1. Quel est l’objet du droit processuel ?
2. Que désigne le procès dans le cadre d’une demande en justice ?
3. Quelle distinction permet de différencier la procédure du litige dans un procès ?
Qu’étudie scientifiquement le droit processuel ?
Le procès ou l’ensemble des procès.
Qu’est-ce que le procès ?
L’ensemble des formalités nécessaires à l’aboutissement d’une demande en justice visant la reconnaissance d’un droit.
Quels aspects distinguent la procédure et le litige dans un procès ?
La procédure est l’aspect formel ; le litige est l’aspect matériel.
À quoi correspond l’aspect matériel du litige ?
À l’affaire, à sa cause et à son objet.
Quand une demande relève-t-elle de la matière gracieuse ?
Lorsqu’elle ne comporte aucune contestation et exige le contrôle et l’approbation du juge pour parfaire un acte juridique.
Quel droit l’article 6 § 1 de la CESDHLF consacre-t-il ?
Le droit à un procès équitable.
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Voir toutes les 76 flashcards →Droit civil · Droit
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