1. Qu’est-ce qui distingue une obligation juridique d’un simple devoir moral ?
2. Une personne estime devoir rembourser une somme reçue, mais aucune règle juridique ne l’y oblige et son refus n’est pas sanctionné : de quel type de devoir s’agit-il ?
3. Quelle mesure a marqué la réforme du droit des contrats le 10 février 2016 ?
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un devoir imposé par une règle juridique, dont le non-respect est sanctionné.
Qu’est-ce qui distingue l’obligation naturelle de l’obligation juridique ?
L’obligation naturelle est un devoir estimé devoir être respecté sans y être juridiquement obligé.
Quelle ordonnance a réformé le droit des contrats le 10 février 2016 ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
À quelle date s’appliquent les nouvelles dispositions aux contrats conclus à partir de cette date ?
Le 1er octobre 2016.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Comment les contrats nommés sont-ils prévus et quelles règles peuvent-ils suivre ?
Ils sont prévus par la loi et peuvent suivre des règles spéciales en plus des règles générales.
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