Fiche de révision : Contrats et marchés publics

📋 Plan du Cours

1. Cadre juridique de la commande publique
2. Marché public et concession
3. Acheteurs et entités adjudicatrices
4. Opérateurs économiques publics et privés
5. Besoins et qualification des marchés
6. Contrepartie et procédures de passation

📖 1. Cadre juridique de la commande publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilège du préalable : Prérogative de puissance publique permettant à l’administration de prendre des décisions obligatoires pour les administrés.

★ À maîtriser

📌 L’action administrative repose classiquement sur l’acte unilatéral, mais se développe aussi par contractualisation.

• La commande publique respecte trois principes fondamentaux :
  • la liberté d’accès à la commande publique
  • l’égalité de traitement des candidats
  • la transparence des procédures

Compléments

• Le droit de la commande publique s’organise autour du droit communautaire, notamment des directives 2014/24/UE et 2014/23/UE, du Code de la commande publique et de la jurisprudence.

📖 2. Marché public et concession

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de la commande publique : Conclu à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à des besoins de travaux, de fournitures ou de services ; il s’agit d’un marché public ou d’une concession.
• Marché public : Contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à des besoins de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.
• Contrat de concession : Contrat confiant des travaux ou la gestion d’un service à un opérateur économique, auquel est transféré un risque d’exploitation, en contrepartie du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service, éventuellement assorti d’un prix.

★ À maîtriser

📌 Le risque d’exploitation d’une concession suppose une exposition réelle aux aléas du marché : les pertes potentielles ne peuvent être purement théoriques ou négligeables et le concessionnaire n’est pas assuré, en conditions normales, d’amortir ses investissements ou ses coûts d’exploitation.

Compléments

• Dans un marché public, l’opérateur est rémunéré par un prix déterminé en fonction de la prestation ; dans une concession, il se rémunère par l’exploitation de l’ouvrage ou du service.

• Une concession peut porter sur des travaux ou des services, et le service concédé peut être un service public soumis également aux dispositions pertinentes du CGCT, notamment l’article L1411-1.

💡 Astuce mémo

Prix versé dans le marché, risque d’exploitation dans la concession

📖 3. Acheteurs et entités adjudicatrices

🔑 Notions clés & Définitions

• Entité adjudicatrice : Acheteur qui exerce une activité d’opérateur de réseaux, notamment dans les secteurs du gaz ou de la chaleur, de l’électricité et de l’eau potable.

★ À maîtriser

• Les pouvoirs adjudicateurs comprennent les personnes morales de droit public, certaines personnes morales privées créées pour satisfaire des besoins d’intérêt général non industriels ou commerciaux sous les conditions de financement, de contrôle ou de composition de leur organe dirigeant, ainsi que les organismes privés constitués par des pouvoirs adjudicateurs pour réaliser des activités en commun.

• Une personne morale privée relève de la catégorie des pouvoirs adjudicateurs si elle satisfait spécifiquement des besoins d’intérêt général non industriels ou commerciaux et si son activité est majoritairement financée par un pouvoir adjudicateur, sa gestion contrôlée par celui-ci, ou plus de la moitié des membres de son organe dirigeant désignés par celui-ci.

Compléments

• Les articles L1210-1 et suivants du Code de la commande publique précisent le champ des acheteurs soumis à cette réglementation.

📖 4. Opérateurs économiques publics et privés

🔑 Notions clés & Définitions

• Opérateur économique : Personne physique ou morale, publique ou privée, ou groupement avec ou sans personnalité morale, qui offre des travaux ou ouvrages, des produits ou des services sur le marché.

★ À maîtriser

📌 Selon l’avis JLB Consultants, le prix proposé par un établissement public administratif doit intégrer l’ensemble des coûts directs et indirects, ne pas bénéficier d’un avantage tiré des moyens de sa mission de service public et pouvoir être justifié par sa comptabilité ou tout autre moyen approprié. - CE avis JLB Consultants, 2000

📌 Selon CE ass 2014, SNC Armor, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération ne peut candidater pour répondre aux besoins d’une autre personne publique que si sa candidature répond à un intérêt public local, prolonge une mission de service public dont il a la charge sans la compromettre et ne fausse pas la concurrence.

Compléments

📌 Une personne publique peut candidater à un marché public ou à une délégation de service public ; le Conseil d’État l’a admis dans l’avis JLB Consultants de 2000, sous réserve des conditions encadrant la candidature et le prix proposé. - CE avis JLB Consultants

📌 Selon CE 2009 Département de l’Aisne, la candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique n’est pas subordonnée à l’existence d’un intérêt public.

📖 5. Besoins et qualification des marchés

🔑 Notions clés & Définitions

• Ouvrage : Résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

📝 Points essentiels

📌 Un marché portant à la fois sur des travaux et des fournitures ou services est un marché de travaux lorsque son objet principal est de réaliser des travaux.

📌 Un marché ayant pour objet des services et des fournitures est un marché de services lorsque la valeur des services dépasse celle des fournitures achetées.

• Les besoins susceptibles de faire l’objet d’un marché public portent sur :
  • des travaux
  • des services
  • des fournitures

📖 6. Contrepartie et procédures de passation

★ À maîtriser

• La contrepartie d’un marché public peut être un prix ou tout équivalent, notamment un abandon de recettes admis par CE ass, 2005 Jean Claude DECAUX.

• Le niveau du prix n’a pas d’incidence sur la qualification de marché public ; il sert à déterminer les procédures applicables à sa passation.

Compléments

• L’examen d’un dossier de consultation des entreprises consiste à relever :
  • l’acheteur
  • le besoin
  • le type de contrat
  • la procédure utilisée
  • les critères de sélection des offres

📊 Tableaux de synthèse

Marché public et concession