Fiche de révision : Droit des contrats et commercial

📋 Plan du Cours

1. Formation et validité du contrat
2. Nullités et consentement
3. Clauses et conditions de vente
4. Exécution et fin du contrat
5. Responsabilité civile et réparation
6. Responsabilités commerciales et numériques
7. Activité et fonds de commerce
8. Prix et concurrence commerciale
9. Propriété intellectuelle et marques

📖 1. Formation et validité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volonté entre une ou plusieurs personnes destiné à créer, transmettre ou éteindre des obligations.
• Obligation : Ce à quoi une personne s’engage, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

★ À maîtriser

📌 Le contrat synallagmatique engage réciproquement les parties, tandis que la loi s’applique même sans consentement et que le contrat suppose l’accord des parties.

• Le contrat se forme par la rencontre d’une offre précise et ferme et d’une acceptation pure et simple.

Compléments

• Un contrat peut être conclu oralement, mais sa preuve est plus facile lorsqu’il est établi par écrit.

💡 Astuce mémo

La loi s’impose sans accord ; le contrat suppose le consentement.

📖 2. Nullités et consentement

★ À maîtriser

• Les conditions de validité du contrat sont :
  • le consentement libre et éclairé
  • la capacité à contracter
  • un contenu licite et certain

📌 La nullité absolue annule le contrat dans son intégralité, tandis que la nullité relative protège une personne déterminée, qui seule peut demander l’annulation.

• Les trois vices du consentement sont :
  • l’erreur
  • la violence
  • le dol, qui suppose une intention d’induire en erreur

Compléments

📌 Lorsque le consentement a été obtenu par une erreur qu’il n’existait aucun moyen d’éviter, la nullité du contrat peut être demandée.

📖 3. Clauses et conditions de vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions générales de vente : Les conditions générales de vente fixent les règles applicables à la vente entre vendeur et acheteur et précisent notamment le prix, le paiement, la livraison, le retour et les garanties.

📝 Points essentiels

📌 Dans un contrat d’adhésion, toute clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite et ne produit pas d’effet juridique.

📖 4. Exécution et fin du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Inexécution : Le fait de ne pas respecter une obligation contractuelle.

★ À maîtriser

📌 L’obligation de moyens impose de mettre tout en œuvre pour atteindre un résultat, tandis que l’obligation de résultat impose d’atteindre un objectif précis.

• En cas d’inexécution, les recours mentionnés sont :
  • l’exécution forcée
  • la réduction du prix
  • la résolution du contrat
  • les dommages et intérêts

Compléments

📌 La mise en demeure de l’autre partie est nécessaire avant d’activer les sanctions liées à l’inexécution.

📌 Le terme correspond à la fin naturelle prévue du contrat, tandis que la résiliation met fin au contrat de manière non prévue.

💡 Astuce mémo

Le terme est prévu ; la résiliation met fin au contrat de manière non prévue.

📖 5. Responsabilité civile et réparation

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité délictuelle : L’obligation de réparer un dommage causé à autrui en dehors d’un contrat.
• Préjudice moral : Le préjudice moral est une atteinte aux sentiments ou au bien-être psychologique, généralement réparée par une indemnisation financière.

★ À maîtriser

• La responsabilité civile exige trois conditions cumulatives :
  • une faute
  • un dommage
  • un lien de causalité direct entre la faute et le dommage

Compléments

📌 La responsabilité peut être écartée en cas de force majeure, définie comme un événement imprévisible et irrésistible qui empêche d’éviter le dommage.

📌 La faute de la victime peut réduire ou supprimer son indemnisation.

• L’auteur doit en principe réparer intégralement les préjudices causés, notamment corporels ou moraux.

💡 Astuce mémo

Faute → dommage → lien de causalité : les trois conditions de la responsabilité civile.

📖 6. Responsabilités commerciales et numériques

🔑 Notions clés & Définitions

• Produit défectueux : Un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
• Dénigrement commercial : Le dénigrement commercial consiste à diffuser publiquement des propos visant à dévaloriser les produits ou services d’une entreprise et peut engager la responsabilité civile de son auteur.

★ À maîtriser

📌 Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, que la victime ait ou non un contrat avec lui.

📌 L’employeur est en principe responsable des dommages causés par ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions, mais peut être exonéré si le salarié a agi hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.

Compléments

📌 Les parents peuvent être concernés par la responsabilité du fait d’autrui pour les dommages causés par leur enfant mineur.

• La reprise ou l’imitation du logo d’une marque peut créer une confusion sur l’origine des produits ou services et constituer une faute engageant la responsabilité civile de son auteur.

📖 7. Activité et fonds de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : Une personne qui exerce habituellement et indépendamment des actes de commerce.
• Fonds de commerce : Le fonds de commerce regroupe les biens mobiliers utilisés pour exercer une activité commerciale et comprend des éléments corporels, comme le matériel et les marchandises, et incorporels, comme la clientèle, le nom commercial et le droit au bail.

★ À maîtriser

• Une clause de non-concurrence doit : protéger les intérêts légitimes de l’entreprise, être limitée dans le temps et l’espace, ne pas empêcher le salarié de retrouver un emploi, prévoir une contrepartie financière

• Le bail commercial porte sur la location de locaux destinés à une activité commerciale, est conclu pour au moins neuf ans et donne au locataire un droit au renouvellement sous certaines conditions.

Compléments

📌 La liberté du commerce et de l’industrie permet de créer une activité sous réserve des règles propres aux professions réglementées.

• La clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce.

📖 8. Prix et concurrence commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Rupture brutale commerciale : La rupture brutale commerciale consiste à arrêter une relation commerciale sans prévenir les autres parties commerciales.

★ À maîtriser

• Les commerçants fixent généralement librement leurs prix, sous réserve des règles applicables.

• La revente à perte est en principe interdite et désigne la revente d’un produit dans son état normal à un prix inférieur à son prix effectif.

• Les ententes entre concurrents visant à fixer les prix sont interdites.

Compléments

• Toute annonce de réduction de prix doit afficher le prix le plus bas pratiqué au cours des dix derniers jours.

📖 9. Propriété intellectuelle et marques

🔑 Notions clés & Définitions

• Marque : Une marque est un signe qui distingue les produits ou services d’une entreprise ; elle doit être distinctive, licite, non trompeuse et disponible.

★ À maîtriser

• La propriété intellectuelle comprend notamment le droit d’auteur et la propriété industrielle, qui couvre les marques, les brevets, les dessins et les modèles.

📌 Le droit d’auteur protège automatiquement dès sa création une œuvre originale qui reflète la personnalité de son auteur, mais protège son expression concrète et non les idées ou les concepts.

📌 Le droit moral protège le lien de l’auteur avec l’œuvre, est perpétuel et ne peut pas être cédé, tandis que les droits patrimoniaux permettent d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de l’œuvre et peuvent être cédés.

Compléments

• La protection d’une marque dure dix ans et peut être renouvelée.

📌 Des marques identiques peuvent coexister pour des produits ou services différents s’il n’existe pas de risque de confusion, sous réserve notamment du cas des marques renommées.

💡 Astuce mémo

Le droit moral protège le lien à l’œuvre ; les droits patrimoniaux en autorisent l’exploitation.