Quelle est la situation de la définition légale du droit des affaires ?
Il n’a pas de définition légale, conventionnelle ou formelle.
Quelles règles constituent le droit des affaires ?
Les règles régissant les acteurs et activités économiques des entreprises participant à la création de richesse.
Quels éléments le droit commercial régit-il notamment ?
Les commerçants, leur statut et les actes de commerce.
Quels acteurs et opérations le droit des affaires concerne-t-il ?
Tous les acteurs économiques et les opérations économiques de toute nature.
Qu’impose l’article 34 de la Constitution concernant les obligations civiles et commerciales ?
La loi en détermine les principes fondamentaux.
Quels codes figurent parmi les principales sources écrites françaises du droit des affaires ?
Le Code civil, le Code de commerce et le Code monétaire et financier.
Que peut faire la Cour de cassation face aux silences des textes civils ou commerciaux ?
Elle peut en combler les silences ou les insuffisances.
De quelles sources provient le droit primaire de l’Union européenne ?
Des traités fondateurs, notamment du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité de Maastricht.
Quel traité a remplacé le traité instituant la Communauté économique européenne ?
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Quels principes le TFUE consacre-t-il en matière de circulation et d’égalité ?
La non-discrimination et la libre circulation des marchandises, des capitaux, du droit d’établissement et des prestations de services.
Comment le règlement européen s’applique-t-il aux États membres et à leurs ressortissants ?
Il s’impose directement aux États membres et à leurs ressortissants.
Quelles sont les caractéristiques des usages internationaux, ou lex mercatoria ?
Ce sont des règles non écrites issues de la pratique, susceptibles de devenir une source de droit si la jurisprudence nationale les reçoit et les sanctionne.
Comment le droit des affaires s’adapte-t-il aux réalités de son temps ?
Il évolue de manière pragmatique, notamment en renouvelant ses sources.
Quel objectif le droit des affaires poursuit-il concernant les mécanismes applicables aux affaires ?
La rapidité et la souplesse.
Quel article du Code de commerce illustre la recherche de rapidité et de souplesse ?
L’article L. 110-3.
Qu’exige la sécurité juridique dans le droit applicable aux affaires ?
La prévisibilité et la stabilité du droit applicable.
Quelles conditions de droit commun les sociétés doivent-elles respecter ?
Le consentement, l’affectio societatis, un objet licite, des apports et la participation aux résultats.
Combien d’actionnaires une SA doit-elle compter au minimum ?
Deux actionnaires.
Combien d’actionnaires faut-il au minimum pour une SA cotée sur un marché réglementé ?
Sept actionnaires.
Combien d’associés une SARL peut-elle compter ?
De deux à cent associés.
Quel est le capital social minimum des SA et des SCA ?
37 000 €.
Quel organe oriente et contrôle la SA à conseil d’administration ?
Le conseil d’administration.
Qui dirige et représente la SA à conseil d’administration auprès des tiers ?
Le directeur général.
Quelles décisions relèvent notamment de l’assemblée générale ordinaire d’une SA ?
L’approbation des comptes, l’affectation du résultat et la nomination ou le renouvellement des administrateurs.
Quelle assemblée est seule compétente pour modifier les statuts d’une SA ?
L’assemblée générale extraordinaire.
Quel organe dirige une SA à directoire ?
Le directoire.
Quel article désigne le représentant légal d’une SA à directoire ?
L’article L. 225-64 du Code de commerce.
Qui organise librement la direction d’une SAS ?
Les statuts.
Qui représente légalement une SAS ?
Le président.
À quoi la responsabilité des commanditaires d’une SCA est-elle limitée ?
À leurs apports.
Quelle est la responsabilité des commandités d’une SCA pour les dettes sociales ?
Elle est indéfinie.
Qui peut diriger une SARL ou une EURL selon l’article L. 223-18 du Code de commerce ?
Une ou plusieurs personnes physiques.
Que signifie la révocation ad nutum d’un dirigeant ?
La cessation de ses fonctions sans préavis, sans motif et sans indemnité.
Quelle conséquence peut avoir une révocation déloyale, sans annuler la révocation ?
Elle peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Quelles circonstances peuvent rendre une révocation ad nutum déloyale ?
Une révocation précipitée, injurieuse ou prononcée sans respecter les droits de la défense.
Qu’est-ce qu’une révocation pour juste motif ?
La cessation des fonctions justifiée par une faute de gestion portant atteinte à la société.
Quelles opérations échappent au contrôle des conventions réglementées comme conventions libres ?
Les opérations courantes conclues à des conditions normales.
Dans une SARL, qui approuve les conventions réglementées conclues avec un gérant ou un associé ?
Les associés, conformément à l’article L. 223-19 du Code de commerce.
Dans une SA à conseil d’administration, quelle autorisation précède l’approbation d’une convention réglementée ?
Une autorisation préalable motivée du conseil d’administration.
Quelle sanction frappe les conventions interdites entre une société et ses dirigeants ou associés ?
La nullité.
Quels prêts sont interdits entre une société et ses dirigeants ou associés ?
Les emprunts auprès de la société et les découverts en compte courant.
Que permet de transférer un instrument de paiement ?
Des fonds.
Qu’organise un instrument de crédit ?
Un paiement à terme.
Quels instruments organisent notamment un paiement à terme ?
La lettre de change et le billet à ordre.
Qu’est-ce qu’un chèque ?
Un titre donnant l’ordre de payer une somme déterminée à un bénéficiaire.
Quand un chèque est-il payable ?
À vue, dès sa présentation.
Quel est le délai légal de présentation d’un chèque métropolitain ?
Huit jours.
Dans quels cas l’opposition au paiement d’un chèque est-elle admise ?
En cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse ou de procédure collective du porteur.
Qui déclenche un virement ?
Le payeur, en donnant un ordre à son prestataire de paiement.
Sur quelle base le bénéficiaire présente-t-il un prélèvement ?
Le consentement préalable du payeur.
Quand une carte bancaire fonctionne-t-elle à débit immédiat ?
Les achats sont débités au fur et à mesure.
Qu’est-ce que la monnaie électronique ?
Une valeur monétaire électronique représentant une créance sur son émetteur, émise contre remise de fonds, destinée aux paiements et acceptée par un tiers.
Qu’est-ce qu’une lettre de change ?
Un titre par lequel le tireur ordonne au tiré de payer une somme déterminée à un bénéficiaire à une échéance indiquée.
Quel engagement prend le tiré en acceptant une lettre de change ?
Il s’engage à payer à l’échéance.
Quelle action le porteur peut-il exercer contre le tiré accepteur en cas de non-paiement ?
Une action directe en recouvrement.
Quels domaines le droit des affaires peut-il comprendre ?
Le droit des sociétés, de la concurrence, de la consommation, de la fiscalité des entreprises et de la propriété intellectuelle.
Quels domaines certains manuels ajoutent-ils au droit des affaires ?
Le droit du travail, les procédures collectives et le droit international privé.
Quelles ressources une entreprise mobilise-t-elle pour son activité économique ?
Des ressources humaines, matérielles, incorporelles et financières.
Que peuvent désigner le droit des entreprises et le droit des affaires ?
L’ensemble des règles applicables aux entreprises.
À quoi se rapporte la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ?
À l’exercice sous forme de société des professions libérales.
Qui prend les règlements en droit français ?
Le pouvoir exécutif.
Quelle est la portée des règlements par rapport aux lois ?
Elle est moindre que celle des lois.
Qu’est-ce que l’anatocisme ?
La capitalisation des intérêts produits par une dette.
Quel article du Code civil mentionne l’anatocisme ?
L’article 1343-2.
Quel est l’objet du règlement (CE) n° 2157/2001 du 8 octobre 2001 ?
Le statut de la société européenne.
De quand date la directive sur le commerce électronique ?
Du 8 juin 2000.
Que détermine la Convention de Rome de 1980 ?
La loi applicable aux obligations contractuelles civiles ou commerciales.
Quelles préoccupations la loi PACTE intègre-t-elle au droit des affaires ?
Des préoccupations environnementales, sociales et humanitaires.
À quelle date la loi Sapin mentionnée a-t-elle été adoptée ?
Le 9 décembre 2016.
Quel objectif la loi Sapin du 9 décembre 2016 poursuit-elle pour la vie économique ?
La modernisation de la vie économique.
Que vise la transparence en droit des affaires ?
Fournir aux décideurs économiques une information fiable, compréhensible et utile.
Quelle forme prend une SAS constituée par un associé unique ?
Une SASU.
Combien d’associés une SCA doit-elle compter au minimum ?
Quatre associés, dont au moins un commandité.
Quel apport est interdit dans une SA ?
L’apport en industrie.
Quelles formes peut prendre le lien entre le directeur général et le président du conseil ?
Un cumul ou une dissociation des fonctions.
Combien de membres le directoire peut-il compter au maximum ?
Sept membres.
Quelle règle de vote s’applique à certaines clauses de SAS affectant les obligations des associés ?
L’unanimité est exigée.
Quels pouvoirs le gérant d’une SCA détient-il selon l’article L. 226-7 du Code de commerce ?
Les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
À quelle condition le cumul des fonctions de gérant et d’un contrat de travail est-il possible dans une SARL ?
Le contrat doit correspondre à un emploi effectif distinct du mandat, exercé sous subordination et rémunéré.
Quels dirigeants de SA peuvent être révoqués ad nutum ?
Les administrateurs des SA à conseil d’administration et les membres du directoire et du conseil de surveillance.
Quel est le statut d’ordre public de la révocation ad nutum ?
Les conventions qui entravent la libre révocabilité du dirigeant sont nulles.
Quels actes peuvent constituer une faute de gestion ?
Un investissement disproportionné, la poursuite d’une activité déficitaire, le défaut de convocation des assemblées ou un conflit d’intérêts.
Dans une SAS, quel seuil de droits de vote déclenche le régime des conventions réglementées pour un actionnaire ?
Plus de 10 % des droits de vote.
Dans une SA, quelle condition permet la nullité d’une convention réglementée non autorisée ?
Le défaut d’autorisation doit avoir causé un dommage à la société.
Comment le défaut d’autorisation d’une convention réglementée peut-il être couvert dans une SA ?
Par un vote de l’assemblée générale.
Quelle évolution accompagne la progression de la carte bancaire et du virement instantané ?
Le recul du chèque et des effets de commerce.
À partir de quand un ordre de virement ou de prélèvement ne peut-il en principe plus être révoqué ?
Dès que le prestataire de services de paiement du payeur l’a reçu.
Qu’ajoute l’authentification forte d’un paiement par carte à la carte et au code ?
Un message de confirmation.
Quel est le principe en cas d’opération par carte non autorisée ?
Le prestataire de services de paiement du payeur rembourse l’opération.
Que permet l’endossement d’une lettre de change ?
Il transmet au nouveau porteur les droits attachés au titre.
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1. Lors de la constitution d’une société commerciale, quel ensemble réunit les conditions de droit commun à respecter ?
2. Une SARL compte cent un associés ; quelle conséquence est prévue pour cette situation ?
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