention de la police générale, l’autorité générale locale peut aggraver les mesures spéciales ; si la compétence spéciale est exclusive, elle ne peut intervenir qu’en cas de péril imminent.

• Une mesure de police portant atteinte à une liberté fondamentale doit être nécessaire, adaptée et proportionnée au risque d’atteinte à l’ordre public.

• Le référé-suspension suppose l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’acte, tandis que le référé-liberté exige une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et impose au juge de statuer dans les 48 heures.

Compléments

• L’arrêt Ekin de 1997 marque l’abandon du contrôle restreint au profit d’un contrôle entier dans le contentieux des publications étrangères.

💡 Astuce mémo

Mesure de police : nécessaire, adaptée, proportionnée

📖 8. Voie de fait et types de police

★ À maîtriser

• La voie de fait par manque de procédure résulte d’une exécution forcée irrégulière d’une décision, tandis que la voie de fait par manque de droit résulte d’une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration.

• La voie de fait suppose une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale et, dans le cadre exposé par le cours, la décision Bergoend en restreint le champ aux atteintes à la liberté individuelle ou au droit de propriété.

• La police administrative a une fonction préventive de protection de l’ordre public, tandis que la police judiciaire a une fonction répressive de constatation des infractions et de recherche des auteurs.

Compléments

• Le critère finaliste permet de distinguer les deux polices : le juge administratif est compétent pour la police administrative, tandis que le juge judiciaire est compétent pour la police judiciaire.

💡 Astuce mémo

Police administrative préventive ; police judiciaire répressive

📖 9. Police administrative et judiciaire

★ À maîtriser

📌 La police administrative vise à prévenir les atteintes à l’ordre public, tandis que la police judiciaire vise à constater les infractions et à rechercher ou arrêter leurs auteurs.

📌 Le juge détermine la nature d’une opération de police selon sa finalité, critère qui répartit la compétence entre juge administratif pour la police administrative et juge judiciaire pour la police judiciaire.

• Dans l’arrêt Société Le Profil de 1978, la protection d’un transport de fonds relève de la police administrative avant l’attaque et de la police judiciaire après l’agression, et le préjudice est rattaché aux conditions d’organisation de la protection.

Compléments

• Dans l’arrêt Consorts Baud de 1951, l’opération visant à arrêter des personnes signalées comme membres d’une bande de malfaiteurs relève de la police judiciaire.

• Dans l’arrêt Noualek de 1951, le coup de feu tiré par un gendarme sur une personne présente au mauvais endroit est qualifié d’opération de police administrative.

💡 Astuce mémo

Prévenir relève de la police administrative ; réprimer relève de la police judiciaire.

📖 10. Évolution de la notion de service public

★ À maîtriser

• Après l’arrêt Blanco, le service public est considéré comme le critère du droit administratif et de la compétence du juge administratif, son identification reposant initialement sur le cumul d’un critère organique et d’un critère matériel.

• Le critère organique initial exigeait une activité exercée par une personne publique, tandis que le critère matériel exigeait une activité d’intérêt général.

• Après la Première Guerre mondiale, l’accroissement des interventions étatiques et le passage de l’État-gendarme à l’État-providence rendent plus difficile l’identification des services publics.

• L’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain, dit Bac d’Eloka, de 1921 montre qu’une activité exercée par une personne publique peut relever d’un service public industriel et commercial et de la compétence du juge judiciaire.

• Les arrêts Caisse primaire Aide et Protection de 1938, Monpeurt de 1942 et Bouguen de 1943 admettent qu’une personne privée puisse être chargée d’une mission de service public, y compris sans contrat.

Compléments

• Le doyen Duguit fait du service public la base du droit public moderne, et le commissaire du gouvernement Romieu affirme que le fonctionnement des services publics relève du juge administratif.

📖 11. Identifier un service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité d’intérêt général reconnue comme telle par une personne publique, exercée par elle ou par une personne privée contrôlée, et soumise totalement ou partiellement au droit public.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’une qualification législative reconnaît une activité comme service public, le juge doit en tenir compte ; l’arrêt APREI de 2007 retient cette hypothèse parmi les voies d’identification du service public.

• Les trois indices traditionnels sont :
  • l’intérêt général
  • le contrôle public
  • les prérogatives de puissance publique

📌 L’arrêt APREI de 2007 confirme l’intérêt général et le contrôle public comme critères et permet de reconnaître une mission de service public sans prérogatives de puissance publique lorsque l’administration a entendu la confier au regard de l’intérêt général, de la création et de l’organisation de l’activité, des obligations imposées et du contrôle des objectifs.

Compléments

• Selon Chapus, le service public est une activité assurée ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public.

• Le juge admet qu’une activité culturelle de théâtre puisse être un service public dans l’arrêt Gheusi de 1923, et que l’exploitation d’un casino municipal puisse l’être dans l’arrêt Ville de Royan de 1966.

📌 Dans l’arrêt Rolin de 1999, l’organisation de jeux de hasard à but lucratif n’est pas qualifiée de service public, contrairement à des activités reconnues d’intérêt général comme l’exploitation d’une plage dans l’arrêt Commune d’Hyères de 1988.

• Dans l’arrêt Société Cathédrale d’image de 2016, l’absence de rôle de la commune dans le fonctionnement et l’organisation des spectacles audiovisuels exclut la caractérisation d’un contrôle public suffisant.

