En droit civil, qui détient les droits ?
Les personnes, sujets de droit.
Que sont les biens en droit civil ?
Les objets des droits exercés par les personnes.
Selon Cornu, qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
Qu’est-ce qu’une personne physique ?
Un être humain.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Une entité à laquelle la loi attribue la personnalité juridique.
Comment l’article 515-14 du Code civil qualifie-t-il l’animal ?
D’être vivant doué de sensibilité, soumis au régime des biens.
À quelle condition une personne physique acquiert-elle la personnalité juridique ?
En naissant vivante et viable.
Que suppose la naissance viable chez un enfant ?
La capacité de vivre et la possession de ses organes vitaux.
Dans quel délai la déclaration de naissance doit-elle généralement être effectuée à l’état civil ?
Dans les cinq jours suivant la naissance.
Quelle démarche est nécessaire si la déclaration de naissance dépasse le délai légal ?
Saisir le juge.
Quel effet le dépassement du délai de déclaration a-t-il sur la personnalité juridique de l’enfant ?
Il ne lui fait pas perdre sa personnalité juridique.
Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne ?
Une enveloppe juridique qui rassemble ses actifs et ses passifs.
Que permet la capacité juridique liée au patrimoine ?
Acquérir des biens et des droits et souscrire des dettes.
Quels éléments comprennent les actifs du patrimoine ?
Les biens, les droits et les ressources.
Quels éléments comprennent les passifs du patrimoine ?
Les dettes et les souscriptions à des abonnements.
Qui a formulé la théorie selon laquelle toute personne possède un patrimoine ?
Charles Aubry et Charles Rau.
Selon la théorie d’Aubry et Rau, à qui appartient tout patrimoine ?
À une personne.
Quelle personnalité juridique l’être humain possède-t-il avant sa naissance ?
Aucune personnalité juridique distincte de celle de sa mère.
Quelle décision la CEDH a-t-elle rendue sur le statut de l’enfant à naître ?
Elle a jugé qu’il n’était ni souhaitable ni possible de trancher cette question dans l’abstrait.
Dans quelle décision la CEDH a-t-elle examiné le statut de l’enfant à naître ?
CEDH, Vo C/ France, 8 juillet 2004.
Comment le droit considère-t-il le fœtus in utero ?
Comme une partie du corps de sa mère.
Quel statut juridique possède l’embryon ex utero ?
Il est traité comme une chose dépourvue de personnalité juridique.
À quelle condition l’homicide peut-il être constitué ?
La victime doit être déjà née.
Quelles conditions l’article L. 2212-1 du Code de la santé publique prévoit-il pour l’IVG ?
Le consentement éclairé de la femme et un délai de 14 semaines.
Que signifie la fiction juridique d’« infans conceptus » ?
L’enfant conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige.
Quelles conditions permettent d’appliquer « infans conceptus » ?
Un enfant conçu, un avantage pour lui et une naissance ultérieure vivante et viable.
À quelle condition l’enfant conçu peut-il succéder à son père décédé avant sa naissance ?
Il doit naître ensuite vivant et viable.
À quel moment la personnalité juridique prend-elle fin ?
Au décès biologique.
Que retirait juridiquement la mort civile à une personne vivante ?
Tous ses droits.
Quel statut juridique la mort cérébrale entraîne-t-elle ?
Elle est considérée comme un décès.
Quel document médical permet de constater un décès ?
Un certificat délivré par un médecin.
Quel acte l’officier d’état civil établit-il grâce au certificat de décès ?
L’acte de décès.
Quelles opérations funéraires le décès déclenche-t-il obligatoirement en France ?
L’inhumation et l’incinération.
Quels droits le décès éteint-il en principe ?
Les droits extrapatrimoniaux, tels que le mariage, le PACS et l’autorité parentale.
Quel mariage le président de la République peut-il autoriser après un décès ?
Un mariage posthume pour motifs graves, si le consentement du défunt est établi sans équivoque.
Que sont les droits patrimoniaux ?
Des droits compris dans le patrimoine et évaluables en argent.
Que transmet le décès aux héritiers du défunt ?
Le patrimoine du défunt, dont les héritiers recueillent la succession.
Quel statut juridique bénéficie d’abord d’une présomption de vie en matière d’absence ?
La personne absente bénéficie d’abord d’une présomption de vie.
Quel statut juridique est attribué à la personne disparue ?
Elle est tenue pour sûrement morte.
En quelle année l’esclavage a-t-il été aboli en France ?
En 1848.
Quel préjudice moral le propriétaire peut-il faire indemniser après la perte de son animal ?
Le préjudice lié à la perte de l’animal, réceptacle de son affection.
Qui répond actuellement des dommages causés par un animal ou un robot ?
Le propriétaire de l’animal ou du robot.
Quel critère permet à un enfant d’acquérir la personnalité juridique malgré un décès peu après sa naissance ?
Être né vivant et viable.
Comment Charles Aubry et Charles Rau décrivent-ils le patrimoine ?
Comme l’« émanation matérielle de la personne ».
Quelle peine sanctionne une interruption de grossesse sans consentement maternel ?
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Quelle période de conception l’article 331 du Code civil présume-t-il ?
Entre le 300e et le 180e jour inclusivement avant la naissance, sauf preuve contraire.
Quelle décision a consacré « infans conceptus » comme principe général du droit ?
Cass., Civ. 1, 10 décembre 1985.
Quand l’enfant conçu peut-il recevoir une donation ou un legs ?
S’il est conçu lors de la donation ou au décès du testateur.
Quand l’enfant peut-il être reconnu selon l’article 316 du Code civil ?
Avant ou après sa naissance.
Qu’a admis la Cour de cassation le 8 mars 1939 pour l’enfant à naître après le décès accidentel de son père ?
L’indemnisation de son préjudice financier.
En quelle année la mort civile a-t-elle été abolie en France ?
En 1854.
Qu'est-ce qui distingue le décès de l'acte juridique ?
Le décès est un fait juridique dont les conséquences ne sont pas nécessairement voulues.
Dans quel but un acte juridique est-il accompli volontairement ?
Pour produire des effets de droit.
Quelle référence du Conseil d’État encadre le droit de régler ses funérailles ?
CE, 29 juillet 2002.
Comment une reconnaissance posthume d’enfant peut-elle être effectuée ?
Par testament authentique.
À quelles conditions une adoption peut-elle être régularisée après le décès de l’adoptant ?
Si l’adoptant avait régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption, à la demande d’un proche survivant ou d’un héritier.
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1. Quelle distinction le droit civil établit-il entre une personne et un bien ?
2. Que désigne la personnalité juridique en droit civil ?
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