Fiche de révision : Principes du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Définition et histoire du droit constitutionnel
2. Sources du droit constitutionnel
3. Origines et éléments constitutifs de l’État
4. Formes de l’État
5. Souveraineté et limites contemporaines
6. Théories révolutionnaires de la souveraineté
7. Souveraineté populaire et démocratie
8. Souveraineté nationale et représentation
9. Expression normative du pouvoir étatique
10. Définition et formes constitutionnelles
11. Pouvoir constituant et révision

📅 Repères chronologiques

1. 1648Le traité est présenté comme fondant l’autorité de chaque État souverain sur son territoire en Europe.
2. 1791La France adopte une constitution de monarchie constitutionnelle.
3. 24 sept 1792La Première République est proclamée.
4. 1793La Constitution montagnarde met en application des idées de Jean Jacques Rousseau associées à la souveraineté populaire.
5. 4 octobre 1958La Constitution de la Vᵉ République dispose à l’article 3 que la souveraineté nationale appartient au peuple et s’exerce par ses représentants et par référendum.

📖 1. Définition et histoire du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Encadre et organise l’exercice du pouvoir politique dans une société donnée, notamment les institutions de l’État et la garantie des droits et libertés.
• Science du droit constitutionnel : Science de l’encadrement du pouvoir politique et de la garantie des libertés par le droit.

★ À maîtriser

• La première constitution française est ratifiée en 1791, après le début de la Révolution française en 1789.

Compléments

• La France a appliqué entre 15 et 18 constitutions au total, selon le cours.

• Georges Burdeau définit le droit constitutionnel comme la science portant sur les modes d’acquisition, de transmission et d’exercice du pouvoir politique dans l’État.

• John Locke, dans le Traité du gouvernement civil (1690), défend le libéralisme politique et la conciliation du pouvoir avec les libertés individuelles.

📖 2. Sources du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume constitutionnelle : Pratique répétée, acceptée et non contestée dans le temps, qui devient une règle obligatoire et peut compléter ou prolonger les textes, voire plus rarement les contredire.
• Convention de la constitution : Règle non écrite qui devient obligatoire par l’accord des acteurs politiques autour d’une pratique répétée, cohérente avec l’esprit et le fonctionnement des institutions.

★ À maîtriser

📌 Les sources matérielles regroupent toutes les règles qui s’appliquent, écrites ou non, tandis que les sources formelles sont issues de textes fondamentaux comme les constitutions, les chartes et les lois fondamentales.

• Les textes constitutionnels établissent les principes de fonctionnement de la société politique, l’exercice du pouvoir et les mécanismes de protection des libertés, et ont une valeur juridique contraignante.

Compléments

• Selon le général de Gaulle, « Une constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique » (conférence de presse de 1964).

• Le cours présente comme convention constitutionnelle l’accord selon lequel, après des élections législatives, le gouvernement démissionne afin de permettre son renouvellement en fonction de la majorité élue.

💡 Astuce mémo

Texte écrit d’un côté, pratiques et interprétations de l’autre

📖 3. Origines et éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Carré de Malberg - Communauté d’hommes fixée sur un territoire et dotée d’une organisation dont résulte une puissance supérieure d’action, de commandement et de coercition.

★ À maîtriser

📌 La théorie du contrat social explique l’État par un accord volontaire par lequel les individus abandonnent certaines libertés en échange d’avantages et de garanties, tandis que l’approche réaliste le présente comme le résultat nécessaire du développement de la société.

• Pour Rousseau, le contrat social transforme la liberté naturelle en liberté conventionnelle et garantit une égalité absente à l’état de nature, tout en maintenant la liberté des citoyens qui contribuent aux règles communes.

• Les trois éléments constitutifs de l’État sont :

  • un territoire
  • une population
  • une organisation politique souveraine dotée d’une personnalité juridique

Compléments

• Le cours situe l’apparition de l’État au XVIe siècle et associe sa théorisation à Jean Bodin et à Machiavel.

• Pour Locke, le contrat social vise notamment à garantir les droits fondamentaux, comme le droit de propriété.

• Pour Hobbes, le contrat social est fondamental parce que l’État protège les individus de l’insécurité et de la tyrannie présentes dans les relations humaines.

📖 4. Formes de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Possède une seule organisation juridico-politique disposant de la totalité des compétences étatiques, à laquelle la population est uniformément soumise sur tout le territoire.
• État fédéral : Nouvel État formé par l’association d’États qui mettent en commun certains intérêts tout en conservant une autonomie propre.

★ À maîtriser

📌 La décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales autonomes, tandis que la déconcentration confie l’exercice des compétences de l’État à ses agents dans des circonscriptions administratives.

• Les collectivités territoriales disposent d’une autonomie administrative et financière, d’élus et d’une personnalité juridique, mais elles n’ont pas de pouvoir législatif et restent soumises au contrôle de légalité.

• L’organisation fédérale repose sur trois principes :

  • superposition des ordres
  • autonomie des États fédérés
  • participation des États fédérés aux décisions fédérales

📌 Dans un État fédéral, les États fédérés disposent d’une autonomie garantie et participent aux décisions fédérales, tandis que les régions autonomes d’un État régionaliste exercent seulement les compétences reçues et ne possèdent pas la compétence de leur compétence.

Compléments

• La décentralisation française s’est développée par étapes, avec l’Acte I en 1982 et l’Acte II en 2003, année où l’organisation décentralisée est inscrite à l’article premier de la Constitution.