📖 12. Classer les services publics

★ À maîtriser

• L’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain de 1921 est à l’origine de la distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial.

• Selon l’arrêt Union syndicale des industries aéronautiques de 1956, un service public géré par une personne publique est présumé administratif, mais peut être qualifié de SPIC selon son objet, son financement et son mode de gestion, critères cumulatifs.

• Dans un SPA géré par une personne publique, les agents sont des agents publics et les contrats ainsi que les relations avec les usagers relèvent en principe du droit public, tandis que dans un SPIC les agents et les relations avec les usagers relèvent en principe du droit privé.

• Selon l’arrêt Barbier de 1968, les actes réglementaires d’une personne privée qui organisent un SPIC relèvent du droit administratif, mais les décisions individuelles de cette personne privée n’en relèvent pas pour ce seul motif.

Compléments

• Le financement d’un SPIC repose sur des redevances payées par les usagers en contrepartie des prestations fournies, avec une correspondance entre le coût du service et le prix payé.

• L’arrêt Berkani de 1996 qualifie d’agents publics les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un SPA géré par une personne publique.

📌 Dans un SPIC géré par une personne publique, le directeur et le comptable lorsqu’il a la qualité de comptable public relèvent du droit public, alors que les autres agents relèvent du droit privé.

💡 Astuce mémo

SPA : droit public ; SPIC : fonctionnement proche de l’entreprise privée.

📖 13. Créer et gérer les services publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Régie : Mode de gestion directe dans lequel la collectivité publique gère le service avec ses propres moyens, son personnel et son budget.
• Délégation de service public : Contrat par lequel une collectivité confie la gestion d’un service à un tiers rémunéré en fonction des résultats de l’exploitation et assumant le risque d’exploitation.

★ À maîtriser

• Les collectivités territoriales peuvent créer des services publics locaux obligatoires, comme le ramassage des ordures, l’état civil et le traitement de l’eau, ou facultatifs, comme une piscine municipale.

• L’arrêt Nevers de 1930 pose que la création d’un service public économique local suppose un intérêt public local et une carence de l’initiative privée, condition ensuite assouplie pour inclure une défaillance qualitative.

• L’arrêt Ordre des avocats au Barreau de Paris de 2006 admet la création d’un service public dans le domaine marchand lorsqu’un intérêt public le justifie, même si cet intérêt ne résulte pas seulement d’une carence privée.

• L’EPA gère un SPA et son personnel est majoritairement de droit public, tandis que l’EPIC gère un SPIC et son personnel relève en principe du droit privé, sauf son directeur et son comptable public.

Compléments

• L’arrêt Daudignac de 1951 reconnaît la liberté du commerce et de l’industrie comme un principe général du droit, et l’arrêt Montreuil-Bellay de 2001 rattache cette liberté à la liberté d’entreprendre.

📌 L’arrêt Société Million et Marais de 1997 soumet l’administration au droit de la concurrence, tandis que l’arrêt Société EDA de 1999 confie à l’Autorité de la concurrence et au juge judiciaire le contrôle des comportements anticoncurrentiels de l’administration sur le marché.

📌 La régie simple n’a ni personnalité morale ni autonomie financière, tandis que la régie dotée de l’autonomie financière dispose d’un budget propre sans personnalité juridique distincte de la collectivité.

📖 14. Continuité du service public

★ À maîtriser

• L’arrêt Dehaene de 1950 reconnaît le droit de grève des agents publics et juge que son exercice doit être concilié avec la continuité du service public ; dans le silence de la loi, les autorités administratives peuvent le réglementer.

• En 1979, le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle au droit de grève et au principe de continuité du service public, tout en réservant au législateur la fixation des limitations du droit de grève.

📌 Le principe de continuité n’impose pas le maintien d’un service public existant, et l’administration peut le supprimer si elle le décide légalement.

Compléments

• Dans l’arrêt Commune de Pontivy de 2010 relatif à la suppression de tribunaux d’instance, le juge exerce un contrôle restreint sur la décision de supprimer un service devenu inutile ou non rentable.

📌 La continuité du service public justifie le pouvoir de l’administration de modifier unilatéralement les clauses des contrats administratifs relatives à l’organisation du service.

💡 Astuce mémo

La continuité du service public justifie l’encadrement du droit de grève.

📖 15. Égalité des usagers du service public

★ À maîtriser

• L’arrêt Société des concerts du conservatoire de 1951 reconnaît le principe d’égalité comme principe général du droit applicable à l’administration.

📌 Le principe d’égalité devant le service public impose un traitement identique aux usagers placés dans une situation comparable à l’égard du service.

• Une différence de traitement est admise si : elle découle nécessairement d’une loi, elle repose sur une différence appréciable de situation entre usagers, une nécessité d’intérêt général liée aux conditions d’exploitation du service la commande

• Il n’existe pas de principe général de gratuité du service public administratif, et le législateur peut demander une contrepartie pécuniaire aux usagers pour les prestations fournies.

Compléments

📌 Une différence de traitement entre usagers doit être en rapport avec l’objet de la norme et ne pas être disproportionnée au regard de la différence de situation qui la justifie.

📌 Pour un service public facultatif, une redevance peut être instaurée à condition que son montant n’excède pas le coût du service rendu, conformément à l’arrêt Grandville de 1939.