QCM : Droit des contrats (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Qu’est-ce qui distingue une obligation juridique d’un simple devoir moral ?

Son non-respect expose à une sanction prévue par une règle juridique.
Elle dépend d’une appréciation morale partagée par la communauté.
Elle repose sur un engagement personnel qui ne peut pas être sanctionné.
Son non-respect entraîne une désapprobation sociale sans effet juridique.

Son non-respect expose à une sanction prévue par une règle juridique.

Explication

Une obligation juridique est imposée par une règle juridique et sa violation est sanctionnée. Un devoir moral peut susciter une désapprobation sociale, mais cela ne constitue pas en soi une sanction juridique.

2. Une personne estime devoir rembourser une somme reçue, mais aucune règle juridique ne l’y oblige et son refus n’est pas sanctionné : de quel type de devoir s’agit-il ?

D’une obligation civile, dont l’exécution peut être imposée en justice.
D’une obligation contractuelle, créée par un accord entre les parties.
D’une obligation délictuelle, née d’un dommage causé à autrui.
D’une obligation naturelle, fondée sur un devoir ressenti sans contrainte juridique.

D’une obligation naturelle, fondée sur un devoir ressenti sans contrainte juridique.

Explication

L’obligation naturelle correspond à un devoir qu’une personne estime devoir respecter sans y être juridiquement obligée. Une obligation civile se distingue précisément par son caractère juridiquement obligatoire et sanctionné.

3. Quelle mesure a marqué la réforme du droit des contrats le 10 février 2016 ?

Une loi a réorganisé le régime général de l’obligation sans modifier le droit des contrats.
Une ordonnance a fixé l’application des nouvelles dispositions aux contrats déjà conclus.
Une loi a ratifié la réforme et supprimé les dispositions antérieures du Code civil.
Une ordonnance a réformé le droit des contrats et introduit de nouveaux articles dans le Code civil.

Une ordonnance a réformé le droit des contrats et introduit de nouveaux articles dans le Code civil.

Explication

L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit des contrats et introduit de nouveaux articles dans le Code civil. La ratification de cette ordonnance est intervenue par une loi distincte, en 2018.

4. Pour déterminer la loi applicable à un contrat, quel moment faut-il prendre en compte ?

Le jour où le contrat est conclu, car la loi alors en vigueur le régit.
Le jour où le contrat prend fin, car la loi alors en vigueur le régit.
Le jour où le contrat est exécuté, car la loi alors en vigueur le régit.
Le jour où le litige est jugé, car la loi alors en vigueur le régit.

Le jour où le contrat est conclu, car la loi alors en vigueur le régit.

Explication

En matière contractuelle, le contrat est régi par la loi en vigueur au jour de sa conclusion. La date d’exécution ou celle du jugement du litige ne détermine pas, selon cette règle, la loi applicable.

5. Qu’est-ce qu’un contrat au sens du Code civil ?

Une règle juridique imposant un devoir dont le non-respect est sanctionné
Un accord entre au moins deux personnes visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Un échange de prestations réciproques que les parties estiment de valeur équivalente
Un acte accompli par une seule personne visant à créer une obligation à sa charge

Un accord entre au moins deux personnes visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre au moins deux personnes destiné à produire des effets sur des obligations. Un acte accompli par une seule personne correspond plutôt à un acte juridique unilatéral.

6. Quel article du Code civil distingue les contrats commutatifs, fondés sur des prestations estimées équivalentes, des contrats aléatoires, dépendant d’un événement incertain ?

L’article 1111-1
L’article 1108
L’article 1109
L’article 1106

L’article 1108

Explication

L’article 1108 porte sur la distinction entre contrat commutatif et contrat aléatoire. L’article 1106 concerne plutôt les obligations réciproques ou unilatérales des parties.

7. Quelle est la fonction de l’obligation d’information précontractuelle lorsqu’une information est déterminante pour le consentement de l’autre partie ?

Compenser la partie déçue pour les avantages qu’elle espérait tirer d’un contrat finalement non conclu
Obliger les parties à conclure le contrat dès qu’elles ont commencé à discuter de ses conditions
Permettre à l’autre partie de consentir en connaissance des éléments déterminants, si elle ignore légitimement l’information ou fait confiance à son cocontractant
Garantir que les prestations échangées ont une valeur économique équivalente au moment de la conclusion

Permettre à l’autre partie de consentir en connaissance des éléments déterminants, si elle ignore légitimement l’information ou fait confiance à son cocontractant

Explication

Cette obligation vise à éclairer le consentement lorsque l’information est déterminante et que l’autre partie l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. Elle ne sert pas à garantir l’équivalence économique des prestations, et l’indemnisation d’une faute de négociation ne peut couvrir les avantages attendus du contrat non conclu.

8. À quel moment le Code civil prévoit-il qu’une promesse unilatérale ne peut plus être révoquée par son promettant ?

Dès que le bénéficiaire manifeste son intention de négocier
Avant l’expiration du terme prévu pour l’exercice de l’option
À partir de la remise matérielle du bien au bénéficiaire
Après la conclusion d’un contrat avec un tiers de bonne foi

Avant l’expiration du terme prévu pour l’exercice de l’option

Explication

Le promettant est tenu par la promesse unilatérale jusqu’au terme prévu et ne peut la révoquer avant cette échéance. La manifestation d’une intention de négocier ne constitue pas le moment déterminant indiqué pour cette interdiction.

9. En quoi la théorie de la réception distingue-t-elle la formation d’un contrat entre absents de la simple émission de l’acceptation ?

Le contrat se forme lorsque le destinataire de l’offre rédige son acceptation, avant son expédition.
Le contrat se forme lorsque l’offrant prend connaissance de l’acceptation après l’avoir reçue.
Le contrat se forme lorsque l’acceptation parvient à l’offrant, et non dès son envoi.
Le contrat se forme lorsque l’acceptation est envoyée, même si elle n’atteint pas l’offrant.

Le contrat se forme lorsque l’acceptation parvient à l’offrant, et non dès son envoi.

Explication

La théorie de la réception fixe la formation du contrat au moment où l’acceptation parvient à l’offrant. Contrairement à la théorie de l’émission, le simple envoi de la réponse ne suffit pas.

10. Si une personne ne comprend pas les conséquences de son engagement au moment de conclure un contrat, quelle exigence de validité est susceptible de faire défaut ?

Une manifestation de volonté, car le contrat doit être conclu par écrit
Un consentement éclairé, car elle ne mesure pas la portée de son engagement
Un contenu licite, car l’objet de l’engagement est interdit
Une capacité juridique, car elle ne peut pas être titulaire de droits

Un consentement éclairé, car elle ne mesure pas la portée de son engagement

Explication

Un consentement éclairé suppose que la personne mesure les conséquences de son engagement ; l’absence de compréhension peut donc affecter cette exigence. Le défaut de capacité concerne l’aptitude à contracter, et non la compréhension des effets de l’engagement.

11. Un vendeur dissimule volontairement une information déterminante sur un bien, et l’acheteur découvre cette dissimulation après la vente. Quel vice du consentement l’acheteur peut-il invoquer pour demander l’annulation du contrat ?

L’erreur, car toute appréciation inexacte du bien suffit à caractériser ce vice
La violence, car l’acheteur a subi une contrainte qui a supprimé sa liberté de choisir
Le dol, car le vendeur a intentionnellement provoqué une erreur par dissimulation
L’abus de dépendance, car le vendeur a tiré un avantage excessif de la situation de l’acheteur

Le dol, car le vendeur a intentionnellement provoqué une erreur par dissimulation

Explication

La dissimulation intentionnelle d’une information déterminante destinée à induire le cocontractant en erreur caractérise le dol. L’erreur peut aussi permettre une annulation, mais elle ne suppose pas à elle seule que l’autre partie ait volontairement provoqué la fausse appréciation.

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Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?

Un devoir imposé par une règle juridique, dont le non-respect est sanctionné.

Qu’est-ce qui distingue l’obligation naturelle de l’obligation juridique ?

L’obligation naturelle est un devoir estimé devoir être respecté sans y être juridiquement obligé.

Quelle ordonnance a réformé le droit des contrats le 10 février 2016 ?

L’ordonnance du 10 février 2016.

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