Qu’étudie scientifiquement le droit processuel ?
Le procès ou l’ensemble des procès.
Qu’est-ce que le procès ?
L’ensemble des formalités nécessaires à l’aboutissement d’une demande en justice visant la reconnaissance d’un droit.
Quels aspects distinguent la procédure et le litige dans un procès ?
La procédure est l’aspect formel ; le litige est l’aspect matériel.
À quoi correspond l’aspect matériel du litige ?
À l’affaire, à sa cause et à son objet.
Quand une demande relève-t-elle de la matière gracieuse ?
Lorsqu’elle ne comporte aucune contestation et exige le contrôle et l’approbation du juge pour parfaire un acte juridique.
Quel droit l’article 6 § 1 de la CESDHLF consacre-t-il ?
Le droit à un procès équitable.
Selon l’article 46 § 1 de la CEDH, à quoi les États parties s’engagent-ils ?
À se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels ils sont parties.
Que garantit l’article 64 de la Constitution aux magistrats du siège ?
Leur inamovibilité.
Que prévoit l’article L. 111-3 du COJ concernant le délai de justice ?
Les décisions de justice doivent être rendues dans un délai raisonnable.
Quels éléments l’appréciation du délai raisonnable prend-elle en compte ?
Les délais jusqu’à l’exécution, les comportements du requérant et des autorités, la complexité de l’affaire et les enjeux du litige.
Que garantit l’article 6 § 1 de la CESDH concernant l’audience et le jugement ?
Toute personne a droit à une audience publique et à un jugement rendu publiquement.
Que permet le droit d’accès au juge à l’auteur d’une prétention ?
D’être entendu sur son bien-fondé.
Quel statut protège le juge de toute pression ?
L’indépendance.
Quelle disposition garantit notamment l’indépendance des juges par la séparation des pouvoirs ?
L’article 16 de la DDHC.
Que désigne l’impartialité d’un juge ?
L’absence de parti pris, de préjugés, de préférences et d’idées préconçues.
Que vérifie l’impartialité objective du juge ?
L’absence de situation faisant raisonnablement douter les tiers de sa neutralité.
Qu’impose le principe de continuité de la justice, même pendant les vacances judiciaires ?
La justice doit être assurée en tout temps et en tout lieu.
Quel principe le fonctionnement au ralenti de certains tribunaux pendant les vacances judiciaires n’écarte-t-il pas ?
Le principe de continuité de la justice.
Que signifie l’égalité devant la justice pour des personnes placées dans une même situation ?
Elles sont jugées par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles.
De quoi l’égalité devant la justice doit-elle être indépendante ?
De l’origine sociale et des ressources des personnes.
Qu’est-ce qui distingue les dépens des frais irrépétibles ?
Les dépens sont indispensables au procès, contrairement aux frais irrépétibles.
Quelle partie supporte en principe les dépens en procédure civile ?
La partie perdante.
Que prend en charge l’aide juridictionnelle prévue par la loi du 10 juillet 1991 ?
Tout ou partie des frais de justice du bénéficiaire.
Quelles conditions permettent de bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Remplir les conditions de nationalité ou de résidence, ne pas disposer d’une assurance de protection juridique, engager une action recevable et fondée, et avoir des ressources insuffisantes.
Qu’est-ce qu’un mode de résolution amiable ?
Un mode qui met fin à un différend par une solution consensuelle trouvée par les parties.
Selon l’article 1530 du CPC, que sont la médiation et la conciliation ?
Des processus structurés visant un accord avec l’aide d’un tiers.
Quels avantages caractérisent les modes de résolution amiable ?
Ils sont confidentiels, plus rapides et moins coûteux.
Quel effet les modes de résolution amiable favorisent-ils sur la solution ?
L’acceptation et l’exécution de la solution par les parties.
Quel rôle l’article 21 du nouveau code de procédure civile confie-t-il au juge ?
Une mission de conciliation et de détermination du mode de résolution du litige le plus adapté.
Quand les parties peuvent-elles choisir une résolution amiable selon l’article 21 du nouveau code de procédure civile ?
À tout moment.
Pour quels litiges un préalable amiable obligatoire peut-il être imposé avant la saisine du juge ?
Certains litiges inférieurs à 5 000 €, les conflits de voisinage et les troubles anormaux du voisinage.
Quel article du CPC distingue les matières gracieuse et contentieuse ?
L’article 25 du CPC.
Quelle caractéristique définit la matière contentieuse selon l’article 25 du CPC ?
La présence d’une contestation.
Quels exemples relèvent de la matière gracieuse ?
L’adoption, la protection des majeurs et des mineurs, et les actes d’état civil.
Quelles garanties l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit-il ?
Des garanties relatives au procès.
Quel droit l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit-il ?
Le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.
Quelle partie de la loi du 8 février 1995 n’a pas été codifiée ?
La partie consacrée à la médiation judiciaire.
Quel préalable l’article 4 de la loi du 18 novembre 2016 impose-t-il avant certaines saisines ?
Un préalable amiable obligatoire.
