Fiche de révision : Théorie générale de l’État

📋 Plan du Cours

1. Le droit constitutionnel comme droit public
2. Les conceptions du droit constitutionnel
3. La Constitution sous l’Ancien Régime
4. La spécificité normative constitutionnelle
5. Création du pouvoir constituant
6. La révision constitutionnelle
7. Limites du pouvoir de révision
8. Les transformations informelles
9. La souveraineté et sa représentation
10. Représentation et souveraineté populaire
11. Référendum et souveraineté directe
12. Constitution et habilitation des pouvoirs
13. Distribution des fonctions de l’État
14. Régimes parlementaires et présidentiels

📖 1. Le droit constitutionnel comme droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Le droit constitutionnel régit les relations entre les organes publics eux-mêmes.
• Droit juridique : Ensemble de règles prescriptives dont le respect est assuré par un juge.

★ À maîtriser

• En France, l’introduction du contrôle de constitutionnalité en 1958 a permis au Conseil constitutionnel d’annuler une loi ordinaire contraire à la Constitution.

Compléments

📌 L’article 61 de la Constitution fonde le contrôle de conformité des lois à la Constitution.

💡 Astuce mémo

Le juge sanctionne le droit ; la morale, non.

📖 2. Les conceptions du droit constitutionnel

★ À maîtriser

📌 La conception normative réduit la Constitution à une loi constitutionnelle suprême, tandis que la conception politique y voit aussi le fondement et l’organisation du pouvoir politique.

📌 Les règles constitutionnelles d’habilitation attribuent aux gouvernants des compétences discrétionnaires qu’ils sont libres d’exercer ou non.

Compléments

• L’article 12 de la Constitution habilite le président de la République à dissoudre l’Assemblée nationale sans l’obliger à exercer cette compétence.

• Le droit de révocation du Premier ministre par le président est présenté comme une règle constitutionnelle coutumière, absente du texte de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Normative : règle suprême ; politique : régime et pouvoir.

📖 3. La Constitution sous l’Ancien Régime

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois fondamentales : Règles issues de la tradition du royaume qui limitent la volonté royale, notamment en matière de dévolution de la couronne.

★ À maîtriser

• Le 17 juin 1789, le tiers-état se proclame Assemblée nationale et s’assigne pour mission de fixer la Constitution.

📌 Les révolutionnaires affirment l’absence de Constitution sous l’Ancien Régime, tandis que les monarchistes défendent l’existence d’une Constitution coutumière liée notamment aux trois ordres.

Compléments

• Le terme « Constitution » reçoit une signification politico-juridique lors des révolutions du XVIIIe siècle, notamment en 1776 aux États-Unis et en 1789 en France.

• Dans Qu’est-ce que le tiers-état ?, publié en janvier 1789, l’abbé Sieyès articule la souveraineté de la nation à la notion de Constitution. - Qu’est ce que le tiers- état

💡 Astuce mémo

Révolutionnaires : absence de Constitution ; monarchistes : lois fondamentales.

📖 4. La spécificité normative constitutionnelle

★ À maîtriser

📌 Une Constitution écrite rassemble les règles constitutionnelles dans un texte solennel révisable selon une procédure particulière, tandis qu’une Constitution coutumière repose sur des pratiques, conventions ou traditions reconnues comme juridiquement obligatoires.

Compléments

• Le Royaume-Uni possède une Constitution coutumière comprenant notamment des textes constitutionnels, comme le Bill of Rights de 1689.

• Même dans les Constitutions écrites, les acteurs politiques peuvent se sentir juridiquement liés par des pratiques, des usages et des précédents.

💡 Astuce mémo

Constitution écrite ou coutumière, mais toutes deux mêlent textes et pratiques.

📖 5. Création du pouvoir constituant

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie partiellement une Constitution existante selon les modalités qu’elle prévoit.

📌 Les pouvoirs constitués, tels que le président, le Parlement et le Conseil constitutionnel sous la Ve République, ne disposent que des compétences que la Constitution leur attribue.

Compléments

• Le pouvoir constituant originaire apparaît après un vide constitutionnel, qui peut résulter d’un bouleversement international ou interne, comme une décolonisation, une révolution ou un coup d’État.

• Le pouvoir constituant originaire peut s’exercer directement par référendum ou indirectement par une assemblée constituante sans ratification populaire.

• La Constitution de 1958 a été élaborée par un comité puis ratifiée par référendum, tandis que la Constitution de 1946 a été élaborée par une assemblée constituante puis soumise au peuple.

💡 Astuce mémo

Le constituant crée ou révise ; les pouvoirs constitués exercent les compétences attribuées.

📖 6. La révision constitutionnelle

★ À maîtriser

• Une Constitution souple se révise selon la même procédure qu’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure de révision différente et généralement plus complexe.

• L’article 89 de la Constitution de 1958 permet au président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement d’initier une révision constitutionnelle.

• Selon l’article 89, une révision doit être votée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat.

