QCM : Théorie générale de l’État (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle catégorie de relations le droit constitutionnel régit-il principalement ?

Les relations entre employeurs et salariés
Les relations commerciales entre entreprises privées
Les relations contractuelles entre particuliers
Les relations entre les organes publics eux-mêmes

Les relations entre les organes publics eux-mêmes

Explication

Le droit constitutionnel régit les relations entre les organes publics. Les relations entre individus relèvent principalement du droit privé, ce qui correspond à une confusion fréquente entre ces deux branches.

2. Quel effet le contrôle de constitutionnalité introduit en France en 1958 a-t-il rendu possible ?

Le gouvernement peut écarter une décision du Conseil constitutionnel.
Le juge judiciaire peut remplacer une loi par un règlement.
Le Conseil constitutionnel peut annuler une loi ordinaire contraire à la Constitution.
Le Parlement peut modifier la Constitution par une loi ordinaire.

Le Conseil constitutionnel peut annuler une loi ordinaire contraire à la Constitution.

Explication

Depuis l’introduction de ce contrôle en 1958, le Conseil constitutionnel peut annuler une loi ordinaire incompatible avec la Constitution. La modification de la Constitution par une loi ordinaire confond la loi constitutionnelle et la loi ordinaire.

3. Quelle distinction oppose la conception normative à la conception politique du droit constitutionnel ?

La conception normative décrit les élections, tandis que la conception politique se limite aux règles écrites de procédure.
La conception normative étudie les relations entre particuliers, tandis que la conception politique traite des juridictions.
La conception normative porte sur les compétences locales, tandis que la conception politique porte sur les relations internationales.
La conception normative se concentre sur la Constitution comme norme suprême, tandis que la conception politique inclut aussi l’organisation du pouvoir.

La conception normative se concentre sur la Constitution comme norme suprême, tandis que la conception politique inclut aussi l’organisation du pouvoir.

Explication

La conception normative réduit la Constitution à une loi constitutionnelle suprême, alors que la conception politique y voit également le fondement et l’organisation du pouvoir. L’étude des élections ne suffit pas à caractériser la conception normative.

4. Un gouvernant reçoit une compétence constitutionnelle d’habilitation : quelle caractéristique définit cette compétence ?

Il dispose d’un pouvoir discrétionnaire qu’il peut choisir d’exercer ou non.
Il peut exercer ce pouvoir après autorisation du Parlement.
Il doit exercer ce pouvoir dès que les conditions prévues sont réunies.
Il partage nécessairement ce pouvoir avec une juridiction constitutionnelle.

Il dispose d’un pouvoir discrétionnaire qu’il peut choisir d’exercer ou non.

Explication

Une règle d’habilitation attribue aux gouvernants une compétence discrétionnaire qu’ils sont libres d’exercer ou non. Une telle compétence ne leur impose donc pas de prendre systématiquement la décision correspondante.

5. Que désignent les lois fondamentales sous l’Ancien Régime ?

Des décisions judiciaires réglant les rapports entre les autorités religieuses et la monarchie
Des textes écrits adoptés par les états généraux pour établir les pouvoirs du Parlement
Des édits royaux organisant les impôts et les obligations financières des trois ordres
Des règles traditionnelles du royaume limitant la volonté royale, notamment pour la dévolution de la couronne

Des règles traditionnelles du royaume limitant la volonté royale, notamment pour la dévolution de la couronne

Explication

Les lois fondamentales sont des règles issues de la tradition qui encadrent le pouvoir royal, en particulier la succession à la couronne. Les édits fiscaux concernaient l’administration du royaume, mais ne définissent pas ces règles constitutionnelles coutumières.

6. Quel texte constitutionnel britannique, adopté en 1689, illustre la présence de textes dans une Constitution coutumière ?

L’Acte d’établissement
Le Bill of Rights
La Petition of Right
La Magna Carta

Le Bill of Rights

Explication

Le Bill of Rights de 1689 est cité comme un texte constitutionnel faisant partie de la Constitution coutumière britannique. La Magna Carta est également un texte historique important, mais ce n’est pas l’exemple mentionné ici.

7. À quoi sert principalement le pouvoir constituant originaire lorsqu’un vide constitutionnel apparaît ?