Quelle expérimentation la loi Dupont-Moretti du 20 novembre 2023 crée-t-elle ?
Une expérimentation du tribunal des activités économiques.
Quelle conséquence peut avoir un délai excessif en droit interne ?
Il peut constituer une faute lourde du service public de la justice.
Dans quels cas l’article 435 du CPC permet-il une audience en chambre du conseil ?
Pour protéger la vie privée, préserver la sérénité de la justice ou à la demande de toutes les parties.
Que prohibe l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 dès l’ouverture de l’audience ?
L’emploi d’appareils enregistrant, fixant ou transmettant la parole ou l’image.
Qu’a élargi la loi du 22 décembre 2021 concernant la captation des audiences ?
Les possibilités de captation pour des motifs d’intérêt public, pédagogique, informatif, culturel ou scientifique.
Selon l’article 451 du CPC, où sont prononcées les décisions contentieuses et gracieuses ?
Les décisions contentieuses sont prononcées publiquement, les décisions gracieuses hors la présence du public, sous réserve des règles particulières.
Quelle référence européenne consacre le droit d’accès au juge ?
L’arrêt Golder contre Royaume-Uni du 21 février 1975.
Quels magistrats bénéficient de l’indépendance ?
Les magistrats du siège.
Quel arrêt fonde la distinction entre impartialité objective et subjective ?
Piersack contre Belgique, 82.
Qu’interdit l’article 10 de l’ordonnance statutaire de 1958 aux magistrats ?
Toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.
Quel droit l’interdiction de l’article 10 de l’ordonnance statutaire de 1958 exclut-elle pour les magistrats ?
Le droit de grève.
Que garantit l’article L. 111-2 du COJ concernant l’accès à la justice ?
Un égal accès à la justice.
À quoi le service public de la justice concourt-il selon l’article L. 111-2 du COJ ?
À l’accès au droit.
Combien coûte la délivrance d’une assignation ?
18,28 €.
Quel est le droit de plaidoirie fixé par le cours ?
13 €.
À qui est reversé le droit de plaidoirie ?
À la Caisse nationale des barreaux français.
Quel montant de contribution pour l’aide juridictionnelle est dû depuis le 1er mars 2026 ?
50 €.
À partir de quel montant de demande la contribution pour la justice économique est-elle due ?
Lorsque la demande dépasse 50 000 €.
Quel taux peut atteindre la contribution pour la justice économique ?
De 1 à 5 %.
Quelles aides composent l’aide juridique ?
L’aide juridictionnelle, l’aide à l’accès au droit et l’aide à l’intervention d’un avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Quel revenu fiscal de référence maximal le cours fixe-t-il pour une personne physique seule ?
12 958 €.
Selon quelle circulaire le montant de 12 958 € est-il fixé ?
La circulaire du 16 janvier 2026.
À quel organisme faut-il adresser une demande d’aide juridictionnelle ?
Au bureau d’aide juridictionnelle.
Par qui le bureau d’aide juridictionnelle est-il présidé ?
Par un magistrat du siège du tribunal judiciaire.
De quels autres membres le bureau d’aide juridictionnelle est-il composé ?
De fonctionnaires et d’auxiliaires de justice.
Qu’imposent les modes de résolution tranchés au litige ?
Une solution.
Quels modes de résolution tranchés imposent une solution au litige ?
Les décisions juridictionnelles et les sentences arbitrales.
Dans la distinction du cours, qui est rémunéré : le médiateur ou le conciliateur de justice ?
Le médiateur.
Comment le conciliateur de justice exerce-t-il sa mission ?
Bénévolement.
Qu’impose l’article 1530-3 du CPC au conciliateur de justice et au médiateur ?
D’accomplir leur mission avec impartialité, diligence et compétence.
Qu’est-ce qu’une procédure participative ?
Une démarche où les parties, assistées de leurs avocats, recherchent une solution amiable.
Quelle réticence le cours relève-t-il dans la pratique de la médiation ?
La pratique reste réticente à la médiation.
Dans quelle logique les avocats demeurent-ils souvent ?
Dans une logique de confrontation.
En quelle année le code de procédure civile prévoyait-il déjà un préalable amiable obligatoire ?
En 1806.
Que peut décider le juge après accord des parties selon l’article 1534 du CPC ?
Désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation portant sur tout ou partie du litige.
Que peut enjoindre le juge selon l’article 1533 du CPC ?
Rencontrer un conciliateur ou un médiateur pour être informé sur l’objet et le déroulement de la démarche.
Qu’est-ce qu’une audience de règlement amiable ?
Une audience tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement, décidée par le juge saisi ou chargé de l’instruction.
Quelle valeur ont les extraits du procès-verbal délivrés après une conciliation menée par le juge ?
Ils valent titre exécutoire.
Teste tes connaissances avec un QCM de 27 questions sur Droit processuel et modes amiables.
1. Quel est l’objet du droit processuel ?
2. Que désigne le procès dans le cadre d’une demande en justice ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit processuel et modes amiables.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards