Fiche de révision : Définition des besoins et marchés publics

📋 Plan du Cours

1. Identification et définition du besoin
2. Spécifications techniques et normes
3. Neutralité et références aux marques
4. Documents de consultation
5. Allotissement des marchés
6. Marchés fractionnés
7. Accords-cadres et durée
8. Tranches optionnelles

📖 1. Identification et définition du besoin

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L.2111-1 du code de la commande publique, l’acheteur détermine avec précision la nature et l’étendue des besoins avant la consultation en tenant compte des objectifs de développement durable économique, social et environnemental.

• Pour préparer un marché, l’acheteur peut consulter des opérateurs, réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs de son projet et de ses exigences ; il peut utiliser ces résultats si cela ne fausse pas la concurrence et ne méconnaît pas les principes de l’article L. 3 du code de la commande publique.

• La définition du besoin doit déterminer sa nature, ses caractéristiques techniques et qualitatives, sa quantité et sa durée.

Compléments

• Le sourcing, ou sourçage, a été officiellement introduit dans le processus des achats publics par l’ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360.

• Une définition précise du besoin aide les opérateurs à comprendre l’objet et les caractéristiques du marché et à proposer des offres permettant un achat efficace.

📖 2. Spécifications techniques et normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Spécification technique : Définit les caractéristiques requises d’un matériau, d’un produit, d’une fourniture ou d’un service afin qu’il réponde à l’usage prévu, notamment par des prescriptions ou des niveaux de qualité et de performance environnementale et climatique.
• Norme : Spécification technique adoptée par un organisme de normalisation reconnu pour une application répétée ou continue, dont le respect n’est pas obligatoire.

📝 Points essentiels

📌 Pour définir le besoin, l’acheteur doit se référer à des normes et/ou indiquer des exigences fonctionnelles.

📖 3. Neutralité et références aux marques

★ À maîtriser

• La définition du besoin doit être objective et neutre et ne doit ni restreindre la concurrence ni créer de discrimination entre les opérateurs économiques.

• Une spécification technique ne peut mentionner un mode ou procédé de fabrication particulier, une provenance ou origine déterminée, une marque, un brevet ou un type si ces mentions favorisent ou éliminent des opérateurs ou des produits.

• Une référence à une marque ou à une caractéristique restrictive est possible si elle est justifiée par l’objet du marché ou si une description suffisamment précise et intelligible est impossible autrement, à condition d’ajouter « ou équivalent ».

Compléments

• Le 11 septembre 2009, le Conseil d’État a jugé dans l’affaire Commune de Saran, n°257545, que des spécifications propres à une marque de pavés, non justifiées par l’objet du contrat, portaient atteinte à l’égalité des candidats.

💡 Astuce mémo

La marque est exclue en principe, mais admise exceptionnellement avec « ou équivalent ».

📖 4. Documents de consultation

★ À maîtriser

• La définition du besoin figure dans les documents du dossier de consultation des entreprises, notamment dans le cahier des clauses techniques particulières.

Compléments

• Le dossier de consultation des entreprises comprend généralement :
  • Le règlement de la consultation
  • Le cahier des clauses administratives particulières
  • Le cahier des clauses techniques particulières
  • L’acte d’engagement
  • Le bordereau des prix unitaires

📖 5. Allotissement des marchés

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L.2113-10 du code de la commande publique, les marchés sont passés en lots séparés sauf si leur objet ne permet pas d’identifier des prestations distinctes ; l’acheteur détermine le nombre, la taille et l’objet des lots et peut limiter les lots offerts ou attribués à un même opérateur.

📌 Selon l’article L.2113-11 du code de la commande publique, l’acheteur peut ne pas allotir s’il ne peut assurer l’organisation, le pilotage et la coordination, ou si les lots séparés restreignent la concurrence ou rendent l’exécution techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse ; il doit motiver sa décision en droit et en fait.

Compléments

• Les lots de travaux peuvent distinguer :

  • Le gros œuvre
  • La couverture
  • Les menuiseries
  • L’électricité
  • La plomberie
  • Les revêtements des sols et murs

• À l’issue de la mise en concurrence, chaque lot constitue un marché et fait l’objet d’un acte d’engagement.

📖 6. Marchés fractionnés

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché fractionné : Permet de répondre à des besoins dont le rythme ou l’étendue ne peuvent être entièrement arrêtés au lancement de la procédure pour des raisons économiques, techniques ou financières.

📝 Points essentiels

• Les accords-cadres et les marchés à tranches optionnelles sont des catégories de marchés fractionnés.

📖 7. Accords-cadres et durée

★ À maîtriser

• Un accord-cadre peut soit ne pas fixer toutes les stipulations contractuelles et donner lieu à des marchés subséquents, soit fixer toutes ces stipulations et s’exécuter par l’émission de bons de commande.

• La durée d’un accord-cadre ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs, sauf cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par son objet ou par des investissements amortissables sur une durée supérieure.

• La valeur estimée d’un accord-cadre correspond à la valeur maximale estimée de l’ensemble des prestations sur toute sa durée.

Compléments

📌 Lorsque plusieurs titulaires sont parties à un accord-cadre qui ne fixe pas toutes les stipulations, les marchés subséquents sont remis en concurrence.

• Le 17 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’avis de marché devait indiquer les quantités ou valeurs estimées et maximales des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre, lequel épuise ses effets une fois la limite maximale atteinte.

📌 Depuis le 1er janvier 2022, l’article R.2162-4 du code de la commande publique permet de conclure un accord-cadre avec un minimum et un maximum, en valeur ou en quantité, ou avec seulement un maximum, en valeur ou en quantité.

📖 8. Tranches optionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché à tranches : Comprend une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles, dont l’exécution dépend de leur affermissement.

📝 Points essentiels

📌 Pour chaque tranche, le marché définit la consistance des prestations, leur prix ou ses modalités de détermination et leurs modalités d’exécution.

📌 Les tranches d’un marché doivent constituer un ensemble cohérent.