Fiche de révision : Sources des libertés fondamentales

📋 Plan du Cours

1. Droits de l’homme, libertés et droits fondamentaux
2. La critique des générations de droits
3. Traités et conventions internationales
4. Coutume et contrôles onusiens
5. OSCE, Conseil de l’Europe et CEDH
6. Droits fondamentaux de l’Union européenne
7. Sources constitutionnelles françaises
8. Garanties internes des droits fondamentaux

📖 1. Droits de l’homme, libertés et droits fondamentaux

★ À maîtriser

📌 Les droits de l’homme renvoient à la DDHC de 1789, les libertés publiques à l’article 34 de la Constitution de 1958, et les droits fondamentaux à des droits garantis contre le législateur lui-même.

• La DDHC acquiert pleinement une valeur constitutionnelle contraignante avec la décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel de 1971, confirmée en 1973.

• Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi organique relative à la QPC en 2010, la France ne contrôlait pas les lois déjà en vigueur, sauf écartement très marginal de lois anciennes par le Conseil d’État.

Compléments

• La France a ratifié la CEDH en 1974 et n’a admis la saisine individuelle directe de la Cour européenne des droits de l’homme qu’en 1981.

• En Allemagne, la Loi fondamentale de 1949 prévoit un recours direct des citoyens devant la Cour constitutionnelle fédérale, tandis qu’en Italie une Cour constitutionnelle est créée à la même époque et peut être saisie par question préjudicielle ou recours direct.

💡 Astuce mémo

La loi protège les libertés publiques, mais les droits fondamentaux s’opposent aussi au Parlement.

📖 2. La critique des générations de droits

★ À maîtriser

📌 La classification doctrinale distingue les droits de première génération, associés aux libertés de la DDHC de 1789, des droits sociaux de deuxième génération, associés au Préambule de 1946 et à une intervention positive de l’État.

• Catherine Teitgen-Colly conteste la lecture chronologique des générations, car des droits sociaux existaient déjà dans la Constitution de 1793, qui n’a jamais été appliquée mais a été adoptée.

• La séparation entre droits exigeant l’abstention de l’État et droits exigeant son intervention est contestable, car même la liberté de la presse et la liberté religieuse nécessitent une action publique pour être pleinement garanties.

Compléments

• La classification évoque aussi une troisième génération de droits environnementaux, une quatrième liée au genre et une cinquième relative à la protection face à l’intelligence artificielle.

💡 Astuce mémo

Garantir un droit exige une action publique → la séparation entre droits d’abstention et droits d’intervention ne tient pas.

📖 3. Traités et conventions internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité : Accord entre puissances souveraines qui repose sur le consentement des États, lesquels ne peuvent se voir imposer une règle internationale sans y avoir consenti.

★ À maîtriser

• 🔄 Le consentement de l’État se construit par les étapes suivantes :
  1. Signature
  2. Autorisation parlementaire préalable pour les traités visés à l’article 53 de la Constitution
  3. Ratification par décret du président de la République

📌 En droit interne français, l’article 55 de la Constitution confère aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure à la loi.

📌 La DUDH de 1948 est une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies à portée symbolique, tandis que les Pactes de 1966 visent à conférer une force contraignante aux droits qu’ils consacrent.

Compléments

• Les deux Pactes de 1966 portent respectivement sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, et chacun dispose d’un organe de contrôle.

• Parmi les conventions spécialisées de l’ONU, la Convention contre la torture de 1984 est présentée comme la plus importante, en raison de sa large ratification, de son organe de contrôle efficace et de son champ dépassant la torture au sens strict.

💡 Astuce mémo

Signature → autorisation parlementaire → ratification.

📖 4. Coutume et contrôles onusiens

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume internationale : Règle obligatoire fondée sur la répétition d’un précédent et sur l’opinio juris, c’est-à-dire la conviction que ce comportement répété relève du droit.
• Jus cogens : Normes impératives qui s’imposent même aux auteurs des traités et rendent invalide toute règle conventionnelle contraire ; cette notion apparaît dans la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.

📝 Points essentiels

• En droit international, la coutume n’est pas hiérarchiquement inférieure au traité et peut même amender ou abroger un traité.

• La France n’a jamais ratifié la Convention de Vienne sur le droit des traités, car elle estimait que des normes supérieures aux traités dont le contenu n’était pas précisé portaient atteinte à sa souveraineté.

• Dans l’arrêt Barcelona Traction de 1970, la Cour internationale de justice a affirmé l’existence de normes impératives s’imposant aux États même sans engagement conventionnel exprès de leur part.

• Le Conseil des droits de l’homme, créé en 2006 pour remplacer la Commission des droits de l’homme et composé d’États, s’appuie sur l’Examen périodique universel, qui concerne les 193 États membres de l’ONU.

💡 Astuce mémo

La coutume repose sur répétition et opinio juris ; le jus cogens s’impose même aux traités.

📖 5. OSCE, Conseil de l’Europe et CEDH

★ À maîtriser

• L’Acte final d’Helsinki consacre l’inviolabilité des frontières et le respect des droits fondamentaux, notamment la liberté de conscience et de religion, qui constituait un enjeu pour les minorités religieuses persécutées par les régimes staliniens.

📌 Le Conseil de l’Europe prépare des conventions que les États restent libres de ratifier et ne peut pas les contraindre à y adhérer.

• La Convention européenne des droits de l’homme est la plus ancienne convention du Conseil de l’Europe et a été ratifiée par ses 46 États membres avant le départ de la Russie.

• La CEDH institue la Cour européenne des droits de l’homme, qui peut être saisie par un recours interétatique ou un recours individuel.

Compléments

📌 Pour certains droits, la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît aux États une marge d’appréciation et n’intervient que subsidiairement lorsque la protection interne fait défaut.

• Le Comité des ministres suit l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, qui peuvent entraîner une satisfaction équitable sous forme de condamnation pécuniaire.

💡 Astuce mémo

Le Conseil de l’Europe propose des conventions ; la Cour EDH contrôle subsidiairement leur respect.

📖 6. Droits fondamentaux de l’Union européenne

★ À maîtriser

• Les traités fondateurs des Communautés européennes ne comportaient aucun catalogue de droits fondamentaux, que la Cour de justice a construit par sa jurisprudence à partir des traditions constitutionnelles communes et de la CEDH.

• La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été adoptée en 2000 et a acquis une valeur juridique équivalente à celle des traités avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

📌 L’article 7 TUE permet de sanctionner politiquement un État membre qui viole gravement les droits fondamentaux, notamment par la suspension de son droit de vote au Conseil, mais le mécanisme reste peu opérant en raison de la recherche du consensus.

Compléments

• Les arrêts Stauder de 1969 et Internationale Handelsgesellschaft de 1970 ont participé à la construction jurisprudentielle du catalogue européen des droits fondamentaux.

📌 L’article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne délimite son champ d’application.

• La procédure de l’article 7 TUE engagée contre la Pologne s’est close en 2024, tandis que celle visant la Hongrie est toujours en cours.

💡 Astuce mémo

Jurisprudence de la Cour de justice → Charte de 2000 → valeur de traité avec Lisbonne.

📖 7. Sources constitutionnelles françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble comprenant la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement.

★ À maîtriser

• Le Conseil d’État s’est référé aux PFRLR dès 1956 dans une affaire relative à la liberté d’association en Outre-mer ; le Conseil constitutionnel les a consacrés en 1971 et a reconnu formellement la liberté de l’enseignement à ce titre en 1977.

Compléments

• L’IVG a été explicitement constitutionnalisée en 2024, alors que la jurisprudence garantissait déjà son accès au titre des libertés personnelles.

• La liberté de l’enseignement a été reconnue au titre des PFRLR, bien qu’elle n’ait pas été explicitement inscrite dans le Préambule de 1946 en raison des désaccords liés notamment à l’enseignement catholique.

📖 8. Garanties internes des droits fondamentaux

📝 Points essentiels

• Les lois organiques interviennent notamment dans deux matières touchant aux droits fondamentaux : l’institution du Défenseur des droits et le statut de la magistrature.

• Les principes généraux du droit et la jurisprudence conservent un rôle central dans la protection des droits fondamentaux face à l’administration.

📊 Tableaux de synthèse

Trois notions de protection des droits