• Une proposition de révision d’origine parlementaire doit être soumise au référendum, tandis qu’un projet d’origine présidentielle peut être soumis au référendum ou au Congrès, où il doit obtenir les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Compléments

• En 1962, le général de Gaulle a utilisé l’article 11 pour réviser l’article 6 et instaurer l’élection du président de la République au suffrage universel direct, malgré la controverse sur cette procédure.

• Le référendum du 28 octobre 1962 a approuvé la révision de l’élection présidentielle au suffrage universel direct par 62 % des Français.

💡 Astuce mémo

Initiative, vote identique des chambres, puis référendum ou Congrès.

📖 7. Limites du pouvoir de révision

★ À maîtriser

📌 Les limites formelles d’une révision concernent la procédure et les circonstances dans lesquelles elle peut intervenir, tandis que les limites matérielles portent sur le contenu révisable.

📌 L’article 89 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.

Compléments

• L’article 7 exclut une révision constitutionnelle en cas d’empêchement ou de vacance de la présidence de la République, et l’article 16 l’exclut lorsque les pouvoirs exceptionnels sont mis en œuvre.

• Selon le sens strict, la forme républicaine interdit de réviser le régime au profit de la monarchie ou de l’empire, tandis qu’un sens large inclut des principes républicains comme l’indivisibilité, la laïcité, la démocratie et le caractère social de la République.

• La théorie de la double révision permet de modifier d’abord la disposition qui pose une limite constitutionnelle, puis de réviser les autres dispositions concernées.

• Dans sa décision du 2 septembre 1992 sur le traité de Maastricht, le Conseil constitutionnel a jugé que le pouvoir constituant dérivé est souverain et peut abroger, compléter ou modifier les dispositions constitutionnelles.

• Dans sa décision du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler une loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République.

📌 En Allemagne, l’article 79-3 protège notamment le fédéralisme et la dignité humaine contre la révision, et le tribunal constitutionnel allemand contrôle les lois de révision portant atteinte aux principes intangibles.

• En 1988, la Cour constitutionnelle italienne a affirmé que les principes suprêmes de la Constitution ne peuvent être violés ni modifiés dans leur contenu essentiel, même par des lois de révision constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Pouvoir constituant dérivé souverain en France, limité en Allemagne et en Italie.

📖 8. Les transformations informelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Modification informelle : Transformation de la réalité constitutionnelle par la pratique politique ou l’interprétation des juges sans changement de la lettre de la Constitution.
• Bloc de constitutionnalité : Louis FAVOREU - Ensemble des dispositions constitutionnelles invocables à l’appui d’une saisine du Conseil constitutionnel.

★ À maîtriser

• Dans sa décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution et des textes auxquels il renvoie.

• La décision du 16 juillet 1971 a permis de reconnaître la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République et de censurer une loi qui la méconnaissait.

📌 La coutume constitutionnelle repose sur un usage répété et sur la conviction que la règle issue de cet usage est juridiquement obligatoire.

Compléments

• Après la crise du 16 mai 1877, le message de Jules Grévy du 6 février 1879 a consacré l’abandon présidentiel du droit de dissolution sous la IIIe République, malgré l’article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875.

📌 La cohabitation, situation où la majorité parlementaire est au service du Premier ministre, affaiblit le président et modifie l’exercice de ses pouvoirs sans révision du texte constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Préambule constitutionnalisé → contrôle des droits fondamentaux.

📖 9. La souveraineté et sa représentation

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté nationale : Attribution de la souveraineté à la nation, entité abstraite qui ne se confond avec aucune personne concrète.
• Souveraineté populaire : Rousseau, Contrat social livre 1 chapitre 7 - Attribution à chaque individu d’une parcelle de la souveraineté.

★ À maîtriser

📌 Le mandat impératif lie le représentant aux directives prédéfinies des représentés, tandis que le mandat représentatif lui laisse la liberté de ses choix et de ses votes.

📌 L’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

• Selon Hobbes dans le Léviathan, l’unité du représentant, et non celle des représentés, rend la multitude une seule personne politique.

📌 La représentation politique fait naître le peuple comme entité juridique à partir de la multitude, qui est une entité factuelle.

Compléments

📌 L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation.

• Dans un discours du 7 septembre 1789, Sieyès distingue le concours immédiat des citoyens, caractéristique de la démocratie, du concours médiat par des représentants, caractéristique du gouvernement représentatif. - Abbé Sieyès

💡 Astuce mémo

Souveraineté nationale abstraite ; souveraineté populaire répartie entre les individus.

📖 10. Représentation et souveraineté populaire

📝 Points essentiels

• Pour Hobbes, dans le Léviathan, l’unité du représentant transforme une multitude en une seule personne politique : la représentation fait ainsi exister le peuple comme entité juridique.

• Sieyès conçoit la représentation comme une condition de possibilité de la démocratie moderne, tandis que Rousseau estime que la volonté ne se représente pas et que la démocratie véritable exige une formation directe de la loi par les citoyens.

• L’article 27 de la Constitution de 1958 dispose que tout mandat impératif est nul.

💡 Astuce mémo

Sieyès fait naître le peuple par la représentation ; Rousseau refuse toute représentation de la volonté.

📖 11. Référendum et souveraineté directe

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum : Scrutin au cours duquel les citoyens expriment leur soutien ou leur opposition à une mesure proposée par une autorité compétente.

★ À maîtriser

• Un référendum se distingue selon trois critères :

  • la procédure, qui peut relever d’une initiative parlementaire, gouvernementale ou populaire
  • l’objet, constituant ou législatif
  • la portée, consultative ou décisionnelle

• Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, une procédure référendaire peut être initiée par un cinquième des membres du Parlement et soutenue par un dixième des électeurs, soit environ 5 millions sur 50 millions.

Compléments

• La procédure issue de la révision de 2008 est un référendum d’initiative parlementaire soutenue par les électeurs, et non un référendum d’initiative populaire au sens strict.

• Le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la constitutionnalité des lois référendaires dans sa décision du 6 novembre 1962, qualifiant le référendum d’expression directe de la souveraineté nationale.

📌 Le référendum est présenté comme l’instrument par excellence de la démocratie, comme un complément de la voie représentative, ou comme un instrument antidémocratique notamment parce qu’il réduit la délibération et échappe au contrôle de constitutionnalité.

📖 12. Constitution et habilitation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme d’habilitation : Norme qui attribue une compétence à un pouvoir constitué, généralement en lui laissant la liberté de la concrétiser.
• Indisponibilité des compétences : Principe selon lequel un pouvoir politique n’est pas propriétaire de sa fonction et ne peut aliéner la compétence qui lui est attribuée.

★ À maîtriser

• Les normes constitutionnelles peuvent être : prescriptives, lorsqu’elles s’imposent aux pouvoirs constitués, institutives, lorsqu’elles créent des institutions et règlent leurs rapports, d’habilitation, lorsqu’elles attribuent des compétences à concrétiser

📌 Un pouvoir constitué ne peut pas déléguer ses compétences à un autre organe sans habilitation expresse de la Constitution.

Compléments

• En juillet 1940, le Parlement français a transféré son pouvoir constituant au maréchal Pétain, ce que René Cassin et les résistants de Londres ont dénoncé comme contraire au principe d’indisponibilité des compétences.

• L’ordonnance du 9 août 1944 sur le rétablissement de la légalité républicaine affirme que la République n’a juridiquement jamais cessé d’exister et que les actes constitutionnels de Vichy sont nuls.

💡 Astuce mémo

Compétence attribuée par la Constitution → impossibilité de la déléguer sans habilitation.

📖 13. Distribution des fonctions de l’État

★ À maîtriser

📌 La théorie associée à Montesquieu vise à prévenir la concentration dangereuse du pouvoir politique, tandis que la distinction des fonctions de l’État porte sur faire la loi, l’appliquer et juger les différends. - Esprit des lois, 1748

📌 La distribution des pouvoirs suppose l’indépendance des organes et la spécialisation des fonctions, sans exiger qu’un organe exerce exclusivement une seule fonction. - Montesquieu, Esprit des lois, 1748

Compléments

• Montesquieu décrit le pouvoir législatif comme principalement exercé par le Parlement bicaméral, tandis que l’exécutif peut intervenir par une faculté d’empêcher, notamment le veto. - Esprit des lois, 1748

• Selon Thomas Jefferson, la concentration de tous les pouvoirs de l’État dans les mêmes mains définit le gouvernement despotique. - notes de Virginie

• Les critiques de la séparation des pouvoirs portent sur : son incompatibilité supposée avec l’unité de la souveraineté, son inefficacité pratique, son opposition alléguée au principe démocratique, son incapacité à tenir compte des partis politiques

💡 Astuce mémo

Un organe tient une fonction principale et une fonction secondaire pour que le pouvoir arrête le pouvoir.

📖 14. Régimes parlementaires et présidentiels

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire : Walter Begehot, La constitution anglaise, 1867 - Régime reposant sur une collaboration fonctionnelle et une dépendance organique entre le gouvernement et le Parlement, sous l’arbitrage plus ou moins formel d’un chef de l’État.

★ À maîtriser

📌 Le régime parlementaire dualiste rend le gouvernement responsable devant le Parlement et le chef de l’État, tandis que le régime moniste le rend responsable uniquement devant le Parlement.

📌 Le parlementarisme majoritaire repose sur une majorité parlementaire issue des élections, tandis que le parlementarisme rationalisé utilise des instruments juridiques pour permettre la stabilité gouvernementale lorsqu’une majorité électorale ne se dégage pas.

Compléments

• En France, le fait majoritaire a été une donnée permanente de la vie politique de 1962 à 2024, avec des majorités soutenant soit le président de la République, soit le Premier ministre.

• Dans son discours du 27 août 1958 devant le Conseil d’État, Michel Debré justifie la réglementation constitutionnelle par l’impossibilité de faire reposer la stabilité gouvernementale française sur la seule loi électorale.

💡 Astuce mémo

Parlementarisme : collaboration et dépendance ; présidentialisme : régime distingué par son organisation des pouvoirs.

📊 Tableaux de synthèse

Les conceptions de la souveraineté

Les modalités du pouvoir constituant