• Le cours cite l’Espagne et l’Italie comme États régionalistes où les régions disposent d’une autonomie importante, notamment administrative et législative.

💡 Astuce mémo

Unitaire : une organisation ; fédéral : des États associés

📖 5. Souveraineté et limites contemporaines

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Qualité de l’État qui n’a pas de supérieur, ni sur le plan interne ni sur le plan externe, et qui fonde son pouvoir de commandement.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté externe désigne l’indépendance de l’État dans ses relations internationales, tandis que la souveraineté interne désigne sa suprématie et son pouvoir de commandement sur son territoire.

Compléments

• Selon Louis le Fur, l’État souverain n’est obligé ou déterminé que par sa propre volonté, et les engagements internationaux qu’il accepte relèvent d’une limitation volontaire de sa souveraineté.

• Selon Jellinek, l’État souverain possède la compétence de sa compétence, c’est-à-dire qu’il détermine lui-même ses compétences et la manière de les exercer.

• Les facteurs de fragilisation de la souveraineté cités sont : les transferts de compétences aux organisations internationales, l’influence des milieux économiques, la décentralisation et l’autonomie croissante des collectivités, la responsabilité des États devant la CEDH et la CPI, le poids des multinationales de la tech

💡 Astuce mémo

Externe : indépendance ; interne : suprématie

📖 6. Théories révolutionnaires de la souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Peuple souverain : Rousseau - Ensemble des personnes physiques qui détiennent chacune une parcelle de la souveraineté et forment une autorité de commandement autour d’un projet politique commun.

📝 Points essentiels

• Sous l’Ancien Régime français, la souveraineté royale repose sur la monarchie absolue de droit divin et associe le pouvoir de l’État à la personne du roi.

• La théorie révolutionnaire distingue la souveraineté de la personne du roi : le roi n’en est plus le propriétaire, mais le dépositaire temporaire.

• Dans Du contrat social (1762), Rousseau attribue au peuple la propriété de la souveraineté et envisage une démocratie directe ou semi-directe. - Jean Jacques Rousseau, Le contrat social

💡 Astuce mémo

Roi dépositaire, peuple titulaire

📖 7. Souveraineté populaire et démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté populaire : Jean Jacques Rousseau, Le contrat social, 1762 - Le peuple en est le titulaire et le propriétaire, chaque citoyen détenant une fraction égale du pouvoir souverain.
• Électorat-droit : Le vote est un droit égal de chaque citoyen, ce qui implique le suffrage universel.
• Mandat impératif : L’élu est le délégué de ses électeurs, suit leurs directives et leur rend des comptes.

📝 Points essentiels

📌 La démocratie directe fait décider l’ensemble des citoyens, tandis que la démocratie semi-directe associe parfois les citoyens aux décisions et recourt aussi à des délégués.

• Selon Rousseau, la loi est l’expression de la volonté générale.

💡 Astuce mémo

Peuple propriétaire, élus délégués

📖 8. Souveraineté nationale et représentation

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Personne morale indivisible, distincte des individus, qui rassemble des personnes présentes et à naître autour d’un vouloir-vivre-ensemble, d’une identité, d’une culture et de valeurs communes.
• Électorat-fonction : Le vote est une fonction attribuée aux citoyens jugés aptes, ce qui peut conduire à un suffrage restreint ou universel.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté nationale confie l’exercice du pouvoir à des représentants qui agissent au nom de la Nation et ne sont pas directement liés aux consignes de leurs électeurs.

• L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation.

Compléments

• Le suffrage censitaire réserve le vote aux personnes pouvant payer le cens, tandis que le suffrage capacitaire le réserve aux personnes ayant un niveau d’éducation ou un diplôme jugé suffisant.

• En 1789, les États généraux fusionnent pour former l’Assemblée nationale et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est adoptée le 26 août.

💡 Astuce mémo

Une Nation abstraite traversant passé, présent et avenir, représentée par des élus

📖 9. Expression normative du pouvoir étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme juridique : Décision obligatoire qui s’impose sur un territoire, crée des obligations de faire ou de ne pas faire, accorde des droits ou protège des libertés.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir normatif est la capacité de produire des normes selon les règles prévues par la Constitution.

💡 Astuce mémo

Le souverain décide → les normes obligent et protègent

📖 10. Définition et formes constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble des règles relatives au pouvoir politique, à l’organisation du gouvernement, à la forme de l’État et aux rapports entre gouvernants et gouvernés.
• Constitution coutumière : Ensemble de règles relatives à l’exercice du pouvoir, formées par des pratiques répétées, non remises en cause et admises par le corps social comme juridiquement obligatoires.

★ À maîtriser

📌 Au sens formel, la Constitution est adoptée par une procédure particulière et ne peut être modifiée que selon une procédure spécifique ; au sens matériel, elle rassemble les règles essentielles relatives à l’organisation du pouvoir et à la garantie des droits et libertés.

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.

Compléments

• La Constitution écrite des États-Unis, élaborée à Philadelphie en 1787, commence par les mots « Nous, le peuple des États-Unis ».

💡 Astuce mémo

Formel : procédure d’adoption ; matériel : contenu des règles

📖 11. Pouvoir constituant et révision

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir souverain, libre et non conditionné, d’élaborer une nouvelle Constitution.
• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir de modifier ou de réviser la Constitution selon les conditions et la procédure qu’elle prévoit.

💡 Astuce mémo

Originaire : libre ; dérivé : encadré

📊 Tableaux de synthèse

Deux conceptions de la souveraineté

Constitutions formelle et matérielle