À contrôler la conformité des lois ordinaires aux règles constitutionnelles
À modifier quelques dispositions selon la procédure de révision en vigueur
À exercer les compétences attribuées aux organes par la Constitution existante
À établir une nouvelle Constitution pour organiser les institutions politiques

À établir une nouvelle Constitution pour organiser les institutions politiques

Explication

Le pouvoir constituant originaire intervient pour établir une Constitution, notamment après un bouleversement ayant créé un vide constitutionnel. La modification partielle d’une Constitution existante relève du pouvoir constituant dérivé, et non du pouvoir originaire.

8. En quelle année le général de Gaulle a-t-il utilisé l’article 11 pour réviser l’article 6 et instaurer l’élection présidentielle au suffrage universel direct ?

En 2008, lors de la réforme de la procédure référendaire.
En 1962, lors d’une révision controversée approuvée par référendum.
En 1971, après la reconnaissance constitutionnelle du préambule.
En 1958, lors de l’adoption de la Constitution de la Ve République.

En 1962, lors d’une révision controversée approuvée par référendum.

Explication

Cette initiative date de 1962 et a fait l’objet d’une controverse quant à l’utilisation de l’article 11 pour réviser la Constitution. L’année 1958 correspond à l’adoption de la Constitution, et non à cette révision de l’article 6.

9. En quoi les limites formelles du pouvoir de révision diffèrent-elles des limites matérielles ?

Les premières restreignent le contenu révisable, tandis que les secondes encadrent les circonstances politiques de la révision.
Les premières concernent le contrôle juridictionnel après l’adoption, tandis que les secondes définissent le rôle des chambres parlementaires.
Les premières encadrent la procédure et les circonstances de la révision, tandis que les secondes restreignent son contenu.
Les premières déterminent qui peut proposer une révision, tandis que les secondes fixent le nombre de suffrages requis pour l’adopter.

Les premières encadrent la procédure et les circonstances de la révision, tandis que les secondes restreignent son contenu.

Explication

Les limites formelles portent sur la procédure et les circonstances dans lesquelles une révision peut intervenir, alors que les limites matérielles concernent les dispositions ou principes susceptibles d’être révisés. L’interdiction de modifier la forme républicaine du gouvernement illustre une limite matérielle, et non une règle encadrant les circonstances de la procédure.

10. Quel effet la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 a-t-elle produit sur la protection de la liberté d’association ?

Elle a rendu obligatoire l’approbation par référendum des lois relatives aux libertés publiques.
Elle a permis de reconnaître cette liberté comme principe fondamental et de censurer une loi qui la méconnaissait.
Elle a consacré l’abandon présidentiel du droit de dissolution et réduit les pouvoirs de l’exécutif.
Elle a interdit toute révision constitutionnelle portant atteinte aux droits fondamentaux.

Elle a permis de reconnaître cette liberté comme principe fondamental et de censurer une loi qui la méconnaissait.

Explication

En donnant valeur constitutionnelle au préambule et aux textes auxquels il renvoie, le Conseil a reconnu la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République et a pu censurer une loi contraire. L’abandon du droit de dissolution découle du message de Jules Grévy en 1879, et non de cette décision.

11. Un représentant reçoit des directives précises de ses électeurs sur ses votes. Quel type de mandat cette situation met-elle en pratique ?

Une souveraineté populaire, répartie entre les individus qui composent le peuple
Un mandat représentatif, qui laisse au représentant la liberté de ses votes
Un mandat impératif, qui lie le représentant aux directives des représentés
Une souveraineté nationale, attribuée à une entité abstraite distincte des citoyens

Un mandat impératif, qui lie le représentant aux directives des représentés

Explication

Le mandat impératif oblige le représentant à suivre les directives prédéfinies des représentés. À l’inverse, le mandat représentatif lui laisse la liberté de ses choix et de ses votes.

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Quelles relations le droit constitutionnel régit-il ?

Les relations entre les organes publics eux-mêmes.

Quelle autorité assure le respect des règles juridiques ?

Un juge.

Que comprend la conception politique de la Constitution ?

Le fondement et l’organisation du pouvoir politique